Sociétés régionales multiservices : voici comment seront gérés les biens et les dettes de l’ONEE
La création des Sociétés régionales multiservices (SRM) se fera en trois étapes et s’étalera sur 18 mois. Les quatre régions concernées par la première étape ont toutes créé leur SRM, via leur groupement des collectivités territoriales pour la distribution, également nouvellement constitués, et auxquels les SRM seront liées par des contrats de gestion de service public.
Si ces SRM hériteront des biens immobiliers et mobiliers appartenant actuellement à l’Office national de l’électricité et de l’eau (ONEE), en application des dispositions de la loi 83.21 relative aux SRM, elles hériteront également des dettes de financement de l’Office, selon les dispositions du décret 2.23.1035.
Création d’une société de développement des services publics de distribution
En effet, la loi 83.21 prévoit qu’à la date de l’entrée en vigueur des contrats de gestion déléguée, tous les biens immobiliers et mobiliers, actuellement en possession de l’ONEE, soient transférés aux groupements des collectivités territoriales pour la distribution, selon leur périmètre de gestion.
En contrepartie, l’Office devra être indemnisé, en application des termes du décret 2.23.1035, qui porte application de l’article 14 de la loi 83.21. Ce décret prévoit différents mécanismes d’indemnisation, y compris le transfert des dettes de financement de l’ONEE aux groupements, selon leur étendue territoriale. Ces dettes doivent par la suite être payées par les différentes SRM.
Afin d’organiser le processus de transfert de ces dettes et de clarifier les modalités d’exécution par les SRM, une convention-cadre a été signée entre l’Etat, l’ONEE et les quatre groupements des collectivités territoriales pour la distribution créés à ce jour dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du secteur de la distribution.
Ce texte porte création d’une société de développement des services publics pour la distribution, qui a pour principale mission la gestion des dettes, dont hériteront les groupements, face aux créanciers, pour leur apporter le soutien et l’accompagnement nécessaires, en vue notamment du développement du secteur de la distribution et de l’amélioration de ses performances.
La création de cette société permettra ainsi d’établir une structure spécialisée qui fournirait ses services aux groupements avec le soutien de l’Etat, l’objectif étant d’avoir une procédure unifiée dans tout le Royaume, mais aussi pour que les créanciers nationaux ou internationaux disposent d’un seul interlocuteur. L’autre objectif de ce mécanisme est d’assurer la gouvernance du transfert des dettes, ainsi que l’exécution de celles-ci.
Les autres mécanismes d’indemnisation prévus par le décret sont les suivants :
– la prise en charge du déficit annuel des retraites lié au secteur de distribution d’eau, d’électricité et d’assainissement liquide, selon les conditions et modalités définies dans le contrat de gestion ;
– la prise en charge d’une partie de la contribution de l’Office au financement des œuvres sociales des employés du secteur de l’électricité, selon les conditions et modalités définies dans le contrat de gestion.
Les dispositions de la convention-cadre
Selon nos informations, la convention-cadre portant création de ladite société de développement des services publics prévoit ce qui suit :
– le principe de transfert progressif des dettes de financement de l’ONEE vers les groupements, selon un plan approuvé ;
– la garantie par l’Etat des dettes de financement au profit des groupements et de l’Office, en parallèle de leur transfert ;
– la procuration, par les groupements, à la société de développement des services publics de distribution, de la gestion de leurs parts de dettes de financement auprès des créanciers, y compris tout avenant aux contrats de financement au nom et au profit des groupements. Dans ce sens, un projet de convention de procuration a été signé entre la société de développement et les quatre groupements créés ;
– la détermination de la part des dettes liées à la distribution dans les contrats de financement conclus par l’Office avec les créanciers ;
– la répartition des dettes de financement par région ;
– le transfert, en parallèle des dettes de financement, des subventions et soutiens financiers qui y sont liées aux groupements ;
– le paiement des dettes de financement par les SRM pour le compte et au profit des groupements des collectivités territoriales concernées.
Tous les groupements participeront au capital de la Société de développement des services publics
Le capital de cette société, qui s’élève à 10 millions de DH, est réparti à ce jour entre les actionnaires initiaux suivants :
– le groupement des collectivités territoriales Souss-Massa pour la distribution: 12% du capital de la société (1,2 MDH) ;
– le groupement des collectivités territoriales Casablanca-Settat pour la distribution : 12% du capital de la société (1,2 MDH) ;
– le groupement des collectivités territoriales de l’Oriental pour la distribution : 12% du capital de la société (1,2 MDH) ;
– le groupement des collectivités territoriales Marrakech-Safi pour la distribution : 12% du capital de la société (1,2 MDH) ;
– L’Etat : 52% du capital de la société (5,2 MDH).
Selon nos informations, toutes ces parts seront prises en charge par l’Etat, via le ministère de l’Intérieur.
Les groupements des collectivités territoriales qui seront créés ultérieurement dans le reste des régions contribueront également au capital de cette société après leur création.
Qu’en est-il des biens mobiliers et immobiliers de l’ONEE ?
En ce qui concerne les biens mobiliers et immobiliers, le décret 2.23.1035 distingue entre le transfert initial automatique, qui concerne les biens immobiliers et mobiliers inscrits à la date du transfert dans les immobilisations de l’ONEE, lequel intervient dès la conclusion du contrat de gestion, et le transfert définitif, qui doit être réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la date de conclusion dudit contrat entre la SRM et le groupement.
Le transfert de ces biens est constaté par un procès-verbal établi par l’Office, et signé par des représentants de l’Office, des collectivités locales concernées ou de leurs groupements, selon le cas, ainsi que par l’autorité gouvernementale en charge de l’Intérieur.
L’établissement d’un inventaire physique final de ces biens est pour sa part effectué par une commission composée des parties concernées (les autorités gouvernementales en charge de l’Intérieur, des Finances et de l’Energie, l’ONEE et les collectivités locales concernées ou leurs groupements). Il doit être approuvé par une décision conjointe des autorités gouvernementales en charge de l’Intérieur, des Finances et de l’Energie.
Les modalités pratiques de l’inventaire et du transfert de ces biens, ainsi que de l’indemnisation de l’ONEE à leur égard, seront fixés par un texte réglementaire.