Code de la route : ce qui va changer pour les conducteurs

Le ministère du Transport et de la logistique prévoit une réforme ambitieuse du Code de la route. À cet effet, un avant-projet de loi a été transmis le 30 septembre 2024 au Secrétariat général du gouvernement (SGG), afin d’être intégré dans le circuit d’approbation habituel, apprend Médias24 auprès du ministère.

« Dans un souci de transparence et d’inclusivité, ce document a été soumis aux commentaires du public sur le portail du SGG le 6 février pour une durée de 20 jours ».

« Actuellement, le ministère s’attelle à la consolidation des observations recueillies et à l’élaboration d’une matrice de réponses », avant que le texte ne poursuive le circuit législatif d’approbation et d’adoption. Logiquement, la prochaine étape sera un passage au Conseil de gouvernement, avant d’arriver au Parlement.

L’augmentation de la mortalité des usagers des deux et trois roues, principale raison derrière cette réforme

La loi actuelle (52-05) portant Code de la route est en vigueur depuis 2010. « Dans le cadre de l’évaluation et du suivi de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de sécurité routière 2017-2026, le ministère du Transport a réalisé une analyse approfondie des statistiques des accidents de la circulation de ces dernières années, qui a mis en évidence une problématique majeure : la hausse significative du taux de mortalité parmi les usagers des véhicules à deux et trois roues », nous explique le ministère.

En effet, la proportion des décès dans cette catégorie est passée de 28,20% en 2015 (année de référence de la stratégie) à 44,2% en 2023, d’après le ministère. Cela signifie que les usagers des véhicules à deux et trois roues représentent 44,2% des décès dus aux accidents de la route en 2023.

À l’inverse, les taux de mortalité des autres usagers de la route, identifiés comme prioritaires dans le cadre de la stratégie, ont enregistré une baisse notable, avec une diminution moyenne de 15,8%.

« Face à cette évolution préoccupante, il devient donc impératif de repenser les stratégies de renforcement de la sécurité des motocyclistes et de mobiliser l’ensemble des parties prenantes autour de cette question afin de protéger ces usagers particulièrement vulnérables », souligne notre source au ministère.

Par ailleurs, « la pratique au cours de la dernière décennie du Code de la route a relevé la limite de certaines dispositions de l’arsenal juridique relatif à la sécurité routière, en particulier le Code de la route, justifiant ainsi des ajustements », ajoute-t-elle.

De plus, « les avancées technologiques en matière de transport et de sécurité routière imposent une mise à jour des réglementations afin d’intégrer les solutions innovantes et les dispositifs modernes, tant pour répondre aux besoins des usagers que pour améliorer les indicateurs de sécurité routière ».

Une approche participative, impliquant les professionnels du secteur

« Ces constats ont donc conduit à une relecture critique du Code de la route, visant à évaluer son efficacité et à identifier les moyens de lever les contraintes juridiques et/ou opérationnelles rencontrées par les différents acteurs et usagers de la route ».

Cette réforme s’appuie sur une approche participative, nous confie par ailleurs le ministère, impliquant les professionnels du secteur et l’ensemble des parties prenantes concernées par la sécurité routière.

« C’est donc dans ce cadre que le ministère a donc élaboré cet avant-projet de loi, modifiant et complétant la loi n° 52.05, en y apportant une série d’amendements et en le complétant par d’autres articles conformes au cadre de référence de ce texte et aux profondes réformes structurelles qui l’ont affecté au cours des dernières années ».

« Ce texte vise à renforcer le cadre juridique et à mettre en place une approche intégrée pour lutter contre l’insécurité routière », précise-t-on, « en cohérence avec les objectifs de la Stratégie nationale de sécurité routière », dont la principale est la réduction à l’horizon de 2026 de la mortalité routière de moitié (moins de 1.900 tués sur les routes en 2026 contre 3.776 tués en 2015).

Raffermissement des infractions et révision des conditions d’obtention du permis

D’après le ministère du Transport, les principales nouveautés apportées par ce projet s’articulent autour de trois axes majeurs, dont le premier concerne la modernisation et l’amélioration de l’arsenal juridique en matière de sécurité routière.

À travers ce texte de loi, le ministère envisage de procéder à :

– La révision des conditions d’obtention du permis de conduire, notamment pour les cyclomoteurs.

Selon ledit avant-projet de loi, consulté par nos soins, les titulaires d’un permis de catégorie « B » (permettant la conduite des véhicules automobiles affectés au transport de personnes, de marchandises dont le poids autorisé n’excède pas 3.500 kg, et des véhicules agricoles à moteur dont le poids total autorisé n’excède pas 3.500 kg) auront la possibilité de conduire certains véhicules nécessitant un permis de catégorie « C » (permettant la conduite de véhicules automobiles affectés au transport de marchandises et de véhicules agricoles dont le poids autorisé excède 3.500 kg), après avoir suivi une formation spécifique en auto-école. Une mesure qui vise à offrir plus de flexibilité aux professionnels et à adapter la réglementation aux évolutions du marché du transport.

Par ailleurs, une période probatoire de deux ans sera instaurée pour les nouveaux détenteurs du permis de catégorie « AM » destiné aux cyclomoteurs (permettant de conduire les motocycles légers, les tricycles légers à moteur et les quadricycles lourds à moteur). L’objectif étant de renforcer l’apprentissage et la sensibilisation à la sécurité routière dès les premières années de conduite.

– Le renforcement des exigences d’homologation et de contrôle des cyclomoteurs.

– Le raffermissement des infractions relatives au non-port du casque et au non-respect du nombre de passagers sur les motocycles. En effet, le projet de loi prévoit l’élargissement du retrait des points sur le permis, notamment pour les conducteurs ne respectant pas l’obligation de port du casque.

– Le renforcement du dispositif de constatation et de contrôle automatisés des infractions, dont les méthodes seront modernisées.

– L’introduction et la révision des dispositions relatives aux chronotachygraphes numériques.

Suppression de la mise en fourrière systématique…

La deuxième nouveauté a trait à l’adaptation des dispositions du Code de la route aux engagements pris dans le cadre du dialogue sectoriel avec les professionnels, dont notamment :

– Le réexamen des sanctions relatives à la mise en fourrière, avec le remplacement de certaines d’entre elles par des amendes. En effet, ce nouveau projet de loi prévoit la suppression de la mise en fourrière systématique sur simple ordre administratif après constatation d’une infraction. Désormais, seules certaines situations spécifiques, comme le refus d’obtempérer ou la surcharge excessive de véhicules de transport en commun, justifieront cette mesure.

– La substitution de certaines sanctions entraînant la suspension du permis de conduire par des amendes. Ce projet de loi envisage ainsi de permettre la substitution de la sanction de suspension du permis de conduire par une amende administrative pour les contrevenants transportant des marchandises ou des passagers en transport collectif, lorsque le véhicule en infraction est soumis à l’obligation d’équipement d’un dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite. Il prévoit également d’ajouter de nouveaux cas prenant en compte les spécificités des dispositifs électroniques modernes, tout en retirant les infractions liées à cet équipement de la liste des infractions de première catégorie.

… et révision des contraventions et sanctions

– La définition des responsabilités et la révision des contraventions et sanctions, en particulier celles portant sur le poids et les dimensions des véhicules. Les infractions suivantes relèveront ainsi de la première catégorie, passibles d’amendes comprises entre 700 et 1.400 DH :

Absence de signalisation d’une charge dépassant la largeur ou la longueur du véhicule.
Transport d’une charge obstruant les feux d’éclairage et de signalisation, y compris les feux de stationnement, les clignotants et les signaux lumineux du véhicule, ou masquant les plaques d’immatriculation.
Chargement disposé de manière à entraver la visibilité du conducteur ou à compromettre la stabilité et la conduite du véhicule.
Non respect des limites de poids autorisées par essieu.
Dépassement des dimensions autorisées du véhicule en largeur, longueur ou hauteur, y compris les parties saillantes.
Stationnement ou arrêt sur les trottoirs, les passages pour piétons, les voies et plateformes de tramway, les passages à niveau ferroviaires, les pistes cyclables, les arrêts des transports publics, ainsi que dans les passages souterrains et tunnels.

Seront par ailleurs considérées comme des infractions de deuxième catégorie, passibles d’amendes comprises entre 500 et 1.000 DH :

le non-respect de l’obligation de transporter les enfants sur des sièges adaptés ;
la conduite d’un véhicule avec un permis de conduire expiré ;
la conduite d’un véhicule avec un certificat d’immatriculation périmé.

La troisième nouveauté apportée par cette réforme concerne la mise à jour et à la simplification de certaines procédures et démarches administratives. Notons qu’il s’agit pour l’instant d’un avant-projet de loi, susceptible d’évoluer. Certaines de ces dispositions pourraient ainsi être modifiées, supprimées ou maintenues dans leur forme actuelle.

Code de la route. Voici ce qui va changer pour les amendes transactionnelles et forfaitaires

Présenté par le ministre de l’Équipement et de l’eau, Nizar Baraka, au nom du ministre du Transport et de la logistique, Abdessamad Kayouh, le projet de décret 2.24.655 modifiant le décret 2.10.313 du 29 septembre 2010 concerne l’application des dispositions de la loi n° 52.05 portant Code de la route en matière d’amendes transactionnelles et forfaitaires.

Le projet vise à mettre en adéquation et à actualiser certaines procédures administratives liées aux infractions prévues par la loi n° 52.05, telle que modifiée et complétée par la loi n° 116.14, ainsi que les délais fixés par le décret 2.10.313 susmentionné, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue de la réunion du Conseil.

Où et dans quels délais récupérer le permis de conduire ou les autres papiers après une contravention ?

Le texte propose notamment de définir la distance permettant au contrevenant de choisir de récupérer son permis de conduire, son certificat d’immatriculation ou le titre de propriété du véhicule auprès de l’autorité compétente chargée de constater les infractions, relevant soit de son lieu de résidence, soit du lieu de paiement de l’amende, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 228 de la loi portant Code de la route.

Il offre également à l’autorité chargée de constater les contraventions la possibilité de retirer le titre de propriété du véhicule du contrevenant, comme c’est le cas pour le permis de conduire et le certificat d’immatriculation du véhicule, en fixant à 30 jours le délai de restitution du document retiré en cas de paiement, l’objectif étant d’accompagner les changements introduits au Code de la route conformément à la loi n° 116.14, a-t-il poursuivi.

Les dispositions du décret, a-t-il ajouté, seront mises en conformité avec la loi n° 103.14 portant création de l’Agence nationale de la sécurité routière, en remplaçant le ministère par la Narsa dans la référence à « l’administration » dans l’alinéa 4 de l’article 224 et l’alinéa 2 de l’article 225, ainsi que dans les articles 227, 236 et 237 de la loi 52.02 précitée, telle que modifiée et complétée.

Enquêtes maritimes et amendes routières au menu du prochain Conseil de gouvernement

Le premier décret concerne les enquêtes maritimes sur les incidents en mer impliquant des navires de pêche, tandis que le deuxième modifie le décret relatif à l’application des dispositions de la loi portant Code de la route, relatives aux amendes transactionnelles et forfaitaires.

Par la suite, le Conseil se penchera sur l’examen d’un accord sur le transfert des personnes condamnées, conclu entre le Maroc et le Malawi le 16 juillet 2024 à Laâyoune, et d’un projet de loi portant approbation de cet accord.

À la fin de ses travaux, le Conseil examinera des propositions de nomination à de hautes fonctions.

Code de la route : de nouveaux changements vont être introduits dans la loi 52-05

Après la promulgation du Code de la route en 2010, Abdessamad Kayouh s’apprête à lui donner un nouveau souffle. Cet avant-projet de loi, actuellement en consultation publique sur le site du SGG, s’inscrit dans une démarche globale visant à améliorer la réglementation en vigueur afin de combler certaines lacunes relevées au fil des années, et d’introduire de nouvelles mesures plus adaptées aux réalités du terrain.

Parmi les changements majeurs, le texte prévoit une refonte du système des permis de conduire, une révision des infractions et des sanctions, ainsi que des ajustements concernant la mise en fourrière des véhicules et le contrôle des équipements obligatoires.

Permis de conduire et formation des conducteurs

L’un des axes majeurs de cette réforme concerne l’obtention et l’usage du permis de conduire. Désormais, les titulaires d’un permis de catégorie « B » auront la possibilité de conduire certains véhicules nécessitant un permis de catégorie « C1« , après avoir suivi une formation spécifique en auto-école. Cette mesure vise à offrir plus de flexibilité aux professionnels et à adapter la réglementation aux évolutions du marché du transport.

Par ailleurs, une période probatoire de deux ans sera instaurée pour les nouveaux détenteurs du permis de catégorie « AM« , destiné aux cyclomoteurs. L’objectif est de renforcer l’apprentissage et la sensibilisation à la sécurité routière dès les premières années de conduite.

Un cadre plus strict pour les infractions et les sanctions

L’avant-projet de loi introduit des sanctions renforcées et une révision du système des amendes. Certaines infractions, comme le dépassement du poids total autorisé de plus de 10%, seront désormais considérées comme des délits. De plus, la liste des infractions entraînant le retrait de points sur le permis sera élargie, notamment pour les conducteurs ne respectant pas l’obligation de port du casque.

Autre nouveauté majeure : la suppression de la mise en fourrière systématique sur simple ordre administratif après constatation d’une infraction. Désormais, seules certaines situations spécifiques, comme le refus d’obtempérer aux forces de l’ordre ou la surcharge excessive de véhicules de transport en commun, justifieront cette mesure.

Nouvelles technologies et contrôle routier

Avec l’évolution technologique, le projet de réforme entend moderniser les méthodes de constatation des infractions. L’utilisation accrue des dispositifs de surveillance électronique et des outils numériques permettra une meilleure application de la loi et un suivi plus précis des comportements des conducteurs.

Le texte prévoit également de faciliter le paiement des amendes en prolongeant à 45 jours le délai accordé aux propriétaires de véhicules immatriculés au nom de personnes morales pour identifier le conducteur responsable d’une infraction.

En adaptant le Code de la route aux évolutions sociétales et technologiques, cette réforme vise à garantir une meilleure fluidité du trafic tout en renforçant la sécurité des usagers.

Infraction routière : l’agent qui constate doit lui-même verbaliser

Dans une contravention routière, l’agent qui constate l’infraction est celui qui doit dresser le procès-verbal. À défaut, le PV est nul et sans effet.

La lecture émane d’un récent jugement du tribunal de première instance de Ouarzazate. Cette juridiction a acquitté un automobiliste interpellé pour excès de vitesse, qui avait contesté son amende au motif que l’agent verbalisateur n’avait pas relevé lui-même les faits.

Le jugement date du 31 décembre 2024. Un mois plus tôt, l’automobiliste avait été signalé en excès de vitesse (76 km/h au lieu de 60 km/h). Intercepté par un barrage de gendarmes, il avait refusé de signer le PV lorsque l’agent l’a informé que la contravention lui avait été signalée via WhatsApp par un collègue situé à 7 km du lieu de l’interpellation.

Cette conversation entre le gendarme et l’automobiliste a été enregistrée par une caméra installée dans la voiture de ce dernier. L’enregistrement servira plus tard devant le tribunal, dans le cadre d’un litige entre le conducteur et le parquet.

Verdict du juge : « Le législateur a prévu, de manière claire, les outils de constatation des contraventions routières. L’application WhatsApp ou les téléphones portables n’ont pas été cités parmi ces moyens », lit-on dans le jugement.

De même, « l’article 194 du Code de la route dispose que c’est à l’agent constatateur de rédiger le procès-verbal, lui et personne d’autre », insiste le tribunal de Ouarzazate. Le PV dressé dans ce cas est donc « contraire aux dispositions du Code de la route », ce qui justifie son « annulation et l’éviction des pièces y afférentes ».

Résultat, l’automobiliste a été déclaré « innocent ». Il aura également droit à la restitution de l’amende (600 DH) qu’il avait réglée auprès de la caisse du tribunal. Comme toute partie qui perd un contentieux, la trésorerie de l’État a été condamnée aux dépens.

Petit dossier, précieux jugement…

Amendes pour les piétons n’empruntant pas les passages dédiés: la loi n’a pas été abrogée (Source sécuritaire)

Ces derniers jours, essentiellement sur les réseaux sociaux, on reparle du retour aux amendes contre les citoyens qui ne respectent pas les passages piétons. Plusieurs auraient été verbalisés à Rabat et ont dû s’acquitter d’une amende de 25 dirhams.

« C’est un non-événement comme les réseaux sociaux en créent assez souvent », nous répond une source sécuritaire à Casablanca. Pour notre interlocuteur, la réglementation n’a pas été abrogée, ni amendée, ni mise en sourdine.

Selon les dispositions de l’article 187 du Code de la route, « Est passible d’une amende de 20 à 50 dirhams toute infraction aux règles de circulation établies conformément à l’article 94″. Ce dernier article oblige chaque piéton, en traversant la chaussée, à emprunter les passages cloutés (ou peints) pour ne pas se mettre en danger ou mettre en danger la sécurité d’autrui.

« Il est interdit de fumer dans les espaces publics comme les cafés et les restaurants, mais la plupart des tenanciers de ces lieux refusent d’appliquer la loi pour préserver la bonne marche de leurs commerces. Pour autant, la réglementation n’a pas été changée ou abrogée », ajoute notre source.

La procédure de verbalisation des piétons pour non-respect des passages dédiés est entrée en vigueur à la mi-décembre 2017 après la diffusion d’une circulaire de la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN). Pour des raisons qui n’ont jamais fait l’objet d’une communication officielle, ces amendes ont été abandonnées.

Pour résumer : que l’on soit à Casablanca, Fès ou Laâyoune, il faut avoir 25 dirhams sur soi quand on a tendance à traverser la chaussée n’importe comment. Mais le mieux, ce serait de respecter la loi.

LIRE AUSSI

https://medias24.com/2017/12/18/code-de-la-route-25-dh-pour-non-respect-des-passages-pietons-larticle-94-vient-dentrer-en-vigueur/

Bilan des subventions, révision du Code de la route et adaptation du régime fiscal : le point sur le transport routier

Bilan des subventions octroyées aux transporteurs routiers, principales problématiques rencontrées par les professionnels du secteur, feuille de route pour y remédier, état d’avancement des discussions avec les représentations professionnelles… Joint par nos soins, le ministère du Transport et de la logistique fait le point.

Plus de 5 milliards de DH de subventions et plus d’un million de demandes validées

« Depuis son lancement, en mars 2022, dix tranches de l’opération exceptionnelle dédiée aux professionnels du secteur du transport routier ont été versées. Au 3 juillet, un total de 5,365 milliards de DH ont été octroyés aux différentes catégories concernées pour un total de 1.088.798 demandes validées », apprend Médias24 auprès du ministère.

Selon notre source, « ces subventions ont été octroyées aux véhicules de dépannage, au transport du personnel pour le compte d’autrui, au transport public interurbain de voyageurs, au transport de marchandises pour le compte d’autrui, au transport scolaire pour le compte d’autrui, au transport mixte en milieu rural, au transport touristique, aux taxis et aux bus ».

La catégorie « taxis » est celle dont le plus grand nombre de demandes a été accepté. Le montant total des subventions octroyées à cette catégorie s’élève à 1,5 MMDH, comme le montre le tableau ci-dessous. Elle est suivie des transporteurs de marchandises pour le compte d’autrui, avec 317.431 demandes validées, correspondant à 3,22 MMDH de subventions.

Ces subventions sont cependant à l’arrêt depuis quelques mois. Seront-elles reconduites ? « Le gouvernement continue de suivre de près le marché du transport et l’évolution des prix des hydrocarbures et décidera en conséquence« , nous explique le ministère.

Malgré les problématiques autour de ces subventions relevées par les professionnels du secteur, relatives notamment à l’aspect technique de leur attribution, le ministère du Transport estime que « cette opération a permis de préserver la continuité des différentes chaînes d’approvisionnement et des services de transport public de personnes, dans le respect des prix réglementés de ces derniers ».

Les principaux maux du secteur

Cette opération de soutien exceptionnelle n’est toutefois qu’une solution provisoire mise en place conformément aux orientations royales, visant la préservation du pouvoir d’achat du citoyen face notamment à la conjoncture au début de l’année 2022, marquée à la fois par une relance économique post-Covid-19 et une hausse rapide et importante des prix du carburant au niveau national. Les maux dont souffre le secteur du transport routier de marchandises sont structurels et constituent une entrave à sa compétitivité.

« Le transport routier est un secteur vital pour l’économie nationale mais qui demeure fragile et vulnérable », souligne notre source. « En dépit des réformes engagées et initiatives mises en place, il demeure confronté à plusieurs dysfonctionnements qui entravent sa compétitivité et limitent sa performance et son efficacité« . Parmi eux, le ministère cite ce qui suit :

– une gouvernance du transport routier de personnes partagée et complexe ;

– l’atomisation du secteur ;

– la vulnérabilité des entreprises de transport ;

– la vétusté du parc pour certaines branches d’activité ;

– la subsistance de pratiques informelles engendrant une concurrence déloyale, entravant ainsi la restructuration du secteur (prix bas, surcharge technique, entrave à la sécurité routière, formes de transport illicites…) ;

– une large part du transport non couverte par la réglementation en vigueur du transport routier (les transporteurs de moins de 3,5 tonnes et de moins de 9 places).

« Par ailleurs, la digitalisation et la durabilité constituent des enjeux majeurs à relever pour accompagner le développement du secteur du transport routier et assurer sa pérennité à moyen et long termes », assure notre source au ministère.

Une feuille de route pour pallier les problèmes structurels

Pour faire face à toutes ces problématiques, le ministère œuvre en collaboration avec les professionnels du secteur. « Nous avons décidé d’établir un processus de dialogue sectoriel avec les différentes représentations professionnelles du secteur dès le mois de décembre 2021« , nous confie le ministère.

« Les sujets prioritaires sont identifiés et arrêtés d’un commun accord avec les professionnels de chaque branche du transport routier et font l’objet de programmes de travail annuels conjoints dans le cadre de commissions ad hoc instituées à cet effet ».

« A titre d’exemple, avec les professionnels du transport routier de marchandises, les projets en cours d’exécution concernent :

– la professionnalisation et la restructuration des acteurs du transport routier de marchandises pour le compte d’autrui, à travers la révision des conditions d’accès et de maintien dans la profession ;

– la lutte contre la surcharge technique des véhicules qui engendre une concurrence déloyale, pénalisant ainsi la compétitivité des entreprises de transport structurées, et qui constitue une entrave à la sécurité routière. Pour ce faire, une opération pour homogénéiser la situation des camions de même catégorie et dont le poids total en charge varie entre 3,5 tonnes et 19 tonnes a été lancée, ainsi que la révision et la digitalisation du manifeste de fret et sa mise en œuvre progressive ;

– la régulation économique du marché à travers la conduite d’une étude pour l’établissement et la publication périodique des coûts de référence du transport routier de marchandises et l’adoption d’un cadre réglementaire visant l’instauration d’un mécanisme d’indexation des prix du transport routier de marchandises avec les prix du carburant ».

En ce qui concerne la publication des coûts de référence du transport de marchandises, un marché a déjà été lancé par le ministère pour 1,26 million de DH. Il vise à mettre à la disposition des professionnels du secteur et du gouvernement une base de calcul des coûts de revient.

Pour ce qui est du mécanisme d’indexation des prix du transport routier, un projet de loi a également été élaboré par le ministère.

De la nécessité de moderniser le parc et réviser les conditions d’accès au métier

Et de poursuivre : « S’agissant du transport public de voyageurs par autocars, les thèmes traités portent sur l’amélioration de l’attractivité et de la sécurité de ce mode de transport à travers la préparation d’un programme de modernisation du parc. »

« Pour les autres branches du secteur, les sujets concernent principalement la révision des conditions d’accès et de maintien de la profession à travers l’amendement des cahiers des charges régissant ces activités, la révision et la simplification de certaines procédures liées à ces activités ainsi que la simplification et la digitalisation des services du MTL dédiés aux professionnels du transport. »

Bientôt un texte révisant le Code de la route

« Le projet de révision du Code de la route s’inscrit également dans le cadre du programme d’action du ministère convenu avec les représentations professionnelles du secteur du transport routier au titre de l’année 2023 », poursuit notre source. « Il vise à remédier à certaines difficultés rencontrées dans l’application du code actuel, mais aussi à l’adapter à l’évolution technologique du secteur depuis le dernier amendement du code en 2016. »

Dans ce cadre, « le ministère a invité, en mai dernier, les 79 représentations professionnelles actives dans le secteur à lui faire part de leurs propositions et suggestions concernant ce projet d’amendement. A date d’aujourd’hui, 14 réponses lui sont parvenues ».

« Le ministère étudie actuellement ces propositions et établira un projet de texte qu’il soumettra aux différents départements ministériels et corps de contrôle concernés pour avis, avant de l’introduire dans le circuit d’approbation. »

Un régime fiscal adapté au secteur

« En ce qui concerne la question d’un régime fiscal adapté au secteur, il a été décidé, dans le cadre du programme de travail pour l’année 2023, d’ouvrir le débat et d’approfondir la réflexion sur l’opportunité d’instaurer un régime fiscal forfaitaire pour les petites et moyennes entreprises exerçant dans le secteur. »

« A ce titre, le ministère a adressé en mai dernier un appel aux 37 représentations professionnelles du transport routier de marchandises afin de recueillir leurs avis et propositions à ce sujet. À ce jour, six réponses lui sont parvenues », conclut le ministère.

Code de la route: publication de deux décrets d’application au B.O

Il s’agit du décret n° 2.19.188 publié le 10 juin 2019, modifiant et complétant le décret n°2.10.421 du 29 septembre 2010 portant application des dispositions de la loi 52.05 du Code de la route relatives à l’immatriculation des véhicules automobiles dans la série « coopération internationale ».

Ce décret vise à inclure cette série dans un système provisoire « RT », destiné aux véhicules temporairement exempts des droits de douane appartenant à des personnes physiques ou morales dont le domicile principal est situé en dehors du territoire marocain.

Le deuxième décret est relatif aux infractions. Il s’agit du décret n° 2.19.344 modifiant et complétant le décret n° 2.10.419 du 29 septembre 2010 portant application de certaines dispositions de la loi n° 52.05 portant Code de la route, relatives aux sanctions et mesures administratives et à la constatation des infractions.

Ce texte vise à ajouter les moyens de contrôle utilisés pour la constatation des infractions relatives au non paiement des droits d’usage des autoroutes conformément à la loi, aux moyens servant de preuve pour constater certaines infractions de la loi n° 52.05 tel qu’elle a été modifiée et complétée.

Ce décret a pour objectif également d’inscrire l’infraction susmentionnée dans la liste des infractions pouvant être automatiquement constatées conformément aux dispositions de la loi 52.05.

Le Code de la route au menu du Conseil de gouvernement

Le premier décret modifie et complète le décret pris pour l’application de certaines dispositions de la loi portant Code de la route, relatives aux sanctions et mesures administratives et à la constatation des infractions.

Le deuxième projet de décret modifie et complète le décret pris pour l’application des dispositions de la loi portant Code de la route, relatives aux véhicules.

Le troisième décret porte, par ailleurs, sur la modification de la quotité du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés.

Le Conseil examinera ensuite un accord de coopération commerciale et économique signé le 6 mars 2019 à Rabat entre le Maroc et la Serbie, avant d’achever ses travaux par l’examen de propositions de nomination à de hautes fonctions.

Groupe Danone : croissance du chiffre d’affaires de 6% au premier semestre 2013

Au deuxième trimestre 2013, Danone confirme le bon début d’année avec une croissance du CA de 6,5%, basée sur la plus forte croissance en volume des 8 derniers semestres. En terme de vente, la croissance reste supérieure à 10% sur l’ensemble des pays émergents et de la zone Alma (Asie pacifique, Amérique latine, Moyen-Orient et Afrique), qui maintient sa croissance à deux chiffres notamment pour les produits laitiers frais.

Selon un communiqué de Danone sur les résultats du premier semestre 2013, le coût de l’endettement financier net a progressé en raison d’une dette financière nette plus élevée par rapport au premier semestre 2012. Cette hausse est liée notamment aux acquisitions réalisées par le groupe depuis le 1^er juillet 2012, dont l’augmentation de la participation dans Centrale laitière.

La variation du solde des autres produits et charges financiers résulte essentiellement d’une plus value (enregistrée en non-courant) liée à la cession par Danone de sa participation dans SNI, réalisée dans le cadre de la montée dans le capital de Centrale Laitière.

Par ailleurs, le bénéfice net courant dilué par action de 1,48 euro, par rapport au premier semestre 2012, est en baisse de 2,4%.