Collecte de dons à des fins caritatives ou humanitaires : un décret pour mettre fin (pour de bon) à l’anarchie
La loi 18-18 a été adoptée par le Parlement et promulguée par Dahir après publication au Bulletin officiel du 9 janvier 2023. Cette loi est complète puisqu’elle définit dans quelles conditions et selon quels critères des ONG ou de simples citoyens pouvaient collecter et distribuer des dons à des fins caritatives ou humanitaires. Mais restait un grand vide législatif à combler : un texte réglementaire (décret d’application) pour définir les autorités gouvernementales chargées de délivrer les autorisations, d’assurer le contrôle, voire de demander des comptes, transparence oblige.
Désormais, c’est chose faite avec l’adoption du décret n° 2.25.152 en conseil du gouvernement du 6 mars. Il définit notamment les autorités chargées de délivrer les autorisations pour ce genre d’opérations et les parties habilitées à y procéder.
Demandes et autorisations, mode d’emploi
Les demandes d’autorisation pour une collecte de fonds à des fins caritatives ou humanitaires peuvent être introduites par :
- Le membre du bureau d’une association constituée selon les lois en vigueur (statuts, renouvellement des instances…) ;
- Le membre du bureau de l’une des associations quand la demande est introduite au nom de plusieurs ONG ;
- Une personne mandatée à cet effet quand il s’agit d’un groupe de personnes physiques.
Les demandes d’autorisations sont adressées au :
- Gouverneur quand la collecte concerne une préfecture ou une province ;
- Le wali quand l’opération couvre plusieurs préfectures ou provinces ;
- Le Secrétaire général du gouvernement quand l’opération implique plusieurs régions du pays ;
- Le ministre des Affaires étrangères quand l’opération vise une collecte de dons au profit de bénéficiaires dans un pays étranger.
Des commissions spéciales sont créées au niveau de ces autorités publiques pour examiner les demandes et donner (ou non) leur aval. Toute autorisation de ce genre est d’une validité n’excédant pas une année.
La distribution des aides caritatives ou humanitaires soumise au régime déclaratif
Le législateur a stipulé que toute collecte de fonds doit se faire via un compte bancaire et les ONG concernées sont tenues de soumettre aux autorités compétentes tous les éléments liés à leur action : finalité de l’opération, montants collectés, justificatifs, nombre des bénéficiaires… Quand la collecte dépasse le montant d’un million de dirhams, les comptes de l’opération doivent être certifiés par un expert-comptable inscrit à l’ordre de cette profession.
Pour en revenir à la distribution des aides caritatives ou humanitaires par les ONG, celles qui ont donc eu les autorisations nécessaires pour collecter des fonds ou des dons en nature, aucune opération n’est tolérée sans une déclaration préalable auprès des autorités 10 jours au moins avant toute opération. Ce délai est réduit à 24 heures quand l’opération de distribution a un caractère urgent : une catastrophe naturelle, par exemple, qui requiert une intervention dans les meilleurs délais.
Les ONG ou le groupe de personnes physiques qui veulent procéder à une distribution d’aides caritatives ou humanitaires doivent indiquer, dans leur déclaration, le lieu de la distribution, la nature des denrées ou des produits concernés, le nombre des bénéficiaires, la liste des personnes qui vont procéder à la distribution… Après toute opération de ce genre, un rapport détaillé doit être remis à l’autorité concernée (gouverneur, wali…).
Les autorités publiques, en vertu de la loi, sont habilitées à intervenir à tout moment pour ordonner l’arrêt des opérations de distribution en cas de constatation de dérives : troubles à l’ordre public, non-conformité des denrées ou produits distribués. Car, en plus de l’objectif d’instaurer la transparence dans ce genre d’opérations, il est aussi question de préserver la santé publique.
Fini le délai de grâce aux YouTubeurs et autres influenceurs
Avec l’adoption du décret d’application n° 2.25.152, un grand vide législatif a été comblé. Tout est désormais encadré par la loi et la loi 18-18 pourra pleinement et concrètement entrer en vigueur (après publication au BO dudit décret) pour mettre fin à une anarchie qui n’a que trop duré.
Le dernier exemple de cette anarchie, on l’aura vécu lors du tremblement de terre d’Al Haouz, le 8 septembre 2023, avec une avalanche d’appels aux dons sur les réseaux sociaux et un grand désordre dans l’acheminement, par des particuliers et des ONG, d’aides dans cette région.
Aujourd’hui, la loi est claire : pour collecter des dons ou en distribuer, tout doit passer par les autorités publiques, chacune selon ses prérogatives et ses compétences.
Si la loi 18-18 ne prévoit pas de peines privatives de liberté, elle contient par contre de lourdes condamnations pécuniaires qui vont, selon la nature des contraventions, de 10.000 à 500.000 dirhams.
