Le FMI relève une progression de la performance de la DGI

Le rapport Tax Administration Diagnostic Assessment Tool (TADAT) 2025 du Fonds monétaire international (FMI) constitue une seconde évaluation des capacités de la Direction générale des impôts (DGI), après celle conduite en 2018. Il porte sur la performance de l’administration fiscale dans la gestion des principaux impôts de l’État.

L’évaluation couvre neuf domaines d’analyse et trente-deux indicateurs notés de A à D, en fonction du degré d’alignement avec les bonnes pratiques internationales. Le FMI souligne que, par rapport à 2018, dix-huit indicateurs affichent une amélioration, confirmant une dynamique de modernisation engagée au sein de la DGI.

Les résultats de l’évaluation 2025

Voici, par indicateurs, les constats de l’évaluation du FMI :

Le rapport TADAT classe d’abord l’intégrité du registre des contribuables. Sur ce volet, « la pertinence et l’exactitude des informations relatives aux contribuables » reste au même niveau qu’en 2018, avec une performance jugée faible, en raison notamment des retards dans la désactivation des contribuables inactifs et de la difficulté à empêcher certaines immatriculations opportunistes.

En revanche, la « détection des contribuables potentiels » progresse fortement, le FMI soulignant une démarche structurée de collecte d’informations et d’opérations de terrain pour identifier les entreprises et particuliers non enregistrés et élargir l’assiette.

Dans le domaine de la « gestion efficace des risques« , les progrès sont parmi les plus importants. « L’identification, l’évaluation, le classement et la quantification des risques d’incivisme fiscal », le « plan d’amélioration du civisme fiscal » et le « suivi des actions d’atténuation » passent tous à un niveau jugé conforme aux bonnes pratiques internationales.

Par contre, la « gestion des risques institutionnels » s’améliore mais reste partielle, centrée surtout sur le système d’information. La « gestion des risques liés au capital humain » est évaluée pour la première fois et demeure limitée, du fait notamment d’une couverture incomplète en matière de formation et d’évaluation formalisée.

Pour la « promotion du civisme fiscal« , le rapport relève un net renforcement de l’information aux contribuables et des mesures pour réduire les coûts de conformité. « L’ampleur, le degré d’actualité et l’accessibilité à l’information » atteignent désormais un niveau élevé, tout comme « l’ampleur des mesures prises pour réduire les coûts liés au civisme fiscal ».

En revanche, deux indicateurs reculent. Le « délai nécessaire pour répondre aux demandes d’informations » se dégrade légèrement, et le « recueil de l’opinion des contribuables sur les produits et services » s’éloigne aussi des bonnes pratiques, la fréquence des sondages externes et leur exploitation demeurant insuffisantes.

S’agissant du « dépôt des déclarations fiscales dans les délais« , la situation s’améliore mais reste contrastée. Le « taux de déclarations déposées dans les délais » progresse par rapport à 2018, tout en demeurant en dessous d’un niveau jugé solide. « L’utilisation des dispositifs de déclaration en ligne », en revanche, rejoint les meilleures pratiques, avec une quasi-généralisation de la télédéclaration pour les impôts de base et pour les grands contribuables.

Un nouvel indicateur, le « contrôle des non-déclarants », est introduit et obtient une appréciation moyenne, le registre des inactifs n’étant pas encore mis à jour de manière pleinement systématique en fonction des suites données aux mesures coercitives.

Le domaine du « paiement des impôts dans les délais » montre des améliorations, sans résoudre le problème des arriérés. L’ »utilisation des méthodes de paiement en ligne » progresse et devient largement répandue, même si elle n’est pas encore universelle chez les grands contribuables. Les « paiements dans les délais » enregistrent aussi une meilleure performance, notamment pour la TVA, avec des taux jugés élevés mais encore inférieurs aux meilleures pratiques.

« L’utilisation de méthodes efficaces de recouvrement », comme la retenue à la source et les paiements anticipés, reste au meilleur niveau. En revanche, la situation des « stocks et flux d’arriérés fiscaux » ne s’améliore pas et demeure nettement en deçà des standards internationaux.

Pour « l’exactitude des informations déclarées« , le FMI constate une montée en gamme nette. « L’ampleur des mesures de vérification pour détecter et dissuader les déclarations inexactes » et « l’utilisation de recoupements automatisés à grande échelle » atteignent désormais un niveau élevé, grâce à des outils de programmation et de recoupement plus sophistiqués.

Les « mesures prises pour inciter les contribuables à produire des déclarations exactes » restent au plus haut niveau, comme en 2018. Le « suivi de l’écart de conformité fiscale » progresse, l’administration mesurant et analysant désormais cet écart, même si les résultats ne sont pas encore publiés, ce qui maintient la performance de cet indicateur à un niveau intermédiaire.

Le « règlement efficace des contentieux fiscaux » présente une évolution contrastée. Le « délai de règlement des contentieux » s’améliore sensiblement, même si les délais restent jugés longs par rapport aux bonnes pratiques. La « mesure dans laquelle les résultats des contentieux sont suivis d’effet » demeure à un niveau élevé, avec un suivi régulier et des mesures prises à la suite des décisions.

En revanche, « l’existence d’un processus indépendant, accessible et progressif de règlement des contentieux » enregistre une légère dégradation, le rapport pointant une utilisation limitée par les contribuables à l’issue des contrôles externes et un volet administratif qui n’est pas considéré comme pleinement indépendant.

En matière de « gestion efficiente des recettes« , les progrès sont nets sur deux volets. La « contribution au processus de prévision des recettes fiscales de l’État » atteint désormais un niveau élevé, la DGI fournissant des données et analyses complètes, régulières et à jour, notamment sur les remboursements de TVA.

La « pertinence du système de comptabilisation des recettes fiscales » est également jugée au meilleur niveau, le système étant décrit comme robuste, automatisé et bien vérifié. En revanche, le « processus de traitement des remboursements d’impôts », essentiellement les remboursements de TVA, reste au même niveau faible qu’en 2018, en raison de lacunes persistantes en matière de vérification fondée sur les risques et de ponctualité des paiements.

Le domaine de la « redevabilité et transparence » évolue de manière plus limitée. Les « mécanismes internes d’assurance » restent stables à un niveau intermédiaire, avec un système d’audit interne robuste, mais sans comité d’audit ni mécanisme formalisé attestant la réception du Code de déontologie par les agents.

Le « contrôle externe de l’administration fiscale » s’améliore nettement, grâce au rôle plus affirmé de la Cour des comptes dans le contrôle des opérations et des états financiers de la DGI. En revanche, la « perception de l’intégrité des services par le public » reste faible, faute d’enquêtes de perception régulières et exploitées, et la « publication des activités, résultats et projets » demeure à un niveau moyen, la DGI publiant rapports annuels et plans stratégiques mais pas ses plans opérationnels.

Prix de transfert et risques fiscaux : décryptage d’un contrôle fiscal marocain de plus en plus technique et offensif

Cédric Mahéo, spécialiste des prix de transfert chez LPA Law, analyse, dans cette première partie, la place centrale qu’occupent désormais les transactions intragroupe dans les contrôles fiscaux au Maroc.

Il explique pourquoi ces flux sont devenus un levier clé pour l’administration, et pourquoi les filiales de groupes internationaux sont aujourd’hui en première ligne.

Médias24 : Comment décririez-vous le contexte fiscal actuel au Maroc ?

Cédric Mahéo : Un premier constat s’impose : l’État a besoin d’argent. Le Trésor public a d’importants projets à financer, notamment liés à la Coupe du monde 2030 et par extension à la modernisation des infrastructures (ferroviaire, aéroportuaire, hospitalière, etc.) et il cherche naturellement à augmenter ses recettes fiscales. On assiste donc à une forme d’ »agressivité » de l’administration, qui se traduit par une intensification des contrôles.

Les campagnes touchent à la fois les personnes physiques et les entreprises. Les particuliers ont été fortement mis à contribution, notamment dans le cadre de l’amnistie sur les avoirs en cash, mais également au sujet des biens détenus à l’étranger.

Du côté des entreprises, beaucoup ont subi des contrôles parfois très poussés, y compris celles qui n’avaient rien à se reprocher.

On observe également des situations où des structures inactives ou à faible activité, ce qu’on appelle des « coquilles vides », se sont retrouvées dans le viseur du fisc. L’administration a besoin de résultats chiffrés, elle multiplie donc les vérifications. Tout cela s’inscrit dans un contexte où les marges de manœuvre budgétaires de l’État sont réduites et où chaque dirham compte.

– Vous êtes spécialiste des prix de transfert. Ce thème revient souvent dans les contrôles récents. Pouvez-vous nous expliquer de quoi il s’agit concrètement ?

– Concrètement, l’appellation « prix de transfert » correspond aux prix pratiqués entre deux entreprises appartenant à un même groupe. Par exemple, une filiale marocaine qui consomme des services, achète des biens ou des produits à sa maison mère, ou inversement, une filiale qui facture à une autre filiale du groupe. On ne le sait pas assez, mais les prix de transfert représentent, en valeur, deux tiers du commerce mondial. C’est la raison pour laquelle les administrations fiscales du monde entier y prêtent une attention si particulière.

La norme absolue consacrée en la matière consiste à ce que le prix des transactions intragroupe soit valorisé dans le respect du « Principe de pleine concurrence » ; en d’autres termes, une entreprise doit facturer à sa filiale le même prix que celui qu’elle facturerait à une société indépendante, dans des conditions similaires. C’est la règle posée par l’OCDE, et c’est aussi la logique retenue par l’administration marocaine.

Le sujet est extrêmement sensible pour la simple et bonne raison qu’à travers la fixation des prix intragroupe, on peut, volontairement ou pas, déplacer du bénéfice d’un pays à un autre. Une entreprise peut se retrouver avec un résultat très faible dans un pays à forte fiscalité, alors qu’elle a transféré une partie de sa marge dans une autre juridiction où les impôts sont plus faibles.

Les prix de transfert doivent être valorisés au prix de marché

Je vous donne un exemple simple : imaginons que la holding d’un groupe, située dans un paradis fiscal, adresse en fin d’exercice une facture de management fees du montant exact du résultat opérationnel de sa filiale marocaine. Cette dernière se retrouve non imposable à l’IS au Maroc (hormis le frottement lié à la cotisation minimale), et ne sera pas non plus taxée au niveau de la holding située dans un pays où l’IS n’existe pas (comme aux Émirats arabes unis, jusqu’à très récemment).

Partant, il est légitime que la question de la conformité au principe de pleine concurrence soit investiguée par le fisc marocain en cas de contrôle. L’administration se posera la question suivante : « Est-ce que les prix appliqués correspondent à un prix de marché ? Est-ce que la filiale marocaine ne paie pas trop de redevances, trop de management fees ? »

– Pourquoi les grandes entreprises et les filiales de groupes internationaux sont-elles plus exposées que les autres ?

– C’est assez simple à comprendre. Le tissu économique marocain est composé à plus de 90% de TPE et de PME, peu ou pas solvables. Au surplus, un large pan de l’économie demeure à date dans le secteur informel.

Dans la pratique, toutes ces structures échappent largement au contrôle fiscal. L’administration n’a ni les moyens ni l’intérêt d’aller chercher ces petits acteurs, parce que le rendement est faible, et que la comptabilité y est souvent inexistante ou peu fiable.

À l’inverse, les grandes entreprises et les filiales de groupes internationaux ont des états financiers solides, audités et, surtout, elles ont de l’argent.

C’est donc là que l’administration concentre ses efforts. Le fisc sait qu’en contrôlant une grande entreprise, il peut récupérer des montants significatifs en cas de redressement

C’est aussi une question de lisibilité : dans une multinationale, tout est documenté. Il y a des contrats, des conventions de royalties, de prestations de services. Tout est traçable, donc plus facile à contester. Et quand il y a des flux intragroupe, cela devient un terrain privilégié pour l’administration, qui va s’interroger sur la justification économique de ces flux, leur réalité et leur prix.

Autrement dit, ce n’est pas que les grandes entreprises commettent plus d’erreurs, c’est simplement qu’elles sont plus visibles et plus solvables. C’est une logique de rendement fiscal : on va chercher là où il y a de la matière, et là où la probabilité de recouvrer est la plus forte.

– Comment se déroulent aujourd’hui les contrôles et les échanges entre entreprises et administration ?

– Le contrôle fiscal, au Maroc, obéit encore à une logique très particulière. L’administration notifie souvent des redressements très élevés, aux fondements parfois discutables, dans l’idée que la procédure se soldera nécessairement par une négociation.

C’est une pratique bien connue : on notifie à cent pour négocier à trente. Le problème, c’est que cette approche entretient une forme de défiance. Le contribuable se dit que le montant n’a pas été calculé sur des bases réelles, mais fixé de manière à permettre une transaction. Cela crée un climat d’insécurité et, surtout, de méfiance vis-à-vis de l’administration.

Pendant longtemps, les entreprises préféraient « payer pour tourner la page« , sans aller au contentieux. Mais les mentalités évoluent. Beaucoup d’entreprises, notamment les grandes, ne veulent plus négocier. Elles considèrent qu’elles ont raison et choisissent de défendre leur position devant la Commission nationale du recours fiscal, voire devant le tribunal administratif.

– Vous parlez d’une nouvelle culture de résistance des entreprises. Que voulez-vous dire par là ?

– Ce qu’on observe ces dernières années, c’est un changement profond dans l’attitude des entreprises face au contrôle fiscal. Pendant longtemps, la réaction la plus fréquente, lorsqu’il y avait un redressement, c’était de chercher un terrain d’entente avec l’administration. On discutait, on négociait, on finissait par payer une partie du montant pour clore le dossier, même quand on estimait que le redressement n’était pas justifié.

Aujourd’hui, cette approche tend à perdre du terrain. Les entreprises, en particulier les grands groupes et les filiales de multinationales, refusent de plus en plus d’accepter des redressements qu’elles jugent injustifiés.

Ce changement s’explique par plusieurs facteurs. D’abord, parce que les contribuables sont mieux accompagnés juridiquement et comprennent mieux leurs droits. Ensuite, parce qu’ils ont vu que beaucoup d’entreprises ont gagné leurs contentieux. La CNRF [Commission nationale du recours fiscal, ndlr] a rendu plusieurs décisions très favorables, ce qui a donné confiance à d’autres.

Enfin, parce qu’il existe de plus en plus de doctrine administrative en faveur des contribuables. On pense notamment au Guide de la procédure amiable (qui permet à l’entreprise – par le jeu des dispositions des conventions fiscales signées par le Royaume – de demander un dégrèvement d’impôt dès lors qu’elle est « victime » de double imposition), ainsi qu’au Guide du contrôle des prix de transfert, qui pose un cadre clair quant à la procédure à suivre par les inspecteurs. On est donc passé d’une logique de « transaction » à une logique de droit. Et c’est une évolution très saine, parce qu’elle oblige aussi l’administration à être plus rigoureuse, plus transparente et à mieux motiver ses redressements.

– Quel rôle joue la CNRF dans ce nouvel équilibre ?

– La Commission nationale du recours fiscal (CNRF), joue aujourd’hui un rôle central dans la relation entre le contribuable et l’administration. C’est une instance indépendante qui permet un examen objectif des dossiers, et qui, surtout, rend des décisions motivées.

Pendant longtemps, les entreprises avaient l’impression qu’il n’y avait pas de véritable contre-pouvoir. Quand l’administration notifiait un redressement, il était difficile de le contester efficacement. Désormais, la CNRF agit comme un véritable « garde-fou« .

Et il faut le dire, les décisions rendues ces dernières années ont souvent été favorables aux entreprises. Elles rappellent à l’administration qu’elle doit justifier ses redressements, qu’elle ne peut pas simplement appliquer des estimations sans méthode. C’est une avancée majeure en termes de sécurité juridique.

Cela oblige aussi le fisc à se professionnaliser davantage. Quand il sait que la CNRF va examiner en détail le dossier, il prépare mieux ses arguments et motive davantage ses notifications. Au final, cela contribue à rééquilibrer la relation entre l’administration et le contribuable.

– L’accord préalable sur les prix de transfert (APP) apparaît comme un outil de sécurisation. Comment fonctionne-t-il ?

– L’APP, ou accord préalable sur les prix de transfert, est un dispositif prévu par le Code général des impôts (CGI). Il permet à une entreprise, avant même d’être contrôlée, de demander à l’administration fiscale de valider sa politique de prix de transfert.

Autrement dit, la société présente à la Direction générale des impôts (DGI) sa méthode de détermination des prix appliqués à ses transactions intragroupe, et l’administration se prononce à l’avance sur sa conformité au principe de pleine concurrence.

C’est un mécanisme très utile, parce qu’il apporte de la sécurité juridique. Lorsqu’un accord est conclu, il engage les deux parties pour plusieurs exercices. L’entreprise sait que sa politique de prix de transfert ne sera pas remise en cause pendant la durée de validité de l’accord, tant qu’elle respecte les conditions convenues. Pour l’administration, c’est souvent un moyen de s’assurer un revenu taxable sur plusieurs années.

Si ce dispositif est ancien et abondamment utilisé dans certains pays, le Maroc ne l’a introduit qu’assez récemment en droit interne (loi de finances 2015). La procédure impose un dialogue technique entre l’entreprise et l’administration, et une certaine transparence des deux côtés. C’est une démarche exigeante, mais très bénéfique, parce qu’elle permet d’éviter les litiges et d’instaurer une relation de confiance durable.

– Si les entreprises ont changé de culture et de pratiques, peut-on dire que l’administration fiscale a elle aussi évolué dans sa manière d’aborder le contrôle ?

– Oui, l’administration elle-même a évolué. Elle a publié, le 21 décembre 2023, un Guide du contrôle des prix de transfert. C’est un texte très important, parce qu’il fixe définit des concepts et pose enfin un cadre à respecter.

Avant, tout dépendait beaucoup de la pratique des inspecteurs : certains étaient très compétents, d’autres moins ; il n’y avait pas d’harmonisation. Ce guide, lui, décrit étape par étape comment un contrôle doit être mené : comment réaliser l’analyse fonctionnelle, comment choisir la méthode de prix de transfert appropriée, comment sélectionner des comparables, etc.

Et surtout, il interdit expressément d’utiliser des comparables secrets, ce qui est une avancée considérable. Désormais, l’administration doit expliquer sur quelle base elle se fonde. Ce document, qui s’inspire des lignes directrices de l’OCDE, donne un cadre aussi bien à l’inspecteur qu’à l’entreprise. Il contribue à rétablir la confiance, parce que chacun sait à quoi s’en tenir.

– Quelle est la portée réelle de ce guide ? A-t-il une valeur contraignante pour le fisc ?

– C’est une très bonne question, parce que ce guide n’a pas, à proprement parler, valeur de loi. Ce n’est pas un texte législatif, mais une doctrine administrative. Cela signifie qu’il dicte la manière dont l’administration doit se comporter dans le cadre de ses contrôles.

Autrement dit, le guide a une force juridique indirecte : il s’impose d’abord à l’administration elle-même. Si un inspecteur ne respecte pas la méthodologie décrite, il s’expose à ce que la pertinence de ses travaux soit – légitimement – contestée. Pour les entreprises, c’est un outil de défense très utile. Elles peuvent désormais invoquer ce texte pour demander que leur contrôle soit conduit selon des critères précis et transparents.

C’est aussi un signe d’évolution. Pendant longtemps, on avait un texte légal, l’article 213-2 du CGI, mais aucune doctrine détaillant comment l’appliquer. Aujourd’hui, on a enfin un cadre clair, et c’est un vrai progrès.

– Ce guide est-il une initiative du fisc ou une réponse à une demande du secteur privé ?

– C’est un peu les deux, en réalité. Le secteur privé, à travers différentes associations et fédérations, réclamait depuis longtemps un encadrement clair des prix de transfert. Il y avait donc une attente forte du monde des affaires.

Mais c’est aussi une initiative interne à la Direction générale des impôts, sous l’impulsion de son nouveau directeur général. Il y avait une volonté affichée de moderniser la pratique, d’apporter de la clarté et d’harmoniser les méthodes.

On peut dire que ce guide est le fruit d’un double mouvement : la pression du terrain, qui voulait de la sécurité juridique, et la volonté du fisc d’uniformiser les pratiques pour être plus crédible. C’est donc une évolution naturelle, mais aussi stratégique : elle montre que le Maroc s’aligne progressivement sur les standards internationaux.

– La procédure MAP, ou procédure d’accord amiable, est souvent évoquée dans les dossiers de prix de transfert. Concrètement, comment fonctionne-t-elle ?

– La MAP, ou Mutual Agreement Procedure, est une procédure internationale prévue dans les conventions fiscales signées entre les États. Elle a pour objectif d’éviter la double imposition. Concrètement, lorsqu’une entreprise est redressée dans un pays au titre des prix de transfert, elle peut se retrouver imposée deux fois sur le même bénéfice : une fois dans le pays du redressement et une fois dans celui de la société liée.

La MAP permet de résoudre ce type de situation. L’entreprise saisit l’administration fiscale de son pays, qui entre ensuite en contact avec celle de l’autre État concerné. Les deux administrations échangent des informations et tentent de trouver un accord bilatéral pour répartir correctement le droit d’imposer. C’est une procédure amiable entre États, encadrée par les conventions internationales.

Prenons un exemple concret : imaginons une entreprise marocaine qui fait de la sous-traitance pour sa maison mère française, par exemple un centre d’appels. Si le fisc marocain considère que la marge du centre d’appels est trop faible et décide de la rehausser, cela crée une double imposition, puisque le bénéfice correspondant a déjà été taxé en France. La MAP permet alors de corriger cette situation, en demandant soit à la France de diminuer le résultat imposable de la maison mère, soit au Maroc d’abandonner son redressement, et ce, pour éviter que le même bénéfice ne soit taxé deux fois.

C’est une procédure complémentaire à l’APP (accord préalable sur les prix de transfert) et au guide. Les trois forment un ensemble cohérent : l’APP sécurise le futur, la MAP corrige le passé et le guide encadre la pratique. Cela montre que le Maroc s’aligne progressivement sur les standards internationaux les plus avancés.

– On parle aussi de la création d’une brigade spécialisée en prix de transfert. Quelle est sa mission ?

– Effectivement, il existe aujourd’hui une brigade spécialisée en prix de transfert, rattachée à la Direction générale des impôts à Rabat. Elle a été créée il y a un peu plus de deux ans. C’est une structure composée d’inspecteurs expérimentés, formés spécifiquement à cette matière, qui intervient sur l’ensemble du territoire (à l’inverse de l’ensemble des autre brigades de vérification, qui ont un mandat d’intervention régional).

Cette approche n’est pas propre au Maroc : on la retrouve dans d’autres pays africains comme la Côte d’Ivoire ou le Ghana, où les administrations se sont également dotées de brigades spécialisées. Cela répond à un besoin évident de montée en compétence sur un sujet très technique, où la marge d’interprétation est grande.

La création de cette brigade marque une vraie étape

On passe d’un contrôle généraliste, mené par un inspecteur polyvalent, à un contrôle expert, mené par des équipes formées et outillées pour traiter des cas de prix de transfert dans un cadre international.

– L’administration a également investi dans des outils et des formations spécifiques. Quel est l’enjeu de cette modernisation ?

– C’est un point très important. La Direction générale des impôts a compris que pour contrôler efficacement les prix de transfert, il faut disposer d’outils techniques et de personnels formés. Cette année, elle a donc fait l’acquisition de 130 licences d’accès à la base de données TP Catalyst, éditée par la société belge Bureau van Dijk (groupe Moody’s).

Cette base de données, l’une des plus performantes du marché, permet de réaliser des analyses de comparabilité : elles recensent les marges et les résultats d’entreprises indépendantes, ce qui aide à déterminer si les marges d’une filiale sont cohérentes avec celles du marché. C’est un outil indispensable pour évaluer les transactions intragroupe sur des bases objectives.

La DGI suit un programme de formation dispensé par un consultant spécialisé en la matière. L’objectif est de faire monter en compétence les équipes et d’aligner les pratiques marocaines sur les standards internationaux.

C’est un vrai tournant : on n’est plus dans une approche empirique, mais dans une approche professionnelle, fondée sur des données économiques vérifiables. Cela renforce à la fois la crédibilité de l’administration et la sécurité juridique pour les entreprises.

https://medias24.com/2025/12/16/comment-les-entreprises-gerent-le-controle-fiscal-au-maroc-2-2-1592761/

Retenue à la source. L’élargissement suscite l’inquiétude de la profession comptable

L’élargissement de la retenue à la source (RAS) au secteur privé ne fait pas seulement débat chez les chefs d’entreprises. Il inquiète aussi les cabinets d’expertise comptable.

En effet, au-delà de son intérêt fiscal et budgétaire, la retenue à la source est perçue par des experts-comptables contactés par Médias24 comme un transfert de charge administrative vers leurs cabinets, sans contrepartie.

Une charge de travail conséquente

Chaque extension du champ de la retenue à la source transforme les cabinets en véritables collecteurs d’impôts. À chaque règlement, il faut identifier le bénéficiaire, appliquer le bon taux, effectuer la retenue, la déclarer, et en assurer la traçabilité comptable et fiscale. Ces tâches s’ajoutent aux obligations déjà existantes, notamment les déclarations périodiques, les contrôles de cohérence, etc.

Dans les faits, les professionnels, déjà familiers avec la RAS, prévoient, avec son élargissement, une nette augmentation de la charge de travail. Leurs calendriers seront saturés par une succession d’opérations ponctuelles et hétérogènes. Chaque paiement devient un acte fiscal à part entière, ce qui accentue la pression quotidienne sur les équipes. Le risque d’erreur s’accroît, de même que les besoins en vérification et en suivi.

Le problème est double. D’une part, la charge de travail est conséquente, d’autre part, l’aspect financier lié à cette charge pose question

La plupart des cabinets fonctionnent sur la base d’honoraires forfaitaires négociés annuellement. Les nouvelles obligations imposées par la réforme ne se traduisent pas automatiquement par une revalorisation des tarifs. Les experts-comptables se retrouvent donc à exécuter davantage de travail pour la même rémunération.

Ce que pensent les professionnels

Dans le même sens, Médias24 a sondé des dirigeants de grands cabinets d’expertise comptable de la place.

Pour l’une de nos sources, l’élargissement de la retenue à la source, tel qu’il est prévu dans le projet de loi de finances 2026, risque de générer une charge de travail importante pour les cabinets.

« C’est certain qu’il y aura une charge beaucoup plus conséquente, compte tenu du nombre de fournisseurs pour lesquels il faudra demander les attestations de régularité, opérer la retenue à la source sur la TVA à 75% ou à 100%, ajouter à cela la RAS sur l’IR ou l’IS, les déclarations mensuelles des RAS avec la liste des fournisseurs concernés pour chaque impôt, les attestations de RAS à délivrer aux clients pour leur permettre l’imputation et, enfin, les déclarations mensuelles de paiement. Donc, il y aura une charge de travail supplémentaire », souligne notre source.

Quant aux coûts supplémentaires que cette surcharge impliquera, notre interlocuteur estime qu’ils seront difficilement absorbés par les clients. « Cette charge de travail va générer un coût que beaucoup de clients auront du mal à accepter ».

Même son de cloche auprès d’une autre source, qui estime que l’élargissement de la retenue à la source ne se traduira pas uniquement par une hausse du volume de travail, mais aussi par une responsabilité accrue pour les cabinets comme pour l’administration fiscale.

« Cet élargissement ne va pas seulement générer du travail supplémentaire, il va aussi alourdir la responsabilité des intervenants. Il faudra gérer un plus grand nombre d’opérations, de justificatifs et de contrôles, avec un risque accru d’erreurs ou d’omissions », explique-t-il.

Par ailleurs, notre interlocuteur considère qu’une évaluation préalable de l’impact de l’élargissement de la retenue à la source s’impose, afin d’en mesurer les effets réels sur les entreprises et l’administration fiscale.

« Il faut d’abord procéder à une évaluation et à une étude d’impact. Si le champ de la RAS est élargi, cela va inévitablement augmenter la charge de travail de la DGI, qui devra traiter davantage de dossiers de remboursement et de contentieux. Aujourd’hui, avec la disponibilité des données et les progrès de la digitalisation, on pourrait envisager de mettre fin à la RAS et de revenir à un système déclaratif généralisé », conclut-il.

PLF 2026. Fiscalité : la retenue à la source élargie au secteur privé

Introduite sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu en 2023, puis appliquée en juillet 2024 à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la retenue à la source a permis de renforcer la transparence et d’améliorer significativement les recettes fiscales.

Le projet de loi de finances 2026 propose que la mesure soit élargie à d’autres acteurs à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Cette mesure suscitera certainement des débats animés, et l’on peut d’ores et déjà s’attendre à des demandes de relèvement du plafond bien au-dessus de 50 millions de DH de chiffre d’affaires. Par ailleurs, les professions du chiffre, déjà fortement sollicitées par leurs clients concernant les délais de paiement et la RAS appliquée actuellement, subiraient une pression supplémentaire si cette mesure était retenue en l’état.

Il convient de rappeler que, jusqu’à présent, et conformément à l’article 19 du Code général des impôts 2025, seuls les établissements publics étaient tenus d’opérer la retenue à la source et de la reverser au Trésor.

Le PLF 2026 élargit la responsabilité à de nouveaux acteurs économiques

À part l’État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales, le PLF ajoute les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurance et de réassurance et les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à 50 MDH (50.000.000 DH) au titre du dernier exercice clos.

Il est à noter que la RAS sur la TVA s’applique actuellement à deux grands types d’opérations.

La RAS sur la TVA s’applique principalement à deux types d’opérations :

la fourniture de biens d’équipement et travaux ;
la fourniture de prestations de services, incluant les installations, réparations, façonnages, locations de locaux, opérations de transport, de magasinage, de courtage, de louage de biens ou de services, cessions et concessions d’exploitation de brevets, de droits ou de marques, et toute prestation de service effectuée par des personnes physiques ou morales dans le cadre de leur profession.

Les opérations exclues du régime de la RAS sur la TVA sont les suivantes :

ventes d’énergie électrique et d’eau aux réseaux publics ;
prestations d’assainissement fournies aux abonnés ;
locations de compteurs d’eau et d’électricité ;
ventes et prestations de services par les opérateurs de télécommunication ;
prestations de services rendues par des agents démarcheurs ou courtiers d’assurances ;
prestations de services dont le montant est inférieur ou égal à 5.000 DH TTC, dans la limite de 50.000 DH TTC par mois et par fournisseur.

L’élargissement prévu par la loi de finances 2026 porte donc sur les entités désormais tenues de pratiquer la retenue à la source et de reverser la taxe.

Selon les définitions de l’Observatoire marocain de la TPME, ces entreprises relèvent de la catégorie des moyennes et grandes entreprises. En 2023, elles ne représentaient qu’environ 1,9% du secteur privé marocain, mais généraient l’essentiel du chiffre d’affaires national.

Leur intégration au dispositif permettrait d’élargir significativement la base de recouvrement et de consolider les performances observées depuis 2024.

Contacté par Médias24, un expert-comptable confirme la portée de cet élargissement et précise qu’il était déjà attendu dans les milieux professionnels.

« L’élargissement de la retenue à la source était attendu. Les résultats de la phase 2024 ont démontré son efficacité exceptionnelle. Il est donc logique que le dispositif s’étende désormais à d’autres acteurs, notamment les grandes entreprises. À terme, il pourrait être généralisé à toutes les opérations courantes, quel que soit le profil de l’entreprise », souligne notre source.

Délais de paiement. Réflexion en cours sur le stock des impayés antérieur à la loi

Comme annoncé dans le communiqué qui a sanctionné cette réunion, la CGEM a mis en avant l’évolution positive du crédit interentreprises suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement. Cette loi a permis au crédit bancaire de redevenir la principale source de financement.

Selon des sources présentes à la réunion jointes par Médias24, la CGEM a expliqué que « le crédit interentreprises qui culminait à 450 MMDH a baissé de 25%, passant largement sous la barre des 400 MMDH. Ce qui le positionne derrière le crédit bancaire, pour la première fois depuis des années ».

La loi fonctionne. Elle fonctionne pour toutes les transactions commerciales qui entrent dans son champ d’application. On comprend qu’elle permet aussi de constituer d’importants stocks d’impayés. Mais « il reste tout de même près de 320 MMDH de stock d’arriérés de paiement qui ne sont pas couverts par la loi et pour lesquels il faut trouver une solution », expliquent nos sources.

Que faire alors ? « Il a été décidé de la mise en place d’une commission pour discuter de ce point en particulier et proposer des solutions concrètes », nous confie-t-on.

Autre information importante qui ressort de cette réunion, le bilan chiffré de l’état d’avancement du dispositif de sanctions pécuniaires. Selon nos informations, le montant de sanctions pécuniaires collecté dans ce cadre atteint 2 MMDH.

« La plus grosse part de ce montant émane des secteurs énergétique et minier », avancent nos sources, qui précisent que sont également concernées de grandes entreprises publiques à caractère marchand.

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DGI. 17,8 MMDH de recettes additionnelles en 2024 grâce au contrôle fiscal

Le contrôle fiscal demeure un levier central dans la préservation de l’intégrité du système fiscal. En 2024, la Direction générale des impôts a poursuivi sa dynamique de modernisation du contrôle, en s’appuyant sur l’amélioration continue de son système d’information et l’exploitation optimisée de ses données.

Au total, l’ensemble des actions de contrôle fiscal menées en 2024 a permis de recouvrer près de 17,8 milliards de dirhams. Ce montant agrège les droits recouvrés au titre du contrôle sur place (9,6 MMDH), du contrôle sur pièces (5,3 MMDH) ainsi que ceux issus du contrôle de l’impôt sur les profits fonciers et des droits d’enregistrement et de timbre (2,9 MMDH).

Le contrôle sur place, corollaire du système déclaratif, a connu une progression soutenue

Le contrôle sur place, corollaire du système déclaratif, a connu une progression soutenue. Ainsi, le nombre de dossiers vérifiés sur place s’est élevé à 7.674 en 2024, enregistrant une hausse de 32% par rapport à 2023.

Or, cette augmentation du volume des contrôles s’est accompagnée d’une progression encore plus marquée des droits recouvrés. En effet, ceux-ci ont atteint 9,6 MMDH, soit une hausse de 66% par rapport aux 5,8 milliards enregistrés l’année précédente. Cette performance a été rendue possible grâce au renforcement du dispositif d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, introduit par la loi de finances 2024.

Par ailleurs, la nature des contrôles a également évolué. La part des vérifications générales est passée de 74% en 2023 à 82% en 2024, soit un gain de 8 points. Les vérifications ponctuelles, quant à elles, ont représenté 18% des contrôles.

En parallèle, le profil des contribuables ciblés a connu une transformation notable. Alors qu’en 2023, les personnes morales représentaient 81% des dossiers vérifiés, cette part a reculé à 53% en 2024.

Les personnes physiques, auparavant concernées dans 19% des cas, constituent désormais 47% des dossiers vérifiés.

Le contrôle sur pièces poursuit sa montée en charge

Le contrôle sur pièces constitue une composante essentielle du dispositif de vérification fiscale. En 2024, la Direction générale des impôts a poursuivi l’examen critique des déclarations déposées par les contribuables sur la base des documents en sa possession. L’objectif est d’assurer la sincérité des déclarations et de procéder, le cas échéant, aux rectifications nécessaires en cas d’erreurs, d’omissions ou d’insuffisances.

Ainsi, 60.831 dossiers ont été soumis à un contrôle sur pièces en 2024, contre 55.596 en 2023, enregistrant une progression de 9%. Cependant, cette augmentation du volume des contrôles ne s’est pas traduite par une hausse des droits recouvrés. Au contraire, les droits recouvrés au titre de ces contrôles ont atteint 5,275 MMDH en 2024, contre 5,477 MMDH l’année précédente, soit un recul de 4%.

Par catégorie de contribuables, les personnes physiques professionnelles et les particuliers ont représenté 55% des dossiers vérifiés, en tête devant les autres personnes morales (37%) et les grandes entreprises (8%).

Toutefois, en matière de droits recouvrés, la répartition reste dominée par les autres personnes morales (43%) et les grandes entreprises (31%), tandis que les personnes physiques professionnelles et les particuliers en ont représenté 26%.

Parallèlement, la modernisation du contrôle s’est poursuivie à travers le lancement du chantier du système de facturation électronique. Ce projet vise à renforcer la transparence, à sécuriser les transactions commerciales et à améliorer la lutte contre la fraude fiscale. Les spécifications fonctionnelles et techniques du futur système ont été finalisées, et le développement est en cours.

Le contrôle des profits fonciers et des droits d’enregistrement poursuit sa dynamique

Le contrôle de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers (IR/PF) et des droits d’enregistrement et de timbre (DET) a également poursuivi sa progression en 2024. Les droits recouvrés dans ce cadre se sont établis à 2,889 MMDH, en hausse de 4% par rapport à 2023 où ils avaient atteint 2,778 MMDH.

Cependant, cette évolution globale masque des dynamiques contrastées selon les types de contrôle. Ainsi, les recettes issues du contrôle de l’IR/PF ont enregistré une augmentation de 9%, passant de 1,929 MMDH en 2023 à 2,110 milliards en 2024. À l’inverse, les recettes issues du contrôle des droits d’enregistrement et de timbre ont reculé de 8%, s’établissant à 779 MDH contre 849 MDH l’année précédente.

En termes de structure, la part des recettes issues du contrôle de l’IR/PF représente 73% du total, tandis que le contrôle des DET en constitue 27%. Ainsi, le contrôle des profits fonciers continue de constituer le principal contributeur dans cette catégorie.

Délais de paiement : plus de 17.600 déclarations déposées en 2024

Quelque 17.636 déclarations ont été déposées en 2024 par les entreprises concernées dans le cadre du dispositif de sanctions instauré par la loi n°69-21 sur les délais de paiement. Ce chiffre, présenté par la Direction générale des impôts (DGI), traduit une forte adhésion au mécanisme mis en place pour lutter contre les retards de paiement et marque un pas significatif vers un environnement des affaires plus sain, indique un communiqué du ministère de l’Économie et des finances.

Ce bilan a été présenté lors de la 7ᵉ réunion de l’Observatoire des délais de paiement, tenue le 11 juin à Rabat, sous la présidence de Nadia Fettah, ministre de l’Économie et des finances, et de Mehdi Tazi, vice-président général de la CGEM.

Cette rencontre s’inscrit dans le cadre des hautes orientations royales du discours du 20 août 2018, qui appelaient les administrations et collectivités territoriales à honorer leurs engagements envers les entreprises, en soulignant que les retards de paiement peuvent conduire à des faillites et des pertes d’emplois, ajoute le communiqué.

La réunion a permis de faire le point sur l’état d’avancement de la feuille de route de l’Observatoire, axée sur la réduction des délais de paiement et la préservation des droits des entreprises.

La CGEM a notamment mis en avant l’évolution positive du crédit interentreprises depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 69-21. Cette dernière a permis au crédit bancaire de redevenir la principale source de financement des entreprises, réduisant ainsi leur dépendance au crédit interentreprises.

Les résultats obtenus cette année ouvrent des perspectives encourageantes pour la consolidation de la confiance entre les acteurs économiques et le renforcement de l’initiative entrepreneuriale au Maroc, souligne la même source.

Taxe sur les terrains non bâtis : des taux doublés et modulés selon l’équipement des zones

La Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité le projet de loi n° 14.25 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

Présentant ce texte, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a indiqué qu’il s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la réforme du système fiscal local, conformément aux hautes directives royales visant à renforcer la décentralisation, à simplifier et améliorer la gestion fiscale, et en application des recommandations issues des troisièmes Assises nationales sur la fiscalité et de la loi-cadre n° 69.19 portant réforme fiscale.

Ce projet de loi modifie plusieurs règles relatives aux taxes dues aux collectivités locales, qu’elles soient gérées par les services étatiques ou par les autorités fiscales relevant desdites collectivités.

Le projet de loi introduit notamment des dispositions concernant l’administration chargée de la gestion de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux, en application du principe selon lequel la structure émettrice est également responsable du recouvrement.

Il est ainsi proposé de confier l’émission et le recouvrement de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux à la Direction générale des impôts (DGI), afin de tirer parti de son expérience en matière de gestion de la fiscalité étatique.

L’objectif est également d’harmoniser les règles de la fiscalité locale avec celles des impôts d’État en matière d’assiette, de recouvrement, de contrôle, de contentieux, de procédures et de services numériques.

Le texte prévoit aussi des dispositions permettant à la DGI d’accéder aux dossiers des contribuables relatifs à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux, déjà transférés à la Trésorerie générale du Royaume, afin de procéder à leur liquidation, émission, recouvrement, ainsi qu’au traitement des réclamations et des litiges y afférents.

Concernant les litiges en cours devant les tribunaux, le directeur général des impôts se substituera au Trésorier général du Royaume pour toutes les affaires liées à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux. Le greffier communal, quant à lui, remplacera le Trésorier général du Royaume pour la perception d’autres taxes, à l’exception de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux.

S’agissant des taxes gérées directement par les services fiscaux des collectivités locales, le projet de loi comprend des dispositions relatives au recouvrement, ainsi qu’à la révision des taux de la taxe sur les terrains urbains non bâtis.

Les taux seront désormais modulés en fonction du niveau d’équipement des zones concernées. Ils passeront :

de 15 à 30 DH/m² pour les terrains situés dans des zones disposant de la totalité ou de la majorité des équipements ;
de 5 à 15 DH/m² pour les terrains situés dans des zones moyennement équipées ;
de 0,5 à 2 DH/m² pour les terrains situés dans des zones sous-équipées.

La classification des zones sera établie par décision du président du conseil communal concerné, après approbation du gouverneur de la préfecture ou de la province.

Ces mesures visent à améliorer l’efficacité du recouvrement par les comptables publics et à réduire le volume des arriérés relatifs aux taxes gérées localement. Le ministre a assuré que les services du ministère de l’Intérieur accompagneront les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de ces dispositions.

Délais de paiement : PME, attention à la déclaration obligatoire avant le 1er avril 2025

La Direction Générale des Impôts (DGI) informe les entreprises et les professionnels des nouvelles obligations liées à la déclaration des factures impayées. Dans un communiqué, la DGI précise que les personnes morales et physiques ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 10 et 50 millions de dirhams hors TVA, pour l’exercice clos avant le 1er janvier 2024, doivent soumettre, avant le 1er avril 2025, une déclaration électronique des factures émises à partir du 1er janvier 2024 et non réglées dans les délais légaux.

Cette déclaration doit être effectuée par voie électronique, accompagnée du paiement spontané de l’amende pécuniaire exigible.

Par ailleurs, la DGI rappelle que les contribuables réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams hors TVA, au titre de l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025, sont soumis à une obligation de déclaration trimestrielle. Celle-ci doit être effectuée avant la fin du mois suivant chaque trimestre. À compter du 1er janvier 2025, l’amende pécuniaire s’appliquera à toutes les factures impayées, y compris celles d’un montant inférieur ou égal à 10 000 dirhams.

L’absence de factures impayées dans les délais ne dispense pas de l’obligation de déclaration. Ainsi, les contribuables concernés doivent se conformer à cette nouvelle réglementation sous peine de sanctions, souligne la DGI.

Loi de finances 2025 : voici la note circulaire de la DGI

La note détaille les mesures fiscales prévues par la loi de finances 2025, par type d’impôt, notamment l’IR.

Après la réforme de l’impôt sur les sociétés (IS) en 2023 et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 2024, la loi de finances pour 2025 introduit la réforme de l’impôt sur le revenu (IR). Cette réforme vise principalement à réduire la pression fiscale et à améliorer les revenus des salariés et des retraités, conformément aux recommandations de la loi-cadre n°69-19 portant réforme fiscale et aux engagements du gouvernement dans le cadre du dialogue social, rappelle le document.

D’autres mesures fiscales prévues visent :

– Le renforcement des dispositifs fiscaux de lutte contre la fraude fiscale et l’intégration du secteur informel ;
– La clarification de certaines dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrement ;
– La rationalisation et la simplification des règles d’assiette et de recouvrement de la parafiscalité, en intégrant dans le Code général de impôts les dispositions régissant la taxe spéciale sur le ciment.

Explorez la note de la DGI à travers notre chatbot :

Voici le document dans son intégralité :

Après un contrôle fiscal, Eqdom doit verser 82,4 MDH au fisc

Un protocole d’accord a été signé avec les services de l’administration fiscale, en date du 31 décembre 2024, pour le règlement définitif et irrévocable d’un montant de 82,4 millions de DH, annonce l’opérateur dans un communiqué. Cet accord fait suite à un contrôle fiscal portant sur l’IS et l’IR concernant les exercices 2020 à 2023, ainsi que la TVA concernant les exercices 2016 à 2023,

En conséquence, le résultat net annuel au titre de l’exercice 2024 sera impacté par cette charge fiscale exceptionnelle, poursuit la même source.

Et d’ajouter : « En dépit de cet événement non récurrent et de son impact comptable, l’activité et le chiffre d’affaires prévus de la société Eqdom sont en ligne avec les ambitions de l’exercice 2024 ».

La DGI tourne la page du secret fiscal (Younes Idrissi Kaitouni)

Jusqu’à récemment, la relation entre l’administration fiscale et les contribuables était marquée par une asymétrie d’information. Les entreprises et les particuliers disposaient de peu d’éléments sur la manière dont leurs déclarations étaient évaluées et sur les critères utilisés par l’administration pour identifier d’éventuelles anomalies fiscales.

Désormais, une évolution majeure est en cours. Selon le directeur général des Impôts, « les contribuables ont le droit de demander à l’administration fiscale les informations qu’elle détient sur eux ». Cette mesure vise à rétablir un certain équilibre et à éviter des redressements fiscaux perçus comme arbitraires.

Une des pierres angulaires de cette nouvelle approche est la base de données de référence à laquelle la DGI s’est abonnée. « Il n’y aura pas de secret fiscal. Nous avons souscrit un abonnement dans une base de données internationale accessible à tous, qui fait référence aussi bien pour l’administration fiscale que pour les contribuables », explique Younes Idrissi Kaitouni.

Cette base de données est également accessible aux contribuables, leur permettant de mieux comprendre les critères d’évaluation appliqués par l’administration.

Un contrôle fiscal moins conflictuel

Grâce à ces nouvelles dispositions, la DGI ambitionne de rendre le contrôle fiscal moins conflictuel et plus prévisible. « Actuellement, le contribuable a le droit de nous demander ce que nous savons sur lui, et nous sommes tenus de lui répondre. Ainsi, grâce aux données à notre disposition, nous sommes en mesure de partager avec chaque entreprise les informations que nous détenons sur elle avant qu’elle ne fasse sa déclaration », indique le directeur général des Impôts.

Cette démarche s’inscrit également dans une logique d’alignement sur les standards internationaux de transparence fiscale. De nombreux pays ont mis en place des dispositifs similaires, visant à instaurer un dialogue plus ouvert entre l’administration et les contribuables, tout en renforçant la lutte contre la fraude.

Une autre avancée notable concerne la transmission des dossiers suspects à la Commission des infractions fiscales avant leur éventuel transfert au parquet. « Il est désormais possible de soumettre des dossiers qualifiés de soupçons de fraude par l’administration fiscale à la Commission des infractions fiscales avant de les transmettre au parquet », indique Younes Idrissi Kaitouni.

Cette nouvelle procédure permet d’apporter une évaluation plus approfondie des dossiers litigieux avant d’engager des poursuites, évitant ainsi des contentieux inutiles et garantissant un traitement plus rigoureux des cas avérés de fraude.

Le Code général des impôts est clair pour les fiscalistes, mais pas toujours pour le contribuable. Si ces avancées sont saluées, des défis demeurent, notamment la complexité du Code général des impôts. Hakim Marrakchi estime que les règles fiscales, bien que claires pour les spécialistes, restent difficiles à comprendre pour les contribuables.

« Le Code général des impôts est clair pour les fiscalistes, mais pas toujours pour le contribuable lambda. Un effort de vulgarisation plus important est nécessaire pour une relation plus fluide avec l’administration fiscale », indique-t-il.