Fives vs Ynna Holding : pourquoi les juges ont rejeté définitivement l’extension de l’arbitrage

Seize ans après le début du litige, l’affaire opposant Fives FCB au groupe Ynna Holding connaît son épilogue judiciaire au Maroc. Le 15 mai 2025, la cour d’appel de commerce de Casablanca a rejeté définitivement l’extension de la sentence arbitrale à Ynna Holding. Un arrêt rendu après renvoi de la Cour de cassation, mettant un terme à l’un des plus longs contentieux commerciaux de ces dernières années.

Médias24 avait livré le prononcé en primeur. Deux mois plus tard, nous revenons avec les détails exclusifs d’un arrêt fondateur. Un document dense de 59 pages, dont seules les quatre dernières livrent la motivation des juges. Le reste retrace minutieusement seize années de procédure. Un matériau rare, qui éclaire de façon inédite sur les ressorts d’un refus aussi tranché.

En 2007, Ynna Holding décide de construire une cimenterie à Settat, via sa filiale Ynna Asment. En décembre 2007, cette dernière lance un appel d’offres international qui aboutit, en juillet 2008, à la signature d’un contrat avec Fives FCB et sa filiale marocaine. Le contrat inclut une clause compromissoire prévoyant le recours à l’arbitrage CCI en cas de litige.

Seulement voilà, l’opération n’ira pas jusqu’au bout. Après plusieurs échanges entre les parties sur les modalités d’exécution et de financement, Ynna Asment décide de résilier prématurément le contrat. Les fournisseurs, évincés avant tout commencement d’exécution, engagent alors une procédure arbitrale pour « rupture abusive » du contrat.

Fives FCB saisit la CCI et obtient, en septembre 2011, une sentence favorable. Celle-ci condamne Ynna Asment et étend la clause compromissoire à sa société mère, Ynna Holding, sur la base de la théorie du groupe de sociétés. L’arbitrage condamne solidairement les deux entités à verser 19,48 millions d’euros de dommages et intérêts, ainsi que plusieurs frais d’arbitrage.

Pour exécuter cette sentence au Maroc, Fives introduit une procédure d’exequatur devant le tribunal de commerce de Casablanca. Le juge de première instance ordonne l’exécution contre Ynna Asment, mais rejette l’extension de la sentence à Ynna Holding. Cette décision est infirmée en appel en 2015 : la cour estime alors que la société mère a joué un rôle déterminant dans le projet, et étend la sentence à Ynna Holding.

Mais cette extension sera désavouée en 2022 par la Cour de cassation, qui casse l’arrêt pour violation du principe du consentement à l’arbitrage. L’affaire est ensuite renvoyée devant une nouvelle formation de la cour d’appel, où se jouera le chapitre final d’un contentieux lourd, suivi de près par les milieux d’affaires au Maroc et au-delà.

Le 15 mai 2025, cette nouvelle formation rend son verdict : la demande d’extension est définitivement rejetée. Comment les juges ont-ils motivé un tel refus ? Pour le comprendre, il faut plonger dans les attendus de l’arrêt.

Pas de consentement, pas d’extension d’arbitrage

En préambule, les juges rappellent le cadre juridique posé par la Cour de cassation : l’extension d’un arbitrage à un tiers au contrat doit reposer sur des faits et comportements non équivoques, traduisant une adhésion claire au pacte d’arbitrage. Or, pour la cour d’appel, aucun élément du dossier ne permettait de tirer une telle conclusion.

La juridiction écarte ainsi l’argument selon lequel Ynna Holding aurait été l’acteur principal du projet, derrière sa filiale. Elle estime que la personnalité morale de Ynna Asment est juridiquement autonome, même si sa société mère a participé à certaines réunions ou négociations. Le fait que les deux sociétés partagent les mêmes locaux ou que Miloud Chaâbi, aujourd’hui décédé, ait été PDG des deux structures ne suffit pas, selon les juges, à caractériser une adhésion implicite de Ynna Holding à la clause compromissoire.

La cour relève aussi que Ynna Holding n’a jamais signé le contrat contenant la clause d’arbitrage. Elle n’a pas non plus participé directement à l’exécution du contrat ni aux actions judiciaires préalables liées à la garantie bancaire litigieuse. Enfin, elle avait même refusé d’accorder une caution solidaire exigée par les bailleurs de fonds. Ces faits, selon la cour, réfutent toute théorie de l’écran ou de la société-fantôme.

Les juges reprochent en outre à la sentence arbitrale d’avoir flouté les frontières entre contrôle économique et engagement juridique, en attribuant à Ynna Holding un statut de « partie apparente » sans preuve concrète de consentement. Ils rappellent que l’arbitrage repose sur le principe du volontariat, et qu’on ne peut y soumettre une entité que si elle l’a expressément accepté.

Enfin, la cour martèle un point central : le contrat ne lie que ceux qui le signent. Et ce principe, disent les magistrats, n’est pas une clause de style. Il relève du noyau dur du droit des affaires, et du respect de la personnalité morale des sociétés commerciales. En clair : pas de consentement, pas d’arbitrage.

L’arrêt se conclut ainsi par le rejet définitif de la demande d’exequatur à l’encontre de Ynna Holding. Le contentieux international autour de la cimenterie de Settat se referme donc, du moins devant les juridictions marocaines…

La déicision a d’ores et déjà suscité des réactions contrastées. Pour certains, il s’agit d’un dénouement sans appel, qui ferme définitivement le chapitre Ynna Holding. D’autres soulignent toutefois que le litige ne se résume pas à cette tentative d’extension : la sentence arbitrale condamnant la filiale Ynna Asment demeure exécutoire au Maroc.

Si Fives FCB s’était autant investie dans la procédure d’extension, c’est sans doute parce qu’elle jugeait stratégique de viser la société mère, perçue comme détenant les leviers économiques du groupe. Le rejet de l’extension laisse donc entière la question de l’effectivité du recouvrement, dans un contentieux aux ramifications encore sensibles.

Liquidation étrangère : la justice marocaine l’a reconnue pour la première fois, voici pourquoi

Le 30 avril 2025, la Cour d’appel de commerce de Casablanca a reconnu pour la première fois une procédure de liquidation étrangère. Cette décision inédite a été rendue dans le cadre de la demande introduite par le liquidateur espagnol de la société Española de Montajes Metálicos S.A. (EMMSA), placée en faillite volontaire en 2015 par un tribunal de Barcelone.

Médias24 avait annoncé cette décision au moment de son prononcé, sans pouvoir en publier les motivations, qui n’étaient pas disponibles à l’époque. Après avoir pu consulter une copie de l’arrêt — document non public —, Médias24 est désormais en mesure de révéler les fondements juridiques retenus par la Cour dans cette affaire.

Une procédure étrangère reconnue comme « principale »

Dans son arrêt, la Cour d’appel annule un jugement du tribunal de commerce de Casablanca qui avait refusé la reconnaissance au motif que la liquidation espagnole ne relevait pas, selon lui, des procédures collectives définies par le Code de commerce marocain.

La Cour d’appel estime au contraire que la procédure engagée en Espagne remplit les conditions de l’article 769 du Code de commerce marocain, qui définit la procédure étrangère comme toute procédure, judiciaire ou administrative, ouverte dans un État étranger en vue du traitement des difficultés d’une entreprise, sous la supervision d’une autorité compétente.

Elle relève que le jugement rendu en Espagne le 11 mai 2015 par le tribunal de commerce n° 6 de Barcelone place effectivement la société EMMSA en faillite, sous le contrôle de la justice espagnole, avec désignation d’un syndic et d’un assistant. Dès lors, la procédure est qualifiée de procédure étrangère principale au sens de la législation marocaine.

La portée immédiate de la réforme du Code de commerce

La Cour répond également à l’argument de la non-rétroactivité de la réforme introduite par la loi n° 73-17, en vigueur depuis 2018. Elle considère que les dispositions relatives à la reconnaissance des procédures étrangères, contenues dans le titre III du Livre V du Code de commerce, sont de nature procédurale et s’appliquent donc immédiatement, dès leur publication au Bulletin officiel.

Elle précise que les exceptions prévues par l’article 2 de la loi ne concernent pas ces dispositions, confirmant ainsi leur applicabilité à toute demande introduite postérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme, même si la procédure étrangère a été ouverte avant.

Une décision fondée sur l’esprit de la réforme

La Cour justifie sa position par l’objectif de la réforme du Livre V, qui vise à faciliter la coopération judiciaire internationale en matière de traitement des difficultés des entreprises. Elle rappelle que cette réforme a élargi le champ de la reconnaissance des procédures étrangères, sans exiger une forme particulière ni limiter son application à un stade précis (sauvegarde, redressement ou liquidation).

Le critère unique retenu est celui de la supervision ou du contrôle par une autorité compétente, ce que la Cour considère comme pleinement rempli dans cette affaire.

Effets au Maroc

La reconnaissance prononcée par la Cour permet au représentant étranger de bénéficier, sur le territoire marocain, des droits conférés à un syndic par le Code de commerce. Conformément à l’article 788, il peut ainsi engager des actions pour préserver les actifs du débiteur et protéger les intérêts des créanciers, y compris les créanciers marocains.

Ynna Holding vs Fives FCB : la décision finale prévue à la mi-mai

Vieux de plus de quinze ans, le conflit opposant Ynna Holding à Fives FCB connaîtra bientôt son épilogue final. À la cour d’appel de commerce de Casablanca, le dossier a été mis en délibéré pour une décision attendue dans deux semaines.

Les délibérés ont été prononcés après une ultime audience tenue ce 24 avril, séance marquée par des plaidoiries orales où les parties ont livré leurs dernières observations.

La cour d’appel statuera en tant que juridiction de renvoi. Elle avait hérité de l’affaire après sa transmission par la Cour de cassation, laquelle avait rendu un verdict favorable à Yanna Holding. La société des Chaâbi souhaite empêcher l’exequatur d’une sentence arbitrale internationale rendue en 2009, qui la condamnait à verser une vingtaine de millions d’euros à son adversaire. Le français Fives FCB voudrait, en revanche, conforter la décision des arbitres en la rendant exécutoire sur le sol marocain.

Dans ce contentieux complexe, la Cour est appelée à trancher cette question juridique en particulier : peut-on étendre une clause compromissoire à une société mère alors qu’elle a été signée par une filiale ?

Fives FCB reproche à Ynna Asment, une filiale de Ynna Holding, « d’avoir résilié abusivement » un contrat signé en 2007 pour la construction d’une cimenterie au Maroc. Le contrat, qui contient une clause d’arbitrage, a été signé directement par la filiale Ynna Asment, mais Fives FCB souhaite engager la responsabilité solidaire de la société mère en lui étendant ladite clause.

Démarré par un arbitrage international en 2009, le dossier traîne depuis entre des décisions contradictoires, donnant tantôt raison à la partie française, tantôt à la partie marocaine.

Cette étape devant la cour d’appel de commerce est la dernière phase d’un conflit dont l’issue est attendue aussi bien au Maroc qu’à l’international.

Une première au Maroc : la justice reconnaît une liquidation étrangère

La décision est tombée le 30 avril 2025. La cour d’appel de commerce de Casablanca a, pour la première fois au Maroc, validé une demande de reconnaissance d’une procédure étrangère de traitement des difficultés d’entreprises.

Cette reconnaissance concerne une procédure de liquidation engagée en Espagne contre la société Espanola de Montajes Metalicos (EMMSA), apprend Médias24 de source judiciaire.

Dans son arrêt, la cour d’appel a annulé un jugement de première instance qui avait déclaré irrecevable la demande de reconnaissance présentée par le liquidateur espagnol de cette même entreprise. Tout en annulant la première décision, la cour a statué dans un sens opposé, jugeant la demande recevable, tant sur la forme que sur le fond.

La justice marocaine reconnaît ainsi que la procédure de liquidation ouverte en Espagne constitue la « procédure principale ». Cela signifie que cette procédure, engagée dans le pays où se situe le centre des intérêts de l’entreprise, est désormais considérée comme la procédure de référence. Cette reconnaissance permet à la décision étrangère de produire des effets juridiques au Maroc, notamment à l’égard des créanciers locaux.

Les créanciers marocains, nombreux et attentifs, suivaient de près les développements de cette affaire. L’irrecevabilité en première instance avait constitué un coup dur pour ces créanciers qui espéraient pouvoir recouvrer leurs créances bloquées depuis la mise en faillite d’EMMSA en 2015.

Selon nos révélations précédentes, le tribunal de commerce de Casablanca avait justifié sa décision par une interprétation stricte de la législation marocaine. Le tribunal a estimé que la demande de reconnaissance de la liquidation d’EMMSA ne remplissait pas les conditions requises, car il ne s’agissait pas d’une procédure de liquidation judiciaire au sens du droit marocain, mais d’une « faillite volontaire » déclarée en 2015 par un tribunal de Barcelone.

Cette position du tribunal de première instance avait été perçue comme un obstacle à l’application du nouveau cadre juridique marocain sur les procédures transfrontalières. Introduit en 2018 lors de la réforme du livre V du Code de commerce, ce cadre est destiné à permettre une meilleure coopération internationale en matière d’insolvabilité, offrant ainsi des opportunités de recouvrement pour les créanciers des entreprises en sauvegarde, en redressement ou en liquidation.

Justice : un opérateur télécom condamné pour atteinte à la propriété privée

Un opérateur de télécommunications ne peut installer un boîtier de fibre optique à l’entrée d’un immeuble qu’avec l’accord exprès du propriétaire. La demande des locataires ne suffit pas. C’est ce qui ressort d’un récent litige examiné par la justice commerciale marocaine.

Tranché fin 2024 par la cour d’appel de Casablanca, le conflit a opposé une société de télécommunications, l’un des principaux opérateurs du marché marocain, à une société immobilière propriétaire d’un immeuble à usage professionnel situé au quartier Benjdia.

Selon les éléments du dossier, dont Médias24 détient copie, l’opérateur a installé un boîtier de distribution de fibre optique sur la façade d’entrée de l’immeuble. Cette installation, réalisée en janvier 2022, a été effectuée sans autorisation du propriétaire des lieux. Le dispositif a été fixé au marbre de l’entrée au moyen de tiges métalliques, ce qui a, selon la société immobilière, causé des dommages matériels : fissures, affaiblissement de la structure et dégradation esthétique.

Saisie par le propriétaire, la juridiction commerciale de première instance avait déjà condamné l’opérateur à retirer le dispositif, à remettre les lieux en l’état et à verser 15.000 dirhams à titre de réparation. Cette décision a été contestée par les deux parties : l’opérateur par voie d’appel principal, la société immobilière par voie d’appel incident pour réclamer une indemnisation plus élevée.

Propriété privée contre service public

L’opérateur justifiait son intervention par la nécessité de répondre à la demande de plusieurs occupants de l’immeuble, dont trois entreprises clientes, souhaitant bénéficier d’une connexion haut débit. Il soutenait que l’installation du boîtier ne représentait aucun danger, ni préjudice esthétique ou structurel, s’agissant d’un équipement « léger, discret et installé selon des techniques modernes ». Il contestait également le montant du préjudice, arguant de l’absence de preuve formelle de détérioration.

De son côté, la société immobilière rappelait être l’unique propriétaire de l’immeuble, et donc seule habilitée à autoriser l’occupation ou la modification de ses parties communes. Elle insistait sur l’absence d’autorisation et invoquait une atteinte grave à son droit de propriété, un enrichissement sans cause au profit de l’opérateur et des nuisances réelles liées à la présence du dispositif.

Une atteinte au droit de propriété

La cour d’appel de commerce de Casablanca a confirmé le jugement de première instance dans son intégralité. Elle a souligné que le droit de propriété ne peut être restreint que pour des motifs d’intérêt public clairement établis, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Dans ses attendus, la cour rappelle que : « Le droit de propriété est un droit constitutionnel et ne peut être restreint que si cela est justifié par une nécessité de développement économique ou social ».

Elle ajoute que : « le fait pour l’opérateur d’avoir fixé un boîtier réseau sur la façade de l’immeuble appartenant à la requérante sans en obtenir l’autorisation constitue une atteinte à son droit de propriété ». Et précise : « le fait que l’opérateur ait reçu des demandes d’abonnés ou d’entreprises situés dans l’immeuble ne peut en aucun cas remplacer le consentement du propriétaire, seul habilité à autoriser l’occupation de la façade de son bien ».

Concernant les dommages allégués, la cour estime que le constat d’huissier produit par la requérante, accompagné de photographies, suffit à établir l’existence de dommages réels, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une expertise complémentaire.

Selon nos informations, l’arrêt de la cour d’appel a bien été exécuté par l’opérateur, qui a retiré le dispositif et dédommagé le propriétaire. Un procès-verbal d’exécution a été dressé le 15 janvier 2025.

Au Maroc, « James Bond » au cœur d’un conflit maroco-américain

Au Maroc, Danjaq LLC a subi une déchéance partielle de sa marque internationale « James Bond 007 ». Le jugement a été rendu le lundi 25 novembre par le tribunal de commerce de Casablanca. Il fait suite à un procès opposant cette société de production américaine à un commerçant marocain.

Danjaq LLC est une société américaine de production et de gestion des droits d’auteur, surtout connue pour être l’une des principales entités derrière la franchise « James Bond« . Fondée en 1961 par les producteurs Albert R. « Cubby » Broccoli et Harry Saltzman, elle détient les droits de la saga James Bond, ainsi que des droits associés à la production et à la distribution de ces films.

Si cette entité est souvent associée à l’industrie du cinéma, son rôle est principalement lié à la gestion des droits et à la coordination des aspects commerciaux de la franchise. Elle gère, entre autres, les droits de production et de distribution des films, ainsi que les accords relatifs aux produits dérivés de la franchise « James Bond ».

La décision du tribunal de commerce touche ce dernier volet. La déchéance partielle concerne précisément la classe 25 de la classification de Nice, correspondant aux « vêtements, chaussures et chapellerie ». La décision signifie que Danjaq ne peut plus revendiquer de droits de propriété sur ces produits au Maroc.

Autrement dit, un commerçant marocain pourra désormais utiliser la marque « James Bond 007 » sur des vêtements, chaussures ou chapeaux sans que Danjaq puisse invoquer une protection au titre de la propriété commerciale.

Pour l’heure, nous ne disposons pas des motivations précises de ce jugement. Dans la pratique, la déchéance partielle est souvent prononcée lorsqu’une entité ne justifie ni d’activités ni de chiffre d’affaires sur le segment visé. On l’a vu dans des dossiers récents, impliquant Giorgio Armani ou Riaya Industries, deux autres affaires révélées par Médias24.

Comment Danjaq en est-elle arrivée là ?

Dans ce procès, c’est la partie américaine qui a ouvert les hostilités. Sa défense a initié une action en « concurrence déloyale » contre un grossiste marocain qui commercialise des vêtements sous la marque « 07 », déposée en août 2023 auprès de l’OMPIC. Au cours du procès, l’avocat du commerçant marocain a présenté une « demande reconventionnelle » contre Danjaq, une sorte de contre-attaque.

Au final, les juges ont validé les deux demandes : Danjaq a été frappée de déchéance partielle sur sa marque « James Bond 007 », tandis que la marque du commerçant marocain a été déclarée « nulle ». Un résultat qui ressemble à un match nul, mais qui constitue une défaite pour la partie américaine, dont l’enseigne jouit pourtant d’une renommée internationale.

À ce stade, tout est réversible. Le jugement du tribunal de commerce de Casablanca est une décision de première instance. Il ne sera exécutoire qu’en cas de confirmation par la cour d’appel. Selon nos sources, les deux parties comptent interjeter appel.

City Club : des saisies confirmées pour six salles, d’autres en attente

Les ennuis judiciaires se poursuivent pour le groupe City Club. La cour d’appel de commerce de Casablanca a confirmé les saisies visant au moins six salles de sport du réseau dirigé par Jonathan Harroch.

Les décisions ont été rendues le 28 octobre et viennent conforter des jugements de première instance prononcés en début d’année en faveur de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), qui a réclamé ces saisies pour récupérer des cotisations impayées évaluées à plusieurs millions de dirhams.

Les saisies concernent précisément les fonds de commerce de ces salles.

À ce jour, la confirmation touche les salles City Club situées à Casablanca (Bouskoura, Émile Zola), Rabat (Nakhil), Salé et Marrakech. Elle concerne également la société Wellness Socia, dirigée par Jonathan Harroch.

D’autres salles de sport avaient également fait l’objet de jugements similaires en première instance et attendent des décisions en appel. Le management de City Club a déposé des recours en appel pour obtenir l’annulation des saisies, qu’il juge « abusives ».

Au sein de la juridiction commerciale, chaque cas est traité séparément, chaque salle étant constituée en société distincte. Ainsi, la CNSS a déposé une demande pour chaque entité. Au total, une douzaine de salles sont actuellement sous le coup de procédures initiées par l’organisme de sécurité sociale.

Ce contentieux commercial n’a aucun lien avec l’arrestation de Jonathan Harroch, survenue début octobre dans le cadre d’une affaire pénale. Placé en détention préventive, l’intéressé est soumis à une instruction judiciaire pour des soupçons de trafic d’êtres humains, entre autres.

L’homme d’affaires a été entendu lors de l’instruction préliminaire et attend désormais un interrogatoire approfondi, dont la date n’a pas encore été communiquée.

Sintram reste en liquidation

Sintram n’échappera pas à sa liquidation judiciaire. La Cour d’appel de commerce de Casablanca vient de confirmer, à la fin de la matinée de ce lundi, la procédure ouverte depuis février 2024 contre ce poids lourd du secteur des BTP.

Rendu ce lundi 14 octobre, l’arrêt de la juridiction de second degré confirme la situation « irrémédiablement compromise » de Sintram, qui croule sous un endettement de plus de 3 MMDH. Il conforte également les investigations pour faute de gestion visant les dirigeants de l’entreprise, un volet qui avait été activé parallèlement au jugement de première instance actant la liquidation.

En cessation de paiement, Sintram avait d’abord été placée en redressement, avant de basculer dans la faillite après la résiliation de son plan de continuation par le tribunal de commerce.

LIRE AUSSI

https://medias24.com/2024/10/10/en-liquidaiton-sintram-joue-son-avenir-a-la-cour-dappel/

BTP. Oulad Zerrad : le recours du dernier espoir

L’avenir d’Oulad Zerrad se joue à la cour d’appel de commerce de Casablanca. Cet important opérateur des BTP conteste sa mise en liquidation actée en février par la juridiction de première instance (tribunal de commerce de Rabat).

Déposé un mois après le jugement de liquidation, le recours en appel a fait l’objet de quatre audiences et est déjà mis en délibéré. Le jugement est attendu pour le 29 mai 2024.

Très en vue sur le secteur des BTP, Oulad Zerrad avait d’abord bénéficié d’un jugement de redressement, avant de basculer dans la liquidation en raison de sa situation « irrémédiablement compromise ».

Les organes chargés de la procédure, dont le syndic Fahd Lamjabber, attendent l’issue du dossier en appel pour entamer ou non les opérations de liquidation, lesquelles impliqueraient la mise en vente des biens de l’entreprise.

Parallèlement au volet de la liquidation, Oulad Zerrad avait initié une action en « responsabilité bancaire » contre Société Générale. On apprend que cette demande a été rejetée le 14 mai par le tribunal de commerce de Casablanca.

Une action similaire visant Bank of Africa avait elle aussi été rejetée quelques semaines plus tôt par la même juridiction.

Entreprise familiale, Oulad Zerrad, qui compte à son actif plusieurs importants marchés étatiques (ex. : les CMC de Fès, Marrakech et Errachidia), fait les frais d’un endettement qui avoisine officieusement le milliard de dirhams. Le chiffre exact sera précisé après vérification de l’ensemble des créances déclarées, mission dévolue au syndic et au juge-commissaire chargés de la liquidation.

Beaucoup de créances ont déjà reçu l’aval du juge-commissaire. On évoque notamment une dette de 182 MDH auprès des impôts, et de 30 MDH auprès de la CNSS. On cite également la récente validation de la créance de Banque Populaire Rabat-Kénitra, établie à 67 MDH à titre « privilégié ».

IAM vs Wana : en appel, l’examen du litige a commencé

Comme annoncé, le litige opposant Wana à IAM est officiellement relancé devant la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Ce volet a été ouvert à la suite du recours interjeté par l’opérateur historique, qui souhaite faire annuler sa condamnation en première instance à régler plus de 6 MMDH au profit de son concurrent, propriétaire de la marque Inwi.

En appel, le dossier examiné par la juge Bouchra Zaoui a déjà fait l’objet de deux audiences, la dernière datant du 3 avril. Comme indiqué sur la plateforme Mahakim.ma (ci-dessus), site public permettant le suivi des dossier judiciaires, le dossier a été transmis au ministère public pour livrer ses observations, démarche usuelle dans ce type de litige.

La prochaine audience se tiendra le 24 avril.

https://medias24.com/2024/02/19/abus-de-position-dominante-iam-a-depose-lappel-lexecution-du-jugement-suspendue/