Éligibilité, candidatures, financement : ce que change le nouveau projet de loi sur la Chambre des représentants

Le projet de loi organique modifiant celle relative à la Chambre des représentants, adopté en conseil des ministres le 19 octobre a été déposé au Parlement ce vendredi 24 octobre. Le texte revoit en profondeur plusieurs mécanismes électoraux.

Éligibilité, cumul des mandats, modalités de dépôt des candidatures, soutien aux listes indépendantes, encadrement des communications le jour du scrutin et contrôle du financement… Plusieurs nouveautés sont prévues dans ce projet de loi, tandis que certains sujets qui faisaient polémique n’ont pas fait l’objet de changements. Il s’agit notamment du seuil et du quotient électoral, prévus à l’article 84, qui demeurent inchangés.

Le nombre de députés ne change pas non plus (395). Bien que la question se soit posée, après le dernier recensement.

Poursuites ou condamnations : conditions d’inéligibilité

Il introduit un durcissement des conditions d’éligibilité, à travers l’article 6 qui élargit la liste des personnes exclues de la course au Parlement.

Ainsi, ne seront plus éligibles :

-celles ayant fait l’objet d’un jugement définitif les destituant d’une responsabilité élective,

-celles dont la révocation du mandat a acquis la force de la chose jugée,

-ainsi que les personnes poursuivies pour des crimes ou délits commis en flagrant délit pendant les campagnes électorales ou référendaires, en particulier ceux prévus par la loi n°57.88 sur la communication audiovisuelle publique.

Le texte prévoit aussi que les condamnations en appel ou en première instance pour crime entraînent automatiquement la perte de l’éligibilité.

L’article 11, quant à lui, établit pour sa part la déchéance du mandat pour tout député placé en détention pendant une durée égale ou supérieure à six mois, sur décision de la Cour constitutionnelle saisie par le ministère public.

L’article 13 clarifie les règles de cumul des fonctions. Il deviendra impossible de siéger à la Chambre des représentants tout en présidant plus d’un organe élu, qu’il s’agisse d’un conseil préfectoral ou provincial, communal, d’arrondissement, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une chambre professionnelle.

Digitalisation de procédures

Sur le plan procédural, la réforme marque une avancée vers la dématérialisation. L’article 23 impose désormais que les candidatures soient déposées via une plateforme électronique, dont un décret précisera les modalités d’ouverture et de clôture. Les candidats ou mandataires de listes devront remplir leurs déclarations en ligne, y joindre les pièces exigées, puis imprimer un reçu provisoire indiquant la date et l’heure du dépôt avant de confirmer leur dossier auprès de l’autorité compétente.

Les candidatures indépendantes font, elles aussi, l’objet d’un encadrement renforcé. Elles devront être accompagnées d’au moins 200 signatures d’électeurs de la circonscription concernée, dont une proportion minimale d’électrices (30% pour les circonscriptions locales et 50% pour les régionales). Pour les régions, les signatures devront provenir de toutes les préfectures et provinces, chacune représentant au moins 7% du total.

Toujours à l’article 23, le texte ouvre la possibilité d’intégrer des candidats sans appartenance partisane dans les listes locales, à condition qu’ils soient deux, alternant entre les sexes, et âgés de moins de 35 ans. Ces listes bénéficieront d’un soutien financier public couvrant jusqu’à 75 % des dépenses électorales,sans dépasser 75% du plafond des dépenses électorales à fixer par décret.

Autre nouveauté majeure liée à la digitalisation : le vote des Marocains résidant à l’étranger. L’article 72 introduit la possibilité pour les électeurs inscrits hors du territoire national de voter par procuration à établir via une plateforme électronique dédiée. Il convient de noter qu’actuellement, la procuration doit être établie sur papier et légalisée auprès des ambassades ou consulats.

Des sanctions plus sévères

Sur le volet des infractions électorales, le projet revoit l’échelle des sanctions. L’article 39, par exemple, maintient la peine d’emprisonnement de trois à six mois, mais relève l’amende minimale de 10.000 à 20.000 dirhams, contre toute personne qui, le jour du scrutin, procède elle-même ou par l’intermédiaire d’autrui à la publication ou à la distribution d’annonces, de tracts ou de documents électoraux.

De plus, une autre nouveauté élargit le champ des moyens de diffusion prohibés aux réseaux sociaux, aux plateformes de diffusion en direct, mais aussi aux outils d’intelligence artificielle, ainsi qu’aux plateformes électroniques ou encore aux applications reposant sur internet ou sur les technologies de l’information.

Enfin, l’article 96 renforce les exigences de transparence financière. Chaque mandataire de liste ou candidat devra justifier l’utilisation des fonds versés par son parti dans le cadre du financement public des campagnes. Ces dépenses devront être déclarées à la Cour des comptes, à défaut de quoi les sommes non justifiées ou non restituées seront considérées comme un détournement de fonds publics passible de poursuites.

Chambre des représentants : adoption, à la majorité, du projet du Code de procédure pénale

Examiné durant près de huit heures, le texte a reçu l’approbation de 130 députés, tandis que 40 députés s’y sont opposés, sans aucune abstention.

Dans une allocution introductive, M. Ouahbi a affirmé que ce projet de loi constitue une étape « qualitative et inédite » dans le processus de modernisation du système pénal national.

Il a souligné que ce texte accompagne les évolutions constitutionnelles et les engagements internationaux du Royaume, tout en consacrant un équilibre subtil entre la préservation de l’ordre public et la garantie des droits et des libertés individuelles.

Le ministre a précisé qu’une part importante des amendements proposés par les députés au sein de la commission de la Justice et de la Législation – au nombre total de 1.384 amendements – a été accueillie favorablement.

« Les autres propositions n’ont pas été retenues, car il s’agissait essentiellement de suggestions rédactionnelles ou de modifications de fond contraires aux principes fondamentaux du texte, que ce soit en lien avec les références de la réforme, des justifications purement techniques ou en raison des importantes ressources humaines et matérielles que leur mise en œuvre exigerait », a fait savoir M. Ouahbi.

Il a fait remarquer que ce projet de loi répond à un besoin pressant de moderniser les règles de la procédure pénale, estimant qu’il ne s’agit pas d’une simple loi, mais d’une véritable « constitution de la justice pénale », en raison des mécanismes qu’elle introduit pour protéger les droits des justiciables, renforcer le rôle de la défense, garantir les conditions d’un procès équitable et promouvoir les moyens de lutte contre la criminalité, y compris celle organisée et les nouvelles formes de délits.

Le ministre a détaillé, dans ce cadre, les principales nouveautés introduites par le texte, notamment le renforcement des garanties juridiques durant l’enquête préliminaire, la consécration du principe de présomption d’innocence et le refus de considérer le silence comme un aveu implicite, la protection des victimes de la traite des êtres humains conformément aux normes internationales, l’élargissement de l’usage des moyens numériques dans la procédure pénale, la réduction du recours à la détention provisoire et sa rationalisation, ainsi que l’amélioration des mécanismes de libération et de réinsertion à travers la simplification des procédures de réhabilitation, de paiement et d’amendes.

Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement des autres réformes entreprises par le ministère, à l’instar de la loi sur les peines alternatives et de l’organisation des établissements pénitentiaires, dans le cadre d’une vision globale visant à moderniser la justice pénale au Maroc, a-t-il relevé.

Chambre des représentants. Une mission d’information sur les viandes rouges creuse les divergences entre majorité et opposition

Nouveau bras de fer entre la majorité et l’opposition à la Chambre des représentants, cette fois au sein de la commission des secteurs productifs.

Juste après le grand oral de Aziz Akhannouch consacré au système éducatif national, les membres de cette commission s’étaient réunis pour décider laquelle des missions d’information mettre en place parmi un total de 7 demandes formulées par divers groupes parlementaires autour de plusieurs thématiques liées en général aux produits de consommation et aux prix.

Au sein de cette commission présidée par Abdelaziz Lachheb (PI), les élus de la majorité (RNI, PAM et PI, soutenus par ceux du MDS et de l’UC) ont tenu à prioriser leur demande d’une mission d’information sur le soutien à l’importation des génisses, des ovins et des viandes. Cette demande avait été déposée en date du 9 avril.

Une option que les élus de l’opposition (USFP, MP, PPS et PJD) ne voulaient pas cautionner, puisqu’ils soutiennent une demande introduite par le Mouvement populaire le 27 février et relative aux « dysfonctionnements liés à la commercialisation des viandes rouges et à l’absence d’une régulation des prix« .

Pour l’opposition, la demande du MP est antérieure à celle de la majorité et devait être examinée pour donner suite à la mise en place d’une mission d’information.

De l’avis de la majorité, il faut respecter une logique de roulement et d’alternance dans la mise en place des missions d’information, puisque la dernière en date a été créée à l’initiative de l’opposition : la mission d’information sur le programme Forsa que préside Hayat Laâraïch, députée USFP de Laâyoune.

Dialogue de sourds et blocage en vue

Face au refus de l’opposition, les élus de la majorité décident de recourir au vote. En guise de protestation, l’opposition, décriant une « dictature numérique », quitte la salle. La mission d’information de la majorité est adoptée par 17 voix (toutes de la majorité).

« Cela nuit d’abord au travail législatif et c’est une malheureuse perte de temps », commente une source parlementaire, même si rien n’est encore joué et que le dernier mot reviendra au bureau de la Chambre des représentants, qui a le droit de valider, ou pas, la mise en place d’une mission d’information.

Mais, cela soulève aussi une nouvelle problématique en relation avec le règlement intérieur de la chambre : une mission d’information peut-elle être créée sans la participation de l’opposition ? La réponse est non, si l’on s’en tient aux statuts de la Chambre des représentants.

Le règlement intérieur de cette chambre, dans son article 306, dispose qu’une mission d’information doit comprendre au moins un membre de chaque parti représenté en son sein alors que le président et le rapporteur ne sauraient être du même bord politique. Autrement dit, si le président d’une mission d’information est issu de la majorité, le rapporteur est obligatoirement désigné dans les rangs de l’opposition. Et vice-versa.

Avec ce qui s’est passé lundi 19 mai au sein de la commission des secteurs productifs, il est probable que le parlement vive un autre blocage qui témoigne des bras de fer entre la majorité et l’opposition.

La seule issue reste celle de trouver un consensus, qui peut être recherché au sein de la conférence des présidents des groupes et groupements parlementaires.

Chambre des représentants : nouveau grand oral pour Aziz Akhannouch, lundi 19 mai

Cette séance, qui débutera à 15 h 00, sera axée sur le thème « Réforme et développement du système éducatif« , indique un communiqué de la Chambre des représentants, précisant qu’elle se tiendra conformément aux dispositions de l’article 100 de la Constitution et du règlement intérieur de la Chambre.

Chambre des représentants : le projet de Code de procédure pénale adopté en commission

Le texte, dont les propositions d’amendement ont été discutées pendant environ 11 heures, a été adopté par 18 voix pour et 7 contre, sans aucune abstention. Les groupes et le groupement parlementaires ont présenté 1.384 propositions d’amendement ayant porté sur les différentes dispositions de ce texte de loi. Ces propositions ont été soumises par le groupement Justice et Développement (435 amendements), le groupe Socialiste-opposition ittihadie (308), le groupe du Progrès et du socialisme (167) et le groupe Haraki (186), alors que les groupes de la majorité ont formulé 155 propositions d’amendement. D’autres propositions d’amendement ont été présentées par des députées sans appartenance, en l’occurrence Fatima Tamni (55 amendements), Chafika Lachraf (42), Nabila Mounib (24) et Rim Chabat (12).

Outre les articles 3 et 7 relatifs au rôle des associations de la société civile dans la dénonciation des crimes de corruption, le débat s’est focalisé sur les cas où l’on peut envisager le recours à la garde à vue comme mesure exceptionnelle, sur l’exigence de la présence d’un traducteur assermenté si les discussions sont menées dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire internationale dans une langue autre que l’arabe, ainsi que sur les avantages judiciaires des parlementaires.

Dans une déclaration à la presse, M. Ouahbi a fait savoir que cette séance en commission avait été marquée par l’approbation de plus de 200 amendements, ajoutant que, malgré la divergence des points de vue, « nous avons pu concevoir une vision commune sur ce projet, ce qui nous permettra de l’examiner après sa soumission à la Chambre des conseillers dans la perspective d’entamer l’examen du projet du Code de la procédure civile au cours des deux prochaines semaines ».

De son côté, le président de la commission de la Justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés, Said Baaziz, a souligné, dans une déclaration similaire, que les amendements présentés ont été au nombre de 1.380, une première dans l’histoire de l’institution législative eu égard à l’importance de ce texte de loi qui « constitue le pilier du procès équitable dans le domaine pénal et des procédures y afférentes ».

Les amendements présentés, a-t-il poursuivi, reflètent la portée de ce texte de loi qui crée un équilibre entre le droit de l’État en matière de répression et la protection des droits et des libertés des individus.

Au vu de son importance, « le projet de Code de la procédure pénale a naturellement suscité une vaste interaction et fait l’objet d’un nombre conséquent de propositions d’amendement », a noté M. Baaziz, précisant que « le gouvernement a interagi avec une partie de ces propositions, des formules consensuelles ont été trouvées pour d’autres au sein de la Commission, alors que les autres propositions d’amendement ont été rejetées ».

Chambre des représentants : grand oral pour Aziz Akhannouch, le lundi 12 mai

Cette séance, qui débutera à 15 h, sera axée autour du thème « Réforme et développement du système éducatif », indique un communiqué de la Chambre des représentants, précisant qu’elle se tiendra conformément aux dispositions de l’article 100 de la Constitution et du règlement intérieur de la Chambre.

Importations de bétail. Les groupes de la majorité demandent une mission d’information

Les groupes parlementaires de la majorité à la Chambre des représentants ont demandé la formation d’une mission d’information sur les importations de bovins, d’ovins et de viandes.

Une demande dans ce sens a été adressée par les cinq partis (RNI, PI, PAM, UC et MDS) au président de la commission des secteurs productifs, conformément au règlement intérieur de la Chambre des représentants.

Les partis de la majorité disent vouloir s’informer « des programmes et des mesures prises pour subventionner l’importation des bovins, des ovins et des viandes pour protéger le pouvoir d’achat des citoyens », et dans quelle mesure ils ont atteint la finalité escomptée.

La demande adressée par les groupes de la majorité au président de la commission des secteurs productifs.

Le week-end dernier, trois partis de l’opposition (PPS, MP et PJD) avaient révélé avoir initié des démarches pour la constitution d’une commission d’enquête. Le lundi, en début de soirée, ils ont été rejoints dans cette initiative par l’USFP, autre force de l’opposition parlementaire.

Sauf que, mathématiquement, cette démarche de l’opposition a très peu de chances d’aboutir faute d’un minimum de 132 signatures (le tiers des 395 députés), alors que les quatre partis n’en réunissent ensemble que 95 à 100 avec l’éventuel ralliement des cinq députés non affiliés à un groupe parlementaire.

Interrogé par Médias24, Rachid Hammoumi, chef du groupe parlementaire du PPS, a déclaré qu’il était optimiste quant à l’issue de la demande d’une commission d’enquête. Le même espoir transparaissait lors des interventions des chefs des partis de l’opposition, mardi à Casablanca, lors d’une rencontre-débat organisée par HEM.

Avec cette sortie des groupes parlementaires de la majorité, la messe est dite.

https://medias24.com/2025/04/03/debat-sur-les-13-mmdh-et-les-aides-a-limportation-les-vrais-chiffres-et-les-questions-en-suspens/

Le Parlement ouvre ce vendredi la 2e session de l’année législative 2024-2025

Cette séance, qui se tiendra en vertu des dispositions de l’article 65 de la Constitution, débutera à 11 h 00, indique un communiqué de la Chambre des représentants.

De son côté, la Chambre des conseillers tiendra, vendredi prochain, une séance plénière consacrée à l’ouverture de la session d’avril de l’année législative 2024-2025.

Selon un communiqué de cette chambre, cette séance plénière débutera à 11 h 30.

Importations de bétail. Commission d’enquête : l’USFP franchit le pas, mais le compte n’y est toujours pas

Le lundi 7 avril en début de soirée, l’USFP a finalement décidé de se joindre aux trois autres partis d’opposition à la Chambre des représentants (PPS, MP et PJD) pour demander la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire au sujet des importations de bétail depuis la fin de l’année 2022 à nos jours.

De ce fait, et en toute logique, la demande de ces quatre partis devrait porter la signature de 95 députés : 35 USFP, 26 MP, 21 PPS et 13 PJD. Pas assez quand une telle demande doit être initiée par le tiers des membres sur un total de 395 élus. Soit au moins 132 députés.

Même l’apport des cinq députés qui ne sont affiliés à aucun groupe ou groupement ne saurait changer la donne.

Interrogé par Médias24, Rachid Hammouni, chef du groupe du PPS, ne désespère pas. « Nous avons d’ici lundi ou mardi pour réunir les signatures nécessaires et déposer la demande auprès de la présidence de la chambre », nous déclare-t-il.

Mais réunir 132 signatures semble relever de l’impossible, sauf si des élus de la majorité se joignent à l’initiative.

Le parti de l’Istiqlal à la rescousse ?

Les initiateurs de la demande d’une commission d’enquête espèrent que le soutien arrive d’élus de l’Istiqlal. « Les dirigeants de premier plan de ce parti ont contribué au débat sur le sujet des importations de bétail et, d’après ce que nous avions compris, ils demandaient que toute la lumière soit faite sur ces importations. La logique voudrait que leurs députés soutiennent la demande de mise en place d’une commission d’enquête », déclare un membre de la direction de l’USFP.

Interrogées par nos soins, des sources en interne au PI répondent qu’aucune consigne de la direction n’a été donnée dans un sens ni dans l’autre concernant l’initiative des quatre partis d’opposition.

« Ce sera l’occasion d’un débat démocratique et salutaire. Jusqu’à ce moment, personne n’a accusé personne, et mettre en place une commission d’enquête ne signifie nullement qu’on va forcément traîner des responsables devant les tribunaux ou en clouer d’autres au pilori », commente Karim Tej, membre du bureau politique du PPS.

Commissions d’enquête : mode d’emploi

Les commissions d’enquête parlementaire sont l’un des mécanismes de contrôle de l’action du gouvernement. À la Chambre des représentants, elles sont encadrées aussi bien par la Constitution (article 67) et le règlement intérieur que par une loi organique adoptée sous le gouvernement Benkirane.

Une fois le nombre de signatures nécessaires réuni (le tiers donc, dans le cas de figure qui nous intéresse), la demande est soumise à la présidence de la chambre qui se charge de la mise en place de la commission d’enquête. Cette dernière est dotée d’un bureau où sont représentées toutes les forces politiques selon leur poids au sein de la même chambre. Le poste de président et celui de rapporteur reviennent obligatoirement à l’opposition.

Une fois son travail terminé, la commission en question remet son rapport au président de la chambre, et ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séances publiques. Il reste aussi du ressort de la présidence de décider de soumettre les conclusions d’une commission d’enquête à la justice.

Dans l’histoire récente du Maroc, on rappelle deux célèbres commissions d’enquête qui avaient fait couler beaucoup d’encre pendant plusieurs années. La première avait tenu ses travaux à la Chambre des représentants entre juillet 2000 et janvier 2001. Présidée par Driss Lachgar (USFP), elle s’était penchée sur les irrégularités du Crédit immobilier et hôtelier (CIH), et son travail avait donné lieu à de longues poursuites devant la justice.

La deuxième avait été instituée à la Chambre des conseillers entre novembre 2001 et mai 2002. Présidée à l’époque par Rahhou El Hilaâ (député du PPS passé sous les couleurs du PAM plus tard), elle s’était intéressée aux dysfonctionnements de la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS).

Dans les deux cas, le travail des commissions d’enquête avait été complété par l’intervention de l’Inspection générale des finances (IGF) et celle de la Brigade nationale de la police judiciaire (BNPJ).

Chambre des représentants. La reconnaissance faciale pour lutter contre l’absentéisme des députés

Avec les membres de la Chambre des représentants, toutes les solutions possibles ont été testées pour amener les élus de la Nation à plus d’assiduité. Les demandes d’explication aux députés absentéistes n’ont servi à rien. De même que les menaces de ponction sur les indemnités des concernés qui n’ont jamais été mises à exécution.

Le bureau de la chambre en est finalement arrivé à la méthode « name and shame » : donner lecture au début de la première séance plénière (généralement les lundis) de la liste des élus qui s’étaient absentés la semaine précédente sans avoir fourni de justification. Or cela a donné lieu à une grande levée de boucliers.

Certains élus avaient protesté, attestant qu’ils étaient bien présents lors de la précédente séance, d’autres ont argué avoir été en mission ou qu’ils avaient envoyé des courriers justifiant leur absence.

« Il ne faut jamais sous-estimer la capacité de résistance dont peuvent faire preuve certains députés pour contourner tous les mécanismes de contrôle. Quand l’intention de base est de se soustraire à toute forme de reddition des comptes, il n’y a rien à faire », commente un haut cadre du Parlement.

Cette résistance dont parle notre interlocuteur s’est manifestée de manière très flagrante à l’occasion du vote définitif du projet de loi organique portant sur la grève.

Nous sommes le 5 février et ledit texte était soumis à l’adoption, en plénière et en deuxième lecture, à la Chambre des représentants. Sur les 395 membres que compte cette chambre, seulement 104 ont répondu présent. Autrement dit, 3 sur 4 ont estimé que ce projet de loi, qui a suscité tant de passions et de polémiques, n’était pas une priorité.

De report en ajournement

La reconnaissance faciale pour contrôler la présence des députés devait, selon nos sources, démarrer en janvier dernier, mais cela a été reporté pour des raisons techniques : la Chambre des représentants n’avait pas encore réceptionné le matériel nécessaire, notamment des caméras dernier cri. C’est désormais chose faite, indiquent nos sources sans être en mesure de donner plus de précisions.

« À notre connaissance, aucun appel d’offres n’a été lancé dans ce sens. Cette acquisition a sûrement été faite via des bons de commande, et le marché n’aurait pas coûté plus de 500.000 dirhams« , admet un élu de la majorité.

Pour la mise en œuvre de ce nouveau mécanisme en avril prochain, la plupart des parlementaires interrogés par Médias24 sont encore dans le flou. Mais une chose est sûre : les préparatifs ont bien démarré.

« On nous a demandé de prendre contact avec les services administratifs de la chambre pour nous faire prendre en photo. Les photos vont servir à constituer une base de données pour les besoins de la reconnaissance faciale », affirme un parlementaire de la majorité.

Du côté du bureau de la Chambre des représentants, la décision a été prise d’installer ces caméras aux multiples entrées de l’Hémicycle. Mais tout le monde ignore encore le mode opératoire de ce système.

« Dans un premier temps, tout le processus sera supervisé par les services de la Chambre des représentants. Le recours à un prestataire externe pourrait être également envisagé en cas de besoin », affirme une source informée, interrogée par Médias24.

Et ce ne sont pas les exemples qui manquent, surtout de pays qui nous ont toujours servi de modèle dans le travail législatif. En France, par exemple, la reconnaissance faciale est utilisée par le Sénat aussi bien pour le « pointage » que lors du vote de divers textes ou motions. Avant de valider son vote, chaque sénateur est soumis à la reconnaissance faciale.

Au-delà du benchmarking, un tel chantier ne saurait être mené à bien sans l’adhésion des premiers concernés. « La technologie à elle seule ne suffit pas. La balle est dans le camp des partis politiques qui doivent imposer une stricte discipline à leurs élus. Et c’est une autre paire de manches, selon un cadre du Parlement qui suit, de très près et depuis de longues années, les efforts (pas toujours concluants) de moderniser et de moraliser l’action de l’institution législative.

Parlement. Pour l’opposition, un mandat à oublier

Quel dénominateur commun pourrait-on trouver entre le Parti de la justice et du développement (PJD), l’Union socialiste des forces populaires (USFP), le Parti du progrès et du socialisme (PPS) et le Mouvement populaire (MP) ? Pas vraiment d’affinités, si l’on excepte des visions partagées entre les ittihadis et les camarades de Nabil Benabdallah qui ont raté plusieurs occasions de se rapprocher pour une action commune.

Le dénominateur commun entre ces quatre partis est qu’ils se trouvent sous le même parapluie de l’opposition. Sauf que chacun regarde de son côté.

Petits calculs entre « amis »

« Cette opposition aurait gagné à coordonner ses efforts, mais ce n’est pas le cas pour des raisons objectives, et on ne parle pas seulement de divergences idéologiques. Elle aurait pu travailler main dans la main sur plusieurs sujets », relève ce jeune cadre d’un parti de l’opposition.

Le PJD n’arrive toujours pas à digérer la cuisante défaite du scrutin législatif du 8 septembre 2021 et son résultat catastrophique : 13 députés au lieu de 125 lors de la précédente législature. « En dehors de Abdellah Bouanou, chef du groupe du PJD et ancien député-maire de Meknès, qui pourrait nous citer quelques noms des douze autres députés ? », nous met au défi un ancien membre du parti de Abdelilah Benkirane, qui a fini par prendre ses distances avec cette formation politique. À l’instar d’autres anciennes figures de proue du même parti comme Lahcen Daoudi, Aziz Rabbah ou Abdelkader Amara.

Le PJD fait de l’opposition, mais non pas grâce à ses députés. C’est en grande partie par le biais de Abdelilah Benkirane depuis le salon de son domicile du quartier Les Orangers à Rabat, ou lors des meetings qu’il préside un peu partout au Maroc, avec la complicité de son chauffeur-caméraman qui assure les lives.

À l’USFP, les socialistes ont trouvé un honorable héritier aux anciens orateurs du parti à l’Hémicycle, mais Abderrahim Chahid, chef du groupe ittihadi, ne peut pas tout faire à lui seul.

« La direction du parti a toujours été conciliante avec la majorité, surtout avec le RNI. Elle ne veut surtout pas se mettre à dos Aziz Akhannouch, car elle a depuis l’automne 2021 caressé l’idée de faire partie du gouvernement, y compris lors du remaniement d’octobre 2024. Maintenant, c’est trop tard », avoue un membre du conseil national de l’USFP en froid avec le bureau politique et contestant ses choix.

Et la motion de censure que l’USFP a cherché à initier contre le gouvernement, début avril 2024 ? « C’était du cinéma. Une telle initiative était irréalisable. D’ailleurs, elle a été tuée dans l’œuf », répond notre interlocuteur. On se rappelle qu’à l’époque, Abdelilah Benkirane avait émis son véto, n’ayant jamais oublié, avait-il argumenté, que Driss Lachguar avait fait avorter la formation d’un gouvernement par Benkirane après les législatives de l’automne 2016 ; le fameux « blocage » dont l’issue avait été la désignation de Saâd Eddine El Otmani pour former une équipe. Ne parlions-nous pas de petits calculs ?

Les égarés et les indécis

Le Mouvement populaire (MP) a lui aussi choisi de faire cavalier seul ou alors de s’allier à des partis qui n’ont aucun poids et qui n’ont aucun siège au Parlement. Au lieu de trouver un terrain d’entente avec les trois autres partis de l’opposition (USFP, PPS et PJD), Mohamed Ouzzine, secrétaire général du MP, a préféré s’allier au Parti marocain libre (PML) d’Isaac Charia et au Parti démocratique national (PDN) de Khalid Bekkali. C’était le 9 janvier dernier pour annoncer la constitution d’un « bloc populaire », dont l’ambition est de se positionner en tant qu’alternative à ce que les chefs des trois partis ont appelé « la dictature numérique », en référence à la majorité de Aziz Akhannouch. Pour le moment, on n’entend plus parler de ce front.

« L’actuelle direction du MP aime les coups d’éclat et les grandes annonces, même sans lendemain. C’est tout simplement un parti qui n’a pas l’habitude de camper dans les rangs de l’opposition », affirme un cadre du parti de l’épi. Notons toutefois que les interventions de Mohamed Ouzzine, secrétaire général du MP, aussi bien au Parlement qu’à l’étranger, ne laissent pas indifférent. Au Parlement, il est passionné et parfois accusé de verser dans le populisme. Mais son verbe lui sert également, notamment à l’étranger, pour défendre la cause nationale, ce qu’il a fait à plusieurs reprises d’une manière brillante. Dans un entretien avec Médias24, il promettait que le MP a rompu avec l’ère des seconds rôles et qu’il aspire au leadership.

Dès la formation du gouvernement Akhannouch I, l’UC de Mohamed Joudar et le MDS de Abdessamad Archane avaient décidé de rallier la majorité. Avec le gouvernement Akhannouch II, ils sont passés du soutien critique au soutien sans réserve. Cela fait un apport de 22 sièges (17 UC et 5 MDS), à une majorité déjà plus que confortable (268 sièges pour le RNI, le PAM et le PI sur 395).

L’un des rares points lumineux au sein de l’opposition aura été la prestation des élus du PPS conduits par Rachid Hammouni, son chef de groupe. Fidèle à ses idéaux de formation de la gauche progressiste, le PPS ne rate aucune occasion pour rappeler le gouvernement à l’ordre, surtout quand il s’agit des grandes questions sociales et sociétales : pouvoir d’achat, thématiques liées aux femmes et aux enfants, multilinguisme, questions de santé publique, enrichissement illicite…

« Nos élus le sont à plein temps et coordonnent au jour le jour avec la direction. La discipline partisane est l’une des clés du succès », affirme un membre dirigeant du Parti du livre. Au-delà de l’Hémicycle, le parti ne chôme jamais, que ce soit au niveau central, au niveau des actions locales ou régionales, ou alors pour ce qui est des activités des organisations parallèles.

Et des électrons libres

En plus des groupes du MP et du PPS et du groupement du PJD, l’opposition compte aussi des « francs-tireurs » qui ne sont affiliés à aucun groupe ou groupement. C’est le cas de Nabila Mounib, (seule et unique) élue sous les couleurs du Parti socialiste unifié (PSU). Ses prises de parole sont très attendues et très médiatisées. Mais que retenir de son action après quasiment trois ans de députation ?

« Pas grand-chose. Les gens se souviennent davantage de ses sorties contre le vaccin anti-Covid que d’autre chose. Pour l’action de contrôle du gouvernement, comme le permettent les lois nationales, on est loin du compte », commente une source parlementaire. Le show ne paie pas, pas toujours. Et l’on peut dire la même chose de Rim Chabat, élue sous les couleurs du (presque) défunt Front des forces démocratiques (FFD).

« Elle vient surtout au Parlement le jour où Aziz Akhannouch est dans les parages, et qu’elle aime particulièrement chahuter quand les séances sont diffusées en direct sur la télévision publique. À part cela, elle n’a rien fait de remarquable », ironise un membre du conseil national du parti de l’Istiqlal, le parti d’origine de Rim Chabat et de son père, Hamid.

Mais, au sein aussi de ces « francs-tireurs », on retrouve celles et ceux qui se démarquent parmi les députés. C’est le cas de Fatima Tamni, (seule) élue du Congrès national ittihadi (CNI, né d’une scission au sein de l’USFP début 2001).

Faisant preuve d’une assiduité exemplaire, la députée de la région Casablanca-Settat (liste réservée aux femmes) ne rate aucune occasion de rappeler le gouvernement à ses obligations ou encore ses engagements. Le tout sans jamais perdre son calme ni manquer aux usages envers les institutions du pays.

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Pour conclure, on peut dire que l’opposition parlementaire a raté sa mission en grande partie. Elle ne peut pas, pour se justifier, rejeter la faute sur « l’hégémonisme » de la majorité et sa « dictature numérique ». Car, fait assez rare dans la région, la Constitution marocaine a fixé les droits de l’opposition parlementaire. Et fini le temps où appartenir à ses rangs pouvait être lourd de conséquences.

Dans la Loi suprême, l’article 10 stipule que « La Constitution garantit à l’opposition parlementaire un statut lui conférant des droits à même de lui permettre de s’acquitter convenablement de ses missions afférentes au travail parlementaire et à la vie politique« . Des droits, mais aussi des devoirs, puisque le même article affirme que « les groupes de l’opposition sont tenus d’apporter une contribution active et constructive au travail parlementaire« .

Cette opposition jouit d’autres avantages législatifs comme la présidence (obligatoire et exclusive) de la commission permanente de contrôle des finances publiques au sein de la Chambre des représentants.

L’opposition dispose de près d’une année et demie pour se ressaisir et se donner plus de crédibilité. Sinon, d’autres se chargeront de porter la voix du peuple, de la veuve et de l’orphelin, comme le déjà très célèbre « Moul lhout« .

La Cour constitutionnelle valide la loi sur la grève

Gain de cause pour le chef du gouvernement au sujet du long bras de fer autour de la loi organique sur le droit de grève. Le mercredi 12 mars, la Cour constitutionnelle a émis son verdict et a conclu que le texte de loi tant décrié, par les syndicats en premier lieu, ne contenait pas de dispositions contraires à la Loi suprême du Royaume.

L’institution que préside Mohamed Amine Benabdallah a toutefois émis des observations au sujet des articles 1, 5, et 12 du projet de loi organique 97-15.

La Cour constitutionnelle a été saisie par Aziz Akhannouch le 11 février dernier. Par la suite, elle a eu des échanges écrits avec le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, ainsi qu’avec des parlementaires entre le 13 et le 19 février.

Le projet de loi organique 97-15 a été adopté en plénière à la Chambre des représentants le 24 décembre 2024, puis par la Chambre des conseillers le 3 février 2025, avant de revenir chez les députés pour une adoption définitive le 5 février.

Selon l’article 132 de la Constitution, les lois organiques ne sont promulguées qu’après avoir été jugées conformes à la Loi suprême par la Cour constitutionnelle.