Les modalités d’application des peines alternatives au menu du prochain Conseil de gouvernement

Le Conseil examinera trois projets de décrets, dont le premier est relatif à la création de nouveaux cercles et d’un nouveau caïdat, le deuxième fixe les modalités d’application des peines alternatives, alors que le troisième porte sur l’application de l’article 13 de la loi-cadre relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap.

Le Conseil poursuivra ses travaux par l’examen de deux accords de coopération signés le 13 novembre 2024 à Riyad entre les gouvernements du Royaume du Maroc et du Royaume d’Arabie Saoudite, dont le premier porte sur le transfert des personnes condamnées et le second sur l’entraide en matière pénale, ainsi que de deux projets de loi portant approbation desdits accords.

À la fin de ses travaux, le Conseil examinera des propositions de nomination à de hautes fonctions.

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Enquêtes maritimes et amendes routières au menu du prochain Conseil de gouvernement

Le premier décret concerne les enquêtes maritimes sur les incidents en mer impliquant des navires de pêche, tandis que le deuxième modifie le décret relatif à l’application des dispositions de la loi portant Code de la route, relatives aux amendes transactionnelles et forfaitaires.

Par la suite, le Conseil se penchera sur l’examen d’un accord sur le transfert des personnes condamnées, conclu entre le Maroc et le Malawi le 16 juillet 2024 à Laâyoune, et d’un projet de loi portant approbation de cet accord.

À la fin de ses travaux, le Conseil examinera des propositions de nomination à de hautes fonctions.

Trois projets de décret au menu du prochain Conseil de gouvernement

Le premier projet de décret modifie et complète le décret portant création de deux primes pour travaux spéciaux et de qualification au profit de certains fonctionnaires de la Météorologie nationale.

Le deuxième décret se rapporte aux plans régionaux d’aménagement et de gestion aquacole et des schémas de structures aquacoles, alors que le troisième est relatif à l’octroi d’une indemnité pour la séance de formation aux artisans assurant la formation aux instituts et centres de formation relevant du département de l’Artisanat.

Le Conseil de gouvernement achèvera ses travaux par l’examen de propositions de nomination dans des fonctions supérieures.

À l’issue de ce conseil, le gouvernement tiendra une réunion consacrée à l’examen de propositions de lois.

Trois textes à l’ordre du jour du premier Conseil de gouvernement de l’année

Au début de ses travaux, le Conseil examinera un projet de loi relatif à la création et l’organisation de la Fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Par la suite, le Conseil examinera deux projets de décret, dont le premier concerne les concours d’agrégation pour l’éducation et la formation, alors que le deuxième porte modification du décret relatif à la conservation des hypothèques maritimes.

Le Conseil poursuivra ses travaux par l’examen d’un accord-cadre de coopération dans le domaine logistique entre le Maroc et l’Azerbaïdjan, signé à Rabat le 13 novembre 2023, outre un projet de loi approuvant ledit accord-cadre, suivi d’un accord de coopération entre les deux gouvernements dans le domaine de l’énergie, signé également le 13 novembre à Rabat.

Le Conseil de gouvernement achèvera ses travaux par l’examen de propositions de nomination à des fonctions supérieures.

Spoliation foncière : trois registres pour suivre et authentifier les mandats et les sociétés immobilières

Deux décrets en relation avec la sécurisation des opérations immobilières ont été adoptés ce jeudi 10 octobre en conseil du gouvernement.

L’un est relatif à la fixation des modalités d’organisation et de tenue du registre national des mandats liés aux droits réels et du registre national électronique des mandats. L’autre décret définit les modalités d’organisation et de tenue du registre des sociétés civiles immobilières

Les deux textes ont été présentés, examinés puis adoptés en Conseil de gouvernement, ce jeudi 10 octobre. Ils ont été établis par le département de Abdellatif Ouahbi, qui indique, que ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des efforts fournis pour lutter contre la spoliation foncière.

Ces nouveaux textes réglementaires viennent en application des articles 889-1, 889-2, 987-2 de la loi 31.18, modifiant et complétant le dahir des obligations et des contrats.

Comment fonctionnera le registre des mandats portant sur des droits réels

Le décret 2.23.101 détaille les modalités d’organisation, de tenue et de consultation du registre des mandats relatifs aux droits réels.

Selon le décret consulté par Médias24, le registre des mandats sera tenu par les greffes des tribunaux de première instance sur support électronique. Il se compose de deux parties : un registre chronologique et un registre analytique. Les modèles des deux registres seront définis par le ministère de la justice.

Le registre chronologique comprend un récapitulatif des données contenues dans les demandes d’inscription selon la date de leur dépôt au greffes des tribunaux, sur la base d’une numérotation séquentielle renouvelée au 1er janvier de chaque année.

Par ailleurs, le registre analytique se présente sous la forme d’un tableau avec une numérotation continue suivi du code du tribunal de première instance compétent, et de l’année au cours de laquelle l’inscription a eu lieu.

Le décret précise que le président du tribunal de première instance compétent, ou le juge désigné par lui, veille à la tenue de ces deux sous-registres et doit les signer électroniquement à la fin de chaque mois.

Le texte détaille par ailleurs les modalités d’introduction des demandes d’inscription au registre, de modification ou de radiation.

Ainsi, tout demande d’inscription au registre doit être datée et signée par le demandeur et accompagnée d’un duplicata ou d’une copie du mandat.

Les demandes de modification ou de suppression doivent indiquer le numéro d’enregistrement du mandat objet de la demande. Le greffier doit délivrer au demandeur un récépissé de dépôt comprenant son nom, son titre et la date de dépôt de la demande et son sujet.

Le greffe du tribunal de première instance compétent qui reçoit les demandes d’inscription est chargé de vérifier l’identité et la qualité de l’auteur du mandat, et de vérifier que les données contenues dans la demande correspondent à celles contenues dans le mandat.

Le registre des sociétés civiles immobilières

Le décret relatif au registre des sociétés civiles immobilières (SCI) vient en application de l’article 987-2 de la loi 31.18. Avant l’amendement de l’article 987 du D.O.C, les SCI étaient utilisées comme des véhicules intermédiaires facilitant les falsifications et la spoliation immobilière.

Ledit article prévoit que “la société constituée doit être inscrite (…) au registre des sociétés civiles immobilières” et que “chaque filiale de cette société doit également y être inscrite”.

Il indique également que “le registre est tenu par le greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé le siège social” de la société. Quant au contrôle de ce registre, la charge revient au président du tribunal en question ou au magistrat désigné par lui. Et comme pour le registre des mandats, le président du tribunal doit déposer sa signature électronique après chaque contrôle mensuel. Le greffe doit vérifier la véracité des éléments consignés et les documents présentés.

Il se compose de deux parties : un registre chronologique et un registre analytique dont le fonctionnement est similaire à celui du registre des mandats.

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Le Code du médicament et de la pharmacie sur la table du gouvernement

Au début de ses travaux, le Conseil suivra un exposé du ministre de l’Éducation nationale, du préscolaire et des sports sur les nouveautés de la rentrée scolaire.

Par la suite, le Conseil examinera cinq projets de décrets, dont le premier fixe les conditions et modalités de délivrance du certificat de reconnaissance officielle de l’aptitude de la part au conditionnement et à la commercialisation, et le second modifiant le décret portant création de la zone franche d’exportation de Tanger Automotive City.

Le troisième projet de décret concerne l’application des dispositions de la loi relative à l’efficacité énergétique, en ce qui concerne les entreprises de services énergétiques, alors que le quatrième porte sur le certificat d’origine attestant que l’électricité produite provient de sources d’énergies renouvelables.

Par ailleurs, le cinquième projet de décret se rapporte à l’application des dispositions de la loi relative à l’autoproduction de l’énergie électrique, en ce qui concerne le compteur intelligent.

Le Conseil conclura ses travaux par l’examen de propositions de nomination à des fonctions supérieures.

Le compte rendu du Conseil de gouvernement du 29 août 2024

Conception, production, maintenance et navigabilité des aéronefs : un décret adopté en Conseil de gouvernement

Adopté en Conseil de gouvernement ce jeudi 18 avril, le décret 2.23.681, relatif à la conception, la production, la maintenance et la navigabilité des aéronefs, vient en application des dispositions de la loi 40.12, relative à l’aviation civile.

Ce texte, élaboré par le ministère du Transport et de la logistique, entrera en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel. Il s’inscrit dans le cadre de la compatibilité de la législation marocaine avec les dispositions portant sur l’Accord de l’aviation civile internationale, signé à Chicago en 1944, adopté par le décret royal n° 1.57.172, dont l’annexe 8 précise les normes et conditions techniques qui doivent être respectées afin d’assurer la validité du projet d’aéronefs pour la navigation, que ce soit dans leur phase de conception, de production ou de maintenance.

Dans la conférence de presse suivant le Conseil de gouvernement de ce jeudi 18 avril, le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a indiqué que ce projet de décret vise à déterminer les spécifications techniques qui doivent être respectées par les personnes souhaitant obtenir l’accréditation reçue par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile pour entreprendre le processus de conception, de production et de maintenance des aéronefs au Maroc.

De plus, il vise à déterminer les conditions d’accréditation des personnes physiques et morales pour mener à bien le processus de gestion de la maintenance sur la navigabilité des aéronefs comme l’une des activités qui contribuent à assurer la sécurité de la navigation aérienne.

Selon l’article 4 de ce texte, la demande d’accréditation peut être adressée à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile par la personne concernée ou son mandataire – lorsqu’il s’agit d’une personne physique – ou bien par le représentant légal, lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Les modalités de dépôt des demandes d’accréditation et la liste des documents à joindre seront fixées par décision gouvernementale.

Par ailleurs, ce texte vise également à déterminer la manière dont l’autorité gouvernementale en charge de l’aviation civile effectue des opérations de surveillance. Celles-ci ont pour but de s’assurer du respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur, par les intervenants dans le domaine de la conception, la production et la maintenance des aéronefs.

À noter que l’accréditation peut être retirée, conformément aux dispositions de l’article 11 de ce décret, à la demande du concerné, lorsqu’il n’exerce plus les activités liées à son accréditation, ou dans le cas où il aurait indiqué dans sa demande des informations fallacieuses.

Deux projets de décrets au menu du prochain Conseil de gouvernement

Au début de ses travaux, le Conseil suivra une présentation du ministre de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts sur l’approvisionnement des marchés en denrées alimentaires durant le mois de Ramadan 1445-2024.

Le Conseil examinera ensuite deux projets de décrets, dont le premier concerne la création de l’Observatoire marocain de commandes publiques, tandis que le second modifie et complète le décret réglementant les encouragements de l’État en vue de l’intensification de la production animale.

Le Conseil se penchera, par la suite, sur l’examen de l’accord sur les services aériens, signé le 27 mars 2023 à Rabat, entre le Maroc et le Cambodge, de l’accord signé entre le Maroc et l’Institut panafricain de développement (IPD) sur la création du siège permanent de l’IPD à Dakhla, signé à Rabat le 16 janvier 2023, et des deux projets de loi portant approbation desdits accords.

Le Conseil achèvera ses travaux par l’examen de propositions de nomination à des fonctions supérieures.

Le compte rendu du Conseil de gouvernement du 7 mars 2024

Le Code des obligations et des contrats au menu du prochain Conseil de gouvernement

Au début de ses travaux, le Conseil examinera un projet de loi portant modification du Dahir formant Code des obligations et des contrats.

Le Conseil examinera ensuite deux projets de décret – le premier concerne l’adoption du Code des devoirs professionnels des comptables agréés, le second porte sur la qualité et la sécurité sanitaire du sel alimentaire –, avant de se pencher sur l’examen d’un accord de coopération dans le domaine du transport maritime et des ports, signé le 4 juillet 2023 à Rabat entre le Maroc et le Sultanat d’Oman, et d’un projet de loi portant son approbation.

Le Conseil achèvera ses travaux par l’examen de propositions de nomination à des fonctions supérieures.

Quatre projets de décret au menu du prochain Conseil de gouvernement

Le Conseil examinera quatre projets de décret, dont le premier modifie et complète le décret pris pour l’application du Code des douanes et impôts indirects, tandis que le deuxième porte création et organisation de l’Institut de formation aux métiers de la boulangerie et de la pâtisserie à Casablanca.

Le troisième projet de décret modifie et complète le décret fixant les normes de qualité de l’air et les modalités de mise en place des réseaux de surveillance.

Enfin, le quatrième modifie et complète le décret relatif aux procédures d’exécution des dépenses du Conseil économique, social et environnemental.