Difficultés d’entreprise : les honoraires des syndics encadrés

Très attendu, le décret sur les syndics chargés des dossiers de difficultés d’entreprise a été publié au Bulletin officiel. Le texte, qui vient préciser l’application de l’article 673 du Code de commerce, régit à la fois les conditions de qualification pour exercer cette fonction sensible et le barème des honoraires qui leur sont dus.

Désormais, seuls les experts judiciaires spécialisés en comptabilité et inscrits sur les listes officielles peuvent être désignés comme syndics dans les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. À titre exceptionnel, un greffier expérimenté peut être nommé pour les dossiers de liquidation.

Le texte détaille également le système de rémunération des syndics. En redressement ou en sauvegarde, les honoraires sont fixés à 2% du montant des créances admises, avec des planchers et plafonds (minimum 6.000 dirhams, maximum 60.000 dirhams). Des honoraires complémentaires sont prévus pour le suivi de l’exécution des plans, calculés en pourcentage des sommes effectivement versées aux créanciers, auxquels s’ajoutent 4.000 dirhams par rapport de suivi (dans la limite de quatre rapports par an).

En liquidation, le syndic perçoit 0,5% du produit net de la vente des actifs, avec un minimum de 6.000 dirhams, en plus des frais liés aux opérations de recouvrement, de vente et de distribution des fonds. Dans les cas de gestion totale ou partielle de l’entreprise, les honoraires atteignent 2% des bénéfices nets, assortis d’un minimum mensuel de 5.000 dirhams et d’un plafond de 100.000 dirhams.

Les syndics déjà en fonction avant l’entrée en vigueur du texte conservent leur mandat pour les dossiers en cours, même s’ils ne remplissent pas les nouvelles conditions.

Comblement de passif : garde-fous judiciaires au profit des dirigeants

Comblement de passif, oui, mais pas sur la base de dettes théoriques ni de griefs vagues. La Cour d’appel de commerce de Marrakech vient rappeler qu’un dirigeant d’entreprise en liquidation ne peut être condamné à payer sur ses biens personnels qu’à deux conditions :

prouver un déficit effectif dans les actifs et
caractériser une faute précise de gestion.

Son arrêt pose ainsi des restrictions à une sanction patrimoniale de plus en plus en vogue dans les affaires de faillite.

Rendue en juin 2025, la décision porte sur une affaire que Médias24 avait révélée en 2022. Elle concerne Mohamed Bounou, dirigeant de la société Sobamac (travaux de construction), condamné deux ans plus tôt par le tribunal de commerce d’Agadir à combler, de ses deniers personnels, un prétendu déficit de 92,55 MDH.

La Cour d’appel de Marrakech lui a finalement donné raison après cinq années de procédures, ponctuées par un recours en cassation gagné en 2024.

Des garde-fous contre la sanction

Le comblement de passif est une action qui permet d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une entreprise en liquidation, en les condamnant à couvrir tout ou partie du déficit constaté dans les actifs. Autrement dit, c’est une procédure qui permet de faire payer aux dirigeants, sur leurs biens personnels, le trou laissé dans les caisses de leur entreprise en faillite.

Dans son arrêt, la Cour d’appel de commerce de Marrakech balaie l’automaticité de ce type de condamnations et remet les règles au centre. Un dirigeant ne peut être frappé d’une sanction patrimoniale que si deux conditions sont réunies :

Un déficit réel dans les actifs : la simple addition des dettes déclarées ne suffit pas. Dans le cas de Sobamac, les juges constatent qu’aucun manque effectif n’était établi, plusieurs expertises ayant même évalué les actifs à un niveau proche ou supérieur aux dettes.
Une faute de gestion précise : se contenter de formules vagues comme » absence de gouvernance » ou » poursuite de l’exploitation malgré l’insuffisance d’actif » ne suffit pas. Il faut identifier des actes concrets et prouver leur rôle dans la création du déficit.

La défense de Mohamed Bounou avait, en outre, mis en avant le caractère exogène des difficultés (fermeture administrative de la carrière principale) ainsi que ses efforts personnels (apports financiers et cautions).

En conséquence, la Cour a annulé le jugement d’Agadir et son arrêt confirmatif, considérant que ni le déficit ni la faute n’étaient prouvés. Mohamed Bounou est ainsi réhabilité, après avoir vu peser sur lui pendant quatre ans une condamnation de plus de 92 millions de dirhams.

Au-delà du cas d’espèce

Au-delà de ce dossier, l’arrêt vient rappeler que le comblement de passif ne peut être prononcé qu’au regard d’un examen strict des conditions légales. Il survient au moment où des praticiens observent une recrudescence des condamnations. Certains s’inquiètent même d’une systématisation de ces sanctions dans des juridictions comme celle d’Agadir.

Médias24 s’est d’ailleurs penché sur plusieurs cas emblématiques dans la même ville :

la condamnation des frères Belghmi pour le comblement du passif de l’hôtel Palais Salam de Taroudant ;
Plus spectaculaire encore, la condamnation de l’homme d’affaires Ali Oilaf à combler un déficit de 377,6 MDH lié à son entreprise de construction El Oilaf, acteur majeur du BTP dans la région du Souss.

Selon plusieurs avocats, ces décisions ont connu une accélération depuis une circulaire du ministère public appelant les procureurs à s’impliquer davantage dans les procédures de difficultés.

Si ces sanctions patrimoniales servent souvent à court-circuiter des velléités banqueroutières de dirigeants au détriment des créanciers, des juristes alertent toutefois contre le risque d’un usage abusif de ces outils. Ils appellent à une application rigoureuse des conditions posées par la loi.

« Depuis la circulaire publiée en juin, on sent un empressement du parquet à lancer des actions en comblement de passif. Il y a, certes, une volonté de protéger les créanciers en optimisant les chances de remboursement, tout en évitant que les dossiers tombent dans la prescription. Mais en réalité, la position de la Cour de cassation, reprise par la Cour de Marrakech, va à rebours de nombreuses décisions de première instance ».

Selon cette source, le problème se situe souvent au niveau des syndics. « Tout comblement de passif devrait être conditionné à la connaissance exacte du passif et de la valeur des actifs à liquider. Et cela n’est possible qu’après la liquidation effective. Or, dans plusieurs dossiers, les syndics n’activent pas ou prennent du temps avant de diligenter les actes de liquidation ».

Notre source insiste sur la nécessité d’un examen strict et individualisé de chaque situation. En guise de référence, elle cite l’un des plus grands dossiers de sanctions patrimoniales des dernières années : celui de la Samir. Dans ce dossier, certains administrateurs ont été sanctionnés pour des actes positifs de gestion ayant contribué aux difficultés, tandis que d’autres – notamment la famille Bensalah – ont été écartés de toute responsabilité. » La règle posée est claire : un administrateur peut être condamné pour ses actes, mais pas pour sa simple inaction « , rappelle notre interlocuteur.

Une première au Maroc : la justice reconnaît une liquidation étrangère

La décision est tombée le 30 avril 2025. La cour d’appel de commerce de Casablanca a, pour la première fois au Maroc, validé une demande de reconnaissance d’une procédure étrangère de traitement des difficultés d’entreprises.

Cette reconnaissance concerne une procédure de liquidation engagée en Espagne contre la société Espanola de Montajes Metalicos (EMMSA), apprend Médias24 de source judiciaire.

Dans son arrêt, la cour d’appel a annulé un jugement de première instance qui avait déclaré irrecevable la demande de reconnaissance présentée par le liquidateur espagnol de cette même entreprise. Tout en annulant la première décision, la cour a statué dans un sens opposé, jugeant la demande recevable, tant sur la forme que sur le fond.

La justice marocaine reconnaît ainsi que la procédure de liquidation ouverte en Espagne constitue la « procédure principale ». Cela signifie que cette procédure, engagée dans le pays où se situe le centre des intérêts de l’entreprise, est désormais considérée comme la procédure de référence. Cette reconnaissance permet à la décision étrangère de produire des effets juridiques au Maroc, notamment à l’égard des créanciers locaux.

Les créanciers marocains, nombreux et attentifs, suivaient de près les développements de cette affaire. L’irrecevabilité en première instance avait constitué un coup dur pour ces créanciers qui espéraient pouvoir recouvrer leurs créances bloquées depuis la mise en faillite d’EMMSA en 2015.

Selon nos révélations précédentes, le tribunal de commerce de Casablanca avait justifié sa décision par une interprétation stricte de la législation marocaine. Le tribunal a estimé que la demande de reconnaissance de la liquidation d’EMMSA ne remplissait pas les conditions requises, car il ne s’agissait pas d’une procédure de liquidation judiciaire au sens du droit marocain, mais d’une « faillite volontaire » déclarée en 2015 par un tribunal de Barcelone.

Cette position du tribunal de première instance avait été perçue comme un obstacle à l’application du nouveau cadre juridique marocain sur les procédures transfrontalières. Introduit en 2018 lors de la réforme du livre V du Code de commerce, ce cadre est destiné à permettre une meilleure coopération internationale en matière d’insolvabilité, offrant ainsi des opportunités de recouvrement pour les créanciers des entreprises en sauvegarde, en redressement ou en liquidation.

En liquidation, Sintram joue son avenir à la cour d’appel

Sintram se prépare à recevoir un verdict crucial sur l’annulation ou le maintien de sa mise en liquidation judiciaire. Le dossier est en délibéré à la cour d’appel de commerce de Casablanca depuis dix jours, avec une décision attendue le lundi 14 octobre. Ce jugement déterminera si ce poids lourd des BTP au Maroc pourra retrouver la possibilité d’un redressement.

L’entreprise a perdu son statut de redressement en raison d’une situation qualifiée d' »irrémédiablement compromise », avec un endettement dépassant les 3 milliards de DH. Sintram, qui a introduit l’appel, cherche à stopper la liquidation et à restaurer un « plan de continuation » de neuf ans, permettant ainsi le rééchelonnement de ses dettes.

Le procès, ouvert en mars dernier, a été clos par la cour d’appel après une enquête menée lors d’une audience en juillet. Cette enquête a rassemblé les avis des parties prenantes, notamment des créanciers comme la Banque centrale populaire et le Crédit du Maroc, qui réclament respectivement 685 millions de DH et 10 millions de DH.

La situation de Sintram est alarmante. En février 2024, l’entreprise a été contrainte de basculer en liquidation après la « résolution » de son « plan de continuation ». Homologué en février 2022, ce plan avait permis à Sintram de rééchelonner une dette colossale de 3,4 milliards de DH, dont près de la moitié est constituée de dettes publiques. Pour convaincre le tribunal d’accorder ce plan, Sintram avait mis en avant des contrats en cours d’une valeur totale de 5 milliards de DH, tentant ainsi de prouver sa capacité à se redresser.

Ahmed Fellah, désigné syndic, a la responsabilité de mener une enquête sur d’éventuelles fautes de gestion en parallèle au jugement de liquidation. Si des manquements sont constatés, cela pourrait entraîner des sanctions contre les dirigeants, y compris une extension de la liquidation à leur patrimoine personnel. En revanche, si l’appel de Sintram est accepté et que la liquidation est annulée, cela pourrait également entraîner l’abandon de cette enquête.

Fondée dans les années 1980 et comptant près de 600 employés, Sintram a longtemps été un leader du secteur des BTP au Maroc. Mais la question se pose : peut-elle espérer un revirement ?

Au Maroc, sur dix entreprises en redressement, neuf finissent en liquidation. Les cas de sociétés réussissant à inverser cette tendance demeurent rares. À la cour d’appel de commerce de Casablanca, les annulations de liquidation sont peu fréquentes, mais pas impossibles. Le dernier exemple en date concerne l’Entreprise Oulad Zerrad pour les Travaux divers, un autre acteur majeur des BTP. Le 5 juin, cette société a obtenu la levée de la liquidation et un redressement, assorti d’un plan de continuation de dix ans.

Difficultés d’entreprises : vers un parquet lanceur d’alerte ?

Le parquet, protecteur de « l’ordre public économique ». Ce statut ressort d’une décision rendue récemment par la Cour d’appel de commerce de Marrakech (dossier n°2689/8302/2022). Elle confirme un jugement de redressement prononcé préalablement par le tribunal de commerce d’Agadir. Particularité de ce dossier : la procédure a été ouverte à la demande du ministère public.

L’affaire concerne S.I.E., une société spécialisée dans l’exploitation des hôtels, parmi lesquels l’un des établissements les plus en vue d’Agadir. Secouée par des dissensions entre actionnaires – couplées à des problèmes de gouvernance –, elle est gérée depuis 2021 par un administrateur provisoire nommé par le tribunal. Début 2022, ce dernier soumet son rapport de gestion confirmant les tracas de l’entreprise qui, entre temps, atteindra un endettement dépassant les 88 millions de dirhams.

Jusque-là, rien d’original. A cela près que le même rapport sera utilisé par le parquet, qui saisira le juge dans le cadre d’une demande de redressement judiciaire contre S.I.E. Une requête validée par le tribunal en première instance (octobre 2022) et consolidée deux mois plus tard en appel.

Sur le papier, le code de commerce permet au parquet de saisir le tribunal d’une demande de redressement ou de liquidation. En 2021, les ministères publics ont soumis plus de 200 requêtes en ce sens. Mais ces démarches surviennent le plus souvent au cours d’un procès pour conforter une requête déjà déposée par le chef d’entreprise, ou par un créancier…

Dans le cas de S.I.E, le procureur du Roi s’est constitué en « partie » principale et a lui-même été à l’initiative de la demande de redressement. Le parquet s’est ainsi basé sur les « données recueillies » à partir du rapport de gestion (multiplication des saisies, déficit structurel, endettement, etc.). C’est l’équivalent d’une auto-saisine dans une procédure pénale (action publique), sauf qu’au lieu de constater une infraction, le ministère public a constaté une cessation de paiement. Une posture proactive et un fait « rare » dans les procédures commerciales.

Des indices pour donner l’alerte

« Il est normal que le parquet se manifeste au cours de l’examen d’une demande déjà déposée par une partie, car la transmission au ministère public est obligatoire. Mais je n’ai jamais vu de procédure enclenchée à la demande du ministère public en tant que demandeur principal, bien que la loi lui donne d’énormes attributions », s’exclame cet avocat d’affaires, pour qui les procédures de difficultés d’entreprises relèvent pourtant de la pratique quotidienne.

Pour notre interlocuteur, la rareté de ces initiatives est imputable à « l’absence d’outils d’alerte mis à la disposition du parquet », un organe théoriquement investi d’une lourde tâche : protéger l’entreprise, ses emplois et ses créanciers.

« Il faut des systèmes d’informations dédiés, accessibles par tous les organes de la procédure, dont le parquet. Il est nécessaire également de faire des liaisons avec le registre de commerce, l’administration des impôts, la poste, etc. », poursuit l’avocat. Dans son dernier rapport, la présidence du ministère public met en avant une « banque de données permettant le suivi de la situation des entreprises et de relever les cas qui pourraient préfigurer l’existence d’une difficulté« .

Le déficit d’informations court-circuite la possibilité d’intervenir en amont et de prévenir l’amplification des difficultés d’une entreprise par l’ouverture précoce d’une procédure de sauvegarde ou de redressement. De simples indices peuvent donner l’alerte. Notre interlocuteur cite l’exemple d’une entité qui fait l’objet de plusieurs notifications infructueuses du tribunal, poussant ce dernier à désigner un curateur pour assurer cette démarche.

« Il faut des outils digitaux pour repérer les sociétés fantômes »

« Il suffit de voir le nombre de sociétés pour lesquelles les tribunaux désignent un curateur pour réaliser l’ampleur du nombre de sociétés en réalité ‘mortes’ et qui devraient faire l’objet de liquidation. C’est un indicateur que les pouvoirs publics n’utilisent pas », regrette l’avocat. « En Belgique, si un recommandé envoyé par un tribunal à une société revient avec une notification non aboutie, cela déclenche automatiquement une procédure. »

« Il faut des outils digitaux pour repérer les sociétés fantômes. Celles qui font l’objet de condamnations à répétition et celles qui ne déposent pas leur publicité au greffe au-delà d’un certain délai doivent faire l’objet d’alertes », recommande notre interlocuteur. « Au Maroc, seuls deux tribunaux de commerce (Agadir et Tanger) appliquent assidument des amendes aux sociétés qui ne mettent pas à jour leurs données auprès du greffe », déplore la même source.

Pis, Médias24 avait révélé le cas d’IB MAROC, société faisant appel public à l’épargne et qui n’a diffusé sa communication financière du premier semestre 2022 qu’au mois de janvier 2023. Entre temps, l’entreprise est tombée en cessation de paiement et a demandé son propre redressement, là aussi sans en informer le public.