Le CMI lance la solution de paiement « Tap to mobile »

Cette innovation majeure s’accompagne de la généralisation de la dématérialisation des reçus de paiement, indique un communiqué du CMI.

Cette nouvelle technologie transforme les smartphones et les tablettes Android équipés de NFC (Near Field Communication) en terminaux de point de vente basés sur le logiciel Soft POS du CMI, sans contact et sans nécessiter de matériel ou d’infrastructure supplémentaire, explique la même source.

Grâce à « Tap to mobile », les porteurs de cartes bancaires ou de wallets, locaux ou internationaux, peuvent effectuer leurs paiements en approchant simplement leur carte ou leur dispositif mobile (téléphone, smartwatch, …) des smartphones ou tablettes des commerçants dotés de l’application de paiement sécurisée Soft POS fournie par le CMI.

« Le lancement de ‘Tap to mobile’ au Maroc vise à accélérer l’adoption des paiements digitaux et à équiper un nombre croissant de commerçants en leur fournissant des solutions de paiement inclusives. Il jouera également un rôle crucial dans la réalisation des objectifs de la stratégie nationale d’inclusion financière, en facilitant l’accès aux services de paiement pour tous’, explique Rachid Saihi, directeur général du CMI, cité dans le communiqué.

« Visa est très fier de collaborer avec le CMI pour lancer la technologie Soft POS pour la première fois au Maroc. Ce nouveau service d’acceptation changera la donne dans la numérisation des paiements pour les petits commerçants et les artisans, leur permettant de bénéficier des avantages de l’économie numérique, de prévenir les ventes perdues et d’améliorer leur trésorerie en acceptant des paiements sans contact n’importe où et n’importe quand », a ajouté Sami Romdhane, directeur général de Visa au Maroc.

« Conscient de sa responsabilité environnementale », le CMI dématérialise également les reçus de paiement existants. « Cette initiative permettra de réduire considérablement l’empreinte carbone des paiements numériques au Maroc, estimée annuellement à plus de 150 millions de reçus, tout en offrant à nos clients des solutions plus pratiques, sûres et accessibles à tout moment », précise Rachid Saihi, directeur général du CMI.

Colis.ma lève 50.000 dollars auprès de Baobab Network

Fondée en 2022, la startup colis.ma fournit une solution pour structurer les réseaux informels de livraison et les sensibiliser aux avantages de la transition vers une activité légale. Elle a récemment bouclé une première levée de fonds de 50.000 dollars auprès de Baobab Network, un fonds d’investissement et accélérateur basé à Londres, spécialisé dans le soutien aux startups africaines.

Cet investissement permettra à la startup d’améliorer les fonctionnalités de son système de gestion des transports (TMS) gratuit, ce qui aura un impact significatif sur les acteurs informels en les aidant à mieux organiser leur travail et à optimiser leurs ressources.

« Contrairement aux solutions payantes proposées par la plupart des fournisseurs de TMS, colis.ma souhaite offrir cette opportunité gratuitement aux acteurs informels, afin de les soutenir dans leur démarche de formalisation », ambitionne Issam Darui, fondateur de colis.ma, joint par Médias24.

Passer de l’informel au formel

Il souligne que cet investissement représente une étape cruciale pour la startup, et exprime sa volonté de transformer les réseaux informels de livraison au Maroc en une force structurée et formelle, tout en élargissant l’utilisation de leur solution en Afrique et en Europe. L’objectif est de fournir aux acteurs informels les outils nécessaires pour se structurer et pour prospérer dans leurs activités de livraison. La formalisation des acteurs informels présente plusieurs avantages, notamment en termes d’accès aux marchés et de possibilités de croissance, soutient Issam Darui.

« Les autorités marocaines travaillent également à renforcer la formalisation en exigeant une autorisation délivrée par le ministère des Transports, ce qui nécessite la création d’une entité légale. Cette exigence incitera les acteurs informels à adopter une forme juridique reconnue », souligne-t-il encore.

De ce fait, et grâce à cette injection de capital, la startup pourra poursuivre sa mission de promouvoir la formalisation des acteurs informels, tout en étendant son influence au-delà du Maroc vers d’autres pays d’Afrique et d’Europe. « Cette expansion permettra d’améliorer l’efficacité des services de livraison et de créer des opportunités économiques pour les acteurs informels, tout en renforçant la compétitivité du secteur de la logistique dans ces régions », affirme Issam Darui.

Par ailleurs, Baobab Network apporte non seulement un soutien financier, mais également un accompagnement stratégique et opérationnel, permettant ainsi à la jeune pousse de se développer rapidement et de réaliser son potentiel de croissance.

De fortes ambitions internationales

Colis.ma fonctionne de la manière suivante : les clients ont la possibilité de passer une commande en ligne via le site web de la startup, en fournissant toutes les informations nécessaires concernant leur colis. Par la suite, la plateforme organise le ramassage du colis chez le client et assure son transport jusqu’à sa destination finale en faisant appel aux transporteurs de sa liste officielle. Tout au long de la livraison, la solution assure un suivi précis des colis, permettant ainsi aux clients de suivre en temps réel l’évolution de leur envoi.

Ainsi, cette plateforme numérique permet aux transporteurs de jouer un rôle central en mettant en relation directe l’offre et la demande: les transporteurs peuvent se connecter directement avec les clients, simplifiant ainsi le processus de réservation et de livraison des colis.

Plus concrètement, les transporteurs ont la possibilité de vendre l’espace disponible dans leurs camions, « ce qui améliore leurs marges et leur permet de prendre leur indépendance, à la fois sur le plan numérique et commercial », souligne-t-on. Cela étant, la startup propose une solution qui contribue à la rentabilité de l’activité des réseaux de transporteurs en leur offrant un espace de réservation en ligne où les clients potentiels peuvent saisir leurs informations d’expédition et de livraison, obtenir des devis, effectuer des réservations et effectuer des paiements. Qui plus est, « les transporteurs bénéficient d’une structure solide où ils sont référencés, d’une organisation efficace, d’un suivi rigoureux des colis et d’une assurance transport », précise le fondateur.

Avec plus de 45 partenariats dans six pays européens et un centre logistique d’ores et déjà opérationnel dans la région orientale du Maroc, colis.ma prévoit d’étendre davantage ses activités en ouvrant six autres centres logistiques en Europe et au Maroc, « afin d’assurer une couverture complète et de répondre de manière efficace et fiable aux besoins logistiques de sa clientèle nationale et internationale », souligne notre interlocuteur.

En effet, colis.ma élargira ses opérations en ajoutant le Portugal et l’Italie en tant que nouvelles destinations européennes. En outre, la startup prévoit d’ouvrir de nouveaux centres logistiques au Maroc, avec l’ouverture prévue d’un centre à Tanger dès le mois prochain, suivi par un centre logistique en Belgique, son premier en Europe.

Pour l’Afrique, colis.ma a élaboré un plan d’expansion prévu pour le troisième trimestre de 2024. Cette expansion comprendra principalement les pays francophones d’Afrique tels que le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Mali et d’autres de la région. L’objectif est d’étendre les services de colis.ma à ces marchés, contribuant ainsi à la formalisation des réseaux de livraison dans toute l’Afrique.

Multiplication des campagnes de contrôle des prix dans les petits commerces, à l’approche du ramadan

Dans le cadre des mesures de la commission interministérielle chargée du suivi de l’approvisionnement, des prix et des opérations de contrôle des prix et de la qualité, des commissions de contrôle des prix chez les commerçants ont lieu dans les diverses régions du Royaume. Ces opérations se font par des groupes de personnes se présentant comme des fonctionnaires chargés du contrôle accompagné d’un policier en uniforme. Un groupe que nous avons discrètement suivi dans un marché, a effectué ses constations d’une manière courtoise, relevant les prix ainsi que les noms des commerçants et les numéros des étals. Une sorte de pression psychologique freinant en principe les tentations haussières. Un suprenant prix de vente des dattes Deglet nour importées, à 60 DH le kg dans ce même marché, le même jour (au moins le double du prix habituel), n’a pas suscité de la part des contrôleurs une autre réaction qu’une notation sur un registre. Peut-être ce chiffre alimentera-t-il un rapport et une réaction différée.

Des opérations que les professionnels acceptent « sans pour autant en comprendre l’intérêt ». Contactés, Ahmed Afilal, président de l’Union générale des entreprises et des professions (UNEP), et Abdellah El Hanafi, président de la Fédération des associations de commerçants professionnels, estiment que le problème de la hausse des prix ne vient pas des commerçants, mais des spéculateurs.

Ce que dit la loi: oui à la liberté des prix, non à l’exploitation abusive

En matière de réglementation des prix des biens, produits et services, la liberté des prix demeure la règle. Toutefois, les facteurs illégaux jouant sur les fluctuations des prix sont prohibés.

A travers son article 7, la loi 104-12, relative à la liberté des prix et de la concurrence, dispose qu’ »est prohibée, lorsqu’elle a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises :

– une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ;

– une situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un client ou un fournisseur ne disposant d’aucune autre alternative équivalente.

L’abus peut notamment consister en un refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires, ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. Il peut consister également à imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale ».

« Les commerçants acceptent mais ne comprennent pas »

Selon Ahmed Afilal, « c’est le ministère du Commerce qui a demandé à contrôler l’augmentation des prix. Mais les commerçants sont le dernier maillon de la chaîne, ceux qui n’ont qu’une marge minime, voire nulle pour certains. Ce qu’il faut faire ? Contrôler les spéculateurs qui augmentent les prix et qui, eux, gagnent beaucoup d’argent ».

Il convient de noter que les prix en question ne concernent pas ceux des produits de première nécessité, dont la stabilité est gérée par la Caisse de compensation (sucre, huiles alimentaires, produits pétroliers, gaz butane), ni la farine nationale de blé tendre, dont la compensation est assurée par l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses (ONICL).

Dans la région de Casablanca-Settat, des préparations à ces contrôles sont effectuées depuis de nombreuses années, selon les déclarations de Abdellah El Hanafi. Le président de la Fédération des associations de commerçants professionnels explique que des opérations internes de sensibilisation sont effectuées depuis quelques années, « ce qui montre la bonne foi des commerçants visant à faciliter les contrôles des commissions ».

« Les commerçants acceptent ces contrôles même s’il n’est pas compréhensible que l’on aille vers le commerçant uniquement. Celui-ci est devenu discipliné, notamment en raison de la concurrence qui existe malgré la liberté des prix. Il y a une certaine éthique de la profession, même s’il n’y a pas une loi qui réglemente la question des marges de bénéfice », poursuit-il.

La marge fixée par l’obligation du marché

De son côté, le président de l’UNEP affirme, avec anticipation, que ces commissions ne constateront aucun problème au niveau des commerçants. Et ce, avant même qu’elles ne fassent parvenir leurs conclusions. Selon lui, « la réelle source qui fait augmenter les prix est ailleurs ».

Et d’ajouter : « Les commerçants ne travaillent pas tous avec des factures. Ce point figure parmi ceux que le ministère de tutelle souhaite améliorer dans le secteur. Il vise à initier les commerçants à informatiser leurs factures. Pour l’instant, ils utilisent les bons qui sont vérifiés par les commissions de contrôle. »

Celles-ci peuvent, selon Ahmed Afilal, « infliger des sanctions sévères, allant d’amendes à la fermeture du commerce ». Mais à partir de quel seuil peut-on juger qu’un prix est abusif ?

Le président de l’UNEP indique que « ce sont les commerçants qui fixent la marge à travers l’obligation de s’aligner au marché. Le citoyen va trouver un produit à 5,20 DH chez un premier commerçant et à 5,10 DH chez le second ; le premier est obligé de s’aligner. Des sanctions peuvent tomber lorsqu’un commerçant dépasse les prix dits ‘normaux’ en vendant, par exemple, à 15 DH un produit que l’on retrouve chez les autres commerçants à 5,10 DH ou 5,20 DH ».

Il n’y a pas que les commissions de contrôle qui peuvent constater ces prix abusifs. « Les consommateurs ont la possibilité de signaler ce qu’ils observent à la préfecture, précisément au service économique », précise M. Afilal.

Il n’y a pas de résistance à la contribution professionnelle unique (ministère des Finances)

Alors que quelques associations mobilisées par la Fédération des associations commerciales, professionnelles et artisanales continuent d’appeler au rejet de la Contribution professionnelle unique (CPU), une source sûre du ministère des Finances, contactée par Médias 24, tient à relativiser le poids de ces associations et leur représentativité dans le secteur.

La fédération a mené, vendredi 16, une grève qu’elle a justifiée par l’application unilatérale de la réforme et l’absence d’approche participative, ainsi que le rejet du mode de calcul de la CPU.

« Les chiffres réalisés par la DGI sont le meilleur indicateur de l’adhésion des contribuables. A ce jour, le taux d’adhésion avoisine les 80%. C’est-à-dire que la majorité des contribuables cibles de la CPU ont effectué les procédures exigées. Nous traitons dans les 3.000 adhésions par jour », répond notre source. Pour rappel, la DGI dénombre 500.000 forfaitaires.

« Nous ne voyons aucune résistance. Il y avait, certes au début, une mal compréhension que nous avons levée grâce à un important travail sur le terrain. Les contribuables sont réceptifs aux explications quand elles viennent de personnes qui maîtrisent la réforme et son contenu », ajoute-t-elle, rejetant toute idée de véritable mobilisation contre la CPU.

Des cas particuliers sont en cours de traitement

« On ne peut pas faire grève contre une loi. Les lois ne peuvent changer que pas voie législative. On se demande où étaient ces associations quand pendant des mois la tutelle et les représentants des commerçants négociaient cette réforme. Où étaient-elles quand la loi de Finances était en discussion au parlement? », s’interroge notre source.

Qu’en est-il des 20% restants? « Ils représentent des cas particuliers que nous sommes en train de traiter cas par cas », répond notre source.

Il y a les cas d’héritiers de commerces qui opéraient jusque-là dans l’indivision. « L’indivision n’est plus possible avec le système de la CPU qui est un système individuel. Nous examinons ces dossiers pour trouver des solutions », nous explique-t-on.

« Il y a aussi le cas de commerces donnés en gérance libre. Le commerce appartient à une personne mais géré par une autre dans le cadre d’un contrat écrit ou oral ». Là aussi, la DGI gère au cas pas cas pour trouver des solutions.

Les demandes de mesures de bienveillance sont traitées

Enfin, « il y a ceux qui ont des problèmes de trésorerie qui n’ont pas travaillé ou peu travaillé en 2020. Ceux-là, on leur explique que la loi leur permet de demander à la DGI d’appliquer les mesures de bienveillance. C’est ce qu’ils sont en train de faire ».

« La DGI reçoit toutes les semaines des représentants d’associations pour discuter de certaines doléances, qui portent essentiellement sur la prise en considération de la baisse de l’activité de certains commerces en 2020. Des réunions ont eu lieu récemment et d’autres sont programmées avec les coiffeurs, les artisans ou encore les exploitants de taxis », poursuit notre source.

« Certains secteurs ont été fortement touchés parce qu’il y a eu des décisions administratives de fermeture. D’autres l’étaient moins. Mais toutes les demandes sont étudiées et toutes les doléances sont prises en compte », nous explique-t-on.

Mais le plus important, selon notre source, c’est que « 290.000 forfaitaires sont exonérés de l’IR dans le cadre des mesures transitoires prévues pour la première année de la CPU ». Donc 60% de la population ne paiera aucun impôt au cours de cette échéance.

Pour cette première année d’application de la CPU, il a été décidé de maintenir le même impôt payé l’année d’avant. Donc ceux qui étaient exonérés l’an dernier, le sont cette année aussi. Ils ne devront s’acquitter que de la contribution complémentaire de l’AMO qui est de 100 DH par mois.

Contribution professionnelle unique: tout savoir sur l’application du régime

Des commerçants rejettent le nouveau régime de la contribution professionnelle unique

Contribution Professionnelle Unique : Les éclairages de la DGI

La DGI, les syndicats les plus représentatifs et la tutelle des commerçants ont tenu plusieurs réunions pour rassurer et dissiper les incompréhensions qui ont mené certains commerçants à rejeter la CPU.

64 associations avaient signé le 23 mars un courrier exprimant leur rejet de la CPU et demandant le maintien du régime du forfait en présentant plusieurs arguments et critiques envers ce nouveau régime.

Certaines de ces critiques sont adressées à la DGI. Médias24 a contacté L’administration fiscale pour avoir un éclairage sur ce qui est reproché au régime de la CPU et son application.

Pour schématiser, la CPU = régime du forfait (hors revenu minimum) + couverture médicale.

Médias24 : 64 associations ont signé un courrier rejetant la CPU et demandant le maintien du régime forfaitaire. Que représentent ces associations ?

Khalad Zazou : A notre avis, ce que représentent ces associations n’est plus à l’ordre du jour puisque finalement le temps a donné raison à ceux qui ont dès le départ saisi la raison d’être de l’instauration d’une contribution professionnelle unique (CPU).

La CPU faut-il le rappeler, n’est que la consécration d’une vieille doléance récurrente des commerçants qui avait d’ailleurs fait l’unanimité des 400 associations réunies lors des assises du commerce tenues à Marrakech en 2019 et réaffirmée lors des assises fiscales organisées à Skhirat la même année.

Pour schématiser, la CPU = régime du forfait (hors revenu minimum) + couverture médicale.

Par conséquent, ceux qui réclament le maintien du forfait demandent inconsciemment la suppression de la couverture médicale convoitée par eux des dizaines d’années durant. L’impôt dans cette équation est neutre.

La rétraction de plusieurs associations signataires du courrier et la montée exponentielle des déclarants qui ont afflué par dizaines de milliers ces derniers jours sur les guichets physiques et électroniques de la DGI est la preuve irréfragable que le régime de la CPU n’est qu’un levier social permettant au commerçant de proximité d’accéder rapidement et dignement à la couverture médicale au même titre que le salarié du secteur privé sans coût fiscal supplémentaire.

– Dans leur courrier, les associations reprochent à « la direction des impôts de violer l’article 6 paragraphe 4 de la loi de finances 2021 qui stipule que « les dispositions relatives au régime du bénéfice forfaitaire en vigueur avant le 1er janvier 2021 demeurent applicables pour les besoins d’assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement pour les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon ledit régime antérieurement à cette date ». Que répondez-vous à cela ?

– Il est regrettable qu’une telle lecture réductrice soit faite des dispositions fiscales de la loi de Finances. Lorsqu’on aborde un sujet de fiscalité sous l’angle juridique, il faut avoir l’entendement et le recul nécessaire et bien s’imprégner de la matière fiscale de ses détails techniques et du processus d’adoption de ses règles.

A cet égard, il est utile de rappeler que l’ancien régime du forfait prévoit deux manières d’imposer le contribuable.

On calculait d’abord le « bénéficie forfaitaire » qui est déterminé par application au chiffre d’affaires de chaque année d’un coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau annexé au CGI.

On comparait ensuite ce bénéfice forfaitaire avec le « bénéfice minimum » qui est déterminé par application au montant de la valeur locative annuelle normale et actuelle de chaque établissement du contribuable, un coefficient dont la valeur est fixée de 0,5 à 10 compte tenu de l’importance de l’établissement, de l’achalandage et du niveau d’activité.

Ainsi, le bénéfice forfaitaire basé sur le chiffre d’affaires ne peut être inférieur au bénéfice minimum déterminé de manière discrétionnaire par l’inspecteur disposant à cet effet d’un pouvoir d’appréciation.

La loi de Finances pour l’année 2021 a prévu à titre transitoire que la base imposable de la contribution professionnelle unique pour l’année 2021 est déterminée compte tenu des droits prévus par la législation en vigueur qui sont exigibles, dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle, en 2020, année de référence.

Ainsi, ladite loi a prévu à titre transitoire de reconduire le même montant des droits habituellement supportés par le contribuable dans le cadre de l’exercice de son activité et qui étaient déterminés selon la législation en vigueur.

Le régime de la CPU a tout simplement rajouté aux droits habituellement payés, la cotisation pour bénéficier de la couverture médicale.

Il importe de rappeler à cet égard que l’article 86-4° stipule que sont dispensés de déposer la déclaration « les contribuables disposant uniquement de revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire et imposés sur la base du bénéfice minimum prévu à l’article 42 ci-dessus et dont le montant de l’impôt émis en principal au titre dudit bénéfice est inférieur ou égal à cinq mille (5.000) dirhams. ».

Cette dispense de déclaration signifie que pour une très large population des commerçants et de prestataires de services soumis au régime du forfait, c’est l’administration qui déterminait unilatéralement l’impôt sur la base de son pouvoir d’appréciation. La structure de cette population par tranche d’impôt se présente comme suit :

Tranche de la contribution IR	Taux de la population des forfaitaires
Population exonérée de l’IR	61,6%
inférieur à 500 dirhams	7,6%
de 501 à 1 000 dirhams	10,7%
de 1 001 à 2 500 dirhams	11,7%
de 2 501 à 5 000 dirhams	4,7%

Ainsi, pour 93,3% de la population des forfaitaires, l’impôt était reconduit d’année en année et l’année 2020 ne fait pas d’ailleurs exception. Autant dire que le régime de la CPU a tout simplement rajouté aux droits habituellement payés, la cotisation pour bénéficier de la couverture médicale.

– Qu’en est-il de l’argument avançant que la DGI n’a pas respecté l’article 6 de la Constitution qui dispose que « la loi ne peut avoir d’effet rétroactif » ?

- Le raisonnement qui fait intervenir la notion de la rétroactivité est fallacieux. Preuve en est, le nouveau mode d’imposition qui repose sur le seul critère de chiffre d’affaires, ne s’appliquera réellement qu’en 2022 pour l’année 2021 et la partie de la CPU consacrée à la couverture médicale produit ses effets à partir de 2021.

Ainsi, aucune règle ne s’applique rétroactivement. L’exemple le plus illustratif de cette philosophie de la CPU qui vise le volet social et non fiscal, c’est que les 61,6% de personnes exonérées de l’IR demeurent exonérés de la partie de l’IR de la CPU. C’est l’objet même des clauses transitoires instituées par la loi de Finances 2021.

Bien évidemment, la situation des commerçants ayant été durement touchée par la situation pandémique peut être examinée en application des dispositions de l’article 236-1° qui prévoit que lorsque le contribuable demande la réduction du montant d’une imposition, l’administration prononce le dégrèvement des impositions qui sont reconnues former surtaxe.

Il va sans dire que les dispositions transitoires relatives au régime de la CPU ne dérogent nullement à la règle de la révision de l’impôt lorsque ce dernier excède le montant raisonnable.

Par ailleurs, la loi de Finances a prévu que « les dispositions relatives au régime du bénéfice forfaitaire en vigueur avant le 1er janvier 2021 demeurent applicables pour les besoins d’assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement pour les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon ledit régime antérieurement à cette date ».

Ces dispositions transitoires sont très courantes dans toutes les juridictions du monde. Elles sont prévues à l’occasion de l’abrogation d’un régime fiscal afin de maintenir en vigueur l’application de l’ancien traitement fiscal à la période antérieure à la date d’effet des dispositions du nouveau régime.

Au vu des éléments de fait et de droit précités, la notion de « rétroactivité » n’a strictement aucune valeur juridique. Les textes fiscaux de la loi de finances 20-65 pour l’année 2021 sont élaborés conformément aux articles 71 et 84 de la constitution et adoptés sans aucune réserve prévue aux articles 132 et 134.

– Les signataires du courrier expliquent que loi de Finances 2021 n’a pas maintenu l’exonération des droits de timbre pour les assujettis à la CPU comme c’était le cas pour le régime forfaitaire. Qu’en est-il vraiment ?

-Cette remarque démontre une fois de plus une méconnaissance des textes fiscaux. En effet, la bonne lecture des dispositions combinées montre clairement qu’en matière de droit de timbre, les personnes soumises à la CPU continuent de bénéficier de l’exonération prévue auparavant sous le régime du forfait.

Ainsi, la loi de Finances pour l’année 2021 a consacré les dispositions de l’article 145-XI du code général des impôts selon lesquelles les dispositions concernant les obligations comptables ne sont pas applicables aux contribuables personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la contribution professionnelle unique ou celui de l’auto-entrepreneur

A cet effet, l’article 251-I-B du code général des impôts dispose en substance que les professionnels qui ne sont pas soumis à l’obligation de tenue de la comptabilité, ne sont pas soumis aux au droit de timbre.

– Le délai réglementaire pour la déclaration de la CPU est révolu. Quelle évaluation faites-vous de l’adhésion des contribuables? Avez-vous des chiffres à nous communiquer ?

– Il est important de souligner que deux facteurs importants doivent être pris en considération.

Premièrement, le renouement avec l’obligation déclarative par voie électronique, des forfaitaires dont le montant de l’IR était inférieur à 5.000 DH alors que cette catégorie de petits contribuables en était dispensée depuis la loi de Finances pour l’année 2016.

Deuxièmement, le régime de la CPU qui comporte une composante dédiée à la couverture médicale, constitue un changement radical et un événement majeur dans la relation de l’administration fiscale avec cette catégorie de contribuables.

Ces changements importants ont nécessité une forte mobilisation et une action considérable de communication et de clarification menée par toutes les parties prenantes.

Nous pouvons affirmer que la dimension sociale du projet est désormais très bien perçue par la population cible et on assiste de jour en jour à une affluence massive et manifestement croissante des adhérents dont le nombre se chiffre par centaines de milliers.

Plus de 60% des forfaitaires sont exonérés de l’IR et bénéficieront de la couverture médicale avec une cotisation mensuelle de 100 DH par mois

– La CPU est à la base une demande des commerçants et une recommandation des assises de la fiscalité. Selon vous, qu’est ce qui justifie et explique la sorite virulente de ces associations ?

-Dans un premier temps, certaines réactions se justifiaient par la peur de l’inconnu en raison de la compréhension insuffisante du contenu du régime de la CPU. C’est un comportement humain tout à fait naturel.

Pour lever les incertitudes, il a fallu identifier les causes de la résistance au changement et œuvrer en concertation avec les partenaires pour clarifier le régime de la CPU et expliquer ses effets bénéfiques sur le plan social.

Face au constat selon lequel plus de 60% des forfaitaires sont exonérés de l’IR et bénéficieront de la couverture médicale avec une cotisation mensuelle de 100 DH par mois, tous les contre-arguments s’effondrent et les réserves tombent d’elles-mêmes.

En effet, il a été noté récemment une adhésion collective au principe de la couverture médicale. Les quelques craintes qui subsistent encore portent essentiellement sur des aspects techniques qui sont traités au cas par cas.

– Publication imminente du décret pour intégrer les ex-forfaitaires à l’AMO

– CPU : le délai de déclaration prolongé jusqu’au 4 avril, annulation des pénalités

Les soldes d’hiver démarrent le jeudi 21 janvier 2021

La date de démarrage des soldes d’hiver a été fixée après concertation avec un panel large et représentatif des commerces, et a obtenu l’adhésion des gestionnaires d’ensembles commerciaux (galeries, parcs d’activité et centres commerciaux) ainsi que l’appui du ministère de l’Industrie et du commerce.

Cette action coordonnée pour définir cette date a pour but de réguler la pratique des soldes pour l’intérêt des consommateurs d’une part, et pour garantir une concurrence loyale entre les opérateurs d’une part.

Réouverture: « Les commerçants doivent être plus patients » (associations)

Les trois associations qui représentent les trois principaux regroupements commerçants de Casablanca (Derb Omar, Garage Allal et Koréa) ont publié un communiqué, ce samedi 9 mai, pour appeler les commerçants à se doter de plus de patience et de ne pas se précipiter à reprendre leur activité.

« Nous sommes également en contact permanent avec les autorités locales pour discuter des scénarios de reprise de l’activité dans une démarche participative et préventive, » soulignent les trois associations dans le communiqué.

« A la ‘Koréa’, les petits commerçants et les grossistes ont tous fermé puisqu’ils ne commercialisent pas de produits de première nécessité, » nous affirme Rachid Najem, président de l’association Wifak Koréa. « Après près de deux mois d’arrêt, les commerçants s’impatientent de reprendre leur activité à cause de problèmes de liquidité. Certains n’ont plus d’argent, d’autres ont des problèmes de livraisons. Ils ont également peur de voir la réouverture officielle tarder. »

Il souligne toutefois que les commerçants de produits de première nécessité ont réalisé un important profit lors de cette période. Il est donc important de soutenir les autres commerces qui ont du s’arrêter lors du confinement.

Dans ce sens, Aziz Benou, président de l’AUCPDO (Association de l’union des commerçants et professionnels de Derb Omar) nous confirme qu’à « Derb Omar », seuls les commerçants et grossistes qui vendent des produits de première nécessité sont en activité. La majorité des commerces sont toutefois en arrêt.

« Certains, dont les commerçants de vêtements, n’ont pas pu profiter des bénéfices saisonniers en lien avec le Ramadan et l’Aïd aussi. Les pertes sont beaucoup plus lourdes pour eux, » ajoute-t-il.

Toutefois, il souligne qu’il est primordial que ces commerçants respectent les mesures sanitaires, s’arment de plus de patience et ne se précipitent pas à reprendre leur activité. Mais il est également important de trouver une solution pour atténuer l’impact de la pandémie sur leur commerce, leur revenu mais aussi celui de leurs salariés.

« Limiter l’ouverture à la moitié seulement des centres commerciaux pour éviter la propagation du virus est l’une des mesures auxquelles nous songeons, » nous annonce la même source.

« Egalement, les banques pourraient accorder des crédits aux commerçants les plus impactés pour les aider à reprendre leur activité. Les intérêts pourraient être remboursés par le Fonds Covid-19 de gestion de la pandémie. Il faut aussi instaurer des facilités au niveau des importations, par exemple une exonération concernant les frais de douane » ajoute-t-il.

Ainsi, ces associations attendent la décision et le plan de relance des autorités pour avoir plus de visibilité. Par ailleurs, les deux sources nous affirment que les trois associations (Derb Omar, Koréa et Garage Allal) œuvrent actuellement ensemble pour proposer un plan d’action concernant la reprise des commerces. Cela tout en évitant la propagation de la pandémie.

Elotmani rencontre les commerçants à Meknès

Cette rencontre initiée par l’Espace marocain des professionnels de Fès-Meknès, a été l’occasion d’examiner certains problèmes dont souffrent les commerçants et les vendeurs dans la capitale ismaélite et ce, dans le but d’élaborer un dossier revendicatif, qui sera soumis au débat lors des prochaines assises.

Intervenant à cette occasion, M. Elotmani a mis l’accent sur le rôle important que jouent les commerçants et le commerce de proximité dans l’économie nationale, ajoutant que cette catégorie se trouve au cœur des réformes entreprises par le ministère de tutelle.

Le chef du gouvernement qui a regretté « le malentendu » suscité par le projet d’instauration du système informatique de facturation, a appelé l’ensemble des commerçants à s’approprier les progrès numériques, ajoutant que le gouvernement est « conscient » des problèmes dont souffre le secteur du commerce.

Les assises nationales de la fiscalité seront l’occasion d’élaborer de nouvelles propositions pour rendre le système fiscal plus efficace et au service du secteur, a-t-il dit.

Parmi les revendications exprimées par les commerçants de Meknès figurent notamment la lutte contre le secteur informel en matière de commerce, le lancement d’une réforme fiscale qui prend en considération les intérêts du petit commerçant et l’amélioration de la situation des commerçants de l’ancienne médina de Meknès.

Le Chef du gouvernement avait annoncé, en janvier dernier, la suspension des dernières mesures relatives au système informatique de facturation, dans l’attente des rencontres prévues entre les départements gouvernementaux concernés et toutes les parties représentant les catégories des commerçants et les professionnels en vue d’examiner les difficultés et de trouver les solutions adéquates.

(Avec MAP)

Ateliers GeoSUMR à Mundiapolis du 13 au 17 octobre

Plusieurs ateliers seront organisés du 13 au 17 octobre à l’université Mundiapolis de Nouaceur sur le thème : Gestion urbaine durable et résiliente : quelle place pour les systèmes d’informations géographiques ?

L’objectif est d’utiliser intelligemment les informations de localisation disponibles à partir des différents terminaux connectés (téléphones mobiles, ordinateurs, tablettes, etc.) pour mieux gérer nos infrastructures urbaines (amélioration des transports, gestion des désastres, urbanisme, assainissement, etc.)

Trois conventions seront signées lors de cet événement :

-convention Mundiapolis-Maroc Numérique au sein du Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique. Elle permettra au centre de recherche et aux étudiants de l’Université Mundiapolis de collaborer dans des projets appliqués au service du ministère sur des sujets tels que open data, e-participation et e-gov.

-convention Mundiapolis-Lydec soutiendra les efforts de recherche sur les projets environnementaux.

-convention Mundiapolis-OMDH (Organisation marocaine des droits humains) qui permettra une collaboration entre le monde académique et la société civile.

Pour plus d’information : ict4dev.ma

Le prix Nobel d’économie au Français Jean Tirole

Seuls Gérard Debreu (1983) et Maurice Allais (1988) avaient jusque-là été récompensés de ce prix, le dernier-né de la famille Nobel. Chercheur resté fidèle à l'université de Toulouse depuis les années 1990, après être revenu de l'université américaine MIT, Jean Tirole, 61 ans, était cité parmi les favoris du Nobel depuis quelques années.

Il est primé pour son "analyse de la puissance de marché et de la régulation", a annoncé le jury dans un communiqué. "Jean Tirole est l'un des économistes les plus influents de notre époque. Il est l'auteur de contributions théoriques importantes dans un grand nombre de domaines, mais a surtout clarifié la manière de comprendre et réguler les secteurs comptant quelques entreprises puissantes", a-t-il expliqué. "La meilleure régulation ou politique en matière de concurrence doivent (…) être soigneusement adapté aux conditions spécifiques de chaque secteur. Dans une série d'articles et de livres, Jean Tirole a présenté un cadre général pour concevoir de telles politiques et l'a appliqué à un certain nombre de secteurs, qui vont des télécoms à la banque", a résumé l'Académie royale des sciences.

"En s'inspirant de ces nouvelles perspectives, les gouvernements peuvent mieux encourager les entreprises puissantes à devenir plus productives et, dans le même temps, les empêcher de faire du tort à leurs concurrents et aux consommateurs", a-t-elle ajouté.

Né à Troyes, d'un père médecin et d'une mère enseignante en lettres, il se dirige d'abord vers les mathématiques, intègre l'Ecole Polytechnique, et découvre l'économie sur le tard, à 21 ans. Ingénieur des Ponts et chaussées, il choisit ensuite de faire doctorat d'économie aux États-Unis, au Massachusetts Institute of Technology.

Il arrive à Toulouse en 1991, et y est l'un des fondateurs de l'Institut d'économie industrielle, qui sera le berceau de ce qu'on appelle aujourd'hui "école de Toulouse" en économie.

Il a été médaille d'or du Conseil national de la recherche scientifique (CNRS) en 2007. Seul un économiste l'avait été avant lui, Maurice Allais. M. Tirole remporte huit millions de couronnes (878.000 euros). C'est la première fois depuis 2008 que le prix Nobel est attribué à un seul économiste.

Il succède à trois Américains, Eugene Fama, Lars Peter Hansen et Robert Shiller, qui partaient d'hypothèses opposées pour expliquer l'évolution des marchés financiers: les deux premiers la rationalité des agents, et le troisième les éléments de psychologie pouvant perturber.

Le prix Nobel d’économie vient clore une saison marquée par le couronnement de la Pakistanaise Malala Yousafzai (paix) et le Français Patrick Modiano (littérature).

(Avec AFP)

La Bourse de Casablanca clôture en légère baisse