Justice. Impacts de la mise à l’écart des ONG dans le projet de révision du Code de procédure pénale

Menacées par une réforme qui peut les priver de leur principal levier d’action, à savoir la possibilité de saisir la justice, les associations de protection des deniers publics craignent un recul dans la lutte contre la corruption et s’inquiètent des conséquences d’une justice moins accessible aux acteurs de la société civile.

Pourtant, ces associations jouent un rôle crucial dans la dénonciation des crimes financiers et la lutte contre la corruption. Ces organisations ont permis de mettre en lumière de nombreuses affaires impliquant des élus et des responsables publics, souvent en exploitant les rapports de la Cour des comptes, les enquêtes journalistiques et les témoignages de victimes. Grâce à ces sources, elles pallient le manque d’accès à l’information qui entrave leur travail.

Désormais, ce travail est menacé par les dispositions du projet de Code de procédure pénale que ces associations dénoncent depuis plusieurs mois. Les articles 3 et 7 de ce texte, élaboré et défendu par le ministère de la Justice, restreignent leurs actions en justice, suscitant leur indignation. Face à ces mesures, elles multiplient les prises de parole médiatiques et les manifestations pour exprimer leur opposition.

De son côté, le ministre de la Justice défend fermement la limitation du droit d’ester en justice pour les associations de lutte contre la dissipation des deniers publics.

Selon Abdellatif Ouahbi, ces restrictions, prévues par l’article 3 du projet de Code de procédure pénale, visent à éviter les abus et à recentrer les actions judiciaires sur les parties directement concernées. Il estime que permettre à des associations d’engager des poursuites en matière de criminalité financière peut conduire à une instrumentalisation de la justice à des fins militantes.

Pour le ministre, cette réforme apporte donc plus de rigueur et d’efficacité dans le traitement des affaires liées aux deniers publics, en garantissant que seules les victimes ou les institutions compétentes puissent agir en justice.

Ce que prévoit le projet de loi

Le projet de Code de procédure pénale, en cours d’examen au Parlement, suscite une vive opposition des associations de protection des deniers publics. En cause, ses articles 3 et 7 qui limitent leur capacité à ester en justice pour les crimes financiers. Ces nouvelles dispositions confèrent à des institutions spécifiques, comme la Cour des comptes, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC), le pouvoir exclusif de déclencher l’action publique en matière de détournement de fonds publics. Les associations se retrouvent ainsi privées d’un levier juridique essentiel pour leurs actions.

L’article 7 du projet de Code de procédure pénale introduit une autre restriction en encadrant strictement les conditions permettant à une association de se constituer partie civile dans les affaires de crimes financiers. Pour être éligible, une association devra :

être reconnue d’utilité publique ;
obtenir une autorisation d’ester en justice délivrée par le ministère de la Justice ;
exister depuis au moins quatre ans avant la commission des faits incriminés.

Ces nouvelles conditions sont dénoncées par plusieurs acteurs de la société civile comme une tentative de verrouiller l’action associative. Plusieurs militants estiment que ces mesures réduisent drastiquement la capacité des associations à jouer leur rôle de vigilance et de dénonciation.

Cette restriction est même perçue comme une atteinte grave au droit d’accès à la justice et à la participation de la société civile à la lutte contre la corruption, mais aussi comme une « grave régression » qui va à l’encontre de l’esprit de la Constitution marocaine de 2011 ainsi que des engagements internationaux du Maroc en matière de lutte contre la corruption.

Face à ces restrictions, plusieurs organisations se sont exprimées pour contester ce texte, que ce soit à travers des communiqués ou des sit-in et des campagnes de sensibilisation. Elles continuent d’appeler à une révision du texte afin de préserver le droit d’accès à la justice et de garantir une lutte efficace contre la corruption et le détournement des fonds publics.

Un combat semé d’embûches

Hormis les dispositions prévues par le projet de Code de procédure pénale, il est essentiel de rappeler que ces associations font face à plusieurs obstacles. La lenteur des procédures judiciaires et le manque de coopération de certaines administrations dans la transmission des informations freinent leur action. Beaucoup d’entre elles dénoncent également la faiblesse des contrôles sur les élus et plaident pour une réforme des conditions d’éligibilité.

La Cour des comptes, en particulier, est une source précieuse pour ces associations. Si ses rapports restaient auparavant sans suite judiciaire, la présidence de Zineb El Adaoui depuis 2021 a marqué un tournant, avec la transmission de nombreux dossiers au parquet.

Entre janvier 2022 et octobre 2023, pas moins de 18 dossiers liés aux deniers publics ont été soumis au ministère public. C’est ce qu’indique le rapport des activités de la Cour des comptes 2022-2023.

Ces données alimentent les plaintes déposées par les associations qui, pour se prémunir contre des accusations de diffamation, optent souvent pour des plaintes contre X. Cette stratégie leur permet de ne pas cibler directement un responsable tout en facilitant l’élargissement des enquêtes.

L’exclusion des associations du droit d’ester en justice soulève ainsi une question cruciale : quel sera l’avenir de la lutte contre la corruption si ces acteurs, à l’origine de nombreuses révélations et poursuites, se retrouvent mis à l’écart ?

Le risque est que ces affaires, faute d’initiatives citoyennes pour les porter devant les tribunaux, restent sans suite. Si la réforme vise à mieux encadrer les poursuites, elle peut paradoxalement affaiblir le contrôle sur la gestion des fonds publics en limitant les voies d’action contre les abus.

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Affaire Karimine-Badraoui : démarrage du procès ce jeudi 13 février

Placés en détention préventive en février 2024, l’ancien maire de Bouzkina, Mohamed Karimine, et l’homme d’affaires et ex-président du Raja Club Athletic, Aziz Badraoui, comparaîtront, ce jeudi 13 février, devant la section des crimes financiers de la Cour d’appel de Casablanca.

L’instance chargée de traiter cette affaire de dissipation de deniers publics et présidée par le magistrat Ali Torchi a décidé de renvoyer le dossier au 27 février.

Il convient de noter que Mohamed Karimine est poursuivi pour « dissipation de deniers publics », tandis que Aziz Badraoui et un troisième accusé sont poursuivis pour « participation à la dissipation de deniers publics ».

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Majd Radi, ex-cadre de l’ONDA, condamné à 5 ans de prison et à restituer 158 MDH

Ancien directeur adjoint de l’aéroport Mohammed V (Casablanca), Majd Radi a été condamné à cinq ans de prison ferme pour dissipation de deniers publics.

Le jugement a été rendu le 23 janvier par la chambre criminelle près la cour d’appel de Casablanca.

L’accusé a également écopé d’une amende de 50.000 dirhams et doit restituer un montant de 158,5 millions de dirhams à l’Office national des aéroports (ONDA), partie civile dans cette affaire. L’ONDA a également eu droit à un dédommagement de 400.000 DH.

Majd Radi n’a pas comparu dans cette affaire. Il a été condamné par défaut après de nombreuses tentatives de convocation.

Les faits, qui remontent à la fin des années 2010, concernent des marchés publics douteux signés par Majd Radi lors de son passage à l’aéroport de Casablanca. Les irrégularités avaient été relevées par des enquêtes de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances (IGF), avant d’atterrir devant la justice.

Affaire du Casino Es Saadi : épilogue en cassation pour Abdouh et Cie

Une vieille affaire de corruption vient de connaître de nouveaux rebondissements. La Cour de cassation a rejeté, mercredi 18 décembre, les pourvois des accusés condamnés dans l’affaire dite « Casino Es Saadi« , impliquant plusieurs anciens élus locaux de la ville de Marrakech.

Ce rejet signifie la confirmation des peines rendues en 2020 par la section des crimes financiers près la Cour d’appel. Abdellatif Abdouh, ancien président (PI) de l’arrondissement Ménara-Guéliz, devra purger sa peine de 5 ans ferme et s’acquitter d’une amende de 50.000 DH. L’istiqlalien est actuellement en état de liberté, le temps que le ministère public émette un mandat de dépôt.

La confirmation des sanctions concerne sept autres anciens conseillers locaux ayant écopé de 3 ans de prison en appel. La liste des condamnés est complétée par un entrepreneur aujourd’hui sous le coup d’une peine de deux ans. Comme Abdellatif Abdouh, ces accusés ont été jugés en état de liberté. La condamnation devenue définitive, l’arrestation sera possible après l’émission d’un mandat de dépôt.

Parmi les motifs de ces condamnations, les juges avaient retenu des infractions de corruption et de dissipation de deniers publics, des charges en lien avec la cession, courant 2001, du foncier sur lequel a été bâti le Casino Es Saadi, qui a depuis prêté son nom d’enseigne à l’affaire.

Ancien élu PI, M. Abdouh est accusé d’avoir validé, moyennant de précieux cadeaux, la vente de ce terrain municipal d’un hectare au prix de 600 DH/m², bien loin de sa valeur établie alors à 8.000 DH/m².

En contrepartie de ses « loyaux services », l’accusé avait, selon l’enquête de la BNPJ, reçu « des appartements » dans un complexe résidentiel à Marrakech, biens aujourd’hui confisqués par la Justice.

Affaire Babour-BOA : le procès en appel démarre le 28 octobre

Condamnés en première instance par la section des crimes financiers de la cour d’appel de Casablanca le 26 juillet dernier, les cinq accusés ont écopé de peines allant de deux ans de prison avec sursis à huit ans de prison ferme.

Parmi eux figure Babour Sghir, ancien parlementaire UC et homme d’affaires, accusé d’escroquerie par Bank of Africa.

La partie civile a également porté plainte contre quatre de ses anciens salariés. L’un d’eux occupait toujours la fonction de directeur général commercial chargé des entreprises, au moment du procès en première instance. Il s’agit de M’fadel El Halaissi qui a été condamné à une peine de six ans d’emprisonnement.

La peine la plus lourde (huit ans de prison ferme) a été prononcée à l’encontre de Rachid Fahim, ancien chargé d’affaires de Babour Sghir. Ce dernier a été condamné à cinq ans de prison ferme, tandis que les deux autres accusés (S.F., F.K.) ont été respectivement condamnés à cinq ans de prison ferme et deux ans de prison avec sursis.

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Procès du député RNI Mohamed Simou : report de l’audience au 4 novembre

Nouveau report dans l’affaire soumise à la justice et où est impliqué le député Mohamed Simou. Le procès a démarré le 9 septembre 2024 à la cour d’appel de Rabat et a été reporté à deux reprises. Cette fois, c’est en raison de la grève des avocats que cette audience criminelle a été renvoyée au 4 novembre prochain.

Pour rappel, Mohamed Simou est poursuivi pour « dissipation de deniers publics » et « participation à la réception d’intérêts dans une institution dont il est en charge« , tandis que onze autres accusés devront répondre de « participation à la dissipation de deniers publics », et que le treizième est accusé de « réception d’intérêts dans une institution dont il est en charge ».

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Dissipation de deniers publics. Le procès de Mohamed Simou reporté au 7 octobre

Le 7 octobre aura lieu la prochaine et seconde audience du procès de Mohamed Simou, député RNI de la circonscription de Larache et président du conseil communal de Ksar El Kébir. C’est ce qu’a décidé la chambre des crimes financiers de la cour d’appel de Rabat, lundi 9 septembre.

Ce report de près d’un mois a été accordé pour permettre aux accusés de constituer leur défense. Ils sont au nombre de treize.

La majorité d’entre eux (11) sont accusés de “participation à la dissipation de deniers publics”, un seul est poursuivi pour “réception d’intérêts dans une institution dont il est en charge”, tandis que Mohamed Simou devra répondre de “dissipation de deniers publics” et de “participation à la réception d’intérêts dans une institution dont il est en charge”.

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Élus face à la justice : entre nouveaux procès et nouvelles condamnations

Entre l’aggravation de la sanction de l’adjoint du maire de Fès, Abdelkader Boussairi (USFP) et l’allégement de la peine de l’adjoint du maire de Tétouan, Anas Yamalhi (USFP), de nouvelles poursuites ont été lancées contre des élus, notamment Mohamed Simou (RNI). D’autres sont en plein procès et attendent le verdict de la juridiction compétente.

Le seul à avoir été acquitté est le président du groupe parlementaire du PAM à la Chambre des représentants, Ahmed Touizi. Il était accusé de dissipation de deniers publics. La cour d’appel de Marrakech l’a reconnu non coupable le vendredi 3 mai dernier.

Ce qui n’est plus le cas du maire de Fès, Abdeslam El Bekkali (RNI) qui a été condamné à six mois de prison ferme et 10.000 DH, à la suite de son procès en appel. Abdeslam El Bekkali a été reconnu coupable de “non-dénonciation de crime”. Un délit duquel il a été innocenté en premier ressort, avant que la cour d’appel de Fès ne tranche en sa défaveur.

Il était impliqué dans une affaire qui concernait principalement son adjoint, Abdelkader Boussairi qui, lui, a été condamné à huit ans de prison ferme et 20.000 DH d’amende au lieu de cinq ans et 100.000 DH prononcés en première instance. Les deux hommes font partie des treize accusés d’une affaire de dissipation de deniers publics.

Tout aussi nombreux, les treize accusés d’une nouvelle affaire qui démarre à peine, cette fois-ci à Rabat, comparaîtront lors de la première audience publique du procès, le 9 septembre prochain. Parmi eux, le député (RNI), Mohamed Simou, accusé de “dissipation de deniers publics” et de “participation à la réception d’intérêts dans une institution dont il est en charge”.

De son côté, l’adjoint du maire de Tétouan a vu sa peine allégée en appel. Anas Yamlahi (USFP), a été condamné en premier ressort à dix mois de prison ferme pour “escroquerie” et “abus de pouvoir”, avant de voir sa peine réduite à trois mois de prison ferme, le 13 juin dernier.

D’autres affaires, très attendues, avancent lentement mais sûrement. Il s’agit de l’affaire de Mohamed Moubdii (MP), dont le procès a démarré le 27 juin dernier avec une première audience expéditive. L’ancien ministre et maire de Fkih Bensalah est poursuivi pour “dissipation de deniers publics”.

Son procès se déroule à la cour d’appel de Casablanca où il comparaît devant la formation judiciaire présidée par le juge Torchi, tout comme Saïd Naciri (PAM) et Abdenbi Bioui (PAM), dont le procès a récemment démarré dans le cadre d’une importante affaire de trafic internationale de drogue.

Babour Sghir (UC) comparaît, lui aussi, devant la formation collégiale présidée par le juge Torchi, dans le cadre d’un de ses procès en cours. Il s’agit de celui l’opposant à Bank of Africa.

Mais c’est au tribunal de première instance de Aïn Sebaâ qu’une autre de ses affaires se déroule pour “escroquerie”. Il y est opposé à Najib El Jirari, dirigeant de Dimagaz, qui l’accuse d’avoir soutiré des sommes importantes en contrepartie de promesses fallacieuses. La prochaine audience est prévue ce mardi 16 juillet.

L’ancien député UC est aussi concerné par deux autres affaires en cours de procès en appel. Il a été condamné en premier ressort à cinq ans de prison ferme et 5.000 DH d’amende, dans le cadre de la première affaire qui l’oppose à Maroc Leasing ; et à quatre mois de prison ferme et 5.000 DH, outre le versement de dommages-intérêts dont la valeur dépasse les 105 MDH à une société d’hydrocarbures qui l’accuse d’escroquerie, de participation à la falsification de documents et de leur utilisation. Ces deux procès se déroulent à la cour d’appel de Casablanca.

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Dissipation de deniers publics. Le député (RNI) Mohamed Simou comparaîtra le 9 septembre

Mohamed Simou, député RNI, comparaîtra le 9 septembre devant la section des crimes financiers de la Cour d’appel de Rabat. C’est la date fixée pour la première audience de cette affaire qui implique 13 accusés.

Parmi eux se trouve le parlementaire, élu de la circonscription de Larache, Mohamed Simou, accusé de “dissipation de deniers publics” et de “participation à la réception d’intérêts dans une institution dont il est en charge”.

Onze autres accusés sont poursuivis pour des faits de “participation à la dissipation de deniers publics”, tandis qu’un seul est accusé de “réception d’intérêts dans une institution dont il est en charge”.

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Réseau de la mairie de Fès : les peines aggravées en appel, le maire Bekkali écope de 6 mois ferme

Une seule journée a été dédiée aux plaidoiries dans le procès en appel qui a démarré le 24 avril dernier. C’est à l’issue de celle-ci, durant la soirée du mercredi 26 juin, que les condamnations sont tombées. Elles sont plus lourdes que celles prononcées en premier ressort.

Les 14 condamnés ont été reconnus coupables, chacun en ce qui le concerne, de faits allant de la « falsification de documents officiels” » à la « dissipation de deniers publics« , en passant par la « corruption« .

Les chefs d’accusations les plus graves sont ceux adressés à l’adjoint du maire, Abdelkader Boussairi. Condamné à huit ans d’emprisonnement et à verser une amende de 20.000 DH, il est reconnu coupable de « constitution d’une bande criminelle« , « dilapidation de deniers publics« , « falsification de documents« , « corruption » et « abus de pouvoir« . Sa peine a donc été prolongée de trois ans, par rapport à celle prononcée en première instance. En revanche, l’amende a été réduite à 80% (de 100.000 à 20.000 DH).

De son côté, le maire de Fès, Abdelslam El Bekkali, écope d’une peine de six mois de prison ferme et au versement d’une amende de 10.000 DH. Il était poursuivi pour un délit, à savoir la « non-dénonciation de crime« . À l’issue du procès en première instance, Abdeslam El Bekkali, qui était poursuivi en état de liberté provisoire, avait été innocenté. Mais l’instance collégiale chargée de statuer sur cette affaire en appel a décidé de le condamner. Idem pour le secrétaire du conseil communal, Soufiane Drissi, qui a écopé de la même peine.

Les autres condamnations sont comme suit :

-I.S., 5 ans d’emprisonnement et 20.000 DH d’amende (au lieu de 3 ans en première instance) ;

-M.D., un an d’emprisonnement et 20.000 DH d’amende (au lieu de dix mois en première instance) ;

-H.F., trois ans d’emprisonnement (peine confirmée) ;

-A.B., trois ans d’emprisonnement (au lieu d’un an dont dix mois ferme) ;

-O.H., quatre mois d’emprisonnement (peine confirmée) ;

-I.A., quatre mois d’emprisonnement (peine confirmée) ;

-M.M., trois ans d’emprisonnement et 20.000 DH d’amende (au lieu de huit mois en première instance) ;

-N.A., deux ans d’emprisonnement et 20.000 DH (au lieu de quatre mois en première instance) ;

-M.A., deux ans d’emprisonnement et 20.000 DH (au lieu de quatre mois en première instance) ;

-A.F., cinq mois d’emprisonnement et 5.000 DH d’amende (au lieu de trois mois en première instance) ;

-A.A., quatre mois d’emprisonnement (peine confirmée).

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Le modus operandi des associations de protection des deniers publics dans leurs procès contre des élus

Poursuivis ou condamnés, des élus ont été confrontés à la justice, souvent saisie par des associations qui œuvrent pour la protection des deniers publics.

Une partie de ces saisines est le fruit des rapports de la Cour des comptes, d’autres sont inspirées de publications dans la presse, tandis que certaines sont dues à l’action de ceux qui se disent victimes d’un ou de plusieurs élus et qui recourent aux associations pour leur venir en aide dans le processus judiciaire.

Ces sources permettent de pallier la problématique liée au droit d’accès à l’information à laquelle sont confrontés des acteurs associatifs.

Les rapports de la Cour des comptes : une source inestimable

Les actions judiciaires qui sont enclenchées par les associations trouvent souvent leur source dans des publications d’institutions nationales telles que la Cour des comptes.

“Celle-ci se contentait, auparavant, d’établir les faits et de les consigner dans des rapports. Les actions judiciaires ne suivaient pas”, explique à Médias24 le membre d’une association de protection des deniers publics.

Selon lui, “ce n’est qu’en 2021, à l’arrivée de la présidente Zineb El Adaoui, que les dossiers ont commencé à être transmis au ministère public. C’est ce qui explique les actions judiciaires menées par des associations contre des élus, pour des faits qui datent de 2015, voire davantage”.

Dans le rapport des activités de la Cour des comptes 2022-2023, il est cité que 18 dossiers ont été transmis au parquet compétent dans le cadre d’affaires portant sur les deniers publics. Et ce, entre janvier 2022 et octobre 2023. La nature de ces affaires n’est pas précisée dans ce rapport.

Une plainte contre X pour éviter la diffamation

Mais les rapports de la Cour des comptes ne sont pas la seule source sur laquelle se basent les associations qui luttent contre la dissipation de deniers publics. Selon Youssef Yacoub, coordinateur provincial à Taza de l’Instance nationale de protection des biens publics et de la transparence au Maroc, des actions judiciaires peuvent être initiées sur la base de “plaintes dispersées, d’articles de journaux, ou encore de déclarations de victimes qui font appel aux associations”.

Ces dernières s’occupent donc d’ester en justice. La première étape étant le dépôt de la plainte. L’on remarque que, souvent, la plainte est déposée contre X. Notre interlocuteur explique pourquoi.

“D’une part, l’idée est de laisser l’enquête s’élargir pour inclure le maximum de personnes impliquées. D’autre part, nous nous retrouvons contraints de déposer nos plaintes contre X pour éviter la diffamation. C’est une situation que beaucoup d’associations tentent de contrer car, dans le cas où nous nous basons sur le rapport de la Cour des comptes par exemple, celui-ci contient des faits avérés. Il n’y a donc pas de diffamation. Le rapport en lui-même peut porter sur des détournements prouvés ou encore sur des terrains du domaine public octroyés à des particuliers, etc.”.

“Certains ne daignent même pas nous répondre”

Mais le parcours entrepris par l’association qui lutte pour la protection des deniers publics n’est pas toujours facile. Pour notre interlocuteur, le principal handicap est “la non-application de la loi sur le droit à l’information”.

“Tout citoyen, qu’il fasse partie d’une association, d’un organisme ou pas, a le droit d’accès à l’information. Pourtant, même en tant qu’organisme associatif, nous sommes parfois confrontés au silence. Certains ne daignent même pas nous répondre”, déplore Youssef Yacoub.

Il déplore également la lenteur du traitement de certaines plaintes qui finissent par tomber dans l’oubli. “Si certaines aboutissent à des poursuites, d’autres, plus nombreuses, n’avancent même pas et finissent par être oubliées. Nous pouvons passer des mois à suivre une affaire auprès de la police judiciaire qui nous indique, comme seule réponse, que l’enquête est en cours”.

Et d’ajouter : “Il ne faut pas oublier que nous devons souvent nous déplacer dans diverses villes du Royaume pour suivre les différents dossiers judiciaires qui concernent des élus et responsables de tous les niveaux. Tous les secteurs sont touchés par la corruption”.

Youssef Yacoub estime qu’il existe plusieurs solutions à ce fléau. La première est de revendiquer une “volonté commune pour la réforme”, la seconde est de “veiller à l’application des lois”, et la troisième porte sur “la révision des profils des élus”.

Pour lui, “le législateur doit établir des exigences quant au profil d’un candidat à l’élection. Nous en avons certains qui n’ont aucun niveau d’éducation et qui n’utilisent que leur argent pour se faire élire. Malheureusement, ils font fuir les candidats cultivés et plus compétents”.

Notons qu’en parallèle de cette activité des associations de sauvegarde des deniers publics, la police judiciaire, d’un côté, et la magistrature, de l’autre, ont été renforcées par des formations dans le domaine de la lutte contre la criminalité financière.

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Dissipation de deniers publics : Ahmed Touizi acquitté

Les accusations à l’encontre de Ahmed Touizi découlent d’une plainte contre X déposée en 2015 par le bureau régional Marrakech-Sud de l’Association marocaine de protection des biens publics, sur la base du rapport de 2013 de la Cour des comptes, qui relève « de nombreux dysfonctionnements » dans la commune urbaine d’Aït Ourir, que présidait alors Ahmed Touizi à l’époque.

Ce dernier bénéficie aujourd’hui d’une décision favorable rendue par la Cour d’appel de Casablanca, moins d’un mois après sa reconduction à la tête du groupe parlementaire du PAM à la Chambre des représentants.

Pour rappel, le procès a démarré en mars 2022 avant que ne soit ordonnée une expertise financière en décembre 2023, dont les résultats n’ont été livrés qu’en mars 2023.

Deux audiences plus tard, la section criminelle de la Cour d’appel de Marrakech décide d’innocenter Ahmed Touizi.

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