Création en ligne des entreprises : des textes promulgués, d’autres attendus
Bloquée en attendant la publication des textes législatifs nécessaires, la plateforme “directentreprise.ma” est désormais largement utilisée, notamment par les professionnels.
Il convient de rappeler qu’entre mars et septembre 2024, deux nouveaux textes ont vu le jour pour compléter l’arsenal législatif relatif à la création en ligne des entreprises, encadrant ainsi l’usage de la plateforme gérée par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) et qui semble satisfaire ses utilisateurs.
Dix juridictions concernées
Après l’adoption du décret d’application de la loi 88-17 en mars 2024 (n°2.22.92), un récent arrêté a été publié au Bulletin officiel du 23 septembre 2024 (n°7337). Celui-ci porte sur la liste des juridictions concernées par la création des entreprises en ligne. Il s’agit de tribunaux commerciaux de première instance dans chacune des dix villes suivantes : Rabat, Casablanca, Fès, Oujda, Tanger, Marrakech, Béni Mellal, Agadir, Laâyoune et Dakhla.
Même si d’autres textes sont attendus pour compléter cet arsenal juridique conformément à ce que prévoit le décret 2.22.92, l’avancement de la digitalisation de cette procédure permet déjà aux utilisateurs de créer leurs entreprises à distance.
Une plateforme opérationnelle
“La plateforme ‘directentreprise.ma’ est opérationnelle depuis trois ans, mais à l’époque, elle était limitée à la demande du nom commercial. Depuis le mois de juin, je l’utilise pour toutes les formalités relatives à la constitution de la société”, indique à Médias24 une source professionnelle. “Les clients signent et légalisent les documents juridiques et nous saisissons toutes les informations requises par la plateforme. Nous téléversons les documents juridiques, procédons à la validation, au paiement, et c’est tout”.
Concernant le temps d’attente, notre source indique qu’il faut compter “une dizaine de jours”. Par la suite, “l’on reçoit, au fur et à mesure, des e-mails d’information concernant l’avancement du traitement du dossier et les documents disponibles et téléchargeables, comme l’attestation d’enregistrement des statuts, les attestations du Registre de commerce, l’IF, etc. De plus, l’équipe technique continue d’assister les utilisateurs et reste à notre écoute”.
Selon cette même source, seule l’annonce légale reste à faire par le concerné (qu’il soit directement intéressé ou qu’il s’agisse d’un professionnel ou un mandataire).
Par ailleurs, notre interlocuteur note que “le contrat de la domiciliation ou le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive doivent être enregistrés au bureau d’enregistrement avant de les téléverser sur le site. Ce qui n’est pas le cas des statuts qui sont enregistrés par les services de la plateforme sur cette dernière”. C’est le seul point que déplore notre interlocuteur qui se dit “impatient que de nouveaux services soient lancés”.
Il convient de rappeler que si cette plateforme était tant attendue, c’est parce qu’elle a pour objectif de faciliter l’échange des données et des documents entre les administrations et les instances concernées, mais aussi de décharger les citoyens de la présentation physique de ces documents.
D’autres services attendus
Le décret adopté en Conseil de gouvernement en mars dernier encadre les modalités et les formalités de création d’entreprises en ligne, ainsi que leur accompagnement. Il prévoit des dispositions relatives à la déclaration de création d’une entreprise, faite par le concerné, son mandataire ou un professionnel qui s’enregistrent sur la plateforme pour créer et obtenir un nom d’utilisateur et un mot de passe.
Selon ce décret, l’identité de l’utilisateur est vérifiée à travers le portail national de l’identité numérique. Le compte est activé après la signature d’un engagement mis à la disposition de l’utilisateur via la plateforme électronique. Ensuite, le concerné remplit le formulaire relatif à la procédure choisie, auquel il devra joindre les documents prévus dans l’annexe du décret, en fonction des cas.
Il convient de noter qu’il sera possible, pour l’utilisateur, de compléter une déclaration ou de la modifier. Il pourra également signer électroniquement le dossier déposé en ligne sur la plateforme. Celle-ci met à sa disposition un guide dans lequel figurent toutes les modalités d’accès et d’utilisation.
Ce sont ces services “prévus pour le futur” que notre interlocuteur, comme ses confrères, attendent impatiemment. “Cela va nous permettre de procéder aux modifications en ligne et d’éviter d’attendre le délai de traitement de nos demandes qui sont actuellement prises en charge par un bureau de l’Ordre des experts comptables au sein du tribunal de commerce. Nous n’avons plus besoin de prendre des rendez-vous en ligne pour déposer nos dossiers de modification du registre de commerce, mais le problème est que le temps de traitement est long”.
LIRE AUSSI
https://medias24.com/2024/03/29/creation-des-entreprises-en-ligne-ce-que-prevoit-le-decret-dapplication/
