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Port d’armes blanches : des sanctions plus sévères en prévision

Interpellé au Parlement au sujet du phénomène du port et de l’utilisation d’armes blanches qui crée « la terreur dans nos rues », le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que son département se préparait à sanctionner sévèrement cette infraction.

« C’est un sujet dangereux. Certains portent des couteaux, d’autres des coutelas ou des sabres etc. (…). Dans le projet de Code de procédure pénale, nous ne nous sommes pas penchés sur l’article 507, mais sur l’article 303 bis, et nous avons élargi la notion d’armes blanches, en étant plus sévères au niveau de la sanction », déclare-t-il.

« On a un policier dont la main a été sectionnée à Agadir, des jeunes filles qui ont été défigurées, etc. Nous devons être sévères à cet égard, et nous le serons pour sanctionner ces gens. Cela n’a aucun sens qu’un citoyen circule dans la rue en portant un sabre, un couteau ou même un tournevis », estime le ministre.

Selon lui, « il faut mettre fin à ce sujet ». Il souligne même que « l’orientation que prend la justice est louable » et remercie « la police et la gendarmerie qui vont dans ce sens ».

Pour rappel, le sujet de l’application de l’article 507 du Code pénal, jugée injuste par les groupes ultras casablancais, prend de plus en plus d’ampleur au Maroc, et ce, en raison de la vigoureuse mobilisation des groupes ultras étrangers qui dénoncent, eux aussi, l’utilisation néfaste de cet article.

Il convient de préciser que l’article 507 du Code pénal sanctionne, par la perpétuité, le vol avec port d’arme blanche. Les groupes ultras casablancais estiment que cette disposition est appliquée contre leurs membres dans un but répressif.

Ouahbi vs El Mahdaoui : voici la date du démarrage du procès en appel

Le 3 février 2025 aura lieu la première audience du procès en appel du journaliste Hamid El Mahdaoui, poursuivi en état de liberté provisoire pour diffamation par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

Le ministre dit s’être senti lésé suite à la publication de six vidéos le visant directement sur la chaîne Youtube de Hamid El Mahdaoui, entre février et décembre 2023. Dans chacune d’elles, le ministre de la Justice est mentionné dans le titre et évoqué en cours de vidéo dans le cadre de critiques qui lui sont adressées par le journaliste qui assure avoir vainement tenté de joindre l’intéressé avant la publication de chacune de ces vidéos.

Pour rappel, l’affaire avait fait polémique suite au prononcé du jugement le 11 novembre 2024, en raison du métier qu’exerce Hamid El Mahdaoui. Ses fervents défenseurs ont estimé qu’en tant que journaliste, il ne peut être poursuivi que sur la base du Code de la presse.

Or, le tribunal de première instance de Rabat a estimé que les publications objet de la plainte sont partagées sur la chaîne personnelle de Hamid El Mahdaoui et ne relèvent donc pas d’un travail journalistique.

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Projet de Code pénal et application des peines alternatives : Abdellatif Ouahbi fait le point

Le 22 août 2025, le texte sur les peines alternatives entrera officiellement en vigueur. C’est ce qu’a indiqué le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, devant les conseillers, le mardi 10 décembre, sachant que le chef du gouvernement a fixé le mois de mai comme délai maximal au terme duquel “tout doit être prêt, y compris les décrets d’application”.

Le ministre de la Justice indique également qu’une commission a été créée, sous sa présidence, composée de représentants de son département, ceux de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), de la présidence du ministère public, de la Délégation générale de l’Administration pénitentiaire et de la réinsertion (DGAPR), mais aussi de la présidence du gouvernement.

Et d’ajouter : “Nous négocions avec le Conseil de l’Union européenne pour organiser des formations au profit des magistrats et des fonctionnaires”, au sujet de l’application des peines alternatives.

Concernant le projet de Code pénal, le ministre de la Justice rappelle que “son importance réside dans le fait de traiter des phénomènes illégaux et nationaux qui posent de grandes problématiques”.

”Parmi elles, les sanctions (sévères ou légères). Cela entre dans le cadre la politique pénale, et le Code pénal doit l’encadrer”, indique-t-il.

Autre problématique selon lui, celle relative aux procédures. Le ministre déclare qu’en matière de politique pénale réparatrice, le parquet doit abandonner les poursuites lorsque les faits concernent deux particuliers, et non pas l’État, et que les parties se sont réconciliées.

Par exemple, dans le cas de “deux individus qui se disputent” ou d’“une personne qui détourne l’argent de l’autre”, le ministre estime que ce n’est pas la peine d’aller au tribunal quand les deux parties trouvent un terrain d’entente.

Abdellatif Ouahbi cite une autre problématique qu’il est important de résoudre dans le projet de Code pénal. Il s’agit des affaires d’un genre nouveau comme celles qui touchent les réseaux sociaux. Selon lui, “il faut un cadre juridique, car la dignité et le respect des gens est un droit constitutionnel”.

Il annonce même que son département a encadré tout cela, et qu’il attend le stade des discussions “pointues” qui auront lieu au Parlement tout en espérant l’adoption du Code pénal durant cette législature.

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Diffamation en ligne : le cas Mahdaoui, journaliste ou producteur de contenu ?

Début 2024, Hamid El Mahdaoui a été visé par une plainte de Abdellatif Ouahbi pour diffamation publique et injures, après avoir publié plusieurs vidéos entre février et décembre 2023 sur sa chaîne YouTube.

Dans ses vidéos, Hamid El Mahdaoui attaque l’actuel ministre de la Justice, l’accusant notamment de fraude fiscale, corruption et passe-droit. Il a également soulevé des questions sur le passé d’avocat de Ouahbi, en particulier son rôle dans la défense de personnes accusées de trafic de drogue et de blanchiment d’argent, avant de devenir ministre.

Les vidéos, selon El Mahdaoui, étaient publiées dans le cadre de son travail journalistique et destinées à poser des questions sur la responsabilité politique du ministre. Le journaliste a précisé qu’il avait tenté de joindre le ministre avant la publication de chaque vidéo pour lui poser toutes ces questions, ce qui prouve, selon lui, qu’il n’y avait aucune intention de nuire.

Hamid El Mahdaoui a finalement été poursuivi en vertu du Code pénal pour injures publiques et diffamation, et a été condamné à 18 mois de prison ferme, ainsi qu’à des dommages-intérêts de 1,5 million de DH au profit du plaignant. La défense a contesté cette condamnation, arguant qu’El Mahdaoui devait être jugé en vertu du Code de la presse, mais la cour a estimé que les vidéos relevaient de la création de contenu numérique personnel, et non d’une activité journalistique formelle.

L’explication du ministère public

Deux jours après l’annonce du verdict, le chef de l’Unité des affaires de la presse à la présidence du ministère public, Hassan Farhane, a indiqué que la loi a défini avec précision le cadre régissant l’exercice du journalisme, un domaine qui fait l’objet d’une protection juridique.

Cependant, a-t-il ajouté dans cette interview accordée à Radio 2M, « les publications numériques ne remplissant pas les critères de la presse électronique, tels que définis par la loi relative à la presse et à l’édition, ne s’inscrivent pas dans le champ d’application de ladite loi et sont soumises aux dispositions du Code pénal, au cas où celles-ci impliquent des actes punis par ce Code ».

« Le débat soulevé par certains au sujet de procès intentés contre des journalistes en vertu du Code pénal doit être tiré au clair, afin de mettre en lumière la base juridique y afférente », a-t-il relevé à cet égard.

Et de préciser que la liberté de la presse est garantie par l’article 28 de la Constitution, lequel énonce que celle-ci ne peut être limitée, à l’exception des cas prévus par la loi, notant toutefois que la profession journalistique doit s’exercer conformément aux normes et conditions définies par la loi 88-13 relative à la presse et à l’édition.

Le responsable a, d’autre part, expliqué que « l’action judiciaire, que ce soit au niveau des juridictions compétentes ou de la Cour de cassation, n’a cessé de considérer ce qui est publié sur les réseaux sociaux et les espaces ouverts comme faisant partie de la sphère privée soumise aux dispositions du Code pénal, chaque fois qu’il s’agit de faits incriminés par cette loi ».

Cette sphère privée ne peut en aucun cas donner lieu à l’application des dispositions de la loi relative à la presse et à l’édition, tant que les conditions stipulées par ce texte ne sont pas remplies, a-t-il précisé.

Il a fait observer que « la liberté d’expression est perçue par certains usagers des réseaux sociaux comme étant la liberté de faire ce que bon leur semble ! », déplorant que certains comptes et pages soient devenus des espaces où l’on se livre à des actes de diffamation et à des insultes répugnantes à l’endroit des personnes.

Entreprise vs créateur de contenu

Dans une décision similaire hormis le passage par la case prison, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a récemment accordé 350.000 $ de dommages-intérêts à une entreprise de beauté après qu’un youtubeur a publié une série de vidéos diffamatoires à propos de l’entreprise et de ses produits.

La société Buy Beauty a poursuivi le prévenu, M. Dong, en diffamation pour avoir publié une série de vidéos sur YouTube visant la firme. Le prévenu déclarait dans ses vidéos que Buy Beauty s’adonnait à des activités criminelles telles que le vol d’informations personnelles et financières sensibles, le blanchiment d’argent et la traite des êtres humains, entre autres.

La Cour a accordé aux plaignants 250.000 $ en dommages-intérêts généraux, 50.000 $ en dommages-intérêts aggravés et 50.000 $ en dommages-intérêts punitifs. De plus, une injonction permanente a été accordée pour interdire toute autre déclaration diffamatoire.

La Cour a observé que la publication en ligne est « probablement plus dommageable à la réputation que la diffamation par d’autres moyens, en raison de la possibilité que les publications soient vues par un public plus large ». La diffamation avait eu un « impact profond » sur les plaignants, tant individuels que collectifs, et le prévenu ne s’était jamais excusé. Lors de l’examen des preuves, la Cour a constaté que des clients avaient annulé leurs contrats de vente avec les plaignants et que, à mesure que la diffamation se poursuivait, des employés avaient commencé à démissionner. Sur la base de ces éléments, la Cour a jugé qu’une indemnisation significative de 250.000 $ était nécessaire.

La Cour a également jugé que des dommages-intérêts aggravés à hauteur de 50.000 $ étaient justifiés en raison de la malveillance apparente dans la conduite du défendeur. Enfin, des dommages-intérêts punitifs de 50.000 $ ont été accordés pour dissuader les futurs « commentaires faussement répréhensibles », car d’autres pourraient chercher à reproduire ce comportement afin de tirer profit de la publicité.

Autorités VS Radio

Autre cas, cette fois-ci en France en plein état d’urgence. Le 20 octobre dernier 2016, deux bénévoles de la radio associative lyonnaise Radio canut dite « la plus rebelle des radios » avaient ironisé sur les manifestations de policiers. A l’antenne, ils avaient incité les suicidaires à « se faire sauter dans la manif des flics« . Les deux animateurs ont été poursuivis pour « provocation au terrorisme« .

En direct, l’animateur avait appelé les auditeurs qui souhaitaient endosser le rôle de « suicidés, suicidaires et kamikazes » à « se faire sauter au milieu du cortège » de policiers à Lyon.

Un auditeur choqué a alors prévenu la police. Une enquête a été ouverte et confiée à la Direction interrégionale de la police judiciaire. Les locaux de la radio associative ont été perquisitionnés le 25 octobre, en présence d’un magistrat.

L’enregistrement du passage comportant les propos polémiques a été saisi, indique la radio associative dans un communiqué. Radio Canut a dénonce la procédure lancée contre deux de ses animateurs; précisant que « les deux animateurs ont fait une blague entre deux morceaux de musique punk ».

« Ces propos sont au second degré, c’est de l’humour ! Confondre terrorisme et satire est apparemment de mise dans une période d’état d’urgence », a dénoncé Radio Canut dans ce même communiqué, rappelant que les deux animateurs seront prochainement jugés pour provocation au terrorisme, et qu’ils risquent jusqu’à 5 ans de prison et une lourde amende.

« Radio Canut est et restera un espace où s’exprimer en dehors des codes de la bienséance académique », conclut le communiqué de la radio.

L’association Radio Canut fut finalement mise en demeure par le CSA de respecter, à l’avenir, les dispositions précitées de l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 en ne diffusant plus de séquences portant atteinte à la sauvegarde de l’ordre public.

Incitation à la haine

Enfin, et cet évènement ne date que d’Octobre dernier, l’activiste britannique anti-musulman Stephen Yaxley-Lennon, connu sous le pseudonyme de Tommy Robinson, a été condamné lundi à 18 mois de prison pour avoir enfreint une injonction du tribunal prononcée à la suite de sa condamnation pour diffamation.

Yaxley-Lennon avait été poursuivi pour diffamation devant la Haute Cour de Londres par le réfugié syrien Jamal Hijazi et, en 2021, il avait été condamné à verser 100.000 livres (environ 129.885 dollars) de dommages et intérêts. Une injonction lui interdisant de répéter les propos diffamatoires avait également été prononcée, mais Yaxley-Lennon a reconnu l’avoir enfreinte à plusieurs reprises entre février 2023 et juillet de cette année.

Lors de l’audience à la Woolwich Crown Court de Londres, le juge Jeremy Johnson a déclaré : « Ces violations n’étaient ni accidentelles, ni négligentes, ni simplement imprudentes. Chaque violation de l’injonction a été réfléchie, planifiée, délibérée, directe et flagrante. »

L’Avocat général britannique a engagé des poursuites contre Yaxley-Lennon en raison de ses commentaires dans des interviews en ligne et dans un documentaire intitulé Silenced, visionné des millions de fois et projeté sur Trafalgar Square à Londres en juillet.

L’avocat de l’Avocat général, Aidan Eardley, a rappelé que Yaxley-Lennon avait été reconnu coupable de mépris à trois reprises et emprisonné pour cela en 2019. Il possède également d’autres condamnations pénales. En outre, il a été accusé par certains médias et responsables politiques d’avoir attisé les tensions ayant conduit à plusieurs jours d’émeutes au Royaume-Uni fin juillet, après le meurtre de trois jeunes filles lors d’un atelier de danse à Southport. Yaxley-Lennon a pour sa part accusé les médias de mentir à son sujet.

L’avocate de Yaxley-Lennon, Sasha Wass, a expliqué que ses propos diffamatoires découlaient de sa conviction profonde en faveur de la liberté d’expression et de la presse, ainsi que de son désir ardent d’exposer ce qu’il considère comme la vérité. Elle a également révélé que le documentaire Silenced avait été « essentiellement commandité » par la société Infowars de l’Américain Alex Jones, connu pour ses théories du complot.

Le juge Johnson a condamné Yaxley-Lennon à 18 mois de prison, moins trois jours passés en détention après son arrestation. Il purgera la moitié de cette peine en prison.

Le procès-verbal de police est-il un moyen de preuve comme les autres ?

Le doute profite à l’accusé quand bien même ses aveux auraient été consignés, noir sur blanc, dans un procès-verbal (PV) de police. Cette leçon de procédure pénale nous vient de la chambre délictuelle de Kénitra (1re instance). Ses juges ont prononcé l’acquittement d’un individu arrêté pour trafic de drogue. Motif : le contenu non crédible du PV utilisé comme preuve à charge contre l’accusé.

Le jugement remonte à avril 2024, mais n’a été révélé que récemment dans les cercles juridiques. Il aborde la question de la preuve en matière pénale, et ce, par le prisme de la force probante des rapports d’enquête dressés par la police judiciaire.

Un sujet sensible… Dans les faits, ces documents font souvent office de vérité incontestée. Or, le tribunal de Kénitra vient nous rappeler qu’en réalité, il ne s’agit que de moyens de preuve comme les autres. À ce titre, ils sont également assujettis au « pouvoir d’appréciation » des juges et peuvent être réfutés « par la preuve contraire ».

En l’espèce, plusieurs éléments sont venus fragiliser, aux yeux des juges, la crédibilité du PV établi contre un accusé. Car si ce document contient ses aveux supposés, il ne porte pas sa signature, l’intéressé ayant refusé de l’apposer. Or, cette signature constitue l’unique moyen d’attribuer des déclarations à son auteur.

Le tribunal relève également des « contradictions objectives » dans ledit PV qui assure d’abord que l’accusé a poursuivi ses études jusqu’à la cinquième année du primaire, avant de le présenter comme « analphabète ». Cela aurait conduit l’enquêteur à solliciter l’empreinte de l’accusé qui a, là aussi, refusé.

D’autres faits ont émaillé le PV et accentué « les soupçons » du tribunal. D’abord, le démenti d’un témoin présenté comme un client présumé de l’accusé, couplé à une enquête sociale « négative » qui n’a pas confirmé l’implication de ce dernier dans le trafic de drogue. Viennent ensuite les dénégations de l’accusé devant le procureur et durant le procès. Il y réfute fermement les déclarations qu’on lui attribue en phase préliminaire.

Tous ces éléments, ajoutés à quelques faux pas procéduraux (ex. : au moment de l’arrestation, la police n’a pas notifié au suspect son droit de garder le silence), ont eu raison de la fiabilité de l’enquête. « Le doute s’est infiltré dans notre conviction quant à la véracité du contenu des déclarations de l’accusé », assume la formation présidée par Me Abderrazak El Jabri, d’ailleurs président du Club des magistrats. Ce juge est un habitué des décisions de principe.

Dans cette nouvelle affaire, il nous rappelle que « l’innocence est la règle« , et que les jugements doivent « être fondés sur la certitude et non le soupçon et la conjecture », lit-on dans la sentence. Des principes élémentaires de procédure pénale.

Code pénal. Le débat sur l’incrimination explicite du viol conjugal est relancé

Alors que le projet de Code pénal est en cours de préparation, ce texte très attendu est celui qui incrimine le viol, mais il ne prévoit pas, de manière explicite, le viol conjugal. C’est l’un des éléments relevés dans le dernier rapport annuel du Conseil national des droits de l’Homme, qui appelle à l’incrimination de cet acte, considéré à ce jour, comme un sujet tabou dans la société marocaine.

Mais le débat autour de l’incrimination du viol conjugal s’ouvre de plus en plus, surtout dans le cadre d’une réforme qui viendra accompagner celle du Code de la famille, lancée par le Roi Mohammed VI.

Dans ce sens, un récent rapport de la commission de justice de la Chambre des représentants vient commenter le rapport du groupe de travail dédié à “l’évaluation des conditions d’application de la loi 103.13, relative à la lutte contre les violences faites aux femmes”. Ce document relève parmi “les principales problématiques de nature juridique”, l’absence de l’incrimination “explicite” du viol conjugal.

Une absence déplorée par plusieurs institutions et observateurs, mais que la commission de justice de la Chambre des représentants ne considère pas comme fatale ; puisqu’elle estime que les définitions prévues dans le Code pénal et dans la loi 103.13 suffisent à inclure l’acte sexuel sans consentement de la femme dans la définition du viol. Et ce, de manière implicite.

La définition actuelle suffit-elle ?

La commission rappelle la définition prévue par l’article 486 du Code pénal marocain, selon laquelle “le viol est l’acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre le gré de celle-ci”. “Le législateur ne conditionne pas la relation entre l’homme et la femme”, précise-t-on dans le rapport.

Mais la question à laquelle ne répond pas ce rapport est celle de la condition aggravante. Car l’article 487 du même texte prévoit une sanction plus grave “si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a été commis l’attentat, s’ils sont de ceux qui ont autorité sur elle, s’ils sont ses tuteurs ou ses serviteurs à gages, ou les serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, s’ils sont fonctionnaires ou ministres d’un culte, ou si le coupable quel qu’il soit, a été aidé dans son attentat par une ou plusieurs personnes”. Autrement dit, le législateur liste les cas où la qualité de l’auteur aggrave sa peine, mais n’inclut pas le statut d’époux dans cette liste.

Ledit rapport s’attaque ensuite à la loi 103.13 qui prévoit, dès son article 1er, une définition des violences faites aux femmes. Il s’agit de “tout acte matériel ou moral ou abstention fondés sur la discrimination en raison du sexe entraînant pour la femme un préjudice corporel, psychologique, sexuel ou économique”. Le même article définit aussi la “violence sexuelle”, comme étant “toute parole ou tout acte ou exploitation susceptibles de porter atteinte à l’intégrité corporelle de la femme à des fins sexuelles ou commerciales, quel que soit le moyen utilisé à cet effet”.

De ce fait, la commission de justice de la Chambre des représentants estime que l’incrimination du viol conjugal passe par la “lecture complémentaire” de ces dispositions ; puisque le viol conjugal “repose sur l’élément du dommage causé suite à une relation, peu importe la nature entre l’homme et la femme”. Ainsi, l’époux “fait partie des personnes incluses”.

Pour la commission de justice, l’essentiel est de “développer la jurisprudence dans ce domaine”. Elle donne comme exemple la décision de la chambre criminelle de la cour d’appel de Tanger qui a statué, en 2019, sur une affaire qui “définit la pratique sexuelle entre époux avec l’usage de la violence et en l’absence du consentement de la femme, comme étant un viol conjugal”.

Mais l’incrimination explicite ne permettra-t-elle pas de faire évoluer la jurisprudence plus rapidement ? Ne garantira-t-elle pas une protection de la femme marocaine, dans un contexte social marqué par une mentalité patriarcale ? Une révision explicite de la définition du viol dans le Code pénal ne vient-elle pas accompagner la réforme globale du Code de la famille visant à supprimer les discriminations envers la femme ?

La révision du Code pénal est complémentaire de la réforme du Code de la famille

Contactée par nos soins, Nouzha Skalli, militante féministe, partage avec nous sa lecture. Pour elle, “le contexte global est marqué par le grand chantier de réforme du Code la famille lancé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, une réforme fondamentale destinée à traduire les engagements nationaux et internationaux du Maroc, à travers la mise en œuvre de la Constitution et en se conformant aux conventions internationales dument ratifiés par le Maroc. Il s’agit notamment de donner vie à l’égalité hommes femmes et de donner la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’agit donc de mettre en œuvre ces principes à travers l’ensemble des textes de lois en vue d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’assurer aux enfants l’ensemble de leurs droits quelle que soit leur situation familiale comme s’y engage la Constitution”.

“Il est important d’expliquer pourquoi il faut éliminer toutes les formes de discrimination, car la discrimination est la source de nombreuses injustices mais elle est à l’origine de toutes formes de violence. L’ensemble du mouvement féministe dans notre pays partage le même objectif ; celui d’une réforme globale et profonde du Code de la famille”.

Selon Nouzha Skalli, “il s’agit de moderniser le Code de la famille et de mettre en œuvre l’égalité des droits à travers l’ensemble du Code, mais aussi à travers un ensemble d’autres textes, dont, en priorité, le Code pénal, qui peut être considéré comme une partie intégrante du Code de la famille. Il est indispensable de le réviser en profondeur en conformité avec l’esprit du nouveau Code de la famille, notamment pour prévoir des sanctions aux contrevenants au Code de la famille, par exemple pour ceux qui contournent la loi pour se marier avec des mineures ou contracter un mariage polygame en instrumentalisant le mariage par la fatiha ou encore en sanctionnant le viol conjugal, et qui sont aujourd’hui ignorés par le Code pénal. Ceci est indispensable pour réaliser les objectifs de la réforme du Code de la famille”.

Les lois qui ne sont pas conformes aux principes de l’égalité Hommes-Femme et/ou à l’intérêt supérieur de l’enfant doivent être révisées

Notre interlocutrice estime que “les principes de l’égalité et de la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant doivent être également traduis à travers la loi de la kafala, le Code de la nationalité, etc. ; soit un ensemble de lois qui ne sont pas en conformité avec les principes de la Constitution que nous nous sommes fixés en tant que Nation, avec la volonté et le leadership de de Sa Majesté le Roi et pour lesquels se sont battus de multiples composantes de la société ; à savoir l’égalité et la parité”.

“Or, aujourd’hui, la culture dominante dans notre société, c’est la culture patriarcale qui consacre la suprématie et la domination masculines. C’est ce qui signifie que l’homme impose sa suprématie par tous les moyens, y compris par la violence physique ou sexuelle. Cette culture doit être remplacée par la diffusion de la culture de l’égalité afin d’agir sur les mentalités machistes, et développer les bases pour la co-responsabilité, le respect mutuel et le dialogue sur la base de l’égalité. Il est indispensable d’accompagner les réformes législatives par cette action d’éducation et contribuer ainsi à éliminer la discrimination et par conséquent à éliminer la violence”, ajoute-t-elle.

Pour Nouzha Skalli, “il faut avoir conscience que quand on parle de viol et de harcèlement sexuel, ce sont des crimes perçus par la société à travers le prisme de la suprématie masculine. C’est ce qui fait que la violence à l’égard des femmes est un fléau structurel au sein de la société. En effet, la société valide le désir sexuel de l’homme comme un besoin naturel normal, voire noble, et qui est une composante de sa virilité. Par contre, il n’y a aucune indulgence pour les femmes, qui sont sévèrement condamnées par la société si elle pratique des relations sexuelles en dehors du cadre du mariage. Même dans le cadre du mariage, la femme est considérée comme liée par un contrat où son corps est à la disposition de l’homme et de la procréation”.

“De manière générale, l’homme est libre socialement. Libre de séduire, de chercher une relation sexuelle, d’assouvir ses besoins validés par la société ; mais pas la femme. Ses besoins sexuels sont niés et la société lui fait assumer l’entière responsabilité en cas de grossesse non programmée. Elle n’a pas droit à l’avortement légal et doit subir les affres de l’avortement clandestin ou assumer une grossesse seule sans que les droits de son enfant né hors mariage soient garantis. Beaucoup de choses ont évolué, mais il reste un fond culturel et des mentalités qui continuent à perdurer”.

Selon cette militante féministe, “dans la culture sous-jacente de la société, l’homme se marie pour avoir une relation sexuelle. Il est inconcevable pour la société que l’homme ait besoin de violer sa femme, car elle est supposée être à sa disposition pour avoir des relations sexuelles avec lui. Or le viol, quel qu’en soit l’auteur, est un crime. C’est un violence extrême à l’égard des femmes, et il est inadmissible de garantir l’impunité dans le contexte conjugal”.

“Nous avons des témoignages de centres d’écoute qui nous rapportent des cas de viol dans le cadre du mariage. Et ce, avant même la réforme de la Moudawana de 2004”, précise-t-elle.

S’agissant de la définition élargie du viol, Nouzha Skalli rappelle qu’“au même moment où nous avions adopté la loi contre la violence à l’égard des femmes, la Tunisie avait adopté une loi contre la violence, dans laquelle elle avait défini le viol en ajoutant la formule suivante : ‘Quelle que soit la relation qui lie le violeur et la victime’. Ce qui inclue explicitement le viol conjugal. Au Maroc, sous un gouvernement dirigé à l’époque par le PJD, nous ne pouvions pas attendre autre chose qu’un refus catégorique d’inclure le viol conjugal. L’argument en face était que ‘le viol conjugal n’était pas exclu’. Or, au vu des mentalités et en l’absence d’une incrimination explicite, la situation devient plus complexe” .

“De plus, il ne suffit pas de le dire dans la loi. Il faut aussi mettre en place des mécanismes, parce qu’une femme qui va venir dénoncer son mari qui l’a violée n’aura pas forcément des éléments de preuve. Pour établir les preuves de ce viol, cela demande la mise en œuvre du principe de diligence voulue. Si l’État n’emploie pas les moyens nécessaires pour faire une enquête, il sera très difficile pour une femme de prouver qu’elle a été victime de viol conjugal. C’est pour cela qu’on parle d’une réforme profonde et globale, avec des mesures d’accompagnement pour contribuer à changer les mentalités et promouvoir une culture de l’égalité. On doit cesser de considérer la femme comme subordonnée à l’homme, de la considérer comme le parent qui n’a pas de droits sur son enfant, la procréatrice qui ne donne pas son nom à son enfant et qui n’a pas de tutelle sur lui, etc.”.

Pour Nouzha Skalli, “la revendication du mouvement féministe s’illustre notamment à travers la grande rencontre organisée en novembre dernier au centre Technopolis, dans lequel il y avait une centaine d’associations de tout le territoire national, à l’initiative du think tank [qu’elle préside] Awal Houriates, avec un partenariat de sept réseaux d’associations féministes qui œuvrent pour l’égalité des droits de l’enfant et de la lutte contre les violences, mais aussi pour la réforme du Code pénal, de l’héritage etc. avec l’objectif : ‘Pour des législations égalitaires dans un Maroc en mutation’. Une grande convergence s’est dégagée autour de cet objectif et de la nécessité d’une réforme globale et profonde du Code de la famille”.

“Je suis confiante et optimiste quant aux résultats de cette réforme conduite sous le leadership de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, et dont les enjeux sont stratégiques aussi bien pour les droits humains des femmes que pour le progrès social et le développement de notre pays”, conclut-elle.

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Enrichissement illicite, Code pénal, peines alternatives… où en sont les lois de Ouahbi ?

Alors que certains textes sont encore à l’étude, d’autres sont en cours de finalisation, d’élaboration ou d’examen. Il s’agit de lois très attendues dans le cadre de la réforme de la Justice. Grand chantier mené par le département du ministre Abdellatif Ouahbi, invité de l’émission Point à la ligne de la chaîne Al Aoula.

Ce dernier fait le point sur l’avancement des différents textes importants, voire décisifs, notamment en matière pénale.

Chèque sans provision : bientôt un texte dédié

L’examen du Code de procédure civile a déjà démarré au niveau de la Chambre des représentants. “400 articles ont été examinés. Il en reste 250, l’équivalent de deux ou trois réunions avant de passer au vote en commission”, précise Abdellatif Ouahbi.

Quant au Code de procédure pénale, il atterrira au Parlement dans les quinze prochains jours. À propos de ce texte, le ministre indique qu’il a pour objectif de “fournir les conditions d’un procès équitable et d’accélérer les procédures pour les détenus”. Selon lui, “lorsqu’un détenu attend un ou deux ans avant le prononcé du jugement, cela est considéré comme de la torture”.

Par ailleurs, le ministre annonce une nouveauté : celle d’un texte dédié à l’infraction de l’émission de chèques sans provision. Selon lui, “il est inconcevable que cette infraction existe entre les époux”. Il s’agit d’un des éléments que le ministre souhaite réformer dans ce cadre. Mais il n’en dira pas plus.

“Je veux que personne ne s’immisce dans la vie privée d’autrui”

Il s’étale davantage sur l’avancement d’autres textes, notamment le projet de Code pénal qui est “finalisé” et désormais “entre les mains du chef du gouvernement”. Ouahbi indique que le texte est encore en discussion, notamment autour de “deux points qui font l’objet de discordes”. Mais le ministre reste optimiste et s’attend à “trouver une solution”.

Toujours au sujet du Code pénal, le ministre dit partager l’esprit de ce texte, qui repose sur deux éléments essentiels : les domaines public et privé. Pour lui, le premier “relève de l’État” et le second “de la vie privée des gens”.

“Je veux que personne ne s’immisce dans la vie privée d’autrui à moins que ce dernier le demande. Pour le domaine public, tout le monde doit le respecter, conformément à des mesures précises”, poursuit le ministre.

Pour rester dans le milieu pénal, domaine de prédilection du ministre lorsqu’il exerçait encore la profession d’avocat, Abdellatif Ouahbi indique que la loi sur les peines alternatives et celle relative à la gestion des prisons feront l’objet de vote “après la semaine de l’Aïd”.

Concernant les peines alternatives, il estime que “le défi n’est pas leur existence mais leur application (…). Nous avons fixé l’achat des jours de prison en fonction des moyens financiers de chacun. Certains peuvent payer 3.000 DH, tandis que d’autres payeront 50 DH par jour. En tout cas, la libération conditionnelle, elle, est gratuite”.

À noter que le ministre précise que les peines alternatives ne sont accordées que dans le cadre de “la première infraction”. “Nous ne donnons qu’une seule chance ; à moins que ce soit un acte différent du premier. Ce sera à l’appréciation du juge”, déclare-t-il.

“Je suis contre la loi sur l’enrichissement illicite”

Lors de cette interview, Abdellatif Ouahbi est également interrogé au sujet de l’enrichissement illicite. Un sujet qui fait débat depuis 2021, lorsqu’il avait retiré le Code pénal du Parlement. Il avait été accusé de vouloir faire disparaître les dispositions relatives à l’enrichissement illicite dans la version qui était à l’époque présentée à l’examen.

Le ministre a, à maintes reprises, formulé sa position à l’égard d’un texte dédié à la lutte contre l’enrichissement illicite. Et il l’affirme de nouveau. “Je suis contre une loi sur l’enrichissement illicite. Quelles sont les garanties selon lesquelles cette loi ne touchera pas à la présomption d’innocence ? Comment est-ce qu’un citoyen peut être interpellé dans la rue pour être questionné sur son patrimoine ? Il y a des mesures légales prévues dans le Code pénal qui n’ont aucun rapport avec ce raisonnement. Quand une personne commet une infraction, on peut l’interroger sur tout ce qu’elle possède. Mais tant que la personne n’a pas commis d’infraction et que l’État n’arrive pas à prouver qu’elle a commis l’infraction, alors il n’a pas le droit de la questionner”, argumente-t-il.

Et d’ajouter : “Ils veulent mettre tout le monde dans le panier des accusés en prétextant que la corruption se répand (…). Il y a des textes différents qui portent sur la déclaration obligatoire de patrimoine, mais ils ne touchent pas à la présomption d’innocence qui, pour moi, est sacrée”.

Par ailleurs, le ministre a indiqué que la loi sur la profession d’avocat est en cours de finalisation. “Il reste encore trois points à régler durant les deux prochaines semaines” ; tandis que la loi sur la profession des adoul en est aux “dernières retouches”.

Avortement clandestin. À Kénitra, une nouvelle affaire en rappelle les dangers

À Kénitra, une nouvelle affaire d’avortement clandestin vient en rappeler les dangers en l’absence d’un cadre juridique assurant un meilleur suivi médical, attendu à travers la révision du Code pénal.

Ce samedi 13 avril, trois individus, dont un infirmier, ont été arrêtés pour leur implication présumée dans des opérations illégales d’avortement et de trafic de médicaments. Ils ont été pris en flagrant délit au cours d’une opération illégale pratiquée dans l’appartement de l’infirmier. La femme a été transférée à l’hôpital à bord d’une ambulance.

Pour l’instant, aucune nouvelle n’a été rendue publique concernant son état de santé. Mais cette situation dramatique n’est pas un cas isolé. En 2023, deux importantes arrestations liées à l’avortement clandestin avaient fait grand bruit, notamment après le décès de l’adolescente Meriem en 2022.

Cette même année, 115 affaires d’avortements clandestins ont été traitées dans les tribunaux marocains, 62 en premier ressort. Il s’agit du chiffre le plus bas en près d’une décennie, selon les recherches effectuées par Médias24.

130 à 160 affaires d’avortement clandestin chaque année

Chaque année, depuis 2014, pas moins de 130 affaires d’interruptions de grossesse clandestines sont jugées dans les juridictions nationales. Même en 2020, année du confinement et de paralysie des tribunaux, on comptait 123 affaires de ce type.

En tout, il est question de plus de 1.300 cas sur cette période, avec une part annuelle quasi similaire (de 168 cas en 2014 à 169 en 2021, avec une stagnation autour de 130 entre 2016 et 2018). On peut donc observer une constante des chiffres qui reflètent une réalité dangereuse. Ce qui avait justement été pris en compte dans le cadre du projet de réforme du Code pénal en 2015, présenté par le ministre de la Justice de l’époque, Mustapha Ramid (PJD).

Il faut souligner que ces chiffres ne reflètent pas toute la réalité puisqu’ils ne représentent que les cas ayant atteint la phase judiciaire. Quid des opérations d’avortement réalisées discrètement, qu’elles aient été réussies ou qu’elles aient conduit à des conséquences dramatiques allant jusqu’au décès de la mère ?

Le projet de Code pénal du PJD écarté

Rappelons qu’à l’époque, les concertations élargies menées par la commission constituée par le Roi Mohammed VI avaient conduit au projet de légalisation de l’avortement dans trois cas seulement :

– la grossesse constitue un danger pour la vie et la santé de la mère ;
– la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ;
– en présence de graves malformations et de maladies incurables que le fœtus peut contracter.

Ces trois cas exceptionnels avaient été intégrés dans le projet de Code pénal à l’époque, resté bloqué pendant plusieurs années au sein du Parlement avant son retrait, en 2021, par le nouveau ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, dans le cadre d’une réforme globale qui n’a toujours pas vu le jour.

Mais l’attente se fait longue, au point de faire réagir des membres du précédent gouvernement dont l’ancien chef du gouvernement Saâd Dine El Otmani (PJD). Celui-ci a déploré le retrait de ce texte qui étendait les cas de figure pour lesquels la pratique de l’avortement aurait été légale.

En attendant ce projet de réforme, le Code pénal actuel incrimine l’avortement dans dix articles (de 449 à 458) et prévoit des condamnations pouvant atteindre, dans certains cas, trente ans de réclusion.

L’article 449 du Code pénal dispose que « quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 200 à 500 dirhams. Si la mort en est résultée, la peine est la réclusion de dix à vingt ans« .

S’il est établi que le coupable « se livrait habituellement » à ces actes, la peine d’emprisonnement est alors portée au double et la peine de réclusion portée de vingt à trente ans.

Lorsque la femme se fait « intentionnellement avorter » ou qu’elle « tente de le faire » ou qu’elle « consent à faire usage de moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet », elle est sanctionnée par une peine de prison allant de six mois à deux ans, et d’une amende de 200 à 500 DH.

Bien que sévère, le texte actuel prévoit un cas exceptionnel qu’il encadre scrupuleusement. Il s’agit de la situation où l’avortement constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la santé de la mère. Dans ce cas, cette opération n’est pas sanctionnée, à condition d’être « ouvertement pratiquée par un médecin ou un chirurgien avec l’autorisation du conjoint » (article 453).

« Si le praticien estime que la vie de la mère est en danger, cette autorisation n’est pas exigée. Toutefois, l’avis doit être donné par lui au médecin-chef de la préfecture ou de la province. À défaut de conjoint, ou lorsque le conjoint refuse de donner son consentement ou qu’il en est empêché, le médecin ou le chirurgien ne peut procéder à l’intervention chirurgicale ou employer une thérapeutique susceptible d’entraîner l’interruption de la grossesse qu’après avis écrit du médecin-chef de la préfecture ou de la province attestant que la santé de la mère ne peut être sauvegardée qu’au moyen d’un tel traitement », prévoit le même texte.

Dans la pratique, la majorité des peines sont de quelques mois. Ainsi, 165 affaires jugées en premier ressort entre 2014 et 2022 ont conduit à des condamnations de moins d’un an ; 15 affaires vont de 24 à 30 mois et 7 portent sur des peines plus lourdes de plusieurs années.

Dans près de 400 cas sur ceux jugés en première instance, les condamnations ont porté sur des peines de prison ferme.

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Round up. Projet de Code pénal : le texte bientôt soumis au SGG

Retiré en octobre 2021 du Parlement, le projet de Code pénal est resté, depuis, entre les mains du ministère de la Justice dans le cadre d’une réforme globale. Selon une source du ministère de la Justice, « l’examen du projet de Code pénal révisé a pris fin. Il sera incessamment transmis au Secrétariat général du gouvernement ».

Très attendu, le nouveau Code pénal devra combler de nombreuses lacunes (mariage des mineurs), s’adapter à de nouvelles problématiques (l’atteinte à la vie privée sur les réseaux sociaux) et répondre aux besoins des citoyens (droit à l’avortement, lutte contre l’enrichissement illicite, etc.).

Depuis sa nomination en tant que ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi a évoqué différents aspects de cette réforme en annonçant de nouvelles dispositions et en partageant quelques-unes de ses positions. Retour sur ses principales interventions, tant au Parlement que face aux médias.

Enrichissement illicite : une disposition au sort ambigu

Le Code pénal avait fait l’objet d’un projet d’amendement partiel en 2015 qui, jusqu’en 2021, est resté bloqué au Parlement en raison de désaccords entre les groupes parlementaires.

L’un des éléments de blocage portait sur l’enrichissement illicite. Plus précisément, son article 256-8 qui visait l’incrimination de toute personne « soumise à la déclaration obligatoire de patrimoine », dont « la situation financière ou celle de ses enfants mineurs » connaît une « hausse substantielle et non justifiée » par rapport « à ses sources de revenus légitimes ».

La sanction devait atteindre, selon le même article, une amende de 100.000 DH à 1 million de DH, assortie de « la confiscation des biens injustifiés » et de « l’incapacité d’exercer toute fonction ou emploi public ».

Sans consensus, cette disposition a contribué à l’obstruction du projet jusqu’à son retrait, en octobre 2021, par le nouveau ministre de la Justice. Une décision qui lui a valu de nombreuses critiques, certains l’ayant accusé d’avoir retiré le projet de Code pénal pour supprimer cette disposition. Ce à quoi Abdellatif Ouahbi a réagi, d’abord en se montrant rassurant : selon lui, l’objet du retrait du projet de Code pénal n’est autre qu’une révision globale de ses dispositions.

Par la suite, le ministre a basculé vers des déclarations plus ambiguës, notamment lors de son passage à la Chambre des conseillers, en novembre 2021. A cette occasion, il avait laissé planer le doute sur l’avenir de cette disposition, laissant entendre que l’option d’un abandon total n’était finalement pas écartée.

Pour l’instant, le suspens est maintenu : le nouveau projet de Code pénal incriminera-t-il l’enrichissement illicite ? Les peines seront-elles sévères ? Ou verra-t-on un texte spécifique dédié à la lutte contre l’enrichissement illicite ?

Enfin la légalisation de l’avortement ?

Depuis sa nomination, le ministre de la Justice s’est exprimé sur certaines dispositions très attendues, notamment dans le cadre d’événements parfois tragiques. Il s’agit notamment de l’affaire de la jeune Meriem, décédée des suites d’un avortement illégal.

Choquée, l’opinion publique a remis sur la table le débat sur la légalisation de l’avortement. Une question qui semble avoir été tranchée en 2015 suite aux instructions royales et aux concertations élargies menées par la commission constituée par le Roi Mohammed VI ; lesquelles avaient conduit au projet de légalisation de l’avortement dans trois cas seulement :

– lorsque la grossesse constitue un danger pour la vie et la santé de la mère ;

– lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ;

– dans le cas de graves malformations et de maladies incurables que le fœtus peut contracter.

Ces trois cas exceptionnels avaient été intégrés au projet de code pénal. Seront-ils maintenus dans la prochaine mouture du texte ?

Quelle sévérité pour le mariage des mineurs, l’atteinte à la vie privée ?

Le projet de Code pénal peut également prévoir des dispositions sur le mariage des mineurs. Le ministre de la Justice a déclaré, à plusieurs reprises, être favorable à la criminalisation du mariage des enfants, supprimant ainsi l’autorisation censée être délivrée à titre exceptionnel.

C’est l’une des revendications de la société civile et d’institutions nationales qui, à de nombreuses occasions, ont alerté sur la hausse du nombre d’autorisations accordées par les tribunaux nationaux. Cette mesure viendra protéger davantage l’intérêt des enfants, surtout des petites filles qui constituent la majorité des victimes de ce fléau.

Le ministre a également évoqué, à de nombreuses occasions, l’introduction de peines alternatives (bracelet électronique, rachat des peines privatives de liberté, etc.), avant d’annoncer qu’elles feront l’objet d’un texte distinct du Code pénal. Cette vision du ministère de la Justice s’oppose à celle du Secrétariat général du gouvernement qui estime que les peines alternatives doivent faire partie du projet de Code pénal.

Le texte élaboré par le ministère de la Justice ne prévoit pas de peines alternatives pour des infractions telles que la corruption, le trafic de drogues et de produits psychotropes, le trafic d’organes et l’exploitation sexuelle des mineurs. Pour ces actes, entre autres, le ministère de la Justice réserve « des peines sévères ».

Dans le même cadre d’intransigeance, Abdellatif Ouahbi s’est montré hostile à l’égard des actes portant atteinte à la vie privée. Il a promis un durcissement des sanctions contre les infractions sur les réseaux sociaux, à l’instar des Emirats arabes unis où ce genre de comportement, selon le ministre, est punissable de cinq ans de prison ferme. C’est justement cette voie qu’il compte emprunter.

“J’assume l’entière responsabilité des lois qui font l’objet de débats” (Ouahbi)

Invité de la Fondation Lafqui Titouani ce mardi 1er novembre, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, est revenu sur plusieurs sujets chauds concernant son département, notamment les tensions avec les avocats et l’avancement des projets de loi très attendus, dont le Code pénal et le Code de la famille.

Voici l’essentiel de ses déclarations :

“J’assume l’entière responsabilité des (projets de) loi qui font l’objet de nombreux débats, que ce soit celui sur la fiscalité (dispositions du PLF 2023) ou celui sur la profession (d’avocat). Je ne suis pas une autruche qui se cache la tête dans le sable.”

Concernant les dispositions fiscales relatives à la profession d’avocat prévues dans le PLF 2023, auxquelles les avocats s’opposent, le ministre indique avoir “proposé et convaincu le ministère des Finances” de les intégrer. “J’en suis toujours convaincu et en assume l’entière responsabilité”, a-t-il ajouté.

Quant à l’avant-projet de loi sur la profession d’avocat, également objet de conflits avec les robes noires, le ministre affirme que c’est son département qui a préparé ce texte, que “le gouvernement n’a pas encore consulté”. “Mais il le consultera et nous en discuterons”, a-t-il assuré.

“Le conflit, c’est la façon de travailler. Dois-je attendre que d’autres légifèrent à ma place et donner mon avis par la suite ? Ou dois-je prendre l’initiative ?”

“Ma relation avec le pouvoir judiciaire et le ministère public est bonne, basée sur le respect des spécialisations de chacun. Aucun n’interfère dans les spécialités de l’autre. Mon rôle est de fournir à la justice marocaine tous les moyens de garantir les conditions d’une justice équitable aux citoyens marocains.”

« Que les avocats expriment leur refus de la loi, c’est normal (…) qu’ils discutent le sujet de la fiscalité, qui touche leur vie économique, c’est leur droit, mais c’est aussi, en tant que ministre, j’ai le droit de défendre ma vision, ma position, mes propositions et la situation de l’Etat et du gouvernement de percevoir les recettes fiscales et rendre l’impôt obligatoire pour tous. Les avocats n’ont jamais dit qu’ils ne voulaient pas payer d’impôts. Ils disent vouloir payer leurs impôts mais pas de cette façon et c’est leur point de vue. Moi, je leur dis qu’il faut le faire de cette façon. C’est le conflit qu’il y a en ce moment », explique-t-il.

« Mon estime et mon respect pour les avocats n’ont pas été touchés par ce qu’ils ont fait. Cela n’a fait qu’augmenter mon estime et mon respect pour eux (…). Tout ce que je demande c’est que tout cela se fasse de manière éthique et dans le respect mutuel ».

« Il y a deux solutions : soit nous allons en discuter, soit je vais lancer la procédure législative et faire passer les lois qui s’imposeront à nou »s.

« S’ils protestent et s’attablent pour débattre c’est bien. Et si on trouve une formule qui permet à l’Etat de percevoir ses droits en matière fiscale et que cela ne pèse pas sur l’avocat, c’est bien. Mais je ne peux pas accepter que l’avocat me demande de retirer (les dispositions, nldr). On ne fait pas les choses pour les retirer », affirme le ministre.

« Les bâtonniers se raccrochent au retrait des dispositions. Il (Fouzi Lekjaâ), leur a dit qu’il ne va pas les retirer mais qu’il est prêt à discuter des formalités ».

« L’impôt à la source est une philosophie adoptée par le gouvernement dans toutes les professions ».

« Lorsque je quitterai le gouvernement, cette loi s’appliquera sur moi aussi. J’en suis concerné ».

« Nous n’avons pas augmenté l’impôt, nous avons juste changé la procédure. Au lieu d’attendre la fin de l’année, il faudra payer en début d’année et faire les comptes par la suite. Cela ne se répercute ni sur le citoyen ni sur l’avocat », affirme-t-il.

« Je n’ai pas fait fuiter l’avant-projet de loi (sur la profession d’avocat, ndlr). Je l’ai transmis à des amis et j’ai le droit de demander l’avis de mes proches. Une personne a fait fuiter le texte, je l’ai envoyé sur le champ aux bâtonniers pour consultation et j’attendais qu’on commence l’examen (du texte, ndlr). Mais on a demandé son retrait et on m’a reproché d’avoir légiféré alors que je n’ai pas encore lancé le processus législatif qui ne commence qu’à l’envoi du texte au secrétariat général du gouvernement ».

La publication du projet de Code pénal avancée à janvier 2023

“Le projet de code de procédure civile est dans sa phase finale. Le directeur des affaires civiles était en discussions avec les responsables au sein du secrétariat général du gouvernement (SGG). Il reste un ou deux articles objets de discorde (…) Nous essayerons, le secrétaire général ou moi-même, de trouver une formule.”

Quant au projet de code de procédure pénale, le ministre de la Justice affirme que son élaboration, par le directeur des affaires pénales, a pris fin. “Il va désormais être transmis au SGG pour être discuté.”

Concernant le projet de loi encadrant la profession de adoul, Abdellatif Ouahbi indique qu’il ne manque plus que “quelques dispositions pour en finir avec le SGG”.

Après avoir listé tous ces avancements, le ministre a déclaré que “la prochaine session parlementaire sera une session législative par excellence en ce qui concerne ces lois”.

“Nous avions décidé de le (Code pénal) publier en avril. Mais ça sera au mois de janvier. Nous avons préparé un premier avant-projet et l’avons discuté. Il reste à ajouter des dispositions qui concernent les réseaux sociaux pour protéger la vie privée des gens (…). Et des dispositions à modifier qui concernent les libertés individuelles, etc.”

“Nous travaillons dessus ; je ferai l’impossible pour qu’au mois de janvier, le code soit entre les mains du SGG (…) pour que les Marocains puissent le consulter et qu’il y ait un débat.”

“Le changement a besoin d’audace et de courage, et il faut le faire.”

“Concernant la Moudawana, nous ne savons pas encore quelle méthodologie adopter mais nous travaillons, nous consultons les textes et la jurisprudence. Parmi les questions soulevées : les indemnités de la femme dans le divorce, le mariage des mineurs, qui est un grand problème au Maroc et qui me provoque au point de songer à l’incriminer (…).”

Le débat sur le droit à l’interruption volontaire de grossesse relancé

Quand elle n’est pas justifiée par un danger pour la santé de la mère, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est passible d’emprisonnement au Maroc. Selon le Code pénal en vigueur, la femme qui avorte risque de six mois à deux ans de prison, et les personnes qui pratiquent l’acte, d’un à cinq ans de prison.

Sous forme de projet, la version révisée de ce Code prévoyait trois autres cas de figure pour lesquels la pratique de l’avortement serait légale :

– en cas de malformation fœtale ;

– si la mère de l’enfant souffre d’un trouble mental ;

– dans le cas d’une grossesse issue d’un viol ou d’un inceste.

Cependant, le gouvernement a décidé de retirer ce projet de loi du Parlement, où il devait être débattu. Depuis, le texte fait l’objet d’une révision globale par le ministère de la Justice. Un processus dont on ne voit toujours pas l’issue, d’autant que les modifications qu’il contient ne font pas l’unanimité.

Décriminaliser l’avortement

Le décès de Meriem, à l’âge de 15 ans, a (re)mis en exergue les risques des avortements clandestins et les limites du Code pénal en vigueur.

“La prohibition de l’IVG favorise le recours aux pratiques informelles, dans des environnements qui ne réunissent pas les conditions médicales nécessaires et où l’avortement est pratiqué par des personnes qui ne sont pas des spécialistes”, déplore Khadija Rougani, avocate et membre de la coalition “Printemps de la dignité”.

“Dans un milieu médicalisé, les avortements sont évidemment moins risqués”, ajoute-t-elle. La mort de Meriem en est la preuve accablante. “Ce drame ne doit pas non plus faire oublier les avortements qui ne se sont pas terminés par des décès, soit, mais par des ablations de l’utérus et d’autres conséquences catastrophiques sur la santé mentale des femmes concernées”, complète Khadija Rougani. Pour toutes ces raisons, “il faut décriminaliser l’avortement”, soutient-elle.

Fouzia Yassine va encore plus loin. Membre de l’Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM), elle assure que “ce n’est pas au Code pénal d’encadrer le recours à l’avortement. Il doit être pris en charge par le ministère de la Santé dans le cadre d’un code de la santé”. Cette proposition aurait l’avantage d’assurer l’anonymat des femmes dans le cadre du secret médical, et surtout de réhabiliter le droit de la femme à son corps. “C’est à la femme de décider quoi faire de son corps, notamment si elle veut avoir des enfants ou pas”, assure Khadija Rougani.

Sensibiliser les femmes et les familles

Ces deux militantes s’accordent également à dire que les lois encadrant l’IVG “contiennent plusieurs mesures discriminatoires à l’égard des femmes, qui en payent le prix fort dans leur vie sociale”. Par exemple, les femmes enceintes hors mariage qui se retrouvent à la rue après avoir été rejetées par leur famille. Même chose pour les enfants nés d’une relation sexuelle hors mariage : ils sont souvent abandonnés et vivent dans des établissements de protection sociale qui ne sont pas adaptés à leur situation.

Réaliser des campagnes de sensibilisation est en ce sens capital. “Il est important d’assurer aux femmes, surtout aux plus jeunes, les moyens de contraception et d’information en matière de santé reproductive”, plaide Khadija Rougani. “C’est ainsi qu’elles pourront éviter la survenue d’une grossesse non programmée. Et dans ce dernier cas, il faudrait penser à accompagner les femmes et à les aider psychologiquement et socialement”, ajoute-t-elle.

“La sensibilisation doit également être effectuée au sein des écoles, mais aussi et surtout auprès des familles”, complète Fouzia Yassine. Autant de recommandations qui, aussi pertinentes soient-elles, se heurtent encore à un Code pénal qui ne semble pas prêt d’évoluer.

Mustapha Ramid appelle à accélérer l’adoption du projet de code pénal

Mustapha Ramid invite à l’accélération de l’adoption du projet de Code pénal, via une note explicative publiée ce lundi 26 avril, dans laquelle il estime que puisque “le mandat législatif actuel est sur le point d’expirer, il convient de fournir l’effort nécessaire, dans le cadre d’une coopération étroite entre le gouvernement et le parlement et d’une interaction positive avec les aspirations des différents acteurs, pour achever l’étude et procéder au vote du code pénal”.

A travers cette note explicative, Ramid rappelle le contexte général de préparation dudit texte, met en exergue ses fondements et principaux apports, avant d’aborder les étapes les plus importantes de son examen au Parlement, depuis la fin de la précédente législature à celle en cours.

Soumis à la chambre des représentants le 24 juin 2016, le projet de code pénal a, depuis, fait l’objet de nombreux blocages et a été au coeur de plusieurs polémiques dont la plus récente porte sur l’incrimination de l’enrichissement illicite.

Interpellé au sujet de ce blocage lors d’une conférence en janvier dernier, le ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader n’a pas manqué de critiquer le texte en relevant ses insuffisances et en rappelant que son importance qui ne laisse aucune place à la précipitation.

Le ministre de la Justice estime qu’une telle refonte nécessite l’ouverture d’un débat avec la société, car même si le texte bloque, il reste incomplet puisqu’il ne comprend pas, à titre d’exemple, “les dispositions sur les libertés individuelles” que la Constitution “a pourtant prévu”, mais que “l’on ne retrouve pas dans le projet de loi”, jugé “sélectif”.

De 2016 à 2021: Retour sur un circuit législatif sinueux

Depuis sa présentation, en 2016, à la chambre des représentants, “certains groupes parlementaires ont prolongé la procédure législative. Le mandat législatif a pris fin sans que le texte ne soit adopté”, explique Ramid.

Le projet de code pénal a de nouveau été soumis par le ministre de la Justice à la commission de justice le 6 juillet 2017. A la suite de quoi, la commission a tenu 12 réunions pour en faire l’étude et le suivi, jusqu’à en clôturer la discussion détaillée le 2 juillet 2019. Depuis, des différends sont apparus entre les groupes parlementaires.

“A la veille de la clôture de la session d’octobre de l’année législative en cours, le président de la Chambre des représentants a pris l’initiative d’informer le gouvernement, via une lettre datée du 9 février 2021, de la volonté des membres du bureau de la commission pour interagir avec leurs propositions afin de fixer une date de vote”, rappelle Mustapha Ramid.

Ce dernier estime donc qu’à l’approche de l’expiration du mandat législatif actuel, il est temps de poursuivre l’examen de ce texte et de procéder au vote. Autrement dit, finaliser le circuit législatif du projet de code pénal tant attendu.

Les apports et fondements du projet de Code pénal: Le rappel de Mustapha Ramid

“Ce projet est venu mettre en œuvre les dispositions de la Constitution qui a renouvelé l’engagement du Royaume à protéger le système des droits humains tel qu’il est universellement reconnu, ainsi que le système de droit international humanitaire”, souligne Mustapha Ramid, avant de rappeler” les principaux engagements que la Constitution a réaffirmés”, tel que la lutte contre la discrimination, la protection de l’intégrité physique des citoyens, l’incrimination de la torture etc.

Il précise également que ce projet a oeuvré pour “la concrétisation des accords internationaux que le Royaume a conclus” et qui nécessitent “une meilleure adaptation du code pénal à leurs exigences”, et qu’il vient appliquer les recommandations de la charte de la réforme de la justice.

Ramid revient, par ailleurs, sur les principaux apports du projet de code pénal qui compte de nouvelles incriminations telles que la disparition forcée (article 231-9 et suivants), ou encore l’enrichissement illicite (article 256-8).

Bien que ce dernier soit l’un des apports majeurs de ce texte, il constitue aussi un blocage car les groupes parlementaires n’ont pas réussi à trouver un consensus autour de la question, en raison de leur désaccord sur la nature et la sévérité des sanctions à appliquer.

Outre les nouvelles incriminations, certaines infractions ont été révisées. Il s’agit notamment de la torture dont la définition a été revue, ou encore celle des “bandes organisées” qui a été distinguée de “l’organisation criminelle”.

La définition de la discrimination a, quant à elle, été élargie et celles des crimes d’abus et d’exploitation sexuelle d’un mineur ont été recaractérisées.

Quant aux sanctions, Ramid précise dans sa note explicative que “le projet de loi visait à atteindre à la fois la dissuasion de l’auteur de l’infraction et sa réhabilitation”.

Dans ce sens, le texte prévoit, à titre d’exemple, d’accorder au tribunal le pouvoir d’arrêter partiellement des peines de prison de moins de 10 ans, sans renoncer à la moitié de la peine.

Concernant la peine capitale, qui continue à faire l’objet de débats, Mustapha Ramid indique que le nombre de crimes punis de la peine de mort a été réduit pour que cette sanction ne soit appliquée que pour les crimes graves.

Refonte du code pénal : Le blocage risque de durer

Le Parlement interpelle le gouvernement sur le retard du projet de code pénal