Un dangereux fugitif remis aux autorités portugaises six mois après son arrestation à Tanger

« Le fugitif de l’établissement pénitentiaire de Vale de Judeus, Fábio Loureiro, arrêté à Tanger par les autorités marocaines le 6 octobre 2024, a été remis aujourd’hui à la police judiciaire (PJ), en étroite coordination avec le parquet général de la République, dans le cadre de la coopération judiciaire internationale.

Le parquet a présenté en temps utile une demande formelle d’extradition, laquelle a été accordée par les autorités du Royaume du Maroc », indique un communiqué conjoint publié par le PGR et la PJ portugaise rapporté par le média local Observador.

Fábio Loureiro avait été arrêté à Tanger le 6 octobre 2024, soit un mois après sa fuite de l’établissement pénitentiaire situé à Alcoentre.

Fábio Loureiro.

Le mis en cause, qui purgeait une peine de 25 ans de prison ferme au Portugal pour lien avec un réseau criminel et vol sous la menace d’une arme, encourt désormais, en vertu du mandat d’arrêt international qui avait été émis à son encontre, une peine de prison maximale de 31 ans.

Faisant partie des fugitifs les plus recherchés par le Portugal, Fábio Loureiro a été arrêté au centre de Tanger en compagnie de son épouse qui l’avait rejoint au Maroc.

Le Conseil des ministres saoudien approuve des accords de coopération en matière pénale avec le Maroc

Les deux pays avaient signé, le 13 novembre 2024 à Riyad, trois accords pour renforcer la coopération en matière pénale, dans une initiative qui témoigne de la profondeur des relations historiques et du partenariat solide unissant le Maroc et l’Arabie saoudite.

Paraphés par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, et le ministre saoudien de l’Intérieur, le prince Abdelaziz Ben Saoud Ben Nayef Ben Abdelaziz, ces accords portent sur l’organisation de l’entraide judiciaire en matière pénale, l’établissement d’un cadre juridique pour le transfert des personnes condamnées, ainsi que la mise en place de procédures d’extradition des personnes recherchées.

De même, ils visent à renforcer l’efficacité de la coopération judiciaire et sécuritaire dans des domaines tels que les enquêtes, les poursuites, les jugements et la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes.

Ces accords favorisent également le travail conjoint dans le respect des lois nationales des deux pays, contribuent à la lutte contre la criminalité transfrontalière et à la réduction des risques d’impunité et offrent des mécanismes de réhabilitation sociale et psychologique pour les personnes condamnées.

Tanger : arrestation d’un Franco-Malien muni d’un faux passeport et recherché par Interpol

Le mis en cause (40 ans) a été appréhendé dans un quartier de Tanger en flagrant délit de possession et d’usage d’un faux passeport étranger contenant ses données d’identité, précise la même source.

Le pointage dans la base de données de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) a révélé que le suspect était recherché à l’échelle internationale en vertu d’un mandat d’arrêt international émis par les autorités judiciaires françaises. Il est soupçonné de liens avec une bande criminelle impliquée dans une tentative d’homicide, d’extorsion et de violence à l’aide d’armes à feu.

Le suspect a été placé en garde à vue dans le cadre de la procédure d’extradition, ajoute la même source, notant que les autorités judiciaires françaises ont été notifiées de son interpellation, dans l’attente de l’envoi du dossier d’extradition.

Cette interpellation s’inscrit dans le cadre des relations de coopération internationale dans les domaines sécuritaires, et des efforts des services sécuritaires marocains pour traquer les personnes recherchées au niveau international dans des affaires de crime transfrontalier, conclut-on.

Tanger Med : arrestation d’un ressortissant suédois d’origine sud-américaine recherché par Interpol

L’individu, âgé de 40 ans, a été arrêté alors qu’il s’apprêtait à quitter le territoire national à bord d’un bateau se dirigeant vers l’un des ports espagnols, indique une source sécuritaire, ajoutant que l’opération de pointage dans la base de données d’Interpol a révélé que le suspect fait l’objet d’un avis de recherche international, en vertu d’une notice rouge émise par les autorités judiciaires suédoises.

Le mis en cause est suspecté d’être impliqué dans une affaire de trafic international d’une cargaison de cocaïne, saisie en 2023 dans une ville suédoise, précise la même source.

Il a été placé en garde à vue dans le cadre de la procédure d’extradition, tandis que les autorités judiciaires suédoises ont été avisées de cette interpellation, dans l’attente de l’envoi du dossier d’extradition, a-t-on poursuivi.

Cette interpellation s’inscrit dans le cadre de la coopération sécuritaire internationale, ainsi que des efforts soutenus déployés par les services de sûreté marocains en matière de poursuite des personnes recherchées au niveau international pour des crimes transfrontaliers.

Marrakech : arrestation d’un Franco-algérien recherché par Interpol

À l’origine, explique la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN), cet individu a été arrêté pour conduite dangereuse (rodéo) sur la voie publique et dans des conditions mettant en péril les usagers de la route.

Les bases de données d’Interpol ont par la suite révélé qu’il était recherché en vertu d’un mandat d’arrêt international émis par les autorités françaises pour son implication présumée dans des actes de vandalisme en bande organisée, d’enlèvement, de détention et de séquestration arbitraire d’un otage, ainsi que de menaces de mort et de violence.

Le prévenu a été placé en détention pour les besoins de l’enquête et de la procédure d’extradition.

Extraditions : le Maroc émet deux fois plus de demandes qu’il n’en reçoit

39 demandes d’extradition adressées aux autorités marocaines en 2023, contre 72 émises par le Royaume. C’est ce que révèle le rapport annuel de la présidence du ministère public de 2023.

L’analyse des données relatives aux demandes d’extradition adressées au Maroc et émises par les autorités marocaines en 2023 met en lumière plusieurs importants aspects concernant la coopération judiciaire internationale, et les défis auxquels le Maroc est confronté dans ce domaine.

Tout d’abord, en ce qui concerne les demandes reçues par le Maroc, 39 demandes d’extradition ont été émises par différentes autorités judiciaires étrangères. Parmi celles-ci, seules 8 ont été exécutées, soit un taux d’exécution d’environ 20,5%. Ce taux relativement faible peut être attribué à une multitude de facteurs, tels que la complexité des procédures judiciaires, les exigences légales marocaines, ou encore des considérations diplomatiques.

Il est également important de noter que ces 8 extraditions exécutées concernent uniquement les demandes reçues en 2023, tandis que le nombre total d’extraditions effectuées sur l’année, toutes périodes confondues, s’élève à 25.

Le Maroc fait face à un grand nombre de demandes en cours de traitement (31), ce qui montre qu’une part importante des demandes d’extradition reste en suspens. Parmi les pays ayant adressé des demandes au Maroc, la France se distingue avec 10 demandes, suivie de l’Espagne (5) et de l’Arabie saoudite, de la Suisse et de la Tunisie (3 chacune).

42 demandes d’extradition adressées à l’Espagne

D’autre part, les autorités marocaines ont émis un total de 72 demandes d’extradition à l’international, soit presque le double des demandes reçues. Là encore, l’Espagne se distingue, avec 42 demandes émises à son adresse, représentant 59% du total des demandes marocaines.

Selon la présidence du ministère public, cette concentration des demandes vis-à-vis de l’Espagne s’explique en partie par la proximité géographique et la présence d’une large communauté marocaine dans ce pays. La France et l’Allemagne suivent avec 5 demandes chacune. Cependant, malgré le grand nombre de demandes émises, seulement 6 extraditions ont été effectivement réalisées, soit un taux d’exécution de 8,3%.

Ce faible taux d’exécution soulève plusieurs interrogations sur les obstacles rencontrés par le Maroc pour obtenir l’extradition de suspects. Parmi ces obstacles, on retrouve des questions juridiques complexes, des considérations politiques, ainsi que des problèmes liés à la coopération judiciaire internationale.

Les données révèlent également une asymétrie importante entre les demandes reçues et les demandes émises par le Maroc. En effet, le Maroc semble beaucoup plus actif dans l’émission de demandes d’extradition qu’en matière de réponse aux demandes étrangères. Cette différence souligne l’importance de renforcer la coopération judiciaire internationale et d’adapter les accords bilatéraux d’extradition pour faciliter la mise en œuvre des demandes d’extradition.

À noter que, selon le rapport de la présidence du ministère public, les demandes émises par le Maroc concernent principalement des infractions transnationales, telles que le trafic de drogue (11 demandes), mais aussi des infractions liées à la cybercriminalité et des actes de terrorisme, chacune faisant l’objet d’une seule demande.

Il convient de rappeler que les délais de traitement des demandes d’extradition peuvent s’avérer très longs. L’exemple de Mohamed Boudrika, en détention à Hambourg depuis juillet 2024, en est une parfaite illustration.

Dans un précédent article, Soufiane Bairouk, juriste basé en Allemagne, explique qu’il n’existe pas, en droit allemand, un délai maximal pour le traitement d’une demande d’extradition. Si les législations diffèrent d’un pays à l’autre, de manière générale, les demandes de ce type traînent dans le temps. D’où le faible nombre de demandes exécutées.

Maroc-France : une déclaration conjointe pour renforcer la coopération juridique et judiciaire

Cet engagement a été acté par la signature d’une Déclaration conjointe entre le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi et son homologue français, Gérald Darmanin à l’occasion de leur rencontre, qui a constitué une opportunité de dresser un bilan approfondi des progrès réalisés dans la coopération juridique et judiciaire entre les deux pays, d’explorer les perspectives futures de cette collaboration et de débattre des enjeux d’intérêt commun.

Cette Déclaration est le fruit des échanges qui avaient débuté lors de l’élaboration du plan d’action signé le 31 mai 2024, lequel intègre des priorités stratégiques d’une importance capitale, parmi lesquelles figure la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Dès lors, la France et le Maroc ont réaffirmé leur volonté commune d’intensifier leurs efforts pour contourner ces phénomènes et y faire face, en mobilisant les ressources nécessaires, dont celles qui relèvent du volet juridique.

S’agissant de la modernisation du système judiciaire et du renforcement de sa gouvernance, les ministres ont convenu également de l’importance de la formation continue des professionnels du secteur, de la mise en œuvre de programmes dédiés à l’amélioration de la gestion administrative et du développement législatif, ainsi que de l’échange d’expertise dans tous les domaines relevant de la justice.

Au cours de cette rencontre, MM. Ouahbi et Darmanin ont exprimé leur satisfaction quant à « la qualité des relations bilatérales », soulignant la dynamique exceptionnelle de la coopération dans les domaines judiciaire et technique entre la France et le Maroc, qui répond aux défis contemporains et aux intérêts partagés des deux nations.

Soulignant la longue tradition des liens de confiance et de solidarité qui unissent les deux nations, les ministres ont mis en avant la coopération juridique et judiciaire franco-marocaine qui repose sur un modèle juridique commun, nourri par une « francophonie judiciaire » vivante et des relations humaines étroites, consolidant des intérêts partagés et une solidarité profonde.

« Réexaminer certains accords »

Intervenant à cette occasion, M. Ouahbi a affirmé que cette rencontre a permis aux deux parties de parvenir à un accord sur l’ensemble des questions en suspens, faisant part de sa conviction quant à l’avenir prometteur de la coopération judiciaire entre les deux pays.

La signature de cette déclaration ouvrira la voie à réexaminer certains accords, notamment celui qui réglemente le rôle des avocats en France et au Maroc, afin de déboucher sur un équilibre à ce sujet, a-t-il relevé.

« Nous avons également examiné les moyens à même de faciliter le quotidien des Marocains résidant en France, notamment en matière de statut personnel et de droits de la famille« , a-t-il souligné.

La signature de cette Déclaration conjointe est un grand signe de coopération renforcée, a affirmé de son côté, M. Darmanin, saluant le rôle de premier plan des magistrats marocains et leurs efforts aux côtés de leurs homologues français dans la lutte contre le terrorisme et le narcotrafic.

Il a également exprimé sa volonté de continuer à améliorer les conditions de travail des fonctionnaires des deux ministères, notamment en matière de numérisation et de modernisation du système judiciaire.

Les deux ministères de la Justice veilleront également à simplifier la vie des ressortissants des deux pays, en accompagnant la mise en œuvre des réformes en matière civile et en améliorant leur rapport avec le service public de la justice, a-t-il dit.

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Lutte contre le terrorisme et vente du patrimoine des narcotrafiquants au menu de la visite de Darmanin au Maroc

Au menu des entretiens entre les deux ministres, « la lutte contre le terrorisme et la lutte contre le crime organisé« , indique le journal français Le Monde.

La vente du patrimoine des narcotrafiquants sera notamment évoquée, poursuit la même source. « A l’image de ce qui est conduit avec les Emirats arabes unis, où Gérald Darmanin s’est rendu en janvier, les autorités judiciaires locales manifestent un intérêt pour ce que réalise l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) ».

Trafic de fentanyl. Interpellation à Tanger de deux Polonais recherchés par les États-Unis

Les deux mis en cause, âgés de 33 et 43 ans, ont fait l’objet d’un mandat d’arrêt international émis par les autorités judiciaires des États-Unis, indique-t-on de source sécuritaire.

Les deux suspects ont été arrêtés à Tanger, relève la même source, ajoutant que l’opération de pointage dans la base de données des personnes recherchées à l’échelle internationale a révélé qu’ils ont fait l’objet d’un mandat d’arrêt international émis par les autorités judiciaires des États-Unis pour leur implication présumée dans des opérations internationales de trafic de fentanyl synthétique.

Les mis en cause ont été placés en garde à vue dans le cadre de la procédure d’extradition, tandis que les autorités américaines ont été avisées de cette interpellation, dans l’attente de l’envoi du dossier d’extradition.

Cette interpellation s’inscrit dans le cadre de la coopération sécuritaire internationale, ainsi que des efforts déployés par les services de sûreté marocains en matière de poursuite des personnes recherchées au niveau international pour des crimes transfrontaliers.

Mondial 2030 : le Maroc et l’Espagne signent une déclaration d’intention dans le domaine de la justice

La signature de cette déclaration d’intention conjointe, en marge de la rencontre entre les deux ministres, s’inscrit dans le cadre du renforcement des relations historiques de coopération bilatérale entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne.

Elle porte sur plusieurs axes, dont le renforcement de la coopération judiciaire pour faire face aux défis posés par la criminalité organisée, notamment à travers l’intensification du dialogue et des échanges dans le domaine judiciaire et la valorisation de la coopération judiciaire existante. Il s’agit aussi de la modernisation du système judiciaire, de la numérisation de la justice, de l’amélioration de l’accès à la justice, le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges et de la gestion des affaires transfrontalières.

Eu égard à l’importance d’une collaboration judiciaire efficace pour accompagner l’organisation conjointe de la Coupe du monde 2030, à travers l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, cette déclaration d’intention conjointe porte aussi sur la consolidation des commissions mixtes à travers l’organisation régulière des commissions prévues dans les conventions d’entraide judiciaire civile et pénale, dans la continuité des discussions engagées lors des rencontres d’avril 2024 à Madrid.

Dans cette perspective, et compte tenu du caractère trilatéral de cet événement sportif, les ministres ont réitéré leur engagement à approfondir leur coopération à travers des accords spécifiques, notamment via la Commission mixte de justice Maroc-Espagne-Portugal, qui constituera un cadre de travail structuré jusqu’à la conclusion de la Coupe du monde de la FIFA 2030.

À cette occasion, les deux ministres ont réaffirmé leur attachement aux relations amicales et à la coopération constructive entre leurs pays, qui se traduit par la signature et la mise en œuvre de plusieurs conventions de coopération judiciaire internationale.

Ils ont également mis en exergue l’importance de cette coopération dans la préparation et la bonne organisation de la Coupe du monde 2030, soulignant que la modernisation et l’efficacité du système judiciaire sont essentielles pour garantir la sécurité juridique et le bon déroulement des événements internationaux.

Cette rencontre a permis d’évaluer les avancées de la coopération juridique et judiciaire entre les deux pays, d’explorer de nouvelles perspectives de partenariat et d’échanger sur des questions d’intérêt commun. Une attention particulière a été accordée à l’importance du renforcement des mécanismes de coopération judiciaire et juridique en vue de créer un climat favorable à l’organisation conjointe de la Coupe du monde de la FIFA 2030, reconnaissant ainsi le rôle crucial de ces mécanismes dans la sécurisation et la réussite de cet événement international.

La cérémonie de signature de la déclaration d’intention conjointe s’est déroulée en présence notamment de l’ambassadrice du Maroc en Espagne, Karima Benyaich, de l’ambassadeur de l’Espagne au Maroc, Enrique Oujeda, de la directrice de la coopération internationale et de la communication du ministère de la Justice du Maroc ainsi que du directeur des affaires pénales, des grâces et de l’observation de la criminalité.

Arrestation à l’aéroport de Casablanca d’un ressortissant koweïtien recherché par Interpol

Le prévenu a été appréhendé à son arrivée au Maroc à bord d’un vol, précise la même source, ajoutant que l’opération de pointage dans la base de données de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) a révélé que le suspect fait l’objet d’un mandat d’arrêt international émis par les autorités judiciaires koweïtiennes, pour son implication présumée dans des crimes financiers et économiques.

Il a été placé en garde à vue dans le cadre de la procédure d’extradition, relève la même source, notant que les autorités judiciaires koweïtiennes ont été avisées de cette interpellation, dans l’attente de l’envoi du dossier d’extradition.

Cette interpellation s’inscrit dans le cadre de la coopération sécuritaire internationale, ainsi que des efforts soutenus déployés par les services de sûreté marocains en matière de poursuite et d’interpellation des personnes recherchées au niveau international pour des crimes transfrontaliers.

Arrestation à Marrakech d’un ressortissant franco-tunisien recherché par Interpol

Selon un communiqué de la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN), le prévenu est âgé de 40 ans et était recherché par Interpol à la demande des autorités judiciaires françaises.

Ces dernières lui reprochent son implication présumée dans des affaires de trafic international de drogue et de stupéfiants.

Le prévenu a été placé en détention pour les besoins de la procédure d’extradition. Les autorités judiciaires françaises ont été averties de cette arrestation pour préparer les documents nécessaires à la demande d’extradition.