Code de procédure civile : accélération de l’examen détaillé au Parlement
04 avril 2024
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Qu’est-ce que le JEX, juge de l’exécution proposé par la réforme du code de procédure civile?
19 septembre 2023
Le projet de code de procédure civile élaboré par le ministère de la Justice prévoit, parmi ses apports, l’introduction d’une nouvelle institution judiciaire de contrôle :...