Armistice entre NAPS et CMI ? Des informations concordantes, notamment bancaires, font état de discussions entre les deux acteurs du paiement électronique pour parvenir à une transaction. L’objectif est d’éviter tout litige en marge de la décision rendue en novembre 2024 par le Conseil de la concurrence et qui a acté le démantèlement du quasi-monopole du CMI, opérateur historique.
NAPS avait saisi le régulateur pour dénoncer « l’abus de position dominante » de son concurrent et de ses neuf banques actionnaires. Cette saisine a débouché sur la décision citée, et dont la mise en œuvre dépend de l’observation, par les banques, d’un certain nombre d’actions prises sous forme d’engagements. Ce volet est suivi dans le cadre d’un comité mixte entre le Conseil et Bank Al-Maghrib.
Mais le dossier se joue au Conseil et en dehors. Les actionnaires du CMI souhaitent prévenir l’occurrence d’un contentieux avec NAPS, qui, en coulisses, a continué d’invoquer un préjudice même après la décision du Régulateur.
L’objectif est d’esquiver un scénario similaire au conflit opposant Ittissalat Al Maghreb à Wana Corporate. Ce dossier avait démarré par une sanction administrative (ANRT) pour abus de position dominante sur le marché des télécommunications. Il a, ensuite, bifurqué sur une guerre judiciaire débouchant sur la condamnation d’IAM à dédommager son adversaire pour plus de 6 milliards de dirhams. Là aussi, on parle d’un concurrent lésé par des pratiques anticoncurrentielles de l’opérateur historique.
Le parallèle avec IAM/WANA s’arrête ici. Le dossier CMI est différent dans la mesure où lesdites pratiques n’ont pas été officiellement qualifiées et sanctionnées. À ce stade, on parle encore de « préoccupation de concurrence » sur le marché des paiements électroniques. Le Conseil a opté pour une procédure où il a engagé la partie mise en cause à corriger la situation pour lui éviter des suites coercitives. Cela n’empêche pas l’ouverture d’une saisine contentieuse en cas de non-respect des engagements.
Le dossier reste ouvert à toutes les éventualités. D’où la piste de la transaction avec NAPS. Les discussions sont confidentielles. La teneur de l’accord, si accord il y a, ne sera donc pas communiquée.
Une source proche du dossier évoque une indemnisation de quelques millions de dirhams, avec transfert d’un portefeuille clients au profit de NAPS. Nous n’avons pas pu recouper ces données.
Sollicitée par nos soins, une source au CMI nie toute discussion avec son concurrent. « Je ne suis au courant d’aucune discussion ni d’accord en dehors des engagements pris vis-à-vis du Conseil de la concurrence et que nous sommes en train d’exécuter pour être prêts en mai », affirme notre interlocuteur.
Naps vs CMI : au Conseil de la concurrence, une décision imminente
Cette séance débouchera sur la validation ou non des engagements tenus par les banques actionnaires du CMI pour remédier à des « préoccupations de concurrence » relevées lors de l’examen préliminaire de ce dossier.
S’ils sont validés, les engagements revêtiront un caractère obligatoire et auront pour effet direct le démantèlement du quasi-monopole que connaît actuellement le marché de l’acquisition par carte, dominé par le CMI qui accapare une part de marché de plus de 97%.
Toutefois, le CMI continuera à opérer en tant que plateforme technique qui fournit ses services à tous les établissements de paiement (EDP) de la place à des conditions tarifaires et non tarifaires équitables, transparentes et non discriminatoires.
Il continuera également à assurer le service de paiement de factures via sa plateforme « Fatourati« .
La proposition précitée comporte les engagements structurels et comportementaux suivants :
S’agissant des engagements structuraux, le CMI s’engage à :
– céder l’ensemble des contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes cartes (affiliation au terminal de paiement électronique « TPE » et de paiement en ligne « PEL« ) au profit des établissements de paiement ou toute autre filiale des banques dédiée à l’acquisition relevant ou non de ces dernières.
Le CMI s’engage également à céder les contrats liés à son activité passerelle de paiement en ligne (Gateway E-Commerce);
– anticiper activement et effectivement la facilitation et la réalisation de cette cession au profit des nouveaux cessionnaires;
– prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la viabilité économique, la valeur et la compétitivité de ses contrats pendant la période transitoire de douze (12) mois à compter de la date de la décision du Conseil rendant obligatoires les engagements.
– s’interdire de démarcher tout nouveau client ou de conclure de nouveaux contrats d’adhésion aux systèmes cartes ou de contrat lié à son activité passerelle de paiement en ligne (Gateway E-Commerce) aux commerçants (B to C).
Toutefois, et afin de s’adapter au contexte concurrentiel du marché, le CMI peut prendre toutes les dispositions nécessaires pour défendre, préserver et gérer les contrats commerçants conclus avant la date de la décision du Conseil précitée et ce dans l’attente de les céder aux établissements de paiement des banques ou aux autres filiales dédiées à l’acquisition.
À cet égard, le CMI, qui sera transformé en plateforme technique de traitement pour le compte de tous les établissements de paiement de la place, s’engage à garantir un accès à ses services dans des conditions tarifaires et non tarifaires équitables, transparentes et non discriminatoires.
Quant aux banques actionnaires du CMI, elles s’engagent à acquérir, au profit de leurs établissements de paiement ou de toutes autres filiales dédiées, l’ensemble des contrats commerçants qui concernent l’adhésion aux systèmes cartes (affiliation au terminal de paiement électronique « TPE » et de paiement en ligne « PEL »), conclus à date de la décision qui sera prise par le Conseil.
Les banques actionnaires du CMI s’engagent en outre à :
– veiller à ce que leurs établissements de paiement ou filiales dédiées soient juridiquement et économiquement indépendantes, afin de leur permettre de jouir d’une autonomie fonctionnelle et comptable.
– ne pas commercialiser les offres d’affiliation au terminal de paiement électronique « TPE » ou de paiement en ligne « PEL » de leurs établissements de paiement ou filiales dédiées à l’acquisition. Toutefois, les banques peuvent procéder à la promotion de l’activité acquisition au niveau de leurs réseaux d’agences ou par tout autre moyen, sans préjudice du droit du client de la banque à contracter avec l’acquéreur de son choix.
Quant aux engagements comportementaux tarifaires, les parties concernées s’engagent à ne pas appliquer une commission d’interchange par opération d’un montant supérieur au plafond fixé par la décision réglementaire de Bank Al-Maghrib relative aux frais d’interchange monétique domestique.
Il y a lieu de rappeler que l’interchange correspond à la partie de la commission d’acquisition reversée par l’acquéreur (celui qui contracte avec le commerçant) à la banque émettrice (celle qui a émis la carte au porteur) lors de chaque paiement par carte. Cette révision de l’interchange va permettre aux acquéreurs d’opérer des baisses significatives dans les tarifications de leurs clients commerçants, ce qui favorisera le développement du paiement électronique par carte en réduisant le taux de la commission d’acquisition.
CMI vs NAPS : au Conseil de la concurrence, l’affaire n’est pas terminée
Attaqué par NAPS pour abus de position dominante sur le marché des paiements électroniques par carte, le CMI reste sous pression. Bien que les banques actionnaires aient proposé des engagements pour répondre aux « préoccupations » soulevées par le Conseil de la concurrence, la décision finale du régulateur est encore en attente.
Cette échéance cruciale est fixée au 31 octobre. D’ici là, le Conseil souhaite recueillir les avis de « tiers intéressés » qui doivent se manifester avant le 30 octobre. Ces dates, annoncées fin septembre avec les propositions du CMI, ont été réitérées dans un communiqué publié le 16 octobre. S’agit-il d’un rappel à l’ordre ?
Le communiqué, au ton faussement neutre, insiste sur un élément en particulier : le « taux d’interchange », la part perçue par les banques sur la commission des paiements par carte. Dans cette affaire, c’est le point focal. Historiquement, les banques ont contrôlé la tarification monétique, créant ainsi une situation quasi monopolistique pour le CMI. Malgré une ouverture du marché en 2015, le taux d’interchange a augmenté à plusieurs reprises entre 2012 et 2019, selon le Conseil. Ces hausses ont nui à la concurrence et au développement des paiements électroniques qui ne représentent que 1% des paiements au Maroc, déplore le régulateur.
Pour remédier à ces préoccupations, Bank Al-Maghrib a fixé le taux d’interchange à 0,65% de la valeur des transactions par carte émises au Maroc, à la suite d’une recommandation du Conseil. Auparavant, ce taux atteignait 1,2%.
Là aussi, le Conseil rappelle ce qu’il a déjà annoncé fin septembre. Pourquoi ce rappel ? Des déviances dans l’application de la mesure ont-elles été constatées ? Selon nos informations, certains clients se plaignent du fait que la baisse du taux d’interchange n’a pas été totalement répercutée, se transformant même en marge pour le CMI.
Ainsi, la baisse n’a pas bénéficié à tous les commerçants, nuançant un communiqué de CMI du 11 octobre, où l’opérateur affirme avoir réduit significativement ses commissions pour 55.000 commerçants, sans préciser l’ampleur de la réduction. Le CMI se félicite d’une « initiative » de la Banque centrale, tout en occultant le rôle du Conseil de la concurrence, pourtant à l’origine de ces développement.
Le régulateur fait d’ailleurs savoir, en filigrane, qu’il garde la main sur l’avenir ce dossier. Il continuera de suivre l’impact du plafonnement de l’interchange sur les commissions et le fonctionnement concurrentiel des marchés. Ce suivi a probablement déjà débuté et se poursuivra une fois les engagements validés. Mais pour l’instant, rien n’est acté. Rendez-vous le 31 octobre.
Paiement électronique : la baisse des frais d’interchange diversement répercutée par les opérateurs monétiques
Le 20 septembre dernier, BAM a annoncé sa décision de plafonner le niveau de frais d’interchange à 0,65% pour les opérations de paiement monétique domestique par le biais de cartes émises au Maroc. Cette décision est entrée en vigueur le 1er octobre 2024.
Avant cette décision, les frais d’interchange prélevés aux commerçants atteignaient jusqu’à 1,2% et étaient versés à la banque émettrice de la carte du client. A ce frais d’interchange s’ajoutait la commission de l’opérateur monétique (CMI, NAPS, etc…) qui pouvait atteindre les 0,8% (les frais d’acquisition).
La commission totale (frais d’interchange + frais d’acquisition) est prélevée par les opérateurs monétiques.
Le marché attendait donc de voir comment les opérateurs monétiques allaient appliquer la nouvelle directive. Car le plafonnement de la quote-part perçue par les banques à 0,65% se traduit logiquement par « la suppression de 0,55 point sur les frais d’interchange ».
Ainsi, le commerçant devrait payer, au maximum, 0,65% à la banque en plus de la commission habituelle des opérateurs monétiques.
Or, ce n’est pas ce qui se passe actuellement sur le marché comme nous l’ont assuré nos sources. La baisse induite par la décision de la banque centrale n’a pas profité totalement aux commerçants.
Une partie de cette baisse a été transformée en marge supplémentaire.
« Les commissions appliquées par le CMI dépendent de l’activité du commerçant »
Le CMI, principal acteur du marché avec 95% de parts, a publié un communiqué ce vendredi 11 octobre, annonçant avoir « réduit significativement ses commissions pour encourager les paiements par carte auprès de 55.000 commerçants ».
Il ne donne aucune indication sur l’ampleur de la baisse.
Joint par Médias24, le CMI nous confie ce qui suit : « la commission appliquée à chaque commerçant tient compte de la nature de son activité et de notre relation avec lui », assurant que « les 55.000 commerçants affiliés au CMI ont bénéficié de baisses significatives ».
« Le pourcentage de cette commission est différent d’un client à un autre », précise notre source au CMI, « et dépend notamment des volumes de vente et de la nature de l’activité de chaque commerçant, dont le nombre dépasse 200 catégories d’activité ».
« Elle est donc spécifique à chacun des commerçants de notre portefeuille. Il n’y a pas de règle uniforme », insiste le CMI.
Et d’ajouter : « nos relations avec nos clients sont gérées au cas par cas, puisque certains marchands sont affiliés à nos services depuis des années. Il n’y a donc pas de règle arithmétique (pour le calcul de cette commission, NDLR). L’essentiel c’est que la révision a été accordée à l’ensemble de nos commerçants ».
Quid des critères pris en considération par le CMI ? « Il s’agit de critères internes et confidentiels, qui ne peuvent être dévoilés. Le plus important c’est qu’il s’agit d’une baisse importante, qui permet à des dizaines de milliers de commerçants de se retrouver avec des gains très intéressants », conclut le Centre.
Ce que dit le CMI, en somme, c’est que la décision de la valeur de la baisse a été décidée par lui en fonction de critères internes liés à ses relations avec les commerçants.
Selon nos informations, des clients se sont plaints au CMI du fait la baisse de 0,55 point n’a pas été totalement répercutée et qu’elle a été transformée en marge, ce qui revient à revoir les tarifs du CMI à la hausse « sans concertation préalable » avec les clients.
Qu’en est-il de NAPS ?
Contacté par Médias24, NAPS nous confie que « les nouvelles tarifications seront publiées sur son portail dans les prochains jours,avec une baisse prévue« .
« Conformément à la réglementation en vigueur souligné par BAM dans sa décision, nous avons une tarification transparente, détaillant les frais d’acquisition, les frais d’interchange, les frais de services et les frais des terminaux », explique notre interlocuteur à la société.
Le CMI réduit « significativement » ses commissions auprès des commerçants
Cette décision intervient à la suite de la directive de Bank Al-Maghrib publiée le 25 septembre 2024, qui plafonne désormais le taux d’interchange domestique à 0,65%.
Concrètement, dès le 1er octobre, le CMI annonce avoir « appliqué une baisse significative à l’ensemble des commerçants concernés par cette révision tarifaire, en particulier ceux utilisant ses services d’acceptation tels que les terminaux de paiement électronique, les solutions de paiement en ligne et Tap to Mobile ». Le CMI ne donne pas des précisions exactes sur la baisse.
Le CMI rappelle à tous ses commerçants qu’il est strictement interdit, selon la réglementation en vigueur, de répercuter les frais de commission sur les clients. De plus, l’imposition d’un montant minimum (50 ou 100 DH) pour accepter un paiement par carte est formellement interdite.
Paiement électronique. Pourquoi les décisions des régulateurs sont historiques, voici les implications immédiates
Le secteur de la monétique, en particulier celui du paiement électronique, va subir une transformation majeure qui démarre dès ce 1er octobre.
Tout est parti d’une plainte déposée par NAPS au Conseil de la concurrence, accusant le Centre monétique interbancaire (CMI), opérateur historique du secteur, d’abus de position dominante et de pratiques anticoncurrentielles sur le marché des terminaux de paiement électronique (TPE).
Deux décisions majeures ont découlé de l’instruction ouverte par le Conseil de la concurrence à laquelle a été associé Bank Al-Maghrib. Elles ont été rendues publiques en l’espace de quelques jours :
1- Le plafonnement des tarifs d’interchange, qui entrent dans la composition de la commission payée sur chaque paiement électronique, annoncé par Bank Al-Maghrib.
2- Le démantèlement du monopole du Centre monétique interbancaire (CMI), annoncé par le Conseil de la concurrence.
En quoi ces deux décisions sont-elles historiques ? La première réglemente et plafonne les frais payés par les commerçants aux banques à la suite d’un paiement monétique ; des frais maintenus à des seuils élevés par manque de concurrence dans le secteur.
La deuxième met fin à un monopole en place depuis vingt ans. Il s’agit de celui du CMI, seul opérateur actif dans l’acquisition de 2004 à 2015. Et qui a maintenu son monopole malgré l’arrivée de la concurrence.
Les pratiques des banques et de leur filiale CMI ont empêché le développement du secteur de la monétique puisque les paiements électroniques ne représentent que 1% des transactions au Maroc.
Les banques actionnaires du CMI.
Une commission Banques-CMI allant jusqu’à 2% (HT) par transaction
Schématisons. Chaque fois qu’un consommateur paie un achat par voie électronique (via TPE ou en ligne), plusieurs acteurs interviennent pour rendre cette opération possible, dont trois principaux :
la banque émettrice de la carte bancaire détenue par le consommateur qui effectue la transaction (émetteur monétique) ;
les opérateurs via lesquels le paiement électronique s’effectue (CMI, NAPS, Barid Cash…) (acquéreur monétique) ;
le commerçant qui propose le paiement électronique (restaurant, magasin, supermarché, etc.).
Un consommateur va régler la facture de son restaurant d’un montant de 1.000 DH via un TPE installé chez ce dernier.
Le client se verra débiter 1.000 DH sur sa carte bancaire. Sur cette transaction, le restaurant, lui, va payer une commission globale de 2% (HT), soit 20 DH hors taxes ou encore 22 DH TTC.
Ces 20 DH sont à la charge du commerçant et ne doivent en aucun cas être répercutés sur le client final. Car la loi exige que le client règle le produit ou service acheté au même prix, sans frais supplémentaires, quel que soit le mode de paiement choisi : cash, électronique ou chèque…
À qui notre restaurateur va reverser les 20 DH ? 12 DH (1,2%) iront à la banque émettrice de la carte bancaire du client. C’est ce qu’on appelle dans le jargon monétique : frais d’interchange. Pour faire simple, c’est la commission payée par les commerçants aux banques de leurs clients qui effectuent des transactions chez eux.
Les 0,8%, soit 8 DH, représentent les frais d’acquisition. C’est la commission payée par le restaurateur à l’opérateur chez qui il a pris son TPE. En l’occurrence, le CMI ou l’un de ses concurrents.
Un accord de place définit les taux appliqués
Ces taux étaient fixés par les banques d’un commun accord. « Ce taux de 1,2% était pratiqué par toutes les banques. C’est ce qu’on appelle un accord de place. La place bancaire a décidé que la commission de la banque sera de 1,2% (HT) et libre à chaque opérateur, comme le CMI ou NAPS, qui offre des services de paiement, de rajouter la marge qu’il estime suffisante pour lui », nous explique Ismail Bellali, expert du secteur de la monétique et fondateur du cabinet de conseil Unipay.ma.
Dans son communiqué, le Conseil de la concurrence a évoqué des « préoccupations de concurrence », sans en préciser la nature. Ententes ? Abus de position dominante ? La question reste entière, et il revient à l’autorité de la concurrence d’y répondre.
Selon les explications d’Ismail Bellali, le taux de 1,2% est un taux standard. Certains secteurs ont des taux plus bas après « des ajustements décidés par les banques ». C’est le cas du secteur de la distribution alimentaire, de la distribution d’eau et d’électricité et du commerce de proximité pour qui la commission des banques est de 0,55%.
C’est aussi le cas des des stations-service, à qui les banques accordent le taux le plus bas, à savoir 0,15%.
« Comme la commission de la banque est fixe, les acquéreurs monétiques (CMI, NAPS, etc.) se font la concurrence sur leurs marges qui ne dépassent pas les 0,8% dans le meilleur des cas. Et comme cette marge est faible, les baisses qu’ils peuvent se permettre sont très limitées. Un commerçant n’a pas vraiment d’intérêt à changer d’opérateur monétique pour économiser 0,1% ou 0,2%. C’est minime. C’est la raison qui fait que les parts de marché sont restées stables, malgré l’arrivée de nouveaux acteurs sur ce marché. Conséquence, peu ou pas de concurrence », poursuit Ismail Bellali.
Le CMI accapare toujours 97% des parts de marché selon le communiqué du Conseil de la concurrence. Les mesures proposées visent donc à casser ce monopole.
Bank Al-Maghrib divise par deux les frais d’interchange
À partir de ce 1er octobre, l’intervention de Bank Al-Maghrib a d’abord permis de diviser par deux le taux de ces fameux frais d’interchange.
La Banque centrale a plafonné ces frais à 0,65%. Elle a également décidé d’instituer une commission multipartite pour déterminer les niveaux de frais d’interchange sectoriels.
Pour l’heure, c’est une décision importante qui brise un statu quo. Néanmoins, malgré la baisse opérée, ces frais restent élevés en comparaison avec ceux pratiqués dans l’Union européenne, par exemple, où ils sont plafonnés à 0,2% de la valeur de la transaction pour les cartes de débit des consommateurs et à 0,3% pour les cartes de crédit des consommateurs.
Quelle lecture faire de cette décision et quel est son impact immédiat ? « Je tiens à préciser que Bank Al-Maghrib fixe un plafond aux frais d’interchange et ne demande pas aux banques d’appliquer ce taux. Rien n’empêche chaque banque d’appliquer un taux inférieur si elle le souhaite », commente Bellali.
Et d’ajouter : « Théoriquement, la baisse exigée par Bank Al-Maghrib au niveau des frais d’interchange devrait bénéficier aux commerçants. C’est une baisse accordée par les banques à la demande du régulateur et qui ne touche pas les marges des acquéreurs ».
Cependant, « dans la réalité, les choses pourraient se passer différemment. Cette baisse pourrait être répercutée en partie seulement sur les commerçants et l’autre partie servirait à augmenter la marge des opérateurs monétiques », analyse notre expert.
Le CMI abandonnera le marché de l’acquisition monétique d’ici un an
C’est l’un des points de vigilance sur le court terme, car si le CMI récupère une partie de la marge concédée par les banques, celle-ci pourrait leur revenir par le biais des dividendes.
Ce risque, qui est bien réel, ne persistera pas. Car les mesures annoncées par le Conseil de la concurrence vont y remédier d’ici un an.
Le CMI et les neuf banques actionnaires de ce dernier se sont engagés sur un ensemble de mesures pour améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché du paiement électronique par carte (TPE et PEL) :
céder l’ensemble des contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes cartes (affiliation au terminal de paiement électronique « TPE » et de paiement en ligne « PEL ») au profit des établissements de paiement ou toute autre filiale des banques dédiée à l’acquisition relevant ou non de ces dernières ;
le CMI s’engage également à céder les contrats liés à son activité passerelle de paiement en ligne (Gateway E-commerce) ;
anticiper activement et effectivement la facilitation et la réalisation de cette cession au profit des nouveaux cessionnaires ;
prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la viabilité économique, la valeur et la compétitivité de ces contrats pendant la période transitoire de douze (12) mois à compter de la date de la décision du Conseil rendant obligatoire les engagements ;
s’interdire de démarcher tout nouveau client ou de conclure de nouveaux contrats d’adhésion aux systèmes cartes ou de contrat lié à son activité passerelle de paiement en ligne (Gateway E-commerce) ou aux commerçants (B to C) ;
le CMI, qui sera transformé en plateforme technique de traitement pour le compte de tous les établissements de paiement de la place, s’engage à garantir un accès à ses services dans des conditions tarifaires et non tarifaires équitables, transparentes et non discriminatoires ;
veiller à ce que leurs établissements de paiement ou filiales dédiées soient juridiquement et économiquement indépendantes, afin de leur permettre de jouir d’une autonomie fonctionnelle et comptable ;
ne pas commercialiser les offres d’affiliation au terminal de paiement électronique « TPE » ou de paiement en ligne « PEL » de leurs établissements de paiement ou filiales dédiées à l’acquisition.
Comment toutes ces mesures se répercuteront-elles sur le marché, notamment la principale, ayant trait au démantèlement du monopole du CMI ? Comment cette activité pourrait-elle être partagée entre les différentes banques actionnaires ?
« En 2004, quand le CMI s’est lancé dans le secteur de l’acquisition, il avait zéro client. Chacune des banques actionnaires a transféré au CMI son portefeuille de clients commerçants. On peut envisager de faire l’opération inverse. Ainsi, le CMI va transférer à chaque banque son portefeuille commerçants », estime Ismail Bellali. « La clé de répartition sera vraisemblablement le RIB de domiciliation du commerçant », précise notre interlocuteur.
À partir de là, chaque banque qui a sa filiale de paiement lui transférera le portefeuille clients. Celle qui n’en a pas optera alors pour un partenariat stratégique avec un établissement existant ou décidera de créer une filiale.
Privé de sa principale activité, que deviendra le CMI ? « Le CMI va devenir un centre de processing de transactions de paiement pour le compte des établissements qui voudront le faire chez lui, à l’image de HPS, S2M ou le nouvel arrivant Network International« , répond Ismail Bellali.
Dossier à suivre…
Marché des TPE : Rahhou annonce la fin du monopole du CMI
« Dans le cadre de l’instruction de la saisine émanant de la société NAPS SA, le Centre monétique interbancaire (CMI) et les neuf banques actionnaires de ce dernier ont transmis au Conseil de la concurrence une proposition d’engagements visant à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées lors de l’instruction de l’affaire, et à améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché du paiement électronique par carte (TPE et PEL) », annonce le régulateur dans un communiqué publié ce vendredi 27 septembre.
La mise en œuvre des engagements proposés aura pour effet direct le démantèlement du quasi-monopole que connaît actuellement le marché de l’acquisition par carte, dominé par le CMI qui accapare une part de marché de plus de 97%.
Toutefois, le CMI continuera à opérer en tant que plateforme technique qui fournit ses services à tous les établissements de paiement (EDP) de la place à des conditions tarifaires et non tarifaires équitables, transparentes et non discriminatoires.
Il continuera également à assurer le service de paiement de factures via sa plateforme « Fatourati ».
La proposition précitée comporte les engagements structurels et comportementaux suivants :
S’agissant des engagements structuraux, le CMI s’engage à :
– céder l’ensemble des contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes cartes (affiliation au terminal de paiement électronique « TPE » et de paiement en ligne « PEL ») au profit des établissements de paiement ou toute autre filiale des banques dédiée à l’acquisition relevant ou non de ces dernières.
Le CMI s’engage également à céder les contrats liés à son activité passerelle de paiement en ligne (Gateway E-Commerce) ;
– anticiper activement et effectivement la facilitation et la réalisation de cette cession au profit des nouveaux cessionnaires ;
– prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la viabilité économique, la valeur et la compétitivité de ses contrats pendant la période transitoire de douze (12) mois à compter de la date de la décision du Conseil rendant obligatoire les engagements.
– s’interdire de démarcher tout nouveau client ou de conclure de nouveaux contrats d’adhésion aux systèmes cartes ou de contrat lié à son activité passerelle de paiement en ligne (Gateway E-Commerce) aux commerçants (B to C).
Toutefois, et afin de s’adapter au contexte concurrentiel du marché, le CMI peut prendre toutes les dispositions nécessaires pour défendre, préserver et gérer les contrats commerçants conclus avant la date de la décision du Conseil précitée, et ce, dans l’attente de les céder aux établissements de paiement des banques ou aux autres filiales dédiées à l’acquisition.
À cet égard, le CMI, qui sera transformé en plateforme technique de traitement pour le compte de tous les établissements de paiement de la place, s’engage à garantir un accès à ses services dans des conditions tarifaires et non tarifaires équitables, transparentes et non discriminatoires.
Quant aux banques actionnaires du CMI, elles s’engagent à acquérir, au profit de leurs établissements de paiement ou de toutes autres filiales dédiées, l’ensemble des contrats commerçants qui concernent l’adhésion aux systèmes cartes (affiliation au terminal de paiement électronique « TPE » et de paiement en ligne « PEL »), conclus à date de la décision qui sera prise par le Conseil.
Les banques actionnaires du CMI s’engagent en outre à :
– veiller à ce que leurs établissements de paiement ou filiales dédiées soient juridiquement et économiquement indépendantes, afin de leur permettre de jouir d’une autonomie fonctionnelle et comptable.
– ne pas commercialiser les offres d’affiliation au terminal de paiement électronique « TPE » ou de paiement en ligne « PEL » de leurs établissements de paiement ou filiales dédiées à l’acquisition. Toutefois, les banques peuvent procéder à la promotion de l’activité acquisition au niveau de leurs réseaux d’agences ou par tout autre moyen, sans préjudice du droit du client de la banque à contracter avec l’acquéreur de son choix.
Quant aux engagements comportementaux tarifaires, les parties concernées s’engagent à ne pas appliquer une commission d’interchange, par opération d’un montant supérieur au plafond fixé par la décision réglementaire de Bank Al-Maghrib relative aux frais d’interchange monétique domestique.
Il y a lieu de rappeler que l’interchange correspond à la partie de la commission d’acquisition reversée par l’acquéreur (celui qui contracte avec le commerçant) à la banque émettrice (celle qui a émis la carte au porteur) lors de chaque paiement par carte. Cette révision de l’interchange va permettre aux acquéreurs d’opérer des baisses significatives dans les tarifications de leurs clients commerçants, ce qui favorisera le développement du paiement électronique par carte en réduisant le taux de la commission d’acquisition.
Un test de marché avant de rendre ces engagements obligatoires
Une période transitoire et des délais sont prévus dans le cadre de la mise en œuvre progressive de ces engagements après décision du Conseil de la concurrence. Aussi et pour assurer le suivi de l’exécution de ces engagements, une entité de suivi sera créée entre le Conseil de la concurrence et Bank Al-Maghrib.
Le Conseil de la concurrence a publié les engagements proposés par le CMI et ses banques actionnaires afin de recueillir les observations des parties, du Commissaire du gouvernement et le cas échéant, des tiers intéressés dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 30 octobre 2024.
À l’issue de ce test de marché, et après examen des observations émises, le Conseil de la concurrence prendra sa décision finale en rendant les engagements précités obligatoires pour les parties, ce qui marquera la clôture de la procédure.
Le CMI lance la solution de paiement « Tap to mobile »
Cette innovation majeure s’accompagne de la généralisation de la dématérialisation des reçus de paiement, indique un communiqué du CMI.
Cette nouvelle technologie transforme les smartphones et les tablettes Android équipés de NFC (Near Field Communication) en terminaux de point de vente basés sur le logiciel Soft POS du CMI, sans contact et sans nécessiter de matériel ou d’infrastructure supplémentaire, explique la même source.
Grâce à « Tap to mobile », les porteurs de cartes bancaires ou de wallets, locaux ou internationaux, peuvent effectuer leurs paiements en approchant simplement leur carte ou leur dispositif mobile (téléphone, smartwatch, …) des smartphones ou tablettes des commerçants dotés de l’application de paiement sécurisée Soft POS fournie par le CMI.
« Le lancement de ‘Tap to mobile’ au Maroc vise à accélérer l’adoption des paiements digitaux et à équiper un nombre croissant de commerçants en leur fournissant des solutions de paiement inclusives. Il jouera également un rôle crucial dans la réalisation des objectifs de la stratégie nationale d’inclusion financière, en facilitant l’accès aux services de paiement pour tous’, explique Rachid Saihi, directeur général du CMI, cité dans le communiqué.
« Visa est très fier de collaborer avec le CMI pour lancer la technologie Soft POS pour la première fois au Maroc. Ce nouveau service d’acceptation changera la donne dans la numérisation des paiements pour les petits commerçants et les artisans, leur permettant de bénéficier des avantages de l’économie numérique, de prévenir les ventes perdues et d’améliorer leur trésorerie en acceptant des paiements sans contact n’importe où et n’importe quand », a ajouté Sami Romdhane, directeur général de Visa au Maroc.
« Conscient de sa responsabilité environnementale », le CMI dématérialise également les reçus de paiement existants. « Cette initiative permettra de réduire considérablement l’empreinte carbone des paiements numériques au Maroc, estimée annuellement à plus de 150 millions de reçus, tout en offrant à nos clients des solutions plus pratiques, sûres et accessibles à tout moment », précise Rachid Saihi, directeur général du CMI.
NAPS vs CMI : l’engagement des banques en perspective
Les banques actionnaires de CMI vont-elles livrer leur engagement à remédier aux pratiques anticoncurrentielles sur le marché du paiement électronique ? Du côté du Conseil de la concurrence, une annonce est attendue pour ce mois de septembre, affirment des sources bancaires proches du dossier.
Le dossier fait suite à une plainte de NAPS, filiale de M2M spécialisée dans les solutions de paiement électronique. CMI fait office de mis en cause. Il lui est reproché son « abus de position dominante » sur le marché des terminaux de paiement électronique (TPE), secteur dont il est l’opérateur historique.
L’instruction dure depuis plus d’un an. Minutieuse, elle a été marquée par l’audition des neuf banques composant le board de CMI. Régulateur sectoriel, Bank Al-Maghrib a également été entendu par les enquêteurs.
Les recherches ont pu confirmer des problèmes de concurrence sur le marché en question. Pour l’heure, nous ignorons si CMI a été effectivement mis en cause, ainsi que la nature des griefs relevés par les services d’instruction.
En 2020, le Conseil de la concurrence avait relevé une série d’anomalies sur les marchés du paiement en ligne par carte bancaire, mais uniquement dans le cadre d’un avis consultatif. À l’époque, le rapporteur en charge s’était déjà attardé sur la posture particulièrement forte de CMI.
On apprenait alors que l’actionnariat de cet opérateur, composé essentiellement de banques, lui permettait d’avoir les pleins pouvoirs sur « toutes les tarifications afférentes à l’exercice de la monétique, à savoir : les frais d’adhésion, les commissions applicables aux commerçants et la commission de l’émetteur ». Cela étant, le rapport n’avait pas conclu à l’abus, laissant la porte ouverte à une procédure contentieuse.
Pour autant, le dossier enclenché par NAPS n’est pas forcément destiné à une issue contentieuse (avec les sanctions qui en découlent). Selon nos sources, l’enjeu principal est d’obtenir l’engagement des banques à corriger la situation pour établir une véritable concurrence sur le marché.
Le Conseil de la concurrence n’a pas répondu à nos sollicitations sur ce dossier.
C’est une affaire délicate à plusieurs égards. En avant-plan, elle porte sur le marché du paiement électronique. Mais, en filigrane, le secteur bancaire est également visé. Au sein du Conseil, ce secteur est considéré comme » à risque » en raison de sa configuration oligopolistique. Le marché fait l’objet d’un suivi renforcé, au même titre que les assurances, le ciment ou les hydrocarbures.
De même, le dossier questionne les interactions entre deux organes de régulation. D’une part, le Conseil de la concurrence qui dispose d’une compétence générale en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. De l’autre, Bank Al-Maghrib, régulateur sectoriel du secteur bancaire.
Le dernier élément mérite le détour. L’affaire NAPS est menée par le Conseil sous la présidence d’Ahmed Rahhou. L’intéressé avait déjà occupé des postes de direction à Crédit du Maroc (directeur général adjoint) et au CIH (PDG), deux actionnaires de CMI.
NAPS et CMI en conflit au Conseil de la concurrence
Le Conseil de la concurrence examine un dossier visant le Centre monétique interbancaire. Ce dernier fait l’objet d’un signalement émanant de NAPS, filiale de M2M spécialisée dans les solutions de paiement électronique.
La saisine concerne des pratiques anticoncurrentielles sur le marché des terminaux de paiement électronique. CMI tient lieu d’opérateur historique sur ce secteur. NAPS lui reproche des faits « d’abus de position dominante ».
Selon nos informations, l’examen du dossier en est à sa phase préliminaire. L’instruction n’a pas encore démarré. La première étape consiste à vérifier la recevabilité de la demande. NAPS souhaite l’ouverture d’une procédure contentieuse. C’est l’objet de sa saisine.
Le CMI a été agréé en 2002 en tant que société de financement habilitée à mettre à la disposition de la clientèle des moyens de paiement et à en assurer la gestion.
Pour sa part, NAPS a été la première société de financement agréée par décision de Bank Al-Maghrib n° 36 du 26 avril 2012 en qualité de société de financement spécialisée dans la mise à disposition de la clientèle de tous moyens de paiement utilisant un support électronique ou leur gestion.
C’est le premier dossier du genre à atterrir devant le régulateur. Il oppose NAPS, opérateur dit « indépendant » et CMI, entité contrôlée à 100% par les banques marocaines. Une situation qui vaut à ce dernier sa position de leader incontesté sur le marché des services. C’est un constat que le Conseil avait dressé dès mai 2020. Ce fut dans le cadre d’un avis consultatif.
On lisait alors que le board de CMI lui permettait d’avoir le plein pouvoir sur « toutes les tarifications afférentes à l’exercice de la monétique à savoir : les frais d’adhésion, les commissions applicables aux commerçants et la commission de l’émetteur ».
Indirectement, cet avis avait posé les bases d’une saisine contentieuse, révélant de nombreuses « entraves à la concurrence » sur le marché, dues notamment aux « avantages concurrentiels considérables » de CMI par rapport à « ses concurrents actuels et potentiels ».
« Il ressort de l’ensemble des éléments recueillis et examinés par le Conseil de la concurrence que le Centre monétique interbancaire détient, jusqu’à date d’aujourd’hui, une position et une puissance économique qui lui procurent un pouvoir de marché considérable susceptible de faire obstacle au développement d’une concurrence effective sur les marchés en cause », lit-on dans l’avis.
À l’époque, cette étude à caractère consultatif n’avait évidemment pas conclu à l’abus de position dominante, mais le Conseil de la concurrence s’était réservé le droit de lancer une procédure en cas de saisine. L’avis avait été élaboré sous Driss Guerraoui, alors président du régulateur.
La plainte de NAPS survient sous l’ère Ahmed Rahhou, connu pour son riche CV de banquier, passé par Crédit du Maroc où il a occupé le poste de directeur général adjoint, puis par le CIH qu’il a dirigé.
Les explications du CMI sur l’arrêt temporaire des opérations par cartes bancaires
« Un incident technique s’est produit au niveau de la plateforme du Switch national, le HPS Switch. Comme ce dernier permet le routage de toutes les opérations monétiques des cartes bancaires marocaines, aucune opération similaire n’a pu être effectuée« , indique Ismail Bellali, directeur général du Centre monétique interbancaire (CMI), joint par Médias24. Les cartes bancaires étrangères n’ont pas été concernées par ce bug, précise-t-il.
La panne a été résolue le jour même, vers 17 h, poursuit le responsable. Il s’agissait donc d’un arrêt temporaire.
Trois perturbations monétiques en 2022
Outre la panne constatée ce mercredi 16 novembre, des perturbations lors des paiements en ligne ont été observées du lundi 16 octobre au jeudi 20 octobre. Joint antérieurement par Médias24, Ismail Bellali nous avait expliqué que ces perturbations étaient survenues suite à la migration des banques et des acquéreurs de transactions monétiques « vers un nouveau protocole de sécurité, le 3D Secure, imposé par Visa et MasterCard pour authentifier les paiements en ligne ».
Une importante panne monétique avait par ailleurs été constatée en avril dernier. Plusieurs personnes avaient signalé l’impossibilité de payer leurs achats via les TPE. Les terminaux de paiement électronique envoyaient tous le même message : « Banque indisponible ».
« Le samedi 23 avril 2022, à 15h05, un incident Hardware de la plateforme principale du Switch a affecté de manière intermittente les opérations monétiques de la place. Les équipes de HPS ont alors entrepris un ensemble d’actions palliatives pour rétablir la situation à 19h30 », avait précisé HPS Switch dans un communiqué.
Le problème avait été résolu le dimanche 24 avril, après que « les équipes de HPS Switch ont exécuté avec succès le plan de continuité de l’activité ».
E-commerce : voici ce que l’on sait du système d’authentification ‘3D Secure’
Les paiements en ligne ont récemment été perturbés au point d’atteindre un taux d’échec de 70% en période de forte demande. En cause, le basculement des banques et des acquéreurs de transactions monétiques (CMI, NAPS…) vers la version 2.0 du protocole 3D Secure, qui se présente comme un correctif majeur.
“Le 15 octobre 2022 était la date limite fixée par Mastercard et Visa afin d’opérer cette mise à jour et se mettre en conformité avec leurs normes”, nous explique Ismail Bellali, directeur général du Centre monétique interbancaire (CMI), précisant que “Visa et Mastercard ont supprimé la première version du 3D Secure”.
Ce protocole sécurisé de paiement sur internet, généralement dénommé 3D Secureou encore “Verified by Visa” chez Visa et “SecureCode” chez Mastercard, est apparu au Maroc en 2014. Il a pour objectif d’éviter les fraudes et de s’assurer que la carte bancaire est utilisée par son véritable titulaire lors de chaque paiement en ligne.
Sa mise à jour, devenue inéluctable, a été lancée au Maroc en avril 2022 “afin de protéger les sites marchands marocains contre les fraudes lors des paiements par cartes étrangères, avant d’être récemment instaurée pour les transactions nationales”, nous apprend Ismail Bellali.
Comment ça marche
Gratuit pour les sites marchands mais payant pour les banques et les acquéreurs de transactions monétiques, le 3D Secure demande à l’acheteur son nom et prénom, le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et les trois chiffres du code de sécurité (CVV) figurant au dos de la carte. De plus, l’acheteur doit saisir un code dynamique à usage unique, reçu par sms.
Supervisée par American Express, Discover, JCB, Mastercard, UnionPay et Visa, les six membres de l’organisme mondial EMVCo, la seconde version de 3D Secure présente l’avantage de faciliter l’interopérabilité et l’acceptation mondiales des transactions de paiement sécurisées.
Selon Mastercard, l’entreprise américaine de système de paiement/retrait, le 3D Secure 2.0 œuvre également à l’optimisation du temps de réponse des messages d’authentification, afin qu’ils ne soient pas reçus après le time-out de dix secondes.
Quels sont les avantages de la nouvelle version ?
Bien que Mastercard évoque une augmentation du nombre de transactions nécessitant l’utilisation de l’authentification 3D Secure à travers cette mise à jour, le Maroc ne sera pas concerné.
Pour deux raisons principales. D’une part, “le taux de réussite actuel au Maroc (90%) est satisfaisant”, indique Ismail Bellali, ajoutant que les échecs de paiement sont généralement dus aux serveurs ou à la connexion internet.
D’autre part, notre interlocuteur souligne que cet avantage ne pourra pas être exploité au Maroc car il est lié “à la possibilité qu’un site marchand supprime le code d’authentification pour fluidifier la transaction des clients réguliers”. Or au Maroc, la majorité des sites marchands choisissent le niveau de sécurité le plus élevé.
Si certains e-commerces ont tout de même opté pour un processus d’authentification où le code d’authentification n’est pas systématique, ils prennent le risque de devoir rembourser le client en cas de fraude, à la place des banques.
Comment se prémunir des fraudes ?
En l’état, le 3D Secure 2.0 garantit une immunité contre les fraudes. Mais il n’en reste pas moins perfectible, car les fraudeurs redoublent d’ingéniosité, notamment pour récupérer une copie de la carte d’identité nationale des détenteurs de compte, ainsi que leurs identifiants bancaires.
“Généralement, les fraudeurs mettent en vente sur les réseaux sociaux des produits dont les prix défient toute concurrence pour attirer les acheteurs. Pendant la transaction, ils réussissent parfois à récupérer une copie de la CIN de l’acheteur, ainsi que ses coordonnées bancaires”, avance Ismail Bellali. “Grâce à ces informations, le fraudeur peut récupérer une nouvelle carte SIM auprès d’un opérateur téléphonique afin de recevoir le code d’authentification par message.”
Le directeur général du CMI prévoit, à moyen terme, “le passage à une authentification via les applications bancaires, sans pour autant passer par l’opérateur”. En attendant, il conseille aux utilisateurs de faire attention à “qui ils communiquent leurs données bancaires et d’identité nationale”, ainsi que “de vérifier quotidiennement leurs comptes bancaires en vue de réduire les risques de fraude”.
