Coronavirus: En droit, peut-on invoquer le « cas de force majeure »?

Le cabinet BFR & Associés a publié un document, signé Me Safia Fassi Fihri, avocate au barreau de Casablanca et associée gérante du cabinet en question.

Dans ce document, le cabinet présente une lecture détaillée de ce qu’est la force majeure dans le droit marocain et une analyse de son éventuelle application compte tenu des circonstances exceptionnelles relatives au Coronavirus.

Le cabinet évoque l’exemple du gouvernement français qui a, compte tenu de la situation actuelle, reconnu le Coronavirus comme cas de force majeure pour les marchés publics de l’Etat.

Une décision que le gouvernement marocain pourrait prendre à son tour afin de « montrer l’exemple aux opérateurs privés ». Cela encouragerait ces derniers à faire de même et de ce fait, éviter « l’étape conflictuelle ».

Seuls les tribunaux ou les parties au contrat peuvent déterminer si le Coronavirus est un cas de force majeure. Si tel est le cas, les parties seront libérées.

Pour sa part, et suite à une analyse juridique de la question, le cabinet fait ressortir le Coronavirus comme est un cas de force majeure car il répond aux 3 caractéristiques connues pour la qualifier. Il s’agit notamment :

-du caractère extérieur de « l’évènement qui doit échapper au contrôle de la partie qui ne peut plus exécuter ses obligations »

-le caractère irrésistible de l’évènement « qui ne peut être évité » malgré les efforts fournis pour arriver à l’exécution des obligations du contrat.

-ainsi que le caractère imprévisible de l’évènement.

Dans ce document, le cabinet explique que le caractère imprévisible ne relève pas uniquement de l’existence du Coronavirus en soit mais des mesures prises par les autorités pour lutter contre sa propagation.

« Si la « force majeure » pourrait être contestée du fait de la (très) relative « prévisibilité » du coronavirus, les mesures strictes prises par de nombreux pays pour enrayer la propagation du virus et incontestablement inédites, paralysant de ce fait l’économie mondiale, soutiennent considérablement la qualification de force majeure ».

Par ailleurs, le document contient quelques recommandations à appliquer dans le cas où l’exécution des obligations contractuelles devient impossible, et que celle-ci est due à la pandémie du Coronavirus et/ou aux décisions des autorités qui en découlent.

Le cabinet recommande notamment de procéder à la vérification des contrats afin de déterminer s’ils prévoient une clause de force majeure et ses éventuelles conséquences avant de contacter l’autre partie au contrat pour porter à sa connaissance, preuves à l’appui, que l’inexécution des obligations contractuelles est due au Coronavirus et/ou aux mesures prises par les autorités pour l’enrayer.

Délits et quasi-délits: Délai de prescription plus généreux pour les actions en indemnité

Le domaine de la responsabilité civile vient de recevoir un léger coup de pinceau, mais aux conséquences potentiellement bénéfiques pour les requérants. En effet, le délai de prescription sera plus long pour les actions en indemnités du chef d’un délit ou quasi-délit.

Publiée au bulletin officiel du 21 février 2019, la loi n°04-19 modifiant l’article 106 du Dahir des obligations des contrats fixe ce délai à 5 ans au lieu des 3 ans prévus par l’ancienne version.

Les délits et quasi-délits sont des faits qui causent un dommage à autrui et font peser, sur leurs auteurs, une obligation d’indemniser la victime. On parle de délit lorsque le préjudice a été causé avec intention de nuire (article 77 du DOC). En revanche, le quasi-délit renvoie à un acte involontaire, résultant d’une négligence ou maladresse (article 78 du DOC).

La nouvelle loi prévoit, en outre, un délai de 15 ans pour les demandes d’indemnisation du fait de l’explosion de mines.

Le décompte de ces délais démarre, selon le même texte, à partir du moment où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de celui qui est tenu d’en répondre. L’action se prescrit dans tous les cas par 20 ans, au lieu de 15 ans dans l’ancien texte, à partir du moment où le dommage a eu lieu.

L’intégration économique : Un pacte de prospérité partagée

La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) organise, au nom de l’Union maghrébine des employeurs (UME), qu’elle préside, la troisième édition du Forum des Entrepreneurs maghrébins, les 17 et 18 février 2014 au Palmeraie Resort de Marrakech.

Cet événement connaîtra la participation de 500 acteurs économiques et institutionnels des cinq pays du Maghreb.

L’objectif du forum est de relancer l’intégration économique de l’Union du Maghreb arabe (UMA), à travers une initiative du secteur privé. C’est en ce sens, que cette édition annoncera la mise en place de l’Initiative maghrébine du commerce et de l’investissement (IMCI), véritable feuille de route pour l’intensification des échanges entre les 5 pays.

Au cours des deux jours que durera le forum, ce sont pas moins d’une cinquantaine d’intervenants des cinq pays du Maghreb, d’Afrique et d’Europe qui discuteront, en plénière, ou en ateliers thématiques de questions essentielles tels que le coût du non-Maghreb, l’intégration logistique, le Maghreb de l’énergie, l’emploi et le dialogue social intra-maghrébin, les services ou encore la convergence douanière et réglementaire.

A propos de l’Union maghrébine des employeurs (UME)

L’UME a été créée le 17 février 2007 à Marrakech sous l’impulsion de l’Union du Maghreb Arabe (UMA). L’Union maghrébine des employeurs (UME) se compose de :

– La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) ;

– La Confédération algérienne du patronat (CAP) ; – Le Conseil du patronat libyen (CPL) ;

– L’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA) ;

– La Confédération nationale du patronat mauritanien (CNPM).

L’UME vise à capitaliser sur l’exercice équilibré des échanges, en vue d’impulser une nouvelle dynamique aux économies des pays membres. Elle a également pour objectif de contribuer à la création et au développement d’un groupement économique régional aux capacités de négociation plus fortes face aux ensembles économiques extérieurs.

Pour plus d’infos :

www.forum-ume.com

Contact CGEM : Meryem Kaf, Responsable Pôle Communication et RP : + 212 668 12 04 84

Contact A3 : Fatima Zahra Anous Alaoui, Attache?e de Presse : + 212 662 18 50 65

Email : m.kaf@cgem.ma – fz@a3communication.net

Tamansourt bientôt relancée

Le ministère de l’Habitat est sur le pied de guerre. Le chantier de la relance des villes nouvelles, confrontées à un échec patent, est devenu une priorité. Après Tamesna, qui a bénéficié d’une convention cadre signée fin mars pour une valeur de 538 millions de DH, c’est au tour de Tamansourt, située à 15km de Marrakech, de faire l’objet d’une nouvelle convention. La plus grande ville nouvelle du Maroc devait accueillir 450 000 habitant sur 1930 ha mais n’en compte aujourd’hui que 51 000.

« L’élaboration de la convention cadre est en cours. Nous venons de contacter les différents départements concernés dont l’Intérieur, l’Equipement, la Santé, l’Enseignement ou encore la Jeunesse et les Sports qui doivent rendre leurs copies fixant les budgets alloués au projet. Il devront aussi préciser s’ils prélèveront ces montants du budget de 2013 ou s’ils attendront l’année prochaine », précise une source ministérielle.

Une convention cadre pour réaliser des équipements publics et socio culturels

Globalement, cette convention s’articulera autour des mêmes principes que pour Tamesna : la réalisation de grands projets d’équipements publics et socioculturels de proximité, le réaménagement des axes structurants de la ville, le renforcement des voies de liaison stratégiques, le traitement paysager ainsi que la gestion et l’entretien de la ville.

Pour cela, des mesures particulières devront être mises en place. Il s’agit, entre autres, de la prise en charge par l’ONEE de la réalisation de la station de traitement des eaux usées et de la gestion des ouvrages d’assainissement, de l’appui de l’Etat pour l’évacuation du terrain du douar Alharmel, de l’activation du chantier de déplacement de la décharge qui se trouve sur l’axe routier Marrakech-Tamansourt et de la réalisation de la voie d’accès sur 1km entre le péage de l’autoroute et la ville nouvelle.

La concrétisation des projets économiques phares n’est pas en reste, puisqu’Al Omrane, aménageur de la ville nouvelle, n’y va pas par quatre chemins. Il demandera à MedZ et au ministère de l’Industrie de mettre en place les zones offshoring et industrielles convenues. Un campus universitaire et une école de gendarmerie royale doivent être ouverts.

Le suivi de la mise en œuvre de ces actions sera à la charge de deux comités : l’un central et l’autre local. Le premier rassemblera les différents départements ministériels concernés. Ce comité se réunira périodiquement pour évaluer l’avancement du projet. Le deuxième, placé sous la présidence de l’autorité locale, sera quant à lui composé des représentants des différents services et organismes au niveau local. Il devra étudier l’état d’avancement des projets et lever les contraintes qui se posent sur le terrain.