Carte des risques de corruption dans la santé : l’instance anti-corruption annule l’appel d’offres

Dans un communiqué récent, l’INPPLC annonce l’annulation de l’appel d’offres nᵒ 07/2025 relatif à l’élaboration de la carte des risques de corruption dans le secteur de la santé « pour assurer les plus hauts standards de transparence et de probité dans la gestion de ses propres appels d’offres ».

L’Instance avait suspendu temporairement en octobre dernier ce marché, qu’elle avait elle-même lancé, suite à la diffusion d’informations évoquant un possible « conflit d’intérêts ».

Ce marché avait été attribué le 26 septembre au cabinet Favoris Mazars pour une offre de 2,3 millions de DH. Ce cabinet est par ailleurs le commissaire aux comptes du groupe hospitalier Akdital.

Après une enquête interne, l’Instance a également décidé de :

– Réviser le système de passation des marchés de l’Instance nationale, de manière à clarifier la notion de conflit d’intérêts dans le texte de la déclaration sur l’honneur que les concurrents doivent signer, et à intégrer des dispositions additionnelles permettant d’en gérer les cas ;

– Relancer un nouvel appel d’offres en conséquence ;

– Élaborer un avis détaillé et actualisé sur sa vision du conflit d’intérêts, au regard de l’article 36 de la Constitution marocaine et du cadre normatif international qui distingue trois niveaux principaux de conflit d’intérêts, à savoir le conflit réel, le conflit potentiel et le conflit apparent.

L’Instance réaffirme par ailleurs que l’élaboration de cette carte revêt une importance majeure. Elle doit, de ce fait, être réalisée dans les plus brefs délais.

Dans ce contexte, et face au vide juridique relevé concernant la notion de conflit d’intérêts, l’Instance souligne l’urgence d’une intervention législative pour un encadrement clair et précis de ce concept et des mécanismes de sa gestion, conformément aux exigences constitutionnelles en la matière.

Elle appelle à des initiatives législatives structurantes permettant de créer la sécurité juridique, la fiabilité et la confiance publique nécessaires dans un grand nombre de décisions y afférentes.

Réformes judiciaires et affaire des faux diplômes : la lutte anticorruption fragilisée

L’affaire des faux diplômes à Agadir a remis sur le devant de la scène un sujet sensible : celui de la corruption. Véritable fléau, lutter contre la corruption s’avère particulièrement ardu. Le chemin est semé d’embûches, et les réformes législatives en cours n’y apportent ni clarté ni soutien.

L’approche choisie, qui refuse d’encadrer l’enrichissement illicite, a suscité une vive indignation, notamment de la part des associations de lutte contre la corruption et de protection des deniers publics. Mais celles-ci ont été surprises par l’interdiction d’ester en justice qui leur est adressée par la réforme du Code de procédure pénale. Ce droit est désormais réservé aux institutions… mais ne sont-elles pas elles-mêmes susceptibles d’être compromises par la corruption ?

> Ouahbi maintient sa position

À ce sujet, les arguments du ministre de la Justice, qui porte cette réforme, peuvent paraître solides sur certains points, mais ils restent discutables et suscitent de nombreuses interrogations sur d’autres. Lors du vote du texte à la Chambre des représentants, les associations nourrissaient l’espoir d’un retournement de situation, d’autant plus que plusieurs partis politiques leur étaient favorables et réclamaient la suppression de cette interdiction. Mais leur soutien n’a pas pesé lourd face à une majorité parlementaire qui a permis l’adoption du texte dans la version dénoncée par la société civile.

Les associations comptaient même sur l’impact de l’affaire des faux diplômes d’Agadir pour faire basculer la situation en leur faveur. Or, coup de théâtre : Abdellatif Ouahbi a révélé que l’accusé dans cette affaire de corruption n’est autre qu’un président d’association de lutte contre la corruption. Le comble.

C’est un argument de plus pour le ministre, qui n’a pas hésité à suggérer que certaines associations sont instrumentalisées pour “refaire la carte politique”. Il leur reproche de multiplier les plaintes contre des élus, parfois sans fondement, et d’alimenter aussitôt le tribunal médiatique, avant même que la justice n’ait le temps d’instruire les dossiers.

Il avance aussi que très peu d’affaires, initiées par des associations, aboutissent réellement à un procès. Mais cela suffit-il à justifier la suppression pure et simple de ce droit pour l’ensemble des associations ? Qu’en est-il de celles qui mènent un travail rigoureux et méthodique ? De celles qui ont véritablement permis de dévoiler des scandales de corruption ? N’aurait-il pas été plus judicieux d’encadrer ce droit plutôt que de l’abolir ? En posant, par exemple, des conditions d’ancienneté, ou en imposant le respect strict du secret de l’instruction, sous peine de sanctions ?

Toutes ces interrogations remettent en question la légitimité, voire même la constitutionnalité de cette réforme et de ses arguments. C’est pourquoi, l’intervention de l’Instance nationale de probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) était très attendue.

> INPPLC : toujours intimidée ?

En effet, l’Instance a annoncé, le 23 mai 2025, avoir saisi l’Agent judiciaire du Royaume afin d’engager une action civile au nom de l’État dans l’affaire des faux diplômes universitaires à Agadir. L’instance, “alertée par des informations concordantes faisant état de faits pouvant relever de la corruption”, a ouvert un examen préliminaire. Constatant que l’affaire était déjà entre les mains de la justice, elle s’est déclarée incompétente pour intervenir dans le volet pénal, en vertu de l’article 7 de la loi n° 46.19, régissant l’institution. Elle a donc activé l’article 36 du même texte, sollicitant l’Agent judiciaire pour que l’État soit représenté en tant que partie civile. La requête a été acceptée. Et l’Instance précise qu’elle se réserve le droit de faire usage, le cas échéant, d’autres prérogatives prévues par la loi.

Cette initiative a été jugée timide par certains observateurs. Surtout que le nouveau président de l’INPPLC, Mohamed Benalilou, est l’ancien Médiateur du Royaume. Ce magistrat de carrière est attendu sur le terrain des résultats concrets, de l’efficacité et de l’impact.

> Ce que dit la loi en matière de corruption

Les articles 248 et suivants du Code pénal marocain définissent clairement les actes constitutifs de corruption et les peines qui y sont associées.

Selon ces dispositions, est considérée comme coupable de corruption toute personne qui sollicite ou accepte des offres, des promesses, ou reçoit des dons, présents ou tout autre avantage, en contrepartie de l’accomplissement ou de l’abstention d’un acte relevant de ses fonctions. La peine encourue est de deux à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 2.000 à 50.000 dirhams.

Cela dit, lorsque la valeur de la somme perçue ou promise dépasse 100.000 dirhams, la peine est alourdie et passe à cinq à dix ans de réclusion, accompagnée d’une amende de 5.000 à 100.000 dirhams.

> Le numéro vert anticorruption : un outil qui peine à changer la donne

Lancé le 14 mai 2018 par la présidence du ministère public, le numéro vert anticorruption avait permis, en 2021, d’arrêter une centaine de personnes en flagrant délit, dont une majorité d’auxiliaires et d’agents d’autorité. La région de Marrakech-Safi se distinguait en tête des statistiques avec 34 affaires à elle seule. À titre de comparaison, en dehors de cette ligne, quelque 12.000 dossiers de corruption étaient recensés en 2019, preuve de l’ampleur du phénomène.

En 2022, Ghita Mezzour, alors ministre de la Transition numérique et de la réforme de l’administration, révélait que la ligne avait reçu 67.000 appels depuis son lancement, soit une moyenne de 100 appels par jour. Elle précisait également que le dispositif avait conduit à 217 interpellations en flagrant délit sur trois ans, soit environ deux arrestations par semaine, visant aussi bien des agents du public que du privé, et ce, dans toutes les régions du Royaume.

Mais malgré l’arsenal mis en place, les résultats restent perçus comme modestes au regard de l’étendue du problème. Le numéro vert constitue une avancée, certes, mais il ne peut à lui seul pallier les défaillances systémiques ni les blocages institutionnels.

> Un recul préoccupant dans les classements internationaux

Selon Transparency Maroc, “en 2024, le Maroc obtient un score de 37, perdant un point par rapport à 2023, et se classe à la 99ᵉ position, soit un recul de deux places par rapport à l’année précédente. Cette évolution met davantage en lumière la dégradation continue de la situation de la corruption dans le pays depuis 2012. Sur le long terme, la corruption conserve un caractère endémique, et aucune action véritablement sérieuse n’a été engagée pour y remédier”.

Et selon le rapport 2023 de Transparency International, cité par l’INPPLC, le Maroc poursuit sa régression dans l’Indice de perception de la corruption (IPC), enregistrant ainsi sa sixième année consécutive de recul.

Ces indicateurs montrent que les résultats concrets peinent à suivre les discours et les engagements officiels. La perception de la corruption reste élevée, et le sentiment d’impunité perdure. Autant d’obstacles à la confiance des citoyens et à l’attractivité du climat des affaires.

Le CESE critique la restriction des droits judiciaires des associations dans le projet de Code de procédure pénale

Dans un avis récemment publié, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) s’intéresse au projet de Code de procédure pénale. Il s’y penche notamment sur la question relative aux droits judiciaires des associations. Selon le projet de loi en cours d’examen au Parlement, le droit pour les associations de se constituer partie civile est devenu limité, tandis que leur droit d’ester en justice est totalement supprimé en matière de criminalité financière.

A rebours des engagements constitutionnels et internationaux du Maroc

Ce sujet a fait réagir les associations concernées, mais le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, maintient mordicus sa position et la justifie par les chiffres récents de la criminalité.

Du côté du CESE, les dispositions du projet de Code de procédure pénale, par rapport à ce sujet, ne sont pas exemptes de critiques. Selon le Conseil, ce verrouillage juridique semble aller à rebours des engagements constitutionnels et internationaux du Maroc.

Le CESE rappelle que l’article 118 de la Constitution garantit un accès équitable à la justice pour tous les citoyens ; tandis que son article 12 garantit la contribution des citoyens et des associations à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques, notamment en matière de lutte contre la corruption. En outre, la convention onusienne contre la corruption, que le Maroc a ratifiée, encourage explicitement la participation de la société civile à la prévention et à la dénonciation des crimes financiers.

Le CESE estime que cette nouvelle architecture procédurale risque de fragiliser la stratégie nationale de lutte contre la corruption et va à l’encontre du programme prévu pour renforcer l’accompagnement et la sanction dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif visant à élargir et à améliorer les moyens de signalement et de publication en matière de lutte anti-corruption.

Le CESE alerte en outre sur les difficultés pratiques d’application du nouveau régime : les conditions strictes de flagrance prévues à l’article 56 du Code de procédure pénale – être pris sur le fait, alerté par les cris du public, ou poursuivi immédiatement – sont difficilement transposables aux dossiers de corruption financière.

Concernant l’avant-dernier alinéa de l’article 3 qui prévoit l’autosaisine du parquet compétent en matière d’enquêtes et de poursuites dans les affaires relatives aux deniers publics en cas de flagrant délit, le CESE souligne que « ce dispositif est jugé difficile à appliquer selon plusieurs acteurs entendus par le Conseil ».

Autrement dit, les spécificités et la complexité de ces infractions rendent particulièrement difficile la constatation du flagrant délit dans ce type de crimes.

D’un autre côté, le Conseil rappelle qu’il est toujours possible, pour les associations concernées, de présenter leurs signalements à l’Instance nationale de la probité. Cela dit, son rôle est avant tout institutionnel. L’instance peut à son tour transmettre les éléments du signalement au parquet compétent.

L’article 7 du projet de loi, quant à lui, impose aux associations souhaitant se constituer partie civile dans les affaires pénales de remplir plusieurs conditions. Elles doivent être reconnues d’utilité publique, avoir été légalement constituées depuis au moins quatre ans avant la commission des faits incriminés, et obtenir une autorisation d’ester en justice délivrée par le ministère de la Justice, selon des modalités qui seront précisées par voie réglementaire.

Pour le CESE, l’introduction de cette nouvelle exigence relative à l’autorisation préalable est une entrave supplémentaire à l’action des associations. « Elle va à l’encontre des principes de participation citoyenne et de contribution de la société civile aux affaires d’intérêt général. Et apparaît comme une condition supplémentaire à ce qui est déjà placé sous condition ».

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Passation de pouvoirs entre Mohamed Benalilou et Mohamed Bachir Rachdi

S’exprimant à cette occasion, M. Benalilou a salué les efforts déployés par l’Instance au cours des dernières années, soulignant qu’ils constituent une base solide pour amorcer une nouvelle phase axée sur le renforcement de son efficacité en matière de lutte contre la corruption, conformément aux hautes orientations royales, indique un communiqué de l’INPPLC.

Il a également affirmé que la lutte contre la corruption requiert une mobilisation continue et d’efforts considérables dans un cadre de complémentarité et de convergence entre différents acteurs, afin de renforcer la confiance et d’obtenir des résultats concrets ayant un impact positif sur la vie quotidienne des citoyens.

De son côté, M. Rachdi a mis en exergue les compétences et le parcours professionnel de M. Benalilou dans le domaine de la lutte contre la corruption, lui souhaitant plein succès dans ses nouvelles fonctions à la tête de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.

Cette cérémonie a eu lieu en présence des membres du Conseil de l’Instance ainsi que de son secrétaire général.

Lutte anticorruption : Mohamed Benalilou condamné à des résultats rapides

Nommé par le Roi à la tête de l’INPPLC, Mohamed Benalilou devient la figure de proue de la lutte anticorruption au Maroc. Une consécration ou le début d’une mission des plus ardues ? L’ancien Médiateur du Royaume s’attaque, en tous cas, à un fléau que beaucoup jugent insoluble.

Son prédécesseur, Bachir Rachdi, a survécu six ans à son poste. Désigné en décembre 2018, ce dernier héritait alors d’une coquille vide, qu’il a ensuite transformée en une institution dotée du pouvoir d’enquête. Dans les faits, cette transformation ne s’est concrétisée qu’en 2022, avec l’installation des nouveaux membres. Le temps, pour l’ancien président, de poser les bases du nouveau fonctionnement de l’INPPLC. Mais, faute de temps, et pas seulement, le mandat Bachir Rachdi n’a pas été marqué par des réalisations notables sur le terrain, si ce n’est par de nombreuses études confirmant le diagnostic alarmant de la corruption.

Les bases de l’INPPLC étant posées, le constat étant établi et les recommandations formulées, Mohamed Benalilou aura pour tâche d’amorcer, enfin, la « nouvelle ère » tant promise de la lutte contre la corruption. « La volonté politique ne suffit plus, il faut des résultats », tonnait Bachir Rachdi à chaque sortie médiatique.

Son successeur doit obtenir des résultats. Et cela ne dépendra pas uniquement de lui. À problème systémique, la réponse doit l’être en conséquence. Cela dépendra des interactions avec l’ensemble des acteurs concernés. Un volet sur lequel le Maroc a failli sous l’ancien président qui le déplorait à chaque rapport annuel. Et si cela expliquait son départ ?

Mohamed Benalilou devra donc agir sur deux fronts : un front interne, en mettant en œuvre ses outils propres et en activant ses prérogatives d’investigation. Quitte à adopter une approche proactive, en multipliant les autosaisines et en communiquant systématiquement sur les résultats. L’opinion publique a besoin d’opérations « coup-de-poing », de réalisations claires, identifiables, ressenties et rapides.

Le deuxième front consistera à fédérer une sphère publique qui, malgré les discours, a souvent montré de l’atonie dans la mise en œuvre des recommandations de l’INPPLC.

Le chantier est colossal. Pour qualifier l’état de la lutte contre la corruption au Maroc, Bachir Rachdi disait souvent qu’elle était « insatisfaisante ». Une expression prudente qui lui permettait d’éviter d’employer le terme « décevante ».

Dans les classements internationaux, le pays n’a pas progressé depuis 25 ans. Il a même régressé. Sur 180 pays, le Royaume est passé du 73ᵉ au 97ᵉ rang dans l’indice de perception de la corruption de Transparency International.

L’impact de cette dégradation n’est pas théorique. Aujourd’hui, la corruption représente entre 3,5 % et 6 % du produit intérieur brut. Un manque à gagner considérable pour le Maroc.

À l’approche d’événements mondiaux entraînant des dépenses considérables, assécher les foyers de la corruption n’est plus une question d’effort ou de volonté. Là encore, « résultat » est le mot d’ordre. C’est le défi de Mohamed Benalilou.

Nommé à la tête de l’INPPLC, Mohamed Benalilou renoue avec la lutte contre la corruption

Médiateur du Royaume depuis le 13 décembre 2018, il a été remplacé à la tête de cette institution par Hassan Tariq, suite à sa nomination, ce lundi 25 mars, par le Roi Mohammed VI à la présidence de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.

Né le 2 février 1975, Mohamed Benalilou a été membre du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) et du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Magistrat de carrière, il a exercé diverses responsabilités judiciaires et administratives, notamment en tant que conseiller à la Cour de cassation, directeur des ressources humaines et des études au sein du ministère de la Justice, ainsi que chef du cabinet du ministre de la Justice et des Libertés. Il a également occupé le poste de conseiller en politique pénale (2012-2014). Par ailleurs, il a contribué à plusieurs travaux consultatifs en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption.

Titulaire d’une licence en droit privé, il a enseigné le droit pénal et la procédure pénale dans plusieurs institutions académiques. Son engagement et son parcours lui ont valu la décoration du Wissam Al-Moukafaa Al-Watania (Ordre du Mérite national de Grand Officier).

Aït Melloul : arrestation d’un commissaire de police pour chantage et corruption (DGSN)

Selon un communiqué de la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN), la Brigade régionale de la police judiciaire (BRPJ, antenne de la BNPJ) de Marrakech a ouvert une enquête sur des soupçons de corruption et de chantage visant un commissaire de police en fonction à Aït Melloul.

Le prévenu aurait exigé une somme d’argent à un individu impliqué dans une affaire en instruction pour ne pas s’acquitter de ses missions.

Selon la même source, le fonctionnaire de police en question a été arrêté en flagrant délit au moment de percevoir le montant d’argent convenu.

Au niveau central, la DGSN a décidé de suspendre le prévenu en attendant les conclusions d’une enquête supervisée par le parquet compétent.

Affaire Bioui-Naciri : la cour s’intéresse au volet de trafic d’influence

Deux accusés ont témoigné à la barre ce mardi 28 janvier à la salle 8 de la cour d’appel de Casablanca.

Les auditions, menées par le président Ali Torchi, ont duré plus de deux heures. Elles concernent un policier, Saïd T., et une amie du couple Bioui, Dalila B.

Les deux sont impliqués dans des faits datant de 2013, lorsque Abdenbi Bioui a accusé de vol son ex-femme Samia Moussa et sa belle-mère, Jamila Btioui.

Saïd T. est accusé d’avoir participé à faciliter l’arrestation de Samia Moussa. Il lui est également reproché de ne pas avoir suivi la procédure dans la gestion de certaines preuves telles que des images et des vocaux, ce qu’il nie fermement.

De son côté, Dalila B. est accusée d’avoir participé au vol des bijoux. Elle se défend avec un enregistrement audio dont le contenu n’a pas été retranscrit. Des photographies des bijoux auraient été présentées au parquet par une tierce personne et, selon ses déclarations, ils ne comprendraient aucun objet masculin, comme des montres, contrairement à ce qu’avance Dalila B.

Cette dernière est également accusée d’avoir entretenu des relations intimes avec Abdenbi Bioui, d’une part, et Saïd Naciri, d’autre part.

À l’heure où nous écrivons ces lignes, l’audience est toujours en cours. Nous reviendrons sur les détails dans une autre chronique.

Suspension d’un caïd à Midelt pour son implication présumée dans une affaire de corruption

Affaire Bioui-Naciri : boudée par la défense, l’audience reportée

Le juge Ali Torchi a décidé le renvoi de l’affaire dite « Escobar du Sahara » au vendredi 3 janvier 2025.

Ce nouveau report a été prononcé à l’issue d’une courte audience tenue ce vendredi en l’absence des avocats des 25 accusés jugés dans ce dossier de trafic international de stupéfiants.

Selon nos informations, la défense a boycotté la séance pour exprimer son mécontentement à la suite du refus, par le président, de leurs demandes préliminaires.

L’absence des avocats n’a pas empêché le juge d’entamer l’interrogatoire des accusés. Un seul mis en cause, Hassan Mani, a été entendu avant qu’un émissaire du bâtonnier de Casablanca ne vienne demander le renvoi de l’audience. Une demande acceptée par le président qui poursuivra les interrogatoires dans une semaine.

Les accusés, qui comptent parmi eux des hommes politiques, des notaires et des membres des forces de l’ordre, doivent répondre de chefs d’accusation allant du trafic de drogue au trafic d’influence, en passant par l’escroquerie et la subornation de témoins.

Affaire du Casino Es Saadi : épilogue en cassation pour Abdouh et Cie

Une vieille affaire de corruption vient de connaître de nouveaux rebondissements. La Cour de cassation a rejeté, mercredi 18 décembre, les pourvois des accusés condamnés dans l’affaire dite « Casino Es Saadi« , impliquant plusieurs anciens élus locaux de la ville de Marrakech.

Ce rejet signifie la confirmation des peines rendues en 2020 par la section des crimes financiers près la Cour d’appel. Abdellatif Abdouh, ancien président (PI) de l’arrondissement Ménara-Guéliz, devra purger sa peine de 5 ans ferme et s’acquitter d’une amende de 50.000 DH. L’istiqlalien est actuellement en état de liberté, le temps que le ministère public émette un mandat de dépôt.

La confirmation des sanctions concerne sept autres anciens conseillers locaux ayant écopé de 3 ans de prison en appel. La liste des condamnés est complétée par un entrepreneur aujourd’hui sous le coup d’une peine de deux ans. Comme Abdellatif Abdouh, ces accusés ont été jugés en état de liberté. La condamnation devenue définitive, l’arrestation sera possible après l’émission d’un mandat de dépôt.

Parmi les motifs de ces condamnations, les juges avaient retenu des infractions de corruption et de dissipation de deniers publics, des charges en lien avec la cession, courant 2001, du foncier sur lequel a été bâti le Casino Es Saadi, qui a depuis prêté son nom d’enseigne à l’affaire.

Ancien élu PI, M. Abdouh est accusé d’avoir validé, moyennant de précieux cadeaux, la vente de ce terrain municipal d’un hectare au prix de 600 DH/m², bien loin de sa valeur établie alors à 8.000 DH/m².

En contrepartie de ses « loyaux services », l’accusé avait, selon l’enquête de la BNPJ, reçu « des appartements » dans un complexe résidentiel à Marrakech, biens aujourd’hui confisqués par la Justice.

Corruption. L’INPPLC veut lancer des études dans plusieurs secteurs (santé, construction et pêche maritime)

Au mois de novembre, l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) a publié deux appels d’offres pour réaliser des études visant à évaluer l’ampleur de la corruption dans plusieurs domaines, et à proposer des solutions concrètes pour y remédier. Il s’agit du secteur de la santé et de celui des agréments, licences et autorisations. Ces études visant à dresser un état des lieux, à identifier les vulnérabilités et à proposer des actions concrètes pour éradiquer ce fléau.

La première étude se concentre sur la corruption dans le système national de santé (SNS), tandis que la seconde analyse le phénomène dans les secteurs de la construction et de la pêche maritime. Les résultats attendus de ces études sont essentiels pour la mise en place d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption, avec un accent particulier sur les risques spécifiques à chaque secteur et les mécanismes d’action pour les endiguer.

Lutte contre la corruption dans le secteur de la santé

L’étude sur la santé vise à fournir une analyse complète des risques de corruption dans ce secteur vital pour les citoyens marocains. Elle se fonde sur une méthodologie couvrant l’ensemble des acteurs du SNS, de la prestation des soins à la gestion des ressources et des médicaments. Le phénomène de la corruption dans la santé, notamment en ce qui concerne l’octroi des aides sociales et le recrutement dans le secteur public, est jugé particulièrement préoccupant. Les résultats des enquêtes menées auprès des usagers, des professionnels et des entreprises révèlent une large acceptation des pots-de-vin. Une situation alarmante qui exige une action urgente pour restaurer la confiance dans ce secteur vital.

L’objectif de l’étude est de dresser une cartographie détaillée des risques de corruption, d’identifier les causes profondes des dysfonctionnements et de proposer des recommandations pour prévenir et combattre ces pratiques. Les recommandations devraient aboutir à une série de mesures opérationnelles pour assainir un secteur où la corruption a des impacts directs sur l’accès aux soins, la qualité des services et l’équité dans le système de santé.

Il convient de noter que le cautionnement provisoire est fixé à 24.000 DH, tandis que le montant de l’estimation des coûts des prestations établie par le maître d’ouvrage (TTC) est fixée à 1.206.000 DH.

L’ouverture des plis est fixée au 20 décembre.

Corruption dans les agréments, licences et autorisations

Le second appel d’offres de l’INPPLC s’intéresse spécifiquement à la corruption dans les domaines des agréments, licences et autorisations (ALA). Il est fractionné en deux lots : la construction et la pêche maritime. Ces secteurs, souvent exposés à des pratiques de corruption dues à des procédures opaques ou à des contrôles insuffisants, sont essentiels pour le développement économique du pays.

Pour chacun de ces lots, le cautionnement provisoire est fixé à 17.000 DH, tandis que le montant de l’estimation des coûts des prestations établie par le maître d’ouvrage (TTC) est fixé à 855.000 DH chacun.

L’étude devra identifier les actes de corruption spécifiques à ces domaines, analyser leurs manifestations et leur impact sur l’économie marocaine, et proposer des solutions pour simplifier et clarifier les démarches administratives.

L’analyse devra inclure une évaluation des risques de corruption liés à la gestion des ALA, avec l’objectif de réduire les dysfonctionnements existants. L’étude s’intéressera à l’ensemble des étapes des procédures administratives et proposera des réformes permettant de limiter les pratiques corruptrices, en envisageant, par exemple, des alternatives comme le passage à un système de cahier des charges ou de déclaration avec contrôle a posteriori.

L’ouverture des plis est fixé au 18 décembre.

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