Imposer des droits d’accès au barreau : un acte de concussion ? (arrêt)
Pas d’augmentation des droits d’adhésion au barreau de Marrakech. La cour d’appel vient d’opposer son veto à cette décision prise fin février par le Conseil de l’ordre des avocats.
Rendu le 24 avril, l’arrêt, qui déclare la nullité de la hausse, fait suite à un recours du procureur général du Roi près la même juridiction.
Le Conseil de l’ordre, dirigé par le bâtonnier Moulay Slimane El Amrani, avait décidé d’augmenter substantiellement les montants imposés aux personnes désireuses d’accéder au barreau : de 131.000 DH à 1 MDH selon les catégories des demandeurs.
Une mesure que la cour d’appel de Marrakech vient de déclarer « illégale » et « contraire à la philosophie de la Constitution marocaine en matière d’égalité des citoyens ».
Mais, plus que la hausse, l’arrêt, dont Médias24 détient copie, s’attaque au principe même du droit d’adhésion qu’il assimile à un acte de concussion, une infraction pénale. L’arrêt remet ainsi en question une pratique pourtant appliquée à l’échelle nationale.
Imposer des droits d’adhésion, un acte de concussion ?
« Imposer des frais, des taxes ou des paiement aux citoyens est une prérogative exclusive du législateur », estime la cour d’appel qui invoque l’article 71 de la Constitution marocaine.
La cour rappelle que cette question « a été entourée de garanties qui vont jusqu’à la protection pénale », citant l’article 243 du Code pénal qui « punit tout juge ou fonctionnaire public qui demande, reçoit ou impose l’ordre de percevoir ce qu’il sait ne pas être dû, soit à l’administration publique, soit à des particuliers ».
Pour la cour, ce texte illustre « l’extrême importance que le législateur a accordée à la question de l’obligation de payer des citoyens ».
Des montants « énormes » sans base légale
Pour démontrer le « caractère illégitime » de la mesure, la cour fait le parallèle avec d’autres organisations professionnelles. Les corporations des experts-comptables, des architectes ou des huissiers de justice exigent également des droits d’adhésion, mais les montants sont déterminés en fonction des « besoins de gestion quotidiennes » de ces organisations.
Les paiement sont ainsi effectués « sous forme de cotisations périodiques » pour « faciliter une gestion tenant compte de leur autonomie administrative ».
Ces participations « ne doivent pas constituer une entrave à l’accès à la profession en ajoutant des conditions non prévues par la loi, à travers des paiement de sommes énormes outre celles exigées par les membres de la profession au titre de cotisation ».
Le barreau n’a d’autorité que sur ses membres
Le règlement intérieur du barreau s’applique à ses membres titulaires. Ses décisions ne s’appliquent qu’à ces derniers, sachant que seul le législateur est en droit d’émettre des normes « générales et impersonnelles » pour les appliquer à l’ensemble des citoyens.
Laisser le Conseil de l’ordre déterminer un droit d’inscription spécial applicable à tous ceux qui souhaitent accéder à la profession d’avocat dans une circonscription « reviendrait à conférer audit Conseil une compétence qui excède le champ d’application de la loi « .
Ce qui se fait dans d’autres pays
La cour estime que la « plupart des systèmes juridiques similaires au nôtre » n’imposent « aucune restriction ou condition financière spéciale comme obligation d’adhésion », à l’instar de la France, du Sénégal ou certaines associations aux Etats-Unis.
Cela dit, « même les lois qui prévoient cette exigence l’ont limitée soit au niveau de l’autorité qui a le pouvoir de déterminer le montant du droit d’accès à la profession, en donnant le pouvoir de le déterminer à l’autorité gouvernementale représentée par le ministre de la Justice, soit au niveau du montant qui ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour étudier la demande d’inscription », rappellent les juges.
À titre d’exemple, la loi belge dispose : « Lors de l’introduction de la requête, un droit d’inscription peut être demandé au candidat. Le droit de demande est payable à l’Ordre des barreaux francophones et germanophones ou à l’Ordre des barreaux flamands (OVB). Son montant est fixé par le ministre de la Justice. Il ne peut excéder le coût moyen du traitement des demandes. »
La profession n’appartient pas aux professionnels
« Quelles que soient les justifications de la décision attaquée, elles ne trouvent aucun fondement de légitimité », poursuit l’arrêt de la cour d’appel.
Pour les juges, « permettre au Conseil de l’ordre de fixer ces montants à ceux qui souhaitent accéder à la profession reviendrait à donner la profession aux professionnels, et à leur donner le pouvoir d’en restreindre, en dehors de la loi, l’accès à la catégorie de ceux qui peuvent se permettre ces montants ». Une mesure « contraire à la philosophie de la Constitution marocaine qui fait des citoyens des êtres égaux devant la loi ».