CIRDI : Corral répond au recours marocain

On s’achemine lentement vers la clôture des débats dans le contentieux opposant Corral Morocco Holdings AB au Maroc devant le CIRDI. La société suédoise liée à Al Amoudi, ancien PDG de la Samir, a déposé son mémoire en réponse dans la procédure d’annulation engagée par le Maroc contre la sentence arbitrale rendue en juillet 2024.

Soumis le 19 octobre, le document est une réponse écrite aux arguments avancés par l’État marocain dans son mémoire en annulation transmis à la mi-juin. Les échanges d’écritures se poursuivent devant le comité ad hoc, en attendant la réplique finale du Maroc et l’audience qui doit clore la phase contradictoire.

En attendant, la sentence condamnant le Royaume à verser 1,5 milliard de DH reste provisoirement inapplicable. Son gel a été confirmé par une décision du comité ad hoc rendue le 30 juin, qui avait conforté le maintien du sursis demandé par les avocats du Maroc.

Le Royaume sollicite l’annulation partielle de la sentence sur la base des motifs prévus par la Convention CIRDI, notamment les vices de procédure ou de motivation. Les arguments précis déposés par l’État n’ont pas été divulgués.

Avant l’engagement du recours en annulation, la sentence avait déjà fait l’objet d’une rectification partielle en novembre 2024, portant sur des aspects accessoires révélés par Médias24, sans en modifier la portée.

Emmerson-Maroc Dispute at ICSID: Tribunal Established Ahead of Proceedings

The dispute between the British company Emmerson and Morocco enters a new phase with the constitution of the arbitral tribunal, now complete following the appointment of its president.

Professor Laurent Lévy, of Brazilian and Swiss nationality and a member of the law firm Lévy Kaufmann-Kohler, will preside over the tribunal. He has extensive experience in corporate disputes, particularly in the mining, oil, and gas sectors.

The constitution of the tribunal will be followed by the start of the written procedure, beginning with the submission of Emmerson’s claimant memorial. According to the latest communication from the company, this submission is expected in the first quarter of 2026, at which point Emmerson will need to substantiate the allegations it has recently made.

Previously, Emmerson appointed Bulgarian arbitrator Stanimir A. Alexandrov, while the Moroccan government selected Australian arbitrator Zachary Douglas.

To prove the existence of harm, Emmerson will be represented by the law firm Boies Schiller Flexner, while the Moroccan government will be represented by Mr. Hicham Naciri and the law firm Allen & Overy.

Emmerson seeks financial compensation estimated at $2.2 billion for its project. The company had planned to develop a potash mine near Khemisset. However, due to the project’s environmental non-compliance, the Unified Regional Investment Commission (CRUI) refused to approve the environmental impact study, which is a prerequisite for applying for a mining license.

Faced with this refusal, Emmerson resorted to ICSID, advancing allegations beyond environmental compliance, which falls exclusively within the public authority of the State.

Litige Emmerson-Maroc au CIRDI : le tribunal est constitué avant l’ouverture imminente de la procédure

Le tribunal arbitral qui statuera sur l’affaire opposant la compagnie britannique Emmerson au gouvernement marocain est désormais constitué suite à la désignation du professeur Laurent Lévy, de nationalité brésilienne et suisse, en qualité de président.

Laurent Lévy, membre du cabinet d’avocats Lévy Kaufmann-Kohler, dispose d’une vaste expérience en matière de litiges d’entreprises, principalement dans les secteurs minier, pétrolier et gazier.

La constitution du tribunal sera suivie du début de la procédure écrite, qui débutera par le dépôt du mémoire du demandeur (Emmerson).

Selon la dernière communication de la compagnie, ce dépôt devrait intervenir au cours du premier trimestre de l’année 2026. Emmerson devra ainsi prouver ses allégations qu’elle a récemment communiquées.

Précédemment, Emmerson avait choisi le Bulgare Stanimir A. Alexandrov comme arbitre, tandis que le gouvernement marocain avait désigné l’Australien Zachary Douglas.

Pour prouver l’existence d’un préjudice, le cabinet Boies Schiller Flexner représentera Emmerson. Le gouvernement marocain sera, quant à lui, représenté par Me Hicham Naciri et le cabinet Allen & Overy.

À l’issue de cet arbitrage, Emmerson escompte obtenir une compensation financière estimée à 2,2 milliards de dollars pour son projet.

Emmerson prévoyait d’ouvrir une mine de potasse dans les environs de Khemisset. Cependant, en raison de la non-conformité environnementale de son projet minier, la Commission régionale unifiée d’investissement (CRUI) a décidé de ne pas approuver l’étude d’impact environnemental. Cette approbation est pourtant une condition sine qua non pour demander une licence d’exploitation minière.

Face à ce refus, Emmerson a décidé de recourir au CIRDI, avançant des allégations inexistantes autres que celles de conformité environnementale relevant exclusivement de l’ordre public de l’État.

CIRDI : Pizzorno retire sa requête contre le Maroc

Au CIRDI, l’affaire opposant Pizzorno au Maroc est officiellement close. Le groupe français de gestion des déchets a mis fin à son recours contre le Royaume, sans qu’aucune sentence arbitrale ne soit rendue. Introduite en août 2023, la procédure portait sur la résiliation anticipée d’un contrat de gestion déléguée dans le secteur des déchets.

Le 21 juillet 2025, le tribunal arbitral a pris acte du désistement des deux parties, dans une ordonnance fondée sur l’article 55 du règlement d’arbitrage du CIRDI. L’affaire est donc classée, sans qu’aucun jugement ne soit prononcé sur le fond.

Cette issue intervient après plusieurs semaines de négociations. Le 23 avril 2025, les parties avaient obtenu une suspension de la procédure jusqu’au 23 juin, en vue de parvenir à un règlement amiable du différend. Moins de deux semaines avant l’échéance, le 13 juin, elles notifiaient officiellement au tribunal leur accord pour clore l’affaire.

Déposée le 11 août 2023, la requête de Pizzorno invoquait le traité bilatéral d’investissement entre le Maroc et la France, signé en 1996.

Le litige concernait un contrat d’exploitation dans la collecte et le traitement des déchets, conclu avec une collectivité publique marocaine. Le groupe français estimait que la résiliation du contrat portait atteinte à ses droits d’investisseur. Il réclamait, selon nos informations, environ 400 millions de dirhams de compensation.

La procédure du CIRDI s’achève sans sentence sur le fond. Le contenu de l’accord transactionnel n’a pas été rendu public. Rien ne permet à ce stade de confirmer si un dédommagement a été versé ou non par l’État marocain dans le cadre de ce règlement amiable. Généralement, la conclusion d’une transaction donne lieu au paiement d’une indemnisation sensiblement réduite.

Le tribunal arbitral était composé de Klaus Sachs (président, nommé conjointement), Nassib G. Ziade (nommé par le demandeur) et Karim Hafez (nommé par le Royaume). Pizzorno était représenté par Bird & Bird (Paris). Le Maroc était représenté par A&O Shearman à Paris et à Casablanca, avec l’appui du ministère de l’Intérieur, du ministère de la Justice et du ministère de l’Économie et des finances.

Arbitrages CIRDI : le Maroc face à plus de 25 milliards de DH de réclamations

Plus de 25 milliards de dirhams au total. Le montant est substantiel. C’est le cumul des indemnisations réclamées au Maroc dans les procédures d’arbitrage international actuellement pendantes devant le CIRDI. Des litiges à forts enjeux, portés par des investisseurs étrangers, qui mettent en cause l’action de l’État dans des secteurs aussi sensibles que les mines, l’énergie, les déchets ou l’immobilier.

Précision importante : ces montants ne préjugent en rien de l’issue des procédures. Au CIRDI, l’historique du Royaume montre que ce dernier a déjà obtenu gain de cause. Et même en cas de condamnation, les indemnisations réclamées sont souvent réduites, parfois de manière drastique : soit par décision des arbitres, soit dans le cadre d’un accord transactionnel.

À ce jour, quatre affaires impliquant le Royaume du Maroc sont en cours devant le CIRDI. Détails.

→ Contre Corral d’Al Amoudi, le Maroc veut réduire une indemnisation déjà largement rabotée par les arbitres

On le croyait bouclé par une sentence arbitrale rendue en juillet 2024. Mais ce dossier autour de la raffinerie « la Samir » connaît une deuxième vie.

Le Maroc conteste officiellement sa condamnation à un dédommagement de 1,5 MMDH au profit de Corral Morocco Holding. D’où le recours « en annulation partielle » initié par la partie marocaine en décembre 2024.

Le Royaume souhaite réduire davantage une indemnisation déjà très en deçà de la demande initiale formulée par Corral. Liée à l’homme d’affaires saoudien Mohammed Al Amoudi, l’entité suédoise tablait sur un dédommagement avoisinant les 28 MMDH.

Le recours du Maroc est toujours à l’examen. En attendant une décision, le Royaume bénéficie d’un sursis à exécution de la sentence principale. Cette suspension a été récemment confirmée par le comité ad hoc chargé d’instruire la demande d’annulation.

Corral Morocco Holding reproche au gouvernement marocain des violations du traité bilatéral maroco-suédois relatif à la protection des investisseurs. Il estime, entre autres griefs, que son adversaire lui a « exproprié » son investissement lié à la société Samir, raffineur en liquidation dont il est l’actionnaire majoritaire.

→ Potasse à Khémisset : alerte sur les finances publiques

C’est le dossier le plus récent, mais aussi celui qui fait peser le risque financier le plus lourd sur les finances publiques marocaines. Introduit le 23 mai 2025, le contentieux engagé par Emmerson Plc, à travers ses filiales Khemisset UK Ltd. (britannique) et Potasse de Khemisset S.A. (marocaine), vise à obtenir une indemnisation de près de 2,2 milliards de dollars américains, soit environ 19,8 milliards de dirhams.

En cause, un projet de mine de potasse à Khémisset, que les investisseurs disent avoir été empêchés de mener à terme à la suite de manquements imputés aux autorités marocaines. Ils invoquent une violation du traité bilatéral d’investissement Maroc–Royaume-Uni de 1999.

Le Maroc est représenté par Naciri & Associés et A&O Shearman, tandis que les requérants ont mandaté le cabinet américain Boies Schiller Flexner, basé à Londres, Washington et New York.

La procédure vient tout juste de débuter. Aucune mesure n’a encore été ordonnée par le tribunal arbitral, qui n’est pas encore constitué à ce stade.

→ Affaire Pizzorno : une transaction signée, le dossier suspendu et bientôt clos

Ouvert en août 2023 devant le CIRDI, le contentieux entre le groupe français Pizzorno Environnement et le Royaume du Maroc s’achemine vers une résolution amiable.

D’après nos informations, les deux parties ont conclu un accord transactionnel, dont la mise en œuvre est en cours. Le montant réclamé par l’entreprise française dépassait 400 millions de dirhams. L’indemnisation transactionnelle sera forcément inférieure à cette demande.

La procédure arbitrale a été formellement suspendue jusqu’au 23 juin 2025, en vertu d’un accord commun. Si la transaction est finalisée, le retrait de la procédure CIRDI suivra. Selon nos informations, ce dossier est définitivement « réglé ».

Parmi les quatre dossiers impliquant le Maroc au CIRDI, ce litige est l’un des moins documentés. Spécialiste de la collecte et du traitement des déchets, Pizzorno Environnement accusait le Royaume d’avoir résilié « abusivement » un contrat de gestion déléguée dans la région Rabat-Salé-Kénitra. L’ancien gestionnaire pointe ainsi des violations du traité bilatéral d’investissement signé entre le Maroc et la France en 1996, notamment un traitement inéquitable de ses activités sur le territoire marocain.

→ Litige TM Grupo : un promoteur espagnol réclame plus de 3,3 MMDH pour des projets à Tamesna et Tanger

Parmi les affaires en cours devant le CIRDI, le différend opposant le Maroc à Comercializadora Mediterránea de Viviendas (ex-Marina d’Or Loger) est des plus sensibles. Le promoteur espagnol réclame un total de 339,3 millions d’euros (soit plus de 3,39 milliards de dirhams) au titre de deux projets immobiliers avortés.

La première partie du litige concerne la ville nouvelle de Tamesna, où l’investisseur réclame 252,5 M€ pour des pertes prétendument causées par le non-respect d’engagements publics en matière d’équipements et d’infrastructures. Ce projet, engagé dès 2004, devait s’inscrire dans une vaste opération de développement urbain. Il s’est progressivement transformé en chimère.

Le second volet vise le complexe La Perla de Tanger, pour lequel 86,8 M€ sont réclamés. Marina d’Or Loger accuse l’administration marocaine d’avoir bloqué l’exécution du projet en raison de conflits internes entre autorités publiques.

Dans son mémoire en réplique, le Royaume a nié toute responsabilité et estime que l’investisseur est lui-même en défaut d’exécution.

Le dossier est toujours en cours d’instruction. Aucun développement substantiel n’est à signaler à ce stade, en dehors de décisions procédurales concernant la production de documents.

Corral vs Maroc au Cirdi : contestée par le Royaume, la sentence arbitrale reste suspendue

Nouveau développement dans le contentieux opposant Corral Morocco Holdings AB au Royaume du Maroc devant le CIRDI. Le comité ad hoc en charge de la procédure d’annulation initiée par le Maroc a décidé de maintenir le sursis à exécution de la sentence arbitrale rendue en juillet 2024. La décision a été prise et communiquée ce lundi 30 juin aux parties.

La sentence, qui condamne le Royaume à verser 1,5 milliard de dirhams, reste donc provisoirement inapplicable dans l’attente d’une décision sur le fond du recours.

Une demande de sursis liée au recours en annulation

Le 13 juin 2025, le Maroc a officiellement déposé son mémoire en annulation devant le comité ad hoc, composé de Matthias Scherer (président), Claudia Annacker et Sofia Martins. Ce document expose les motifs juridiques pour lesquels l’État marocain demande l’annulation partielle de la sentence arbitrale rendue le 15 juillet 2024.

Cette démarche intervient après plusieurs échanges entre les parties concernant la suspension de l’exécution. Le Royaume cherche à empêcher toute mesure d’exécution tant que le recours n’a pas été tranché. Le comité a fait droit à cette demande en décidant, le 30 juin, de prolonger le sursis à exécution.

Une rectification partielle obtenue en 2024

Avant d’engager la procédure d’annulation, le Maroc avait sollicité une rectification de la sentence, acceptée par le tribunal arbitral en novembre 2024. Comme révélé par Médias24, le taux d’intérêt LIBOR USD initialement appliqué a été remplacé par un taux préférentiel plus favorable au Maroc.

Dans le même temps, la partie marocaine — représentée par le cabinet A&O Shearman — a obtenu un premier sursis à exécution dans le cadre de la procédure d’annulation. La décision du 30 juin 2025 vient donc confirmer le maintien de ce gel, conformément à l’article 52(5) de la Convention CIRDI.

Les scénarios

Le recours en annulation vise des vices graves affectant la régularité de l’arbitrage, selon les critères limitatifs prévus par la Convention CIRDI : vice dans la constitution du tribunal, excès de pouvoir manifeste, corruption, violation grave des règles de procédure ou absence de motivation suffisante.

À ce stade, les arguments du Royaume n’ont pas été rendus publics, mais le dépôt du mémoire marque le début d’un débat contradictoire entre les parties.

En cas de rejet du recours, le Maroc devra s’acquitter de la somme allouée à Corral, sauf nouvel accord. À l’inverse, une annulation ouvrirait la voie à une re-soumission de l’affaire à un nouveau tribunal.

Corral vs Maroc : au CIRDI, le Royaume dépose son mémoire en annulation

Le Royaume a déposé son mémoire en annulation de la sentence rendue dans le litige qui l’oppose à la société suédoise Corral Morocco Holdings AB, liée à l’ancienne raffinerie marocaine Samir. Le document a été transmis le 13 juin 2025 au comité ad hoc désigné dans le cadre de la procédure d’annulation ouverte devant le CIRDI.

Ce dépôt intervient après plusieurs échanges d’arguments entre les parties concernant la suspension d’exécution de la sentence. Le Maroc cherche à empêcher que cette dernière ne soit exécutée tant que le recours en annulation n’a pas été tranché.

La sentence contestée, rendue le 15 juillet 2024, avait condamné le Maroc à verser 1,5 milliard de dirhams à Corral Morocco Holdings AB, société détenue par l’homme d’affaires Mohammed Al Amoudi, ex-PDG de la Samir. L’arbitrage a été conduit sur la base du traité bilatéral d’investissement Maroc–Suède de 1990, dans le secteur des hydrocarbures. Le siège de Corral est basé en Suède.

Le mémoire en annulation est le document par lequel le Royaume expose formellement et en détail les motifs juridiques pour lesquels il demande l’annulation, totale ou partielle, de la sentence contestée. Cela ouvre la voie à un débat contradictoire avec Corral.

Pour l’heure, nous n’avons pas eu accès aux arguments avancés par la partie marocaine à l’origine du recours. De manière générale, une demande en annulation vise les décisions entachées de vices graves affectant la régularité de la procédure arbitrale.

La Convention CIRDI limite les motifs d’annulation à cinq cas strictement définis : vice dans la constitution du tribunal, excès de pouvoir manifeste, corruption d’un arbitre, inobservation grave d’une règle fondamentale de procédure ou absence de motivation de la sentence.

Avant d’engager cette procédure, le Royaume avait introduit une demande de rectification, qui a abouti en novembre 2024 à une révision partielle de la sentence : Comme révélé par Médias24, le taux d’intérêt LIBOR USD mentionné initialement a été remplacé par un taux préférentiel en faveur du Maroc.

Dans le même temps, la partie marocaine, représentée par le cabinet A&O Shearman, a obtenu un sursis à exécution. Tant que la procédure d’annulation est en cours, la sentence demeure suspendue. En cas de rejet de la demande, le Royaume devra s’acquitter du montant prévu. À l’inverse, si l’annulation est acceptée, l’affaire pourra être rejugée par un nouveau tribunal.

Les sentences CIRDI ont un effet exécutoire automatique dans les États signataires de la Convention. Corral pourrait donc engager des saisies d’actifs marocains à l’international, sans passer par les juridictions locales ni obtenir d’exequatur.

Litige Emmerson-Maroc : Hicham Naciri avocat du Royaume au CIRDI

Le cabinet Naciri & Associés A&O Shearman a été désigné pour représenter le Royaume du Maroc dans l’arbitrage initié par Khemisset UK Limited et Potasse de Khémisset S.A., devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Ces deux sociétés sont des filiales du groupe britannique Emmerson Plc.

La requête d’arbitrage portant sur le projet de mine de potasse de Khemisset a été enregistrée le 23 mai, marquant l’ouverture formelle de la procédure. À ce stade, le tribunal arbitral n’a pas encore été constitué.

Les deux sociétés requérantes invoquent des violations du traité bilatéral d’investissement entre le Maroc et le Royaume-Uni, entré en vigueur en 2002. Représentées par le cabinet américain Boies Schiller Flexner, les requérantes réclament un dédommagement établi sur une valorisation interne du projet estimée à 2,2 milliards de dollars.

Ce litige s’ajoute aux trois autres procédures en cours devant le CIRDI dans lesquelles le Royaume est représenté par Me Hicham Naciri et son équipe. Le cabinet casablancais est également le conseil du Maroc dans les affaires suivantes :

– Groupe Pizzorno Environnement c. Royaume du Maroc (ICSID Case No. ARB/23/34), un différend relatif à la gestion des déchets. Le tribunal, constitué en mars 2024, est actuellement saisi, mais la procédure est suspendue jusqu’au 23 juin 2025 à la suite d’un accord entre les parties.

– Comercializadora Mediterránea de Viviendas S.L. c. Royaume du Maroc (ICSID Case No. ARB/22/17), un contentieux concernant des projets de développement urbain dans le secteur du tourisme. La procédure est en cours, avec un échange de mémoires sur le fond toujours actif.

– Corral Morocco Holdings AB c. Royaume du Maroc (ICSID Case No. ARB/18/7), un litige complexe lié à l’exploitation d’une raffinerie de pétrole. Bien que le tribunal ait rendu sa sentence en juillet 2024, plusieurs procédures postérieures — rectification et demande d’annulation — ont été engagées. L’annulation est actuellement en cours d’examen par un comité ad hoc.

Différend Emmerson-Maroc : procédure d’arbitrage ouverte au CIRDI

Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a officiellement enregistré, le 23 mai 2025, la requête introduite contre le Royaume du Maroc par Khemisset UK Limited et Potasse de Khemisset S.A., deux filiales de la société britannique Emmerson Plc, dans le cadre d’un différend relatif au projet de mine de potasse de Khemisset.

Cette étape marque l’ouverture formelle d’une procédure d’arbitrage international déjà annoncée publiquement par Emmerson le 1er mai 2025.

La société affirme que l’État marocain et ses représentants ont violé plusieurs dispositions du traité bilatéral d’investissement Maroc–Royaume-Uni, signé en 1990 et entré en vigueur en 2002.

Emmerson réclame un dédommagement intégral, évoquant une valeur interne du projet estimée à 2,2 milliards de dollars, comme l’avait révélé Médias24 en novembre 2024.

Le financement de la procédure est assuré en majeure partie par un fonds de 11,2 millions de dollars levé en janvier 2025, destiné à couvrir les frais juridiques et une part des charges générales de la société.

Le cabinet Boies Schiller Flexner (Londres, Washington D.C., New York) représente les deux sociétés requérantes. Le gouvernement marocain est représenté par plusieurs ministères, dont le département du Chef du Gouvernement, ainsi que les ministères de la transition énergétique, de l’investissement, de l’Équipement et de l’Eau, et de l’Économie et des Finances.

À ce stade, la procédure est en instance, sans constitution de tribunal. Emmerson prévoit que le processus pourrait durer environ deux ans, avec la constitution du tribunal, la soumission des mémoires et une audience sur les preuves.

CIRDI : Emmerson dépose officiellement sa requête contre le Maroc

Emmerson Plc, société spécialisée dans le développement de la potasse au Maroc, a annoncé avoir déposé, ce jeudi 1er mai 2025, une demande d’arbitrage auprès du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), une institution affiliée à la Banque mondiale. Cette procédure concerne le projet de potasse de Khemisset.

La demande a été introduite dans le cadre de l’Accord entre le Royaume-Uni et le Royaume du Maroc pour la promotion et la protection des investissements, signé le 30 octobre 1990 et entré en vigueur le 14 février 2002. Emmerson affirme que le gouvernement marocain et ses agents ont commis plusieurs manquements aux termes de cet accord.

La société britannique réclame un dédommagement intégral pour le projet de Khemisset, dont la valeur interne avait été estimée à 2,2 milliards de dollars. Ce montant avait été révélé en primeur par Médias24 en novembre 2024.

Les frais juridiques liés à l’arbitrage ainsi qu’une part importante des frais généraux de la société seront couverts par un financement dédié de 11,2 millions de dollars, annoncé en janvier 2025. Emmerson est assistée par le cabinet d’avocats Boies Schiller Flexner (BSF) pour la constitution du tribunal arbitral et la préparation du mémoire officiel.

La société précise que le dépôt de cette demande marque le début formel de la procédure d’arbitrage, qui pourrait durer environ deux ans. Des communications ultérieures seront faites concernant la suite de la procédure, notamment la constitution du tribunal, les échanges de mémoires et l’audience sur les preuves.

Maroc vs Pizzorno Environnement : au CIRDI, le litige suspendu après un accord amiable

Une issue amiable se dessine dans le litige opposant le Royaume à Pizzorno Environnement. Au CIRDI, les parties ont décidé d’une trêve. La procédure est suspendue jusqu’au 23 juin 2025, conformément à un accord entre les protagonistes de ce dossier initié en 2023.

Les raisons de cette suspension n’ont pas été communiquées officiellement. Selon des informations sûres, les parties ont signé « un accord transactionnel » la semaine dernière.

Spécialiste de la collecte et du traitement des déchets, Pizzorno Environnement accuse le Royaume d’avoir résilié « abusivement » un contrat de gestion déléguée dans la région Rabat-Salé-Kénitra. Le requérant estime que les autorités marocaines ont transgressé un Traité bilatéral d’investissement (TBI) signé avec la France en 1996. Pizzorno Environnement évalue son préjudice à plus de 400 MDH.

Face au spécialiste des déchets, le Maroc avait soulevé une « objection de compétence » visant le tribunal arbitral en charge du dossier.

Déposée le 23 octobre, cette requête contestait la capacité de la formation tripartite à entendre le litige. La défense du Royaume souhaite que cette contestation soit examinée en tant que « question préliminaire », c’est-à-dire avant que le tribunal ne statue sur le fond.

Le groupe Pizzorno Environnement est représenté par le cabinet Bird & Bird, basé à Paris. Côté marocain, la défense est assurée par A&O Shearman, également à Paris, ainsi que par Naciri & Associés Allen Overy Shearman Sterling à Casablanca. Plusieurs institutions étatiques marocaines sont également impliquées dans la procédure, notamment les ministères de l’Intérieur, de la Justice, ainsi que celui de l’Économie et des finances.

Corral vs Maroc : au Cirdi, Al Amoudi réplique à la demande de suspension de la sentence

Au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), l’examen du litige entre Corral et le Maroc connaît un nouveau développement. La société suédoise dirigée par Mohammed Al Amoudi vient de déposer ses observations quant à la demande du maintien du sursis à exécution formulée quelques jours plus tôt par le Royaume.

Condamné à verser plus de 150 millions de dollars à son adversaire, le Maroc souhaite suspendre l’exécution de cette sentence prononcée en juillet 2024. Cette suspension lui avait été accordée concomitamment à son recours en annulation partielle soumis contre sa condamnation.

Pour le Maroc, l’objectif est de prolonger cette mesure qui lui permet de repousser le remboursement du dédommagement le temps que le recours en annulation soit tranché par le comité Ad Hoc.

Corral a déposé une réplique à la demande de prolongation le 2 mars, apprend-on sur le site du CIRDI.
Pour l’heure, nous n’avons pas eu accès au contenu des observations énoncées par la holding d’Al Amoudi, le dossier étant confidentiel. Veut-il lever la suspension pour entamer l’exécution de la sentence ?
Les décisions arbitrales du CIRDI ont une portée obligatoire. Corral pourrait procéder à des saisies sur les biens du Royaume là où ils se trouvent, dans tous les États signataires de la convention CIRDI, et ce sans solliciter un exequatur.