Très attendu, le décret sur les syndics chargés des dossiers de difficultés d’entreprise a été publié au Bulletin officiel. Le texte, qui vient préciser l’application de...
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Comblement de passif, oui, mais pas sur la base de dettes théoriques ni de griefs vagues. La Cour d’appel de commerce de Marrakech vient rappeler qu’un...
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La décision est tombée le 30 avril 2025. La cour d’appel de commerce de Casablanca a, pour la première fois au Maroc, validé une demande de...
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