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Kafala transfrontalière : Abdenabaoui veut mettre fin aux blocages administratifs

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) veut mettre fin aux lenteurs et irrégularités dans la gestion des procédures de kafala impliquant des candidats résidant à l’étranger.

Dans une note interne adressée au début de ce mois de juin aux présidents des tribunaux de première instance, M’hammed Abdenabaoui, président délégué du CSPJ, alerte sur des blocages répétés liés au non-respect de certaines exigences juridiques.

La note, dont Médias24 détient copie, préconise l’usage de formulaires standardisés dans toutes les juridictions du Royaume.

La kafala – outil juridique permettant à un adulte de prendre en charge un enfant abandonné sans établir de filiation – diffère de l’adoption qui n’est pas légalement admise au Maroc. Elle n’accorde pas à l’enfant le statut d’héritier ni ne modifie son nom ou sa parenté d’origine, mais lui ouvre un cadre familial et une protection légale.

Des retards dus à des dossiers incomplets et à l’absence de coordination

Selon le CSPJ, de nombreuses difficultés entravent encore le bon déroulement du traitement des dossiers. Parmi elles : l’absence de consultation préalable avec l’autorité centrale de l’État de résidence du kafil (personne en charge), exigée par l’article 33 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996. Cette étape est souvent omise ou retardée par des rapports d’enquête incomplets, ne comportant pas les données nécessaires sur le candidat ou l’enfant.

Des retards sont également signalés dans le suivi des kafalas une fois celles-ci mises en œuvre à l’étranger, faute de transmission d’informations précises ou de pièces justificatives aux autorités chargées du contrôle.

Pour y remédier, le CSPJ met à disposition des magistrats une série de modèles couvrant toutes les étapes du processus : requêtes types (selon que la demande émane d’un couple musulman ou d’une femme seule), rapports de situation, lettres types pour la consultation préalable avec le ministère de la Justice, courriers à destination des consulats marocains pour le suivi à l’étranger, ainsi qu’un modèle de consentement personnel à remplir par l’enfant s’il est âgé de plus de 12 ans, conformément à la loi 15.01.

Le Conseil demande la diffusion immédiate de ces modèles auprès des juges chargés des mineurs, avec obligation de les utiliser systématiquement.

Ces documents sont disponibles sur l’espace réservé aux magistrats du site officiel du CSPJ. Un premier retour d’expérience est attendu un mois après leur adoption, accompagné d’éventuelles propositions d’ajustement.

La kafala en chiffres : 24.462 interventions du ministère public en 2023

Les derniers chiffres sur la Kafala au Maroc remontent à 2023. Ils figurent dans le rapport annuel de la présidence du ministère public. Cette institution a enregistré 24.462 actions en lien avec ce dispositif au cours de l’année 2023.

Les chiffres témoignent d’une activité soutenue sur plusieurs volets :

Selon le rapport, l’activité de la justice dans ce domaine a augmenté de 16,1% par rapport à 2018, soit 3.403 interventions supplémentaires. Cela est dû principalement à une hausse du nombre de demandes d’enregistrement à l’état civil et de déclarations d’abandon, ainsi qu’à l’accroissement des mesures de placement provisoire.

En revanche, on note une baisse de 21% du nombre de nouveau-nés retrouvés, accompagnée d’une hausse de 31,3% des cas d’enfants abandonnés, ce qui traduit un changement dans les formes de signalement et de prise en charge.

Enquête de la BNPJ sur le piratage présumé de données du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire

Le procureur général du Roi près la cour d’appel de Rabat a ordonné l’ouverture d’une enquête judiciaire à la suite de la diffusion sur les réseaux sociaux d’informations concernant le piratage de données du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), apprend-on de source judiciaire.

L’enquête, qui a été confiée à la Brigade nationale de la police judiciaire (BNPJ), se penchera également sur la fuite présumée de deux documents administratifs attribués au CSPJ, qui ont été publiés par le groupe qui a revendiqué cette attaque.

Cette initiative judiciaire intervient alors qu’une troisième cyberattaque a été revendiquée le lundi 9 juin par le groupe de hackers Jabaroot. Le groupe avait déjà affirmé avoir ciblé la CNSS et le système Tawtik des notaires.

https://medias24.com/2025/06/06/la-dgssi-confirme-la-fuite-de-donnees-foncieres-provenait-bien-de-la-plateforme-des-notaires/

Contrat procédural : et si le concept devenait une réalité judiciaire?

Et si le contrat procédural devenait la règle dans nos juridictions ? Au Maroc, ce mécanisme destiné à « rationaliser le temps judiciaire » ne bénéficie aujourd’hui d’aucun cadre légal. Il a fait partie des recommandations phares du dernier rapport du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) sur la mise en œuvre des « délais indicatifs pour le traitement des affaires« .

Le contrat procédural permet aux parties d’un procès de convenir, d’un commun accord, d’un calendrier clair pour l’instruction et le jugement de l’affaire. Une innovation qui pourrait, à terme, contribuer à désengorger les tribunaux et à réduire sensiblement la durée des procédures.

Dans son rapport, le CSPJ insiste sur la nécessité de mieux encadrer le temps judiciaire, non seulement pour renforcer l’efficacité des juridictions, mais aussi pour répondre aux attentes des justiciables. Parmi les outils envisagés figure donc le contrat procédural : un accord – ou une charte – conclu entre les parties et validé par le juge, qui fixe le nombre de séances nécessaires et la date prévisionnelle du jugement. Un engagement mutuel qui vise à limiter les reports injustifiés et à fluidifier les audiences.

Une seule expérience à ce jour : Midelt

À ce jour, une seule juridiction au Maroc a expérimenté le contrat procédural : le tribunal de première instance de Midelt, dont l’initiative avait été révélée par Médias24 en octobre 2022.
Dans cette juridiction de taille modeste, un protocole avait été mis en place pour permettre aux parties, en particulier dans les affaires civiles, de s’accorder sur un déroulé prévisionnel du procès. Résultat : une réduction significative des délais, une meilleure organisation des audiences et une responsabilisation accrue des acteurs judiciaires.

Cette expérience, bien qu’isolée, avait suscité un certain intérêt au sein de la profession. Elle démontrait qu’un simple cadre de concertation, encadré juridiquement, pouvait produire des effets concrets sur la gestion du temps judiciaire. Mais depuis, l’initiative n’a pas été étendue à d’autres tribunaux.

En inscrivant cette pratique dans ses recommandations, le CSPJ lui donne une légitimité nouvelle. Mais plusieurs questions restent en suspens : faut-il un texte réglementaire pour encadrer les contrats procéduraux ? Le mécanisme doit-il rester facultatif ? Et les juridictions sont-elles prêtes, en pratique, à adopter ce type de démarche ?

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire lance une plateforme dédiée à l’information juridique

Dévoilée lors d’une rencontre conjointe entre le CSPJ, la Présidence du ministère public et la Cour des comptes, en marge de la 30e édition du Salon international de l’édition et du livre (SIEL), cette nouvelle plateforme constitue un portail unifié pour l’accès à l’information juridique et judiciaire.

Elle constitue également un espace de documentation judiciaire offrant aux professionnels, chercheurs et citoyens l’accès à un riche fonds documentaire et à des services numériques avancés, renforçant ainsi l’ouverture institutionnelle et la transparence dans la gestion de la justice.

A cette occasion, le secrétaire général du CSPJ, Mounir El Mountassir Billah, a souligné que le lancement de cette plateforme électronique s’inscrit dans la vision du Conseil visant à diffuser et généraliser l’information juridique, comme étant un élément fondamental pour sensibiliser les citoyens et promouvoir une culture juridique, relevant que le Maroc connaît un essor global, centré sur le citoyen, dans divers domaines.

Cette initiative répond à une demande des professionnels, étudiants et chercheurs pour des textes juridiques et des ouvrages doctrinaux, a-t-il ajouté, poursuivant que, dans le cadre de son plan stratégique, le Conseil a ainsi consacré une mesure spécifique pour rapprocher l’information juridique du public via une rubrique dédiée du site internet servant de portail autonome pour la culture juridique et judiciaire.

Le secrétaire général a également affirmé que cette nouvelle plateforme constituera une référence scientifique et intellectuelle fiable, valorisant les réalisations juridiques, tout en œuvrant à promouvoir une lecture renouvelée des dispositions législatives et des ouvrages doctrinaux.

Et d’ajouter que le site web permet le téléchargement et l’impression des références, tout en restant soumis à un développement continu afin de répondre aux attentes des acteurs judiciaires, universitaires et de tous les usagers des institutions judiciaires.

Cette initiative numérique s’inscrit dans le cadre de la participation du CSPJ aux activités de la 30e édition du SIEL. Le pavillon du Conseil est dédié à la présentation de ses réalisations, à la sensibilisation des visiteurs à son rôle, à travers des rencontres ouvertes, des publications explicatives et des ateliers interactifs sur le processus judiciaire et le rôle du Conseil dans le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire et la modernisation de ses mécanismes.

Justice commerciale : des chiffres en hausse mais pas convaincants

Malgré des chiffres en hausse qui témoignent d’une activité judiciaire soutenue, l’évaluation de l’efficacité du système reste incomplète en l’absence d’indicateurs qualitatifs.

Les derniers chiffres publiés par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) montrent une augmentation du nombre de dossiers enregistrés, passant de 95.152 en 2023 à 103.291 en 2024, soit une hausse de 9%, tandis que le nombre de dossiers jugés a progressé de 8%. Mais à eux seuls, ces chiffres peuvent-ils préjuger de l’efficacité du système judiciaire ?

Ces données mettent uniquement l’accent sur les volumes traités, sans apporter d’éclairage sur des éléments essentiels tels que la qualité des décisions, les délais raisonnables ou encore la charge de travail des magistrats. Cette absence de données qualitatives empêche d’appréhender pleinement les performances du système judiciaire et soulève des interrogations sur sa capacité à répondre aux attentes des justiciables.

À titre d’illustration, les données relatives à la hausse des dossiers enregistrés et des affaires jugées entre 2023 et 2024 n’indiquent pas si toutes les affaires traitées font partie des nouveaux dossiers enregistrés la même année, ni quel en a été le délai de traitement, ni quelle en est la nature (par exemple, dans les entreprises en difficulté, combien d’affaires concernent les procédures de sauvegarde ? Combien d’entre elles ont été transformées en liquidation judiciaire ?)… De nombreuses questions restent donc en suspens quant à l’efficacité du système judiciaire.

La volonté d’améliorer le système judiciaire est indéniable. Elle est détaillée dans le plan stratégique du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) de 2021 à 2026. Ce même plan prévoit plusieurs mesures visant à améliorer l’efficience judiciaire, dont celles visant à assurer le respect des délais raisonnables de jugement, en application de l’article 120 de la Constitution.

Dans le même sens, le président délégué du CSPJ M. Abdenabaoui a, dans une circulaire de décembre 2022, rappelé aux magistrats l’importance de “s’assurer de l’intérêt de l’expertise pour le procès” afin d’améliorer l’efficacité judiciaire et d’éviter la perte de temps dans le traitement des affaires, en garantissant le respect du principe d’équité des chances, conformément aux orientations du plan stratégique du CSPJ (2021-2026).

Les données actuelles se limitent donc au nombre de dossiers enregistrés et jugés, sans fournir d’informations sur des éléments clés tels que la qualité des jugements, les délais de traitement ou le taux de décisions infirmées en appel, voire le nombre de dossiers par magistrat. Ces indicateurs sont pourtant essentiels pour évaluer l’efficacité réelle du système.

Un frein à l’évaluation du système judiciaire

L’absence d’informations sur le nombre de juges en charge des affaires complique également l’analyse de la charge de travail et des éventuelles disparités entre les juridictions, pouvant conduire à une surcharge et à une détérioration de la qualité des jugements.

Les statistiques annuelles sur les magistrats entre 2023 et 2024 font état d’une évolution des dossiers jugés, sans préciser si la liste des juges est inchangée depuis 2023. Ceux n’ayant enregistré aucun jugement en 2023 étaient-ils en fonction durant toute l’année judiciaire ? Ont-ils été intégrés au tribunal en 2024 ? Ces questions restent également en suspens.

En outre, le manque de données sur les jugements d’irrecevabilité et les procédures de rectification d’erreurs matérielles constitue une lacune importante. Ces éléments sont en effet révélateurs de la rigueur et de la précision du travail judiciaire.

​La précipitation dans la rédaction des jugements, due à la pression exercée sur les juges, peut entraîner des erreurs matérielles et affecter la qualité des décisions. Il est essentiel de prendre en compte ce facteur dans l’analyse de l’efficacité du système judiciaire.

Par ailleurs, le recours à de multiples expertises judiciaires, souvent critiqué pour sa lenteur et son coût, mérite également une analyse approfondie pour éviter une dépendance excessive aux avis d’experts, au détriment de la responsabilité du juge.

Des indicateurs à introduire

À l’instar du tribunal de commerce de Paris, qui publie régulièrement des indicateurs qualitatifs à travers un “baromètre” dédié, le Maroc peut instaurer des outils de suivi plus détaillés.

Ces indicateurs peuvent inclure :

– le délai moyen de traitement des affaires par type de contentieux ;

– le nombre de jugements d’irrecevabilité ;

– la charge de travail des magistrats ;

– la qualité perçue des décisions rendues.

Une telle initiative permettra d’obtenir une vision plus complète du fonctionnement du système judiciaire, d’identifier les dysfonctionnements et de formuler des recommandations concrètes pour améliorer la performance judiciaire.

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https://medias24.com/2025/01/15/lannee-judiciaire-2024-en-chiffres/

L’ISIC et le CSPJ signent une partenariat portant sur la formation continue spécialisée

Signée par le président délégué du CSPJ, Mohamed Abdennabaoui, et le directeur de l’ISIC, Abdellatif Bensfia, cette convention-cadre vise à établir un cadre général de coopération et de partenariat entre le Conseil et l’Institut, permettant aux deux parties de coordonner leurs efforts afin de renforcer les capacités de communication des magistrats porte-parole des tribunaux et d’approfondir les connaissances juridiques et judiciaires des étudiants en journalisme et des professionnels des médias.

Dans le cadre de cet accord, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire s’engage notamment à contribuer à la formation des journalistes et des professionnels des médias dans les domaines juridique et judiciaire en lien avec les rôles et les missions du CSPJ et à promouvoir la culture juridique liée au journalisme au profit des étudiants-journalistes, ainsi qu’à renforcer la coopération entre les deux institutions dans des domaines d’intérêts commun.

Il s’agit aussi de l’organisation de sessions de formations au profit des porte-parole des tribunaux dans les différentes régions du Royaume afin de leur permettre d’acquérir un ensemble de compétences nécessaires à l’exercice de leur fonction, notamment en matière de rédaction des communiqués et des déclarations de presse, de participation à des émissions de débat et d’utilisation des réseaux sociaux et des techniques de communication numérique.

L’ISIC s’engage également à ouvrir des filières spécialisées pour les magistrats et le personnel du CSPJ, et à organiser des manifestations scientifiques et intellectuelles conjointes.

Dans une allocution de circonstance, M. Abdennabaoui a souligné l’importance de permettre aux citoyens d’accéder à des informations fiables, tout particulièrement celles se rapportant à des affaires d’opinion publique, rappelant en ce sens la promulgation en 2023 d’une loi organique portant création de l’institution du porte-parole officiel du tribunal, dans le cadre de la consécration du droit d’accès à l’information.

Si le pouvoir judiciaire s’est ouvert sur son environnement dans son souci de mettre en œuvre le principe constitutionnel du droit d’accès à l’information, la communication d’informations judiciaires par les tribunaux demeure toutefois confrontée à nombre de défis liés à la protection des données à caractère personnel, au respect du secret professionnel et à la préservation du caractère confidentiel des investigations et des enquêtes judiciaires, a-t-il noté.

Par conséquent, a ajouté M. Abdennabaoui, les responsables en charge de la communication doivent maîtriser les outils juridiques et professionnels nécessaires pour pouvoir transmettre à l’opinion publique des informations fiables, sans pour autant compromettre le déroulement des procès et des enquêtes ou porter atteinte aux droits des justiciables.

A travers ce partenariat, le CSPJ aspire à former les juges désignés comme porte-parole, afin de leur permettre d’acquérir l’expertise professionnelle et les compétences nécessaires à l’exercice de leur nouvelle fonction.

Pour sa part, Abdellatif Bensfia a déclaré à la presse que l’ouverture des tribunaux sur l’opinion publique est une démarche « audacieuse et unique » à même de renforcer la transparence et de garantir le droit d’accès à l’information judiciaire.

Après avoir souligné l’importance de renforcer les compétences des porte-parole des tribunaux dans le domaine de la communication institutionnelle avec les médias, M. Bensfia a noté qu’à travers ce partenariat, l’ISIC dotera ces magistrats de différents outils leur permettant de maîtriser les techniques du langage médiatique et d’interaction avec les médias et les réseaux sociaux, tout en s’adaptant à l’évolution du champs médiatique moderne.

Dans le même ordre des idées, le directeur de l’ISIC a insisté sur l’importance d’approfondir les connaissances légales et juridiques des étudiants en journalisme et des professionnels des médias et ce, sous la supervision des juges et du CSPJ.

Conseil supérieur du pouvoir judiciaire : l’année 2023 en chiffres (Rapport)

Le rapport annuel du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) pour 2023, publié au Bulletin officiel le 13 décembre, révèle des avancées significatives dans le fonctionnement des tribunaux du Royaume, tout en rappelant la présence de défis majeurs.

Une augmentation des affaires en 2023

Les chiffres témoignent d’une augmentation notable des affaires traitées dans les tribunaux du Royaume. En comparaison avec les années 2021 et 2022, les affaires enregistrées ont connu une nouvelle augmentation. Selon le rapport annuel 2023 du CSPJ, le nombre d’affaires recensées dans les tribunaux est passé de plus de 3,8 millions en 2021 à plus de 4,4 millions en 2022, pour atteindre plus de 4.66 millions en 2023, soit une augmentation de plus de 22% par rapport à 2021 et une progression de 5,6% par rapport à 2022.

Cela dit, il convient de noter que cette augmentation des affaires enregistrées a été suivie d’une hausse des affaires traitées, qui sont passées de plus de 3,8 millions d’affaires en 2021 à près de 4,4 millions affaires en 2022. En 2023, l’on comptait 4,7 millions d’affaires, soit un bond de 7% par rapport à l’année précédente.

Ces résultats ont conduit à une proportion des affaires traitées dépassant 100% des affaires enregistrées, avec une part des affaires en cours qui a atteint, pour la première fois, 86,6%. Selon le CSPJ, ces chiffres illustrent les efforts considérables des magistrats et des équipes judiciaires du Royaume, ainsi que des fonctionnaires de l’administration judiciaire qui assurent la bonne gestion des affaires et leur traitement rapide.

La vie des juges 

Le rapport annuel 2023 du CSPJ s’intéresse également à ces magistrats. Outre l’évaluation de leur productivité, le rapport s’arrête sur leurs nominations, promotions et mouvements pour l’année 2023.

En matière de nominations, le rapport indique que 76 nouveaux juges ont rejoint les tribunaux, répartis entre la justice commerciale, administrative et familiale. Sachant que, outre ces nouveaux arrivants, 42 magistrats ont été nommés dans les tribunaux de première instance commerciale, 30 ont été affectés aux tribunaux de première instance et aux centres judiciaires, 37 juges ont été désignés comme substituts des procureurs du Roi et 92 juges ont été affectés aux sections de la justice familiale.

De plus, le rapport annuel du CSPJ indique que 1.112 juges ont été désignés pour des missions judiciaires particulières telles que la justice pour mineurs, l’instruction, l’application des peines, la justice familiale et la documentation notariale.

Concernant les nominations aux postes de responsabilité judiciaire, ledit rapport précise que 44 responsables judiciaires ont été nommés en 2023, dont :

“Sur une période de trois ans, cela porte à 247 le total des changements dans les postes de responsabilité judiciaire, dont 45% sont nommés à des postes de responsabilité pour la première fois”, indique ledit rapport.

Dans le même document, il est indiqué que 450 juges ont été transférés dans le cadre du mouvement des magistrats, avec 53% de ces transferts répondant à des demandes personnelles, tandis que 584 juges ont été promus en 2023.

En parallèle, 98 juges ont été mis à la retraite en 2023, sachant que 279 juges ont bénéficié d’une prolongation de l’âge de départ à la retraite.

“Ces chiffres montrent les efforts du Conseil pour renforcer les effectifs judiciaires et garantir un équilibre entre renouvellement et continuité au sein du corps judiciaire”, lit-on dans le rapport.

Les performances des magistrats

Les statistiques publiées dans ledit rapport montrent également une productivité accrue des juges, avec des taux individuels de décisions comme suit :

“Ces résultats témoignent des efforts déployés pour renforcer l’efficacité des procédures judiciaires et assurer une meilleure qualité des décisions émises”, estime le CSPJ dans son rapport.

Un autre point marquant du rapport est la réduction des délais nécessaires pour traiter les affaires. Selon les chiffres publiés, au niveau des tribunaux de première instance ordinaires, la durée moyenne est passée de 66 jours en 2021 à 59 jours en 2022, puis à 47 jours en 2023.

Dans les tribunaux d’appel ordinaires, elle est passée de 42 jours en 2021 à 40 jours en 2022, puis à 37 jours en 2023, tandis qu’au niveau des tribunaux administratifs, elle est passée de 196 jours en 2021 à 176 jours en 2022, puis à 66 jours en 2023.

Malgré ces chiffres qui dévoilent une évolution positive, le CSPJ rappelle qu’il existe des défis persistants. Il s’agit notamment des affaires en suspens, c’est-à-dire le volume des affaires non jugées, ou les affaires restantes sans décision à la fin de l’année.

Bien qu’une diminution des affaires en suspens ait été observée en 2023, leur volume reste considérable, dépassant 713.000 affaires. Cela nécessite des efforts supplémentaires et une coopération renforcée entre toutes les parties impliquées.

Le CSPJ propose de mettre en place certaines mesures “nécessaires pour réduire ce volume”. Il s’agit de :

Viol d’une fille de 11 ans à Tiflet : des juges sanctionnés par le pouvoir judiciaire

Une fille de 11 ans enceinte suite à des viols à répétition par trois adultes. Une affaire sordide, pour un jugement lunaire : 18 mois de prison pour deux accusés, deux ans pour le troisième.

Cette sentence avait été rendue en mars 2023 par la Chambre criminelle de Rabat, provoquant un tollé général au Maroc. La pression de l’opinion avait contribué à une aggravation des peines en appel (passées à 10 et 20 ans de réclusion). Une rectification logique et nécessaire. Mais restait une question : en délivrant un verdict aussi clément, les juges du premier degré ont-ils commis une faute professionnelle ?

Plus d’un an plus tard, on connait enfin la réponse officielle. Et elle est affirmative. Auteurs du verdict controversé, trois magistrats ont fait l’objet d’investigations de l’inspection générale du pouvoir judiciaire, démarche qui a abouti à l’ouverture d’une procédure et des sanctions disciplinaires.

Les juges ont été suspendus avec privation de salaire

Cette procédure a été enclenchée suite à « des plaintes d’associations » marocaines, suivies d’une missive au procureur général de la Cour d’appel de Rabat. Le tollé provoqué par l’affaire a également conduit le conseil supérieur du pouvoir judiciaire à engager les investigations, signale le document de la sanction, dont Médias24 détient copie.

Les trois juges ont ainsi écopé de « l’exclusion temporaire de leurs fonctions, privative de toute rémunération à l’exception des allocations familiales pendant six mois ainsi que la mutation d’office ».

Après la révocation, la mise en retraite et la rétrogradation, ces sanctions sont les plus sévères.
Passée inaperçue, cette sanction été rendue le 20 février 2024. Elle n’a été diffusée que récemment par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. C’est cette institution présidée par le Roi qui a prononcé la décision.

Pour rappel, les juges épinglés avaient prononcé une peine réduite en accordant « des circonstances atténuantes » aux accusés, dont l’un a été rendu coupable d’attentat à la pudeur avec violence sur mineure (faits ayant entrainé la grossesse selon un test ADN). Cette infraction est passible d’une peine allant de 20 à 30 ans de réclusion.

Ce choix de clémence avait été motivé par la « situation sociale » des mis en cause, « l’absence d’antécédents judiciaires » et parce que, disait l’arrêt, « la sanction prévue par la loi était sévère par rapport à la gravité des faits commis ». On parle alors des fameuses « circonstances atténuantes ».

Abuser des circonstances atténuantes

Seulement voilà, on reproche à la chambre criminelle d’avoir exagéré dans l’atténuation des peines, précisément concernant l’accusé condamné à 2 ans. Ce dernier a commis des faits qui, même avec les circonstances atténuantes, ne peuvent aller en dessous de 5 ans (le code pénal prévoit une fourchette de 5 à 20 ans en cas de circonstances atténuantes).

Les sanctions ont donc été prononcées « en dessous du seuil légal et ce, sans respect des normes régissant les circonstances atténuantes », estime le CSPJ, qui pointe une « violation flagrante et insensée de la loi applicable au fond ». Ce comportement est classé comme « faute grave » par la loi organique régissant le statut des magistrats. Tellement grave qu’elle conduit à la suspension immédiate du juge en question.

Comment se défendre d’une telle accusation ? Devant l’inspection judiciaire puis le CSPJ, les conseillers ont tenté d’invoquer l’absence d’un texte légal interdisant d’aller en dessous du seuil de la sanction prévue pour les faits incriminés.

Derrière cet argument, une faille qui existe bel est bien dans la législation marocaine (signalée par un article de Médias24). Dans sa version officielle en langue arabe, le code pénal ne prévoit pas de seuil aux circonstances atténuantes applicables aux infractions passibles de 20 à 30 ans de réclusion. La version française, qui est également officielle, fixe en revanche un seuil (entre 5 et 20 ans) pour ces infractions.

« Si la peine édictée est celle de la réclusion de 20 à 30 ans, le tribunal criminel applique la peine de la réclusion de 5 à 20 ans » (Code pénal, article 147).

Pour appuyer leur défense, les juges ont ainsi fait valoir la primauté du texte arabe sur celui rédigé en français, d’où les latitudes prises au moment de déterminer les circonstances atténuantes. Cette position émane, disent-ils, de la jurisprudence de la Cour de cassation.

La primauté de l’arabe, uniquement en cas d’erreur de traduction

Or, selon le CSPJ, la primauté supposée ne vaut qu’en cas « d’erreur de traduction, ce qui ne s’applique pas au cas d’espèce, puisqu’il n’existe pas de contradiction entre les versions arabe et française mais d’un oubli, dans la version arabe, d’un paragraphe qui existe dans la version française originale ».

De même, la jurisprudence constante de la Cour de cassation a comblé cet oubli en appelant à l’application du seuil de 5 à 20 ans. En omettant ces éléments, les juges en question ont manqué à leur devoir « de diligence dans l’examen des éléments du dossier, alors que leur fonction exige de la prudence, de la précision et de la maîtrise ». Des devoirs sur lesquels les magistrats prêtent serment dès leur recrutement.

Élection CSPJ : voici les noms des représentants des magistrats élus

Les élections des représentants des magistrats se sont déroulées le samedi 23 octobre. Selon un communiqué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), le taux de participation global a atteint 93,14%.

Pour les résultats, il s’agit, pour les magistrats des Cours d’appel, des juges Abdellah Maouni, Souad Koukass, Zoubir Boutalaa et Abdellatif Tahar, a précisé le CSPJ dans un communiqué, se basant sur le procès-verbal de la commission chargée des statistiques. S’agissant des juges des juridictions de premier degré, ont été élus Abdellatif Chentouf, Younes Zouhri, Othmane Loukili, Mustapha Rizki, Amina El Malki et Nezha Moussafir.

Le Conseil s’est félicité du bon déroulement de l’élection des représentants des magistrats, tenu samedi « dans un climat empreint de responsabilité et de plein respect de la déontologie de la profession ».

(MAP)

https://www.medias24.com/2021/09/23/election-cspj-sur-50-candidats-retenus-18-sont-des-femmes/

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