Spoliation foncière : trois registres pour suivre et authentifier les mandats et les sociétés immobilières

10 octobre 2024

Deux décrets en relation avec la sécurisation des opérations immobilières ont été adoptés ce jeudi 10 octobre en conseil du gouvernement. L'un est relatif à la...

Droits réels. Les députés adoptent un texte sur les contrats immobiliers d’avocats

01 juillet 2024

Deux propositions de loi, modifiant la loi 39.08, formant code des droits réels ont été adoptées le 24 juin dernier par la Chambre des représentants. Les...