Création d’entreprises par voie électronique : voici les dispositions du projet de décret
Trois textes étaient à l’ordre du jour du Conseil de gouvernement ce jeudi. Deux ont été approuvés, contrairement au troisième, relatif aux modalités de création d’entreprises par voie électronique, qui a seulement été examiné par les membres du gouvernement.
Ce projet de décret sera rediscuté lors d’une réunion prévue avec les parties prenantes, qui sera présidée par le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch. Au moment de la publication de cet article, la date de cette rencontre n’avait pas encore été dévoilée. Mais selon nos informations, il y a consensus sur le contenu de ce texte.
Un texte en application de la loi 88.17
Constitué de 5 chapitres et de 22 articles, ce projet de décret entre dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi 88.17, relative à la création et à l’accompagnement d’entreprises par voie électronique, à travers le portail directentreprise.ma, créé à cet effet. Rappelons-le, ce texte est impatiemment attendu par le milieu professionnel, les décrets d’application de la loi ayant été annoncés pour janvier 2020.
Consulté par Médias24, ce projet de décret fixe les modalités et les procédures relatives à la création d’entreprises par voie électronique, notamment en ce qui concerne :
– le fonctionnement de la plateforme électronique dédiée à la création électronique d’entreprises et à leur suivi ;
– l’inclusion, via la plateforme électronique, des données relatives à la création électronique d’entreprises et à leur suivi ;
– le dépôt et le traitement des autorisations liées à la création d’entreprises par voie électronique et à leur suivi.
Ses principaux axes comprennent ainsi :
– la délivrance de certificats, de copies et d’extraits aux parties concernées par le biais de la plateforme électronique en remplissant le formulaire dédié à cet effet ;
– la définition de la composition de la Commission nationale de suivi et de coordination, ainsi que ses missions dans le suivi du processus de création d’entreprises par voie électronique et son rôle dans l’amélioration de la qualité des services fournis par la plateforme dédiée ;
– la création d’une cellule de vigilance permanente au sein de la Commission nationale de suivi et de coordination, chargée d’intervenir immédiatement pour traiter les cas urgents entravant le bon fonctionnement de la plateforme.
De plus, ce projet de décret énonce la liste des documents à joindre par différentes catégories via la plateforme électronique, ainsi que les modifications ultérieures qui peuvent être apportées par décision conjointe des administrations compétentes.
Comment fonctionne la plateforme électronique ?
Dans le détail, les modalités et les procédures fixées par ce texte concerne notamment :
– les procédures pour déclarer la création d’une entreprise ;
– la liste des documents à joindre à cette déclaration via la plateforme électronique ;
– les demandes d’inscription ultérieures et la façon de les déposer de manière électronique ;
– les procédures de demande des certificats et des extraits relatifs à la création d’entreprises, et de leur remise.
Le projet de décret détaille également le fonctionnement du portail électronique. Directentreprise, qui « adopte un système d’échange électronique d’informations, de données et de documents », permet aux demandeurs de création d’entreprises par voie électronique de « sauvegarder leurs données et documents pour compléter la procédure ou apporter des modifications à tout moment, sauf confirmation de cette demande, en respectant les conditions et délais prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ».
Elle met également à « la disposition des parties prenantes un guide pratique, notamment sur la manière d’y accéder et d’utiliser ses services. Un espace y est ainsi réservé aux professionnels afin de leur permettre de bénéficier des services qu’elle propose, notamment en ce qui concerne la gestion et le suivi des dossiers de leurs clients. Chaque administration ou entité compétente dispose de ce fait d’un compte spécifique lui permettant d’accéder à cette plateforme de manière sécurisée, et d’y traiter les demandes directement ou par le biais de ses propres systèmes informatiques ».
Et d’ajouter : « L’inclusion des données dans le formulaire électronique dédié à la création d’entreprises via cette plateforme, et leur accompagnement des documents requis, constituent une demande pour :
– obtenir un certificat négatif délivré par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) ;
– enregistrer les statuts de la société ou les règles de gestion de l’organisme d’administration économique ;
– s’inscrire au registre professionnel ;
– s’inscrire au registre de commerce ;
– faire une déclaration fiscale de création ;
– publication au Journal officiel ;
– adhérer à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
La demande d’autorisation de création d’entreprises se fait par voie électronique
Selon ce texte, la déclaration de création d’entreprises se fera désormais comme suit :
– la personne concernée, son mandataire disposant d’une procuration spéciale, ou un professionnel (notaire, avocat, expert-comptable ou encore comptable agréé) s’enregistre sur la plateforme électronique afin d’obtenir un compte utilisateur et un mot de passe ;
– le compte utilisateur est activé après la signature d’un engagement déposé sur la plateforme. Les modalités de dépôt diffèrent d’une catégorie à une autre ;
– la personne concernée, son mandataire ou le professionnel sélectionne la procédure requise et remplit le formulaire correspondant, qui doit être accompagné d’autres documents, selon le cas ;
– la personne concernée, son mandataire ou le professionnel peut compléter ou modifier les procédures de demande ultérieurement ;
– la personne concernée, son mandataire ou le professionnel s’acquitte des frais, des droits et des honoraires dus électroniquement, selon les textes légaux en vigueur, approuvés par l’OMPIC ;
– le demandeur reçoit ensuite un accusé de réception via cette plateforme, comprenant le nom, le prénom, le numéro de la carte nationale d’identité du déposant, le numéro, la date et l’heure de dépôt, ainsi que la liste des documents déposés et le montant versé.
Dès leur réception, chaque administration ou entité, dans son domaine de compétence, commence à traiter les demandes déposées via la plateforme électronique.
L’état de la demande peut être consulté sur cette plateforme, ainsi que le suivi des procédures qui y sont liées. De plus, toutes les notifications et correspondances relatives à cette demande sont envoyées par courrier électronique. Le demandeur est ainsi automatiquement informé de l’acceptation de sa demande, et peut également télécharger le certificat ou l’attestation selon le cas, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Si la demande déposée n’est pas complète, ce dernier est informé par courrier électronique des documents à fournir sous peine de rejet de sa demande. En cas de rejet, le demandeur est aussi informé par courrier électronique des raisons de ce rejet.
Toute demande de création d’entreprises par voie électronique est ainsi faite via la plateforme mentionnée. Après traitement de l’entité compétente, le demandeur reçoit électroniquement la version, l’extrait, le certificat ou le document requis qui doivent contenir un code de vérification permettant de vérifier l’exactitude des données qui y sont mentionnées.
La Commission nationale de suivi et de coordination, sa composition, ses fonctions
Ce décret définit par ailleurs la procédure de nomination des membres de la Commission nationale de suivi et de coordination, et son fonctionnement.
Les autorités responsables de la création d’entreprises et de leur suivi, représentées par cette Commission, sont les suivantes :
– le ministère de la Justice ;
– le Secrétariat général du gouvernement ;
– le ministère de l’Économie et des finances ;
– le ministère de l’Industrie et du commerce.
Chacune de ces autorités est représentée au sein de cette Commission par son directeur central ou par son délégué. Les établissements publics sont également représentés par leurs directeurs, tandis que le représentant de l’organisation professionnelle la plus représentative est sélectionné par le chef du gouvernement, sur proposition de l’organisation elle-même.
Cette commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an, ainsi qu’à chaque fois que nécessaire. Elle élabore son règlement intérieur qui précise l’organisation de ses travaux et les modalités de son fonctionnement, ainsi qu’un rapport annuel sur la création d’entreprises et leur suivi via la plateforme électronique, qu’elle transmet au chef du gouvernement avant la fin du mois de mars de l’année suivante.
Au sein de cette commission, une cellule de vigilance permanente est créée, qui fonctionne en continu et dont les missions sont définies conformément au règlement intérieur qui sera préparé. Elle intervient notamment de manière immédiate pour traiter les cas urgents entravant le fonctionnement normal de la plateforme électronique, en particulier en ce qui concerne l’exécution des procédures et le traitement des demandes.
Cette cellule est composée de représentants des secteurs gouvernementaux chargés de la Justice, du Secrétariat général du gouvernement, des Finances, et de l’OMPIC.
En plus de la cellule de vigilance permanente, la Commission nationale de suivi et de coordination peut créer des sous-commissions en fonction des besoins, notamment une commission chargée de surveiller et d’encadrer l’accès à la plateforme électronique.
Quelques exemple de documents requis
L’annexe de ce projet de décret détaille également les documents à déposer pour chaque catégorie pour chaque procédure. Cette liste peut être complétée ou modifiée par une décision conjointe du ministre de la Justice, du secrétaire général du gouvernement, du ministre de l’Economie et des finances et du ministre de l’Industrie et du commerce.
Prenons l’exemple des documents à fournir pour l’enregistrement initial des entrepreneurs individuels au registre de commerce :
– certification d’inscription au tableau de l’ordre professionnel soumis électroniquement via la plateforme électronique ;
– copie de la carte nationale d’identité pour les commerçants marocains ou de la carte d’enregistrement pour les étrangers résidant au Maroc, ou encore du passeport ou d’un document équivalent pour prouver la nationalité des étrangers non résidents ;
– attestation négative ne dépassant pas 90 jours en cas de choix d’un logo ou d’une dénomination commerciale ;
– copie de l’autorisation et/ou du diplôme ou certificat requis pour l’exercice de l’activité, le cas échéant ;
– copie de l’extrait du contrat contenant les informations financières pour les commerçants étrangers, le cas échéant ;
– l’autorisation accordée par le président du tribunal si le commerçant étranger est mineur au regard de la loi marocaine ;
– certificat de propriété ou copie du contrat de location signé conformément à la législation en vigueur et enregistré auprès de l’administration d’enregistrement, ou copie du contrat de domiciliation signé conformément à la législation en vigueur et enregistré auprès de l’administration d’enregistrement ou tout autre document prouvant la présence du local ;
– en cas de déclaration de l’adresse du domicile comme lieu d’exercice de l’activité, la personne concernée doit informer le propriétaire du local de son intention de le transformer en siège de son entreprise ;
– certificat de conformité des travaux auprès de l’ancien propriétaire ou de la structure d’origine du commerce dans le cas de l’acquisition, du partage, de la vente aux enchères, de la donation ou de la succession de la propriété commerciale.
Les documents communs à toutes les procédures sont les suivants :
– copie de la procuration, si nécessaire, signée conformément à la législation en vigueur et enregistrée auprès de l’administration d’enregistrement ;
– copie du document d’identification du mandataire, le cas échéant.
Entrée en vigueur
Ce texte entre en vigueur trois mois après sa publication au Bulletin officiel. Il remplacera ainsi le décret n° 2.02.350 approuvant le formulaire unique de création d’entreprises
