Litige Comercializadora Mediterránea de Viviendas vs Maroc : le CIRDI a fixé la date de démarrage de l’instruction

Désormais constitué, le tribunal arbitral chargé du litige entre la société espagnole Comercializadora Mediterránea de Viviendas SL et le Maroc, entamera l’instruction du litige au cours de ce mois de septembre 2023. C’est la société espagnole qui avait saisi le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) à ce sujet.

Le tribunal sera composé de :

– Mme Rofrio Piché (Canadienne/Equatorienne), présidente du tribunal arbitral, désignée par le CIRDI. Mme Laurence Marquis (Canadienne) a été nommée en tant qu’assistante de ce tribunal.

– M. Fernando Piérola-Castro (Péruvien/Suisse), est l’arbitre choisi par les demanderesses.

– M. Attila Massmiliano Tanzi (Italien) est l’arbitre choisi par le Maroc.

L’entité espagnole qui a saisi le CIRDI, autrefois dénommée Marina d’Or-Loger, impute à son adversaire des investissements galvaudés au Royaume, dont un projet immobilier à Tamesna.

Un conflit à haut risque pour les caisses de l’Etat. Les demandeurs réclament la bagatelle de 407 millions d’euros en réparation, soit plus de 4 milliards de dirhams.

Le Maroc est défendu par le cabinet Allen & Overy, notamment via sa branche marocaine dirigée par Me Hicham Naciri.

Pour leur part, les requérants sont assistés par B. Cremades & Associados. Basé à Madrid, ce cabinet d’avocat est à l’origine de la requête d’arbitrage enregistrée le 27 juin au CIRDI. Le document demeure confidentiel au public, même si ses grandes lignes ont déjà été révélées aux médias. La partie espagnole reproche au gouvernement marocain la violation du traité bilatéral d’investissement maroco-espagnol, texte datant de 1989.

Affaire Tamesna : entre le Maroc et son adversaire espagnol, bras de fer engagé à Washington

Un an pour constituer un tribunal arbitral. Au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI, Washington), l’examen du litige opposant Comercializadora Mediterránea de Viviendas au gouvernement marocain peut démarrer. Les parties connaissent enfin le nom de l’arbitre qui présidera la formation tripartite. Il s’agit de Mélanie Riofrio Piché, juriste canado-équatorienne.

La présidente siégera aux côtés de deux arbitres précédemment nommés par chacune des parties : Fernando Piérola-Castro (suisso-péruvien) et Attila Massimiliano Tanzi (italien), respectivement désignés par la société espagnole et le Maroc.

D’ordinaire, l’arbitre président est choisi par accord des parties. Mélanie Riofrio Piché n’obéit pas à ce cas de figure. Faute d’accord entre les deux adversaires, elle a été sélectionnée par le président du conseil administratif du CIRDI.

Cette procédure est prévue par la convention CIRDI (article 38) pour débloquer de telles situations. En l’occurrence, c’est le Royaume qui a demandé l’activation et saisi le président du conseil administratif pour « la nomination de l’arbitre non encore désigné ». Le Maroc est assisté par Me Hicham Naciri, du cabinet Allen & Overy.

Datée du 21 juillet, la constitution de l’instance arbitrale signifie l’ouverture de l’instance. La première session devrait se tenir dans les deux prochains mois.

Ces développements surviennent plus d’une année après l’action initiée par Comercializadora Mediterránea de Viviendas. L’ancien Marina d’Or-Loger réclame au gouvernement marocain une réparation de 4 MMDH, sur fond d’accusations de violations du traité bilatéral d’investissement maroco-espagnol (1989). En arrière-plan, des projets immobiliers avortés dans la ville-nouvelle de Tamesna.

L’argumentaire de la demanderesse espagnole − du moins ses grandes lignes − a déjà fait l’objet de plusieurs articles de presse. Fidèle à lui-même sur les dossiers d’arbitrage international, le Maroc n’a jamais communiqué sur ce conflit, un des trois encore en instance au CIRDI.

https://medias24.com/2022/06/17/le-fiasco-de-tamesna-au-coeur-dun-litige-international/