Abdellatif Zaghnoun dévoile la nouvelle charte de gouvernance des EEP

« J’ai le plaisir d’annoncer aujourd’hui la mise en place d’une Charte de gouvernance, définissant un cadre agile dont les établissements et entreprises publics sont invités à déployer les dispositions, chacun dans le contexte de son secteur d’activité », annonce le directeur général de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État (ANGSPE). Abdellatif Zaghnoun intervenait dans le cadre d’un séminaire de présentation des lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques, ce mardi 20 mai.

Inspirée des lignes directrices de l’OCDE, la Charte s’articule autour de quatre axes fondamentaux :

Gouvernance stratégique et efficacité des organes de gouvernance ;
Contrôle interne et gestion des risques ;
Respect des droits des actionnaires ;
Intégration proactive de la durabilité (ESG).

État actionnaire, autonomie des EEP et suivi de performances

Pour Abdellatif Zaghnoun, il s’agit de combiner actionnariat de l’État, autonomie opérationnelle des EEP et suivi rigoureux de leurs performances.

« Depuis son opérationnalisation, l’ANGSPE œuvre ainsi à renforcer le rôle stratégique de l’État en tant qu’actionnaire et à garantir un suivi rigoureux de la performance. Notre responsabilité est, pour ce faire, d’accompagner la transformation engagée, en contribuant à faire évoluer les modèles, à professionnaliser les pratiques et à promouvoir une culture de performance au niveau du périmètre, afin de faire bouger les lignes de la gouvernance publique, de manière structurée et cohérente », précise-t-il.

Dans le même sens, Nicolas Pinaud, directeur adjoint de la Direction des affaires financières et des entreprises de l’OCDE, a présenté les recommandations de l’organisation pour renforcer l’action de l’État dans son rôle d’actionnaire :

Définir les modalités de l’actionnariat public et la nécessité d’une approche interministérielle de l’actionnariat ;
Clarifier la définition de la participation ou du degré de contrôle, y compris la façon dont le contrôle peut être exercé au sein des groupes de sociétés d’État ;
Recommander que le gouvernement, lorsqu’il redéfinit les objectifs des entreprises publiques, les fasse de manière transparente ;
Importance du rôle de l’État dans la surveillance des risques budgétaires qui pourraient découler des activités des entreprises publiques.

Adapter la gouvernance des EEP, un impératif face aux mutations économiques

À l’ouverture de cette rencontre, Nadia Fettah, ministre de l’Économie et des finances, a rappelé l’importance des EEP en tant que piliers majeurs de l’économie marocaine. « Les EEP ont toujours constitué une composante essentielle de notre croissance. Elles interviennent dans des secteurs vitaux – énergie, transport, infrastructures, services de base – et portent des missions d’intérêt général indispensables à la cohésion sociale et territoriale ».

Pour la ministre, le contexte actuel marqué par des contraintes budgétaires et des transformations économiques rapides fait que les EEP doivent s’adapter pour répondre à ces défis.

« Dans cette perspective, il nous appartient de faire bouger les lignes de la gouvernance des EEP, en capitalisant sur notre expérience et notre expertise propres, tout en nous appuyant sur les références internationales que sont les Lignes directrices de l’OCDE. Car il ne s’agit plus seulement de gérer l’existant, mais d’interroger nos modèles, de repenser nos mécanismes de pilotage et d’élever le niveau d’exigence pour mieux répondre aux impératifs de performance, de transparence et de responsabilité », souligne Nadia Fettah.Le Maroc dispose d’une expérience confirmée dans la gouvernance des EEP« Le Royaume du Maroc dispose d’une expérience confirmée et d’une expertise accumulée en matière de gouvernance des EEP, fruit de plusieurs années de réformes et d’initiatives structurelles. Cette trajectoire s’est enrichie récemment avec la publication du Code révisé des bonnes pratiques de gouvernance applicable aux établissements et entreprises publics. Ce texte, publié au Bulletin officiel du 28 avril 2025, vient compléter notre arsenal juridique en faveur d’une gouvernance responsable. Il vise à promouvoir la transparence, la redevabilité et l’efficience à travers un ensemble de recommandations et de lignes de conduite structurant les rapports entre l’État et les EEP », précise-t-elle.

Dans le même sens, la ministre de l’Économie et des finances a mis en avant des principes qu’elle considère comme structurants et qui, selon elle, rendent impérative une transformation en profondeur des modes de gouvernance des EEP.

Elle cite :

la neutralité concurrentielle ;
la maîtrise du coût du risque ;
la culture de la performance ;
la qualité des services publics rendus aux citoyens ;
l’intégration des principes de durabilité et de responsabilité sociétale.

Lignes directrices sur la gouvernance des EEP : la version révisée

Présentant la version révisée, Nicolas Pinaud, directeur adjoint de la Direction des affaires financières et des entreprises de l’OCDE, précise que les lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques constituent la norme internationale de référence en matière d’actionnariat d’État et de pilotage stratégique des entités publiques.

« Adoptées pour la première fois en 2005, puis révisées en 2015 et à nouveau en 2024, elles sont aujourd’hui approuvées par 43 États adhérents. Ces lignes directrices reposent sur une approche rigoureuse, fondée sur des principes exigeants, orientés vers les résultats, mais également marqués par une flexibilité et une proportionnalité adaptées aux contextes nationaux », explique-t-il.

Selon Nicolas Pinaud, la révision de 2024 porte sur quatre axes :

Renforcer le cadre de l’actionnariat public en assurant un actionnariat actif et professionnel ;
Maintenir des règles de jeu équitables lorsque les entreprises publiques sont en concurrence sur le marché ;
Améliorer les cadres de gouvernance d’entreprises pour les entreprises d’État, y compris l’intégrité, la transparence et la diffusion d’information ;
Le rôle du modèle pour les entreprises publiques et leurs actionnaires peut jouer dans le domaine de la durabilité.

Dans le même esprit, Abdellatif Zaghnoun, directeur général de l’ANGSPE, souligne que les lignes directrices de l’OCDE, dans leur version révisée, s’alignent pleinement avec la feuille de route stratégique de l’Agence.

« L’alignement sur les standards de l’OCDE constitue aujourd’hui un levier puissant pour accélérer la dynamique d’accompagnement engagée par l’ANGSPE auprès de son périmètre. Les évolutions introduites dans la version 2024 des Lignes directrices, qu’il s’agisse du rôle stratégique de l’État actionnaire, de la composition et du fonctionnement des conseils d’administration, ou encore de l’intégration des enjeux de durabilité, correspondent aux priorités déjà inscrites dans notre feuille de route », indique-t-il.

Il convient de souligner qu’à la clôture du séminaire, le Club des femmes administrateurs d’entreprises (CFA) et l’ANGSPE, représentés respectivement par Samira Khamlichi et Abdellatif Zaghnoun, ont signé une convention de partenariat. Celle-ci vise à promouvoir la parité au sein des organes de gouvernance des établissements et entreprises publics relevant du périmètre de l’ANGSPE. Elle prévoit également l’organisation conjointe d’événements et de séminaires dédiés aux enjeux de la gouvernance.

Les grandes lignes du nouveau Code des bonnes pratiques de gouvernance des EEP

Ce nouveau Code, qui remplace celui diffusé le 19 mars 2012 par circulaire du chef du gouvernement n°3/2012, s’inscrit dans la continuité du processus de réforme des EEP enclenché depuis 2020 par le Maroc, en application des hautes orientations du Roi Mohammed VI, indique un communiqué du ministère de l’Economie et des finances.

La révision du Code de 2012 répond à la nécessité d’aligner la gouvernance des EEP sur les principes constitutionnels, les recommandations du Nouveau modèle de développement (NMD), les dispositions de la loi-cadre n°50-21 susvisée, la politique actionnariale de l’Etat publiée en décembre 2024 et les meilleurs standards internationaux (OCDE, G20).

Le nouveau Code révise profondément les principes adoptés en 2012, en tenant compte des mutations institutionnelles, économiques et sociales survenues au cours de la dernière décennie.

Il a été élaboré dans le cadre d’une large concertation conduite par le ministère de l’Économie et des finances – Direction des entreprises publiques et de la privatisation dans le cadre de la Commission nationale de gouvernance d’entreprise, avec la contribution de plusieurs EEP et de nombreuses institutions nationales de référence (Cour des comptes, Conseil de la concurrence, Autorité marocaine des marchés des capitaux, Agence ONU Femmes, Club des femmes administrateurs, etc.).

Le Code consacre une vision renouvelée de la gouvernance des EEP autour de principes fondamentaux notamment:

– le partage du leadership de l’EEP entre l’organe délibérant et l’équipe de direction,

– la clarification des obligations de service public,

– la transparence des subventions directes et indirectes aux EEP,

– le renforcement de la professionnalisation des organes de gouvernance (indépendance, diversité des profils, représentativité des femmes, administrateurs indépendants, évaluation de la gouvernance, etc.),

– le développement du système de gestion des risques,

– la consolidation de la transparence extra-financière en matière de climat,

– le renforcement de la durabilité et de la conduite responsable des EEP.

Le Code réaffirme également l’importance de la bonne gouvernance comme levier essentiel pour attirer l’investissement, renforcer la résilience des EEP, optimiser les coûts de financement, promouvoir les règles d’éthique et consolider la confiance des parties prenantes.

La publication de ce Code marque une nouvelle étape dans la réforme du secteur des EEP, en cohérence avec les exigences de transparence, de reddition des comptes et de pilotage des performances, ainsi qu’avec les attentes accrues en matière de respect des critères ESG.

La version arabe du Code est accessible sur le site du ministère de l’Économie et des Finances.

Pôle financier public. L’ANGSPE s’attaque à un chantier complexe pour plus de synergies

La création d’un pôle financier public, envisagée par l’État à travers l’ANGSPE, sera certainement un casse-tête. Multiplication des acteurs, trop de chevauchements, pas assez de clarté. Le secteur financier public marocain ressemble à un puzzle éclaté, où banques publiques, fonds d’investissement et institutions financières coexistent sans toujours fonctionner en synergie.

Face à ce millefeuille institutionnel dont le total bilan est estimé à 500 milliards de dirhams de total bilan. Mais par où commencer, et surtout, jusqu’où ira la réforme ? C’est la question à laquelle doit répondre l’étude stratégique lancée par l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État (ANGSPE).

Elle vise à « clarifier les prérogatives des acteurs financiers publics, éviter les chevauchements et renforcer la complémentarité de leurs interventions, tout en créant des synergies plus marquées avec les acteurs privés ».

Comme expliqué dans un précédent article, l’ANGSPE prévoit ainsi de mener une étude approfondie sur le positionnement des différents véhicules d’investissement publics afin d’éviter les redondances et d’assurer une complémentarité efficiente dans leurs interventions.

Périmètre éclaté

Selon l’ANGSPE, le périmètre financier public du portefeuille concerné par cette étude compte notamment :

Des banques publiques : le Crédit agricole du Maroc (CAM), le CIH, Al Barid Bank (ABB) et le Fonds d’équipement communal (FEC) ;
Des institutions financières : CDG, Tamwilcom (SNGFE), CDG Capital et Finéa ;
Des fonds d’investissement : le Fonds Mohammed VI pour l’investissement, le Fonds Hassan II pour le développement, ITHMAR, CDG Invest et Asma Invest.

Certaines structures cumulent financement et investissement (CDG, FHII, FM6i…).

D’autres remplissent des missions de service public, notamment le soutien à l’agriculture, au monde rural, aux PME/PMI et à l’inclusion financière (CAM, Finéa…).

La réforme de ce gros portefeuille pesant un total bilan consolidé estimé à plus de 500 milliards de dirhams est, selon Mohamed Benahmed, expert international en stratégie et financement du développement durable, « un pas nécessaire qui permet de renforcer la capacité de mobilisation des ressources nationales et internationales et de mise en place de mécanismes de financements innovants et compétitifs des politiques et programmes de développement économique et social, des infrastructures structurantes, des technologies innovantes… ».

Et d’ajouter que, « Cette réforme a le potentiel de générer d’importantes économies d’échelle par la mutualisation des moyens techniques, informatiques, humains et financiers, ce qui favorise une meilleure efficacité opérationnelle du secteur financier public ».

Une réforme qui nécessitera, selon M. Benahmed, le regroupement de certaines institutions et la cession de certaines autres. Pour cela, il faut délimiter le périmètre de chacune des institutions.

Selon un autre expert financier ayant requis l’anonymat, « il y a des parties de ce patrimoine dont il va falloir trancher le sort, car si certaines institutions ont un rôle de mission publique qui n’entre pas dans le cadre de la concurrence du marché, d’autres sont des opérateurs économiques structurés qui, bien qu’ils soient de capitaux ou de participations publics, remplissent un rôle commercial qui ne justifie pas qu’ils soient gardés dans le giron de l’État. Et finalement, il y a les fonds d’investissement qu’il va falloir réorganiser, peut-être même réfléchir sur la manière de les transformer en banques publiques d’investissement en les fusionnant avec d’autres structures ».

En gros, faire de l’ordre dans ce patrimoine qui a des contextes et des histoires de création et d’évolution de missions différents.

À titre d’exemple, les institutions telles que la CDG ou ses différentes filiales ou ex-filiales ont commencé à voir le jour depuis les années 1950. D’autres sont plus récentes, comme le fonds Mohammed VI pour l’investissement.

Des synergies à identifier

Ce grand ménage devrait, selon l’ANGSPE, générer plus de synergies du portefeuille public. « Les synergies recherchées visent à améliorer les performances financières et à maximiser la rentabilité des participations de l’État », souligne à Médias24 l’ANGSPE, tout en précisant que cette approche devrait permettre de créer des complémentarités et de mettre en place des mécanismes de coordination plus performants, favorisant ainsi une allocation plus judicieuse des ressources financières pour soutenir les grands chantiers structurants.

Et d’ajouter : « Avec l’avènement du Fonds Mohammed VI pour l’investissement, l’action de l’investissement public en capital doit être revue dans une logique d’efficience et de clarification du positionnement et des prérogatives des différentes structures d’investissement concernées afin d’éviter les redondances et d’assurer une complémentarité efficiente dans leurs interventions ».

Cependant, souligne Mohamed Benahmed, qui était par ailleurs ancien numéro deux du FEC, « cette réforme ne peut pas se faire sans l’harmonisation des cadres réglementaires spécifiques de chaque institution, l’harmonisation des systèmes d’information, des processus opérationnels et des différentes cultures institutionnelles. Cela exige une approche systémique de gestion du changement pour garantir son succès ».

En effet, les différentes institutions ont des statuts et des tutelles différentes. Certaines dépendent d’un département en particulier, d’autres du chef du gouvernement, d’autres, comme la CDG, n’ont pas de tutelle au niveau du gouvernement.

Pour notre expert, la réforme doit tenir compte des résistances grâce à une pédagogie et à une communication transparente et régulière auprès des collaborateurs, syndicats, clients et partenaires afin d’anticiper et de gérer efficacement les inquiétudes qui lui sont liées.

Dans les faits, selon l’ANGSPE, l’étude précédant cette réforme devra se faire en trois phases. La première est la réalisation d’un diagnostic stratégique, financier, prudentiel et opérationnel. Cette phase sera suivie d’un benchmark international de pôles financiers publics, de recommandations sur l’opportunité et les scénarii de constitution d’un pôle public financier. Finalement, la formulation des recommandations pour la mise en œuvre du schéma cible et la proposition d’une feuille de route pour la réforme.

Réforme des EEP : l’ANGSPE dresse le bilan 2024

Lors de cette réunion, le directeur général de l’ANGSPE, Abdellatif Zaghnoun, a présenté le bilan des réalisations menées par l’Agence au titre de l’année 2024, marquée notamment par la finalisation du processus d’élaboration et d’approbation de la politique actionnariale de l’État (PAE), conformément aux orientations stratégiques approuvées en Conseil des ministres présidé par le Roi Mohammed VI, et la publication au Bulletin officiel en décembre 2024 du décret n° 2.24.1090 portant approbation de ladite PAE, indique un communiqué de l’ANGSPE.

Cette réunion a également été l’occasion de mettre l’accent sur les avancées majeures réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des établissements et entreprises publics (EEP) à travers la conduite par l’Agence de chantiers structurants, notamment en matière de professionnalisation des organes de gouvernance des EEP, de mise en œuvre des opérations de restructuration dans divers secteurs, d’accompagnement actif des établissements publics dans leur transformation en sociétés anonymes, d’aboutissement du projet de consolidation des comptes de l’Etat actionnaire en normes IFRS ou encore de mise en place du dispositif de pilotage de la performance des EEP.

En outre, les principaux résultats et indicateurs de performance ont également été présentés, fait savoir le communiqué, notant qu’au cours de cette réunion, le conseil d’administration a arrêté les comptes de l’agence au 31 décembre 2024, tels qu’ils ont été certifiés par les auditeurs externes, ainsi que le budget de l’agence au titre de l’exercice 2025.

Le conseil d’administration a en outre pris acte de l’état d’avancement de l’opérationnalisation du label GUIDE (Governance Upgrading Initiative for Development and Excellence), premier label marocain visant à promouvoir les meilleures pratiques de gouvernance au sein des EEP.

Et de rappeler que ce label sera attribué aux entités qui démontreront un engagement exceptionnel en matière de transparence, d’intégrité et d’amélioration continue de leur gouvernance. Il servira de référence et de modèle pour l’ensemble des établissements et entreprises publics, soulignant leur conformité aux normes les plus rigoureuses et encourageant une culture d’amélioration continue.

Le conseil d’administration a approuvé les propositions de l’Agence pour le renforcement de sa gouvernance interne, notamment sur le plan organisationnel et en matière de règlementation de la passation de ses marchés.

L’ANGSPE a pour mission de veiller aux intérêts patrimoniaux de l’État actionnaire, de gérer ses participations et d’assurer le suivi et l’appréciation des performances de 57 EEP. La contribution de l’Agence à la réforme du secteur des EEP inclut le dimensionnement du secteur, l’encadrement de son élargissement, le renforcement de ses capacités, ainsi que la modernisation de sa gouvernance et de son contrôle et l’amélioration de sa performance.

Voici la répartition des 340 MMDH de l’investissement public prévu au titre du PLF 2025

Le volume d’investissement public prévu pour 2025, tel que détaillé dans le projet de loi de finances (PLF), s’élève à 340 MMDH, en hausse de 5 MMDH par rapport à 2024.

Cette progression, bien que modeste (+1,5%), traduit la poursuite de l’élan donné à l’investissement public pour stimuler l’économie à travers des projets structurants tout en répondant aux défis conjoncturels.

Source : PLF 2025.

Ces chiffres ne se limitent pas à de simples montants, mais reflètent les choix stratégiques de l’État et ses priorités.

L’enveloppe globale se répartit comme suit :

Établissements et entreprises publics (EEP) : le volume d’investissement des EEP s’élève à 138 MMDH. Parmi les principaux investissements :
- 73,4 MMDH, soit 53,3% de l’investissement total des EEP, sont alloués aux secteurs de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement (AMDIE, AMDL, ADD, etc.). Ces secteurs sont considérés comme prioritaires dans un contexte de tensions sur les ressources hydriques et au regard des engagements du Maroc dans la transition énergétique.
- 17,4 MMDH sont destinés aux infrastructures et au transport (ONDA, ONCF, ADM, TMSA, CFR, etc.). Cette allocation vise à renforcer les infrastructures de transport, notamment les réseaux routiers, ferroviaires et portuaires, en prévision de grands événements sportifs tels que la Coupe d’Afrique des nations 2025 et la Coupe du monde 2030.
- 14,5 MMDH sont destinés aux secteurs sociaux, notamment la santé, l’éducation et la formation (Académies régionales d’éducation et de formation, universités, OFPPT, CHU, etc.). Ces fonds soutiennent les réformes en cours dans ces secteurs et accompagnent la mise en place de l’État social.
- 12,3 MMDH sont réservés à l’habitat, à l’urbanisme et au développement territorial (Groupe HAO, APD, SRRA, etc.), reflétant les projets en cours dans les grandes métropoles en matière de développement territorial et d’urbanisme.
Budget général, Comptes spéciaux du Trésor (CST) et Services de l’État gérés de manière autonome (SEGMA) : en neutralisant les transferts du Budget général vers les EEP, les CST et les SEGMA, cette enveloppe s’élève à 120,5 MMDH ;
Fonds Mohammed VI pour l’investissement : 45 MMDH sont destinés à soutenir la relance économique, à appuyer l’investissement privé et les grands projets industriels ;
Collectivités territoriales : 21,5 MMDH sont alloués aux collectivités territoriales pour le financement des projets de développement local ;
Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre : 15 MMDH sont dédiés à financer la reconstruction des infrastructures et à apporter une aide aux populations touchées par le séisme ayant frappé le Royaume du Maroc.

Lancement d’un dispositif de pilotage de la performance des Établissements et entreprises publics

L’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État (ANGSPE) a réuni, ce lundi 7 octobre à Rabat, 200 responsables désignés par les 57 établissements et entreprises publics (EEP) relevant de son portefeuille, ainsi que plusieurs directeurs généraux d’EEP, pour annoncer le lancement d’un projet ambitieux dédié à l’amélioration des performances du périmètre de l’Agence, précise l’agence dans un communiqué.

La gestion stratégique des EEP et le suivi de leurs performances constituent le socle d’une réforme profonde du secteur des établissements et entreprises publics, poursuit la même source.

L’un des leviers de cette réforme prévue par la loi-cadre n° 50-21 est la mise en place d’un dispositif de pilotage de la performance des EEP. Comme le dispose l’article 5 de la loi n° 82-20 portant création de l’ANGSPE, une des missions de l’Agence est de « veiller aux intérêts patrimoniaux de l’État actionnaire, de gérer les participations de l’État et d’assurer le suivi et l’appréciation des performances des établissements et entreprises publics ».

Les Orientations stratégiques de la politique actionnariale de l’État, adoptées lors du Conseil des ministres en date du 1er juin 2024, ont confirmé cette disposition. L’Orientation 7 met en effet l’accent sur la nécessité de « renforcer le rôle exemplaire des établissements et entreprises publics en matière de gouvernance et de performance », avec pour objectif une gestion active du portefeuille public, visant une valorisation optimale des actifs matériels et immatériels, ainsi qu’une amélioration des performances des EEP, ajoute-t-on.

Le dispositif de pilotage de la performance des Établissements et entreprises publics permettra de :

mettre en place une architecture de pilotage globale au sein de son périmètre ;
normaliser le dispositif et les outils de mesure de la performance financière et opérationnelle ;
renforcer le dialogue de gestion entre l’ANGSPE et les EEP concernés ainsi que la culture de la performance au sein de son portefeuille.

Ce projet constitue en outre un chantier complémentaire aux initiatives déjà lancées, « notamment celles relatives à la consolidation des comptes de l’État actionnaire en normes IFRS et à la promotion des bonnes pratiques de gouvernance. » Le dispositif de pilotage devra s’articuler de manière fluide avec la politique actionnariale de l’État et les contrats établis avec les EEP, conclut-on.

Lancement d’un label marocain dédié à la gouvernance des EEP

Ce projet a été lancé lors d’un événement réunissant 150 responsables représentant les EEP du périmètre de l’ANGSPE, e qui a marqué le coup d’envoi d’une transformation profonde dans le cadre de la réforme du secteur, initiée par le Roi Mohammed VI, indique l’agence dans un communiqué.

Présidé par le directeur général de l’ANGSPE, Abdellatif Zaghnoun, en présence de plusieurs directeurs généraux d’EEP, cet événement a permis de réaffirmer l’ambition de la réforme du secteur des EEP, qui vise à accroître leur efficience en renforçant la professionnalisation de la gouvernance, poursuit la même source.

« Cette démarche s’inscrit dans le cadre des orientations stratégiques de la politique actionnariale de l’Etat adoptées lors du Conseil des ministres du 1er juin 2024, en particulier l’orientation 7 qui met l’accent sur la nécessité de ‘renforcer le rôle exemplaire des établissements et entreprises publics en matière de gouvernance et de performance’, avec pour objectif une gestion active du portefeuille public, visant une valorisation optimale des actifs matériels et immatériels, ainsi qu’une amélioration des performances des EEP », précise l’ANGSPE.

La recomposition des organes délibérants et la digitalisation des instances de gouvernance

Les différentes interventions de l’événement ont mis en avant une approche globale de la gouvernance, articulée autour de quatre axes fondamentaux à savoir, « le renforcement du cadre juridique et réglementaire », « les bonnes pratiques de gouvernance et de fonctionnement des conseils d’administration et des comités techniques« , « la digitalisation des instances de gouvernance » et « la montée en compétence à travers la formation ainsi que la conduite du changement« .

Ces piliers sont essentiels pour accompagner la transformation des pratiques de gouvernance au sein des EEP, afin de répondre aux enjeux de performance, de transparence et d’innovation.

Un plan de transformation à long terme

Le projet de promotion des bonnes pratiques de gouvernance s’inscrit dans une dynamique de long terme, avec une approche de co-construction et de co-responsabilité qui permettra à chaque acteur de jouer un rôle actif dans l’évolution des pratiques.

Un dispositif d’accompagnement structuré et des sessions de suivi régulières seront mis en place pour adapter les stratégies aux besoins identifiés, garantissant ainsi une amélioration continue et durable des performances des EEP.

« GUIDE » : le premier label marocain dédié à la gouvernance des EEP

À cette occasion, l’ANGSPE a également annoncé le lancement officiel du premier label marocain dédié à la gouvernance des EEP, sous l’appellation GUIDE – Governance Upgrading Initiative for Development and Excellence.

Ce label, inspiré par la norme internationale ISO 37000 et développé en partenariat avec l’Institut marocain de normalisation (Imanor), a pour objectif d’instaurer un nouveau standard d’excellence et de transparence dans le secteur public, en encourageant les meilleures pratiques de gouvernance.

L’intelligence collective, au cœur de la gouvernance

L’événement a aussi été l’occasion de souligner l’importance de l’intelligence collective comme levier de transformation stratégique.

Les intervenants ont rappelé que l’approche collaborative est essentielle pour favoriser une gestion plus efficace des EEP, tout en instaurant une culture d’innovation, de partage et de transparence.

Ce projet vise à faire des EEP des modèles de performance, de transparence et d’exemplarité, en phase avec les défis et les opportunités économiques et sociaux du Maroc.

LIRE AUSSI

https://medias24.com/2024/06/03/exclusif-politique-actionnariale-de-letat-les-revelations-de-nadia-fettah/

Accord de financement de 3,5 MMDH entre le Maroc et la Banque mondiale pour la réforme des EEP

La ministre de l’Economie et des finances, Nadia Fettah, et le directeur du département Maghreb et Malte de la Banque mondiale (BM), Jesko Hentschel, ont signé, le jeudi 4 juillet à Rabat, un accord de financement de 3,5 milliards de DH (350 millions de dollars) relatif au programme d’appui à la mise en œuvre de la réforme des établissements et entreprises publics (EEP).

Lors de la cérémonie de signature, Nadia Fettah a souligné que cet accord vient « consolider les relations de coopération exemplaires avec la Banque mondiale et intervient pour appuyer la mise en œuvre du processus de réforme des établissements et entreprises publics (EEP), enclenché par le Royaume en application des hautes orientations royales relatives à la réforme du secteur des EEP et marqué par l’adoption et la mise en œuvre de la loi-cadre n° 50-21 portant réforme des EEP et de la loi n° 82-20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics (ANGSPE) », indique un communiqué du ministère de l’Economie et des finances.

Cet accord intervient aussi à la suite de l’approbation par le Conseil des ministres du 1er juin 2024, sous la présidence du Roi Mohammed VI, des orientations stratégiques de la politique actionnariale de l’Etat, en tant qu’un des piliers de la réforme du secteur des EEP qui vise, notamment, à reconfigurer le portefeuille public et à améliorer sa performance et sa gouvernance, ainsi qu’à promouvoir la participation du secteur privé dans l’effort d’investissement.

Reflétant les engagements ambitieux du Maroc en matière de réforme des EEP, le programme pour résultats bénéficiant du financement de la Banque mondiale vise notamment à appuyer « le renforcement des fonctions actionnariales de l’État et du cadre de gouvernance des EEP », « le redimensionnement du portefeuille public et le renforcement de la neutralité concurrentielle », en plus de « l’amélioration du suivi des performances des EEP y compris en matière d’impacts climatiques ».

La mise en œuvre de ce programme s’étalera sur cinq ans et sera assurée par l’ANGSPE et la direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP), en coordination avec l’ensemble des parties prenantes concernées.

Ont également pris part à cette cérémonie, le président du Conseil de la concurrence, le directeur général de l’ANGSPE, le directeur des entreprises publiques et de la privatisation, ainsi que de hauts responsables du ministère de l’Economie et des finances.

La Banque mondiale approuve un financement de près de 6 MMDH en appui au secteur public au Maroc

Le premier programme qui appuie la mise en œuvre de la réforme des établissements et entreprises publics (EEP) au Maroc (financement de 350 millions de dollars) vise à améliorer la gouvernance, la restructuration, la neutralité concurrentielle et le suivi des performances des EEP. Pour ce faire, il appuiera le renforcement des fonctions actionnariales de l’État, l’amélioration des pratiques de gouvernance et de gestion des EEP, le pilotage et suivi des performances – y compris en matière d’impacts climatiques – et établira un cadre pour garantir une concurrence équitable, explique un communiqué de la Banque mondiale.

Le financement additionnel (de 250 millions de dollars) pour le programme « Performance du secteur public marocain » (Ennajaa) continuera à soutenir les efforts du gouvernement marocain pour améliorer la performance et la transparence, en se concentrant sur la modernisation de l’administration publique, notamment à travers la numérisation et les réformes de la gestion des finances publiques.

« L’objectif prioritaire de ces deux projets est d’améliorer la performance du secteur public et la qualité des services publics rendus aux citoyens marocains, conformément au Nouveau Modèle de développement du Maroc, mettant l’accent sur la nécessité d’un changement de paradigme pour favoriser une croissance inclusive et une plus forte participation du secteur privé », a déclaré Jesko Hentschel, directeur Pays pour le Maghreb et Malte à la Banque mondiale, cité dans le communiqué.

La Banque mondiale accompagnera ainsi le gouvernement marocain dès les phases initiales de la réforme des EEP, en mettant l’accent sur les résultats, en renforçant la capacité technique et de mise en œuvre des deux agences d’exécution, à savoir le ministère de l’Économie et des finances, notamment sa Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP), et l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics (ANGSPE) nouvellement créée, tout en encourageant la coordination. Les résultats viseé par le Programme incluent une augmentation notable de la représentation des membres indépendants dans les conseils d’administration des EEP ainsi que des femmes – passant d’une représentation faible à 30% –, un cadre concurrentiel propice à l’investissement privé et la publication de rapports sur les impacts climatiques.

« La réforme des EEP est une priorité pour le Maroc, comme souligné lors du dernier Conseil des ministres présidé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI le 1er juin dernier. Dans une perspective de prospérité nationale, l’objectif est de restructurer le portefeuille public, d’améliorer sa performance et de conduire des réformes pour offrir à la population des services accessibles et de haute qualité », a ajouté Jesko Hentschel.

En termes de performance du secteur public, le programme Ennajaa initial enregistre déjà des résultats significatifs après presque deux ans de mise en œuvre, avec une augmentation notable de près de 7% des recettes fiscales supplémentaires grâce à une meilleure conformité au niveau national, ainsi qu’une hausse de 22% des recettes perçues par les dix plus grandes municipalités au niveau infranational.

Ce financement additionnel pour le programme Ennajaa donnera la priorité à l’amélioration de l’efficacité des dépenses publiques et de la gestion des recettes, en incluant une plus grande transparence budgétaire pour les citoyens en matière de dépenses publiques, explique la Banque mondiale. Il facilitera également l’adoption d’une budgétisation sensible au climat, une première au Maroc, et d’une budgétisation sensible au genre pour huit départements ministériels d’ici la fin du projet, prévue en 2028.

Exclusif. Politique actionnariale de l’État, les révélations de Nadia Fettah

Au cours du Conseil des ministres présidé ce samedi 1er juin par le Roi Mohammed VI, la ministre de l’Economie et des finances a présenté un exposé devant le Roi sur les Orientations stratégiques de la Politique actionnariale de l’État (PAE).

Souveraineté nationale, intégration continentale et internationale, dynamisation de l’investissement privé, équité territoriale, modèles économiques viables et agiles, valorisation optimale du patrimoine matériel et immatériel… Au nombre de sept, ces orientations ont été adoptées et serviront de base à la définition de la PAE, qui permettra par la suite de reconfigurer le portefeuille public et d’améliorer sa gestion, tout en menant à terme les réformes de certains secteurs stratégiques.

Les orientations adoptées, quelle est la prochaine étape ? Que va changer la Politique actionnariale de l’État dans la gestion du portefeuille public ? Quelle est la situation actuelle des établissements et entreprises publics (EEP) ? Des questions et d’autres sur lesquelles la ministre de l’Economie et des finances, Nadia Fettah, nous apporte un éclairage précieux au lendemain du Conseil des ministres. Entretien.

Se doter d’une PAE permettra de définir de façon claire et durable le rôle, le positionnement et le mode d’intervention de l’État en tant qu’actionnaire

Médias24 : Pourriez-vous nous expliquer ce que signifie la Politique actionnariale de l’État ? Peut-on en connaître les grandes lignes ?

– Les Hautes Orientations contenues dans le discours de Sa Majesté Le Roi, que Dieu L’assiste, à l’occasion de la glorieuse fête du Trône du 29 juillet 2020, ainsi que l’ouverture de la session du Parlement du 9 octobre 2020, ont jeté les bases d’une réforme profonde du secteur des établissements et entreprises publics.

Le projet de Politique actionnariale de l’État est un chantier structurant de cette réforme. Deux textes législatifs fondateurs, la loi-cadre n° 50-21 portant réforme globale des EEP et la loi n° 82-20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics (ANGSPE), la définissent comme étant la politique qui traduit les Orientations stratégiques et les objectifs globaux de l’actionnariat de l’État, son rôle dans la gouvernance des EEP et la manière dont il met en œuvre cette politique. Le projet de PAE s’inscrit également dans le cadre des recommandations du Nouveau Modèle de développement.

Se doter d’une PAE permettra de définir de façon claire et durable le rôle, le positionnement et le mode d’intervention de l’État en tant qu’actionnaire, dans différents secteurs stratégiques pour le développement du pays. L’objectif premier est de mettre en cohérence les politiques sectorielles, rationaliser les décisions de l’État actionnaire et assurer une gestion efficace des participations publiques.

Il s’agit là d’un défi colossal dont le cadre vient d’être défini par les Orientations stratégiques approuvées par le Conseil des ministres. Pour le relever, nous travaillons main dans la main avec l’ANGSPE, qui est en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre de cette PAE.

Ces orientations déterminent les priorités, les objectifs et les principes directeurs de l’action étatique

– En quoi l’adoption des Orientations stratégiques par le Conseil des ministres est-elle un pas important pour la poursuite de la réforme du portefeuille de l’État ?

– L’approbation des Orientations stratégiques par le Conseil des ministres, présidé par Sa Majesté Le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, représente un jalon crucial pour la poursuite de la réforme du secteur public. Et cela à plus d’un titre.

Tout d’abord d’un point de vue législatif, c’est une étape nécessaire, prévue par la loi n° 82-20, pour définir le cadre stratégique à travers lequel l’élaboration de la PAE pourra se faire. Ces orientations déterminent clairement les priorités, les objectifs et les principes directeurs qui guideront la gestion et l’évolution du secteur des établissements et entreprises publics de notre pays.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont par ailleurs déjà été élaborés, à l’instar de ceux approuvés et publiés au Bulletin officiel, relatifs notamment à la modernisation de la gouvernance des EEP ou encore à la mise en place de l’Instance de concertation sur la politique actionnariale instituée sous la présidence du chef du gouvernement. D’autres textes relatifs à la contractualisation ou encore au code de bonnes pratiques de gouvernance des EEP sont en cours d’approbation. Enfin, des projets de loi portant sur la réforme de la gouvernance et du contrôle financier des EEP, la réforme du régime des privatisations ou encore la mise en place de l’instance centrale de liquidation des EEP sont en cours d’élaboration.

De plus, l’adoption des Orientations stratégiques fournit un cadre de référence stable et prévisible pour l’ensemble du secteur. En clarifiant les attentes et les exigences de l’État en tant qu’actionnaire, ces orientations visent à doter le secteur des EEP à forts enjeux socio-économiques d’une politique actionnariale dynamique et agile en mesure de s’adapter aux évolutions rapides du contexte national et international, marqué par des mutations profondes, ce qui nécessite la mise en place d’un pilotage stratégique de la performance de ces EEP.

– Quels sont les objectifs derrière chaque Orientation stratégique ? Et surtout, comment chacune d’entre elles s’exprimera-t-elle sur le terrain ? Peut-être pourriez-vous nous donner des exemples concrets, notamment en matière d’équité territoriale et de dynamisation de l’investissement privé…

– Les Orientations stratégiques sont justement les objectifs définis pour la Politique actionnariale de l’État. Les 7 orientations déterminent les 7 objectifs auxquels devra répondre la PAE tout au long de son élaboration puis de sa mise en œuvre. Les deux thématiques que vous citez en particulier correspondent respectivement aux Orientations stratégiques 3 et 5.

Pour ce qui est de la dynamisation de l’investissement privé et de la logique de complémentarité entre le portefeuille public et le secteur privé, on peut noter que les EEP du périmètre de l’ANGSPE, à forts enjeux socio-économiques, sont engagés aujourd’hui dans d’importants investissements, les incitant à explorer et mobiliser de nouveaux modes et sources de financement, dont les partenariats publics-privés (PPP), à travers des montages innovants impliquant le secteur privé.

A ce titre, le Maroc a connu des succès considérables dans le développement de son programme d’infrastructures qui ont été le fruit de ce type de partenariats avec le secteur privé sous différentes formes ayant permis de structurer d’importants projets : centrales solaires, port de Tanger-Med, projets de dessalement d’eau de mer, tramways de Casablanca et de Rabat, TGV, autoroutes, etc.

S’agissant du rôle du secteur des EEP en tant qu’acteur actif de l’équité territoriale, on peut citer la CDG qui joue un rôle significatif dans le développement territorial. L’investissement touristique de la CDG constitue par exemple un outil structurant pour stimuler l’activité économique locale et réduire les disparités territoriales en créant des emplois et en dynamisant les infrastructures. A travers sa filiale Madaëf, son véhicule d’investissement et de gestion d’actifs touristiques, la CDG œuvre pour le développement de l’infrastructure touristique, le soutien aux petites entreprises locales ou encore la promotion du tourisme durable.

Un autre exemple auquel je pense est le projet Nador West Med (NWM) qui s’inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale des ports à l’horizon 2030 et de la stratégie globale nationale de développement du secteur des transports. Les objectifs de ce projet visent à :

accélérer et renforcer le développement économique et social de la région de l’Oriental en améliorant sa compétitivité et en créant richesses et emplois, grâce notamment aux 1.500 ha de zones franches prévus dans le cadre du projet ;
renforcer le rôle maritime et portuaire du Maroc dans la région de la Méditerranée occidentale et tirer bénéfice de sa position géographique au niveau du détroit de Gibraltar pour drainer une partie de l’activité maritime mondiale ;
assurer l’approvisionnement du Maroc en produits énergétiques.

En termes d’impacts attendus et à l’image du rôle d’accélérateur de croissance joué par le port de Tanger-Med en faveur de la région Tanger-Tétouan-Al Hoceima, le projet de NWM impactera de façon durable le contexte économique et social et les infrastructures de l’Oriental. Et cela aussi bien en termes d’investissements générés que d’emplois créés.

Notre cap à tous est de faire aboutir le projet de Politique actionnariale de l’État d’ici mi-septembre

– L’État va-t-il se désengager de certains établissements et entreprises publics ?

– La PAE devra plutôt permettre à l’État de mener une politique de gestion stratégique et dynamique de ses participations publiques et d’opérer un réel arbitrage entre la politique d’investissement de l’État et les opportunités de son désengagement éventuel de certaines entités du secteur public. C’est donc d’une vision globale de gestion active du portefeuille public et d’une analyse contextuelle approfondie de chaque établissement et entreprise public, qu’il s’agit.

Rappelons que la toute première Orientation stratégique telle qu’approuvée par le Conseil des ministres indique que « la Politique actionnariale de l’État doit soutenir, durablement et de manière dynamique, les efforts de l’État pour la consolidation de la souveraineté nationale, en particulier dans les secteurs énergétique, hydrique, sanitaire, alimentaire, numérique, environnemental, de connectivité et de mobilité ».

D’un autre côté, la réforme du secteur des EEP prévoit des mesures législatives pour la refonte du régime des privatisations qui permettront de moderniser et de mettre à niveau le dispositif existant à même d’optimiser les opérations sur le capital et de favoriser le désengagement de l’État, quand les conditions sont réunies, de certaines activités concurrentielles. Ce chantier de réforme est piloté conjointement par le ministère de l’Economie et des finances et l’ANGSPE.

L’ANGSPE veillera à la rentabilité globale du portefeuille en définissant la position de l’État actionnaire dans le capital des entreprises publiques

La première étape, donc, est l’identification du potentiel des opérations de transfert au secteur privé et ce, dans le cadre, comme je l’ai dit, d’une vision globale de gestion des participations de l’État. A cet effet, l’ANGSPE proposera, conformément à la loi n° 82-20, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité gouvernementale chargée des transferts d’entreprises publiques au secteur privé, les opérations de privatisation à mettre en œuvre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Mais cela ne se fera qu’à l’issue d’une analyse approfondie menée par l’Agence sur la pertinence pour l’État actionnaire, et conformément à la Politique actionnariale de l’État, d’envisager ou pas un désengagement progressif des secteurs concernés, tout en veillant à préserver le rôle social de l’État, le cas échéant, par le biais d’une contractualisation avec le secteur privé. Pour garantir cette gestion dynamique du portefeuille public, l’ANGSPE veillera à la rentabilité globale du portefeuille en définissant la position de l’État actionnaire dans le capital des entreprises publiques, avec la distinction suivante :

Les secteurs prioritaires, stratégiques ou de souveraineté, dans lesquels l’Etat actionnaire doit maintenir ou renforcer sa position, à travers sa participation directe ou indirecte dans les entreprises publiques ;
Les secteurs matures dont l’État actionnaire devrait se désengager, notamment ceux ne nécessitant pas péréquation et/ou ne présentant pas de barrières à l’entrée significatives pour les investisseurs privés ;
Les secteurs dont l’État doit se désengager partiellement pour les besoins de financements et/ou d’amélioration de leur gestion ou de leur gouvernance, tout en préservant les intérêts stratégiques du Royaume.

– Maintenant que les orientations sont approuvées, quelle est l’étape suivante ? Le ministère des Finances a-t-il déjà commencé à travailler pour établir la Politique actionnariale de l’État ?

– À l’issue du Conseil des ministres, le travail d’élaboration de la Politique actionnariale de l’État et de la feuille de route qui en découle commence immédiatement. C’est l’ANGSPE qui est en charge de ce travail, avec l’objectif de le soumettre pour validation lors de son prochain Conseil d’administration.

L’étape suivante est la tenue de l’instance de concertation, conformément à l’article 22 de la loi 82-20, qui donnera son avis. Une fois les remarques et recommandations de l’instance intégrées au projet de PAE et à sa feuille de route, ces dernières seront soumises par l’autorité gouvernementale en charge des finances à l’approbation du Conseil de gouvernement. L’Agence assurera ensuite le déploiement de la PAE selon la feuille de route validée.

Notre cap à tous est de faire aboutir le projet de Politique actionnariale de l’État d’ici mi-septembre.

Pour rappel, dès son opérationnalisation, l’ANGSPE, avec l’appui du ministère de l’Economie et des finances, a procédé à un large diagnostic de l’exercice de la fonction actionnariale de l’État à travers une démarche de concertation qui a inclus l’ensemble des parties prenantes concernées.

L’entrée en bourse de l’ANGSPE n’est pas envisagée

– Quel est votre commentaire sur la situation globale des EEP, notamment les résultats et indicateurs de performance des EEP relevant de l’ANGSPE ?

– Les EEP jouent un rôle stratégique dans le développement économique et social du Royaume. Ils ont contribué de façon importante aux grandes réalisations récentes de l’économie nationale telles que le développement d’une infrastructure portuaire de premier rang international, l’essor de l’industrie automobile marocaine, la construction de la première ligne ferroviaire à grande vitesse africaine et le soutien à la sécurité alimentaire mondiale par des engrais phosphatés.

A fin 2023, le portefeuille public, composé de 273 établissements publics, 45 sociétés anonymes à participation directe du Trésor et 518 filiales ou participations publiques, a affiché des performances significatives malgré un contexte encore fragilisé par les effets des crises successives et augure d’une forte résilience et d’une bonne reprise des activités. Le périmètre de l’ANGSPE compte 21% des entités composant le portefeuille public et intègre près de 97% du total des filiales et participations publiques.

Les investissements réalisés par les EEP totalisent, en 2023, 89,9 milliards de DH, soit un taux de réalisation de 71% par rapport aux prévisions de l’exercice et marquant une hausse de 17% par rapport à 2022. La grande part de ce volume (74%) est réalisée par les EEP relevant du périmètre de l’Agence. En termes de prévisions de clôture 2024, le volume global d’investissement s’élèverait à 95,76 MMDH.

Le chiffre d’affaires global du secteur des EEP s’est établi en 2023 à 305,4 MMDH, en baisse de 8% par rapport à 2022, mais avec des prévisions de clôture, au titre de l’exercice 2024, d’un chiffre d’affaires de 358,3 MMDH, en hausse de 17% par rapport à 2023.

Les résultats nets se sont établis, en 2023, à 12,5 MMDH contre 1,1 MMDH en 2022, et avec des prévisions de clôture, au titre de l’exercice 2024, de l’ordre de 38,9 MMDH.

Enfin, en matière de contribution au budget général de l’État, les versements réalisés à fin 2023, en termes de contributions et dividendes, ont atteint 15.594 MDH, soit un taux de réalisation de 64% par rapport aux prévisions initiales. Les principaux contributeurs sont l’OCP (7.441 MDH), l’ANCFCC (4.000 MDH) et Bank Al-Maghrib (937 MDH).

– Envisage-t-on une entrée en bourse de la holding ANGSPE ?

– L’entrée en bourse de l’ANGSPE n’est pas envisagée. L’ANGSPE, aux termes de la loi n° 82-20, a pour principales missions de veiller aux intérêts patrimoniaux de l’État actionnaire, gérer les participations de l’État et assurer le suivi et l’appréciation des performances des 57 EEP relevant de son périmètre.

Créée dans un premier temps sous forme d’établissement public, l’ANGSPE est amenée à se transformer, à l’horizon 2026, en société anonyme à l’instar des 15 établissements publics de son périmètre.

Par ailleurs, la loi 50-21 relative à la réforme des EEP stipule que « l’État actionnaire prendra les mesures nécessaires pour lui transférer, progressivement, en pleine propriété, les participations qu’il détient dans les entreprises publiques et les sociétés concernées », permettant ainsi à l’ANGSPE d’exercer son rôle d’actionnaire au sein de son périmètre et de s’ériger en tant que holding dont les filiales sont les actuels établissements et entreprises publics relevant de son périmètre.

L’examen de l’opportunité de créer un pôle bancaire et financier public est d’actualité

– La restructuration de certains EEP est un sujet à la fois essentiel et sensible. Quels sont les changements prioritaires à ce niveau ? Où en est notamment le projet de restructuration de l’ONDA, de l’ONCF et de l’ONHYM ?

– En effet, l’un des axes majeurs de la réforme des EEP est l’engagement de la restructuration de certains EEP. La loi-cadre n° 50-21 relative à cette réforme prévoit différentes formes d’opérations de restructuration et a introduit des dispositions innovantes dans ce sens. Cela comprend notamment :

Le regroupement et la fusion des EEP exerçant des missions proches ou similaires en vue de remédier aux chevauchements des missions, de valoriser les synergies et les complémentarités, de rationaliser les charges et mutualiser les moyens et d’atteindre un repositionnement clair et optimal des acteurs publics sur la chaîne de valeurs ;
La dissolution et la liquidation des entités dont les missions sont devenues dépassées, ou celles exerçant des missions pouvant être assurées par le secteur privé ou présentant un déficit financier chronique ;
La transformation des établissements publics exerçant des activités marchandes en sociétés anonymes en vue d’une amélioration de leur gouvernance, du renforcement de leurs modèles économiques et le développement de leur résilience à travers la diversification de leurs sources de financement.
La restructuration du portefeuille public est ainsi envisagée comme un processus continu, tenant compte de l’évolution du secteur d’intervention de chaque EEP, et de leurs spécificités. Cependant, l’accélération de ces opérations, en lien avec la mise en œuvre de la Politique actionnariale de l’État est devenue nécessaire. Pour cela, une collaboration étroite entre les responsables des EEP, les autorités gouvernementales de tutelle et l’ANGSPE garantira la réussite de ces opérations.

Ces opérations de restructuration sont à mettre en œuvre sur une période de 5 ans (2021-2026). Un ambitieux programme a été à ce titre identifié et largement entamé, dont en particulier :

– La transformation des établissements publics marchands en société anonyme. A cet égard, des travaux intensifs ont été menés de concert avec les EEP prioritaires concernés (OMPIC, MAP, FEC, ONDA, ONHYM) et leur ministère de tutelle. De même, des études de positionnement ont été lancées pour arrêter le modèle économique des futures sociétés (ANP, ONEE, LOARC…).

– La mise en place du pôle public audiovisuel dont le schéma est arrêté et le déploiement assez avancé.

– Le rapprochement entre les EEP du secteur de l’énergie pour renforcer les synergies et optimiser l’action publique en matière de production et de transport.

– En ce qui concerne l’ONCF, un projet de contrat-programme est en cours de préparation et permettra de définir les voies de transformation de cet établissement public et de viabilisation de son modèle en perspective des projets structurants dans le secteur ferroviaire.

– Pour l’ONHYM et l’ONDA, des projets de loi portant leur transformation en SA se trouvent en phase de finalisation de concert avec les parties prenantes concernées. L’objectif majeur de ces transformations est de les inscrire dans le cadre de la réforme en cours, permettant à l’État en tant qu’actionnaire de jouer pleinement son rôle de gestion et de pilotage stratégique.

– Qu’en est-il de la création d’un pôle bancaire et financier public ? Est-ce d’actualité ?

– L’examen de l’opportunité de créer un pôle bancaire et financier public est d’actualité. Cela s’inscrit parfaitement dans le cadre de la réforme en cours visant à assurer une meilleure valorisation des EEP de ce secteur et à les inscrire dans une logique de performance, de transversalité et de synergies, tout en soutenant les efforts consentis par l’État pour la mobilisation de nouvelles ressources de financement visant à consolider et à pérenniser leurs modèles de développement, en cohérence avec les objectifs de l’État actionnaire.

La création d’un pôle bancaire et financier public pourrait ainsi favoriser l’émergence d’acteurs actifs dans le développement des territoires, au service de l’inclusion financière, et d’assurer un meilleur portage des obligations de service public et des missions d’intérêt général portées par les EEP de ce secteur.

https://medias24.com/2024/06/01/le-roi-preside-un-conseil-des-ministres-nominations-politique-actionnariale-de-letat-projet-de-loi-organique/

https://medias24.com/2024/06/01/anp-adm-onda-onee-changement-a-la-tete-dimportantes-entreprises-publiques/

https://medias24.com/2023/07/31/7-mois-apres-son-lancement-operationnel-ou-en-est-langspe-un-echange-avec-m-zaghnoun/

https://medias24.com/2024/01/27/reforme-du-secteur-public-langspe-prepare-la-production-des-comptes-consolides-de-letat-actionnaire/

L’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État lance son site institutionnel

Le nouveau portail électronique en langues arabe, française, et bientôt anglaise, incarne la détermination de l’ANGSPE à promouvoir une gestion du secteur public exemplaire, à travers des efforts continus en matière de transparence, d’efficacité et d’expertise, indique un communiqué de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics (ANGSPE).

Il met en lumière les principes qui guident l’Agence nationale, tout en offrant une information détaillée sur les différents projets et les réalisations en collaboration avec les EEP.

Les visiteurs de ce site peuvent consulter une présentation de la vision royale et des missions de l’ANGSPE qui en découlent, des textes juridiques qui structurent ces missions et de la gouvernance et de l’organisation propres à l’Agence. Une rubrique dédiée permet de visualiser concrètement le portefeuille de l’ANGSPE. En outre, les premiers chantiers mis en place par l’Agence sont décrits avec un état d’avancement précis pour chacun d’entre eux. Une plateforme électronique dédiée aux appels d’offres et aux achats est également consultable en ligne.

Ce site web est amené à évoluer, continuellement, pour intégrer les derniers développements, les données et les indicateurs actualisés, les analyses et les perspectives sur le secteur public, avec la finalité de se positionner progressivement comme une référence incontournable pour tous les acteurs et partenaires concernés, poursuit la même source.

Budget public, le risque de la soutenabilité de la dette sur le moyen terme se pose

La deuxième édition du document de la programmation budgétaire triennale (PBT) 2024-2026 apporte un éclairage intéressant et novateur sur la vision du ministère des Finances, et à travers lui du gouvernement, sur les perspectives de l’économie nationale et l’orientation générale de la politique budgétaire. Un document devenu obligatoire et engageant en application de la loi organique de finances, qui trace les perspectives du budget public, de ses gros blocs de recettes et de dépenses, du déficit budgétaire, de son financement et du niveau de l’endettement.

En le parcourant, on apprend par exemple que le gouvernement cherche à réduire son déficit budgétaire à 3% du PIB en 2026, permettant de maintenir son taux d’endettement à moins de 69% du PIB contre 71,6% en 2022 et 70,9% attendus au titre de 2023. Un objectif louable de la politique budgétaire mais qui va au-delà de la tendance moyenne de l’économie nationale depuis au moins 2009. En effet, depuis cette date-là, le mieux qu’ont pu faire les finances publiques sont des taux de déficit budgétaire supérieurs ou égaux à 3,5%. C’est d’ailleurs cette année-là que la courbe de l’endettement a pris une allure ascendante après dix ans de politique de désendettement.

L’autre fait remarquable concernant le déficit budgétaire prévu est que sa trajectoire de réduction est linéaire en tendance avec l’objectif en 2023 d’un déficit de -4,5%, -4% en 2024, -3,5% en 2025 et finalement 3% du PIB en 2026, conférant une neutralité voire une restriction légère à la politique budgétaire. Tout comme celle de l’endettement supplémentaire qui devrait se résorber de manière mécanique d’année en année.

Ce qui équivaudrait à baisser le déficit global, et en d’autres termes, les besoins de financement annuel du Trésor de 69 à 51 milliards de dirhams entre 2022 et 2026 tout en maintenant un taux de croissance du PIB au-dessus de 3,5%, avec comme cible une croissance à 4% du PIB en 2026, signifiant la présence d’autres moteurs pour la croissance économique qui ne pourraient être que la consommation, les exportations et/ou l’investissement privé.

Un nouveau cap pour les recettes grâce à l’impôt

Sous cette dernière condition, les recettes de l’Etat doivent connaître une tendance haussière ces trois prochaines années avec un taux de croissance annuel moyen de 5,5%. Il est à rappeler que selon les derniers chiffres consolidés publiés sur le portail du ministère des Finances, sur la période 2005-2020, le taux de croissance annuel moyen des recettes publiques était de 4,5%.

Dans le détail, les recettes fiscales doivent continuer sur leur lancée avec une croissance de 5,9% en moyenne entre 2024 et 2026 contre une évolution moyenne de +5% sur les 15 dernières années d’avant 2020. Les recettes fiscales attendues en 2026 devraient croître de 19% par rapport au montant prévu en 2023, essentiellement grâce à une augmentation de la collecte de l’IS de 16,8% en 2026 en comparaison avec les objectifs de 2023 et de 11,4% de l’IR pour la même période. Côté impôts indirects, le gouvernement prévoit à l’horizon 2026 une hausse des recettes de la TVA de 21,4% en comparaison avec 2023, à la faveur de la réforme de cette taxe entamée dans le PLF 2024. La TIC, elle, devrait globalement croître de 11,3% entre 2023 et 2026.

L’autre poste que prévoit le gouvernement pour maintenir ses objectifs de déficit est celui des recettes des EEP, qui devraient rester stables autour de 19 milliards de dirhams annuellement entre le budget 2023 et 2026 contre 13,1 milliards encaissés au titre de 2022, tablant sur le maintien des contributions versées par les EEP, notamment celles d’OCP qui atteint à fin septembre 2023 autour de 50 à 55% du montant budgétisé de ces recettes, comme nous l’indiquent les bulletins de statistiques des finances publiques fournis par la Trésorerie générale du Royaume. Globalement, les recettes non fiscales devraient croître de 6,4% entre 2023 et 2026.

Ces projections ne prennent toutefois pas en compte les programmes d’investissement ambitieux lancés par de nombreux EEP à horizon 2030-2035, notamment OCP avec son programme de décarbonation industrielle, l’ONCF avec la ligne LGV Casablanca-Agadir, l’ONEE avec le programme de désalinisation et de transformation institutionnelle, y compris de ses caisses internes de retraite, et ADM avec la nouvelle autoroute continentale Casablanca-Rabat, pour ne citer que ceux-là.

Ces projections n’intègrent pas non plus le niveau élevé d’endettement atteint par certains EEP, comme précisé par le rapport annuel sur l’endettement des EEP, et qui pour certains sont en cours de négociation avec l’Etat, soit pour de nouveaux contrats-programmes, soit pour des recapitalisations, des reprises/refinancements de dettes garanties ou autres… Pour faire face à cet angle mort, potentiellement fortement déséquilibrant pour les finances publiques, les rédacteurs avancent le recours de plus en plus important aux PPP, et ce pour minimiser les charges et donc l’endettement pour l’Etat.

« Financements innovants », le sésame risqué des recettes non fiscales

Autre ressource attendue et non des moindres : celle dite des « financements innovants« , c’est-à-dire la cession-bail de bâtiments publics (CHU, universités, bâtiments administratifs, pénitenciers…) à des OPCI portés par des investisseurs institutionnels (CDG, compagnies d’assurances, caisses de retraite…) contre des loyers. Le gouvernement table en effet sur des recettes de 35 milliards de dirhams annuellement entre 2024 et 2026, soit un total de 105 milliards sur 3 ans contre 9 milliards réalisés jusqu’à fin septembre 2023 (25 milliards prévues par la loi de finances 2023) et 25 milliards de dirhams réalisés en 2022, selon le rapport d’activité 2022 de la Direction du Trésor et des Finances extérieures. Une accélération de ces opérations qui devrait aussi s’accompagner d’opérations de privatisations budgétées à 5 milliards par an entre 2024 et 2026. Il est à signaler qu’en 2023, il était prévu une opération de privatisation évaluée à 5 milliards de dirhams, mais qui n’a pas encore été réalisée.

Le document ne précise pas l’évolution des coûts de loyer qui seront versés, ni leurs impacts sur les comptes de l’Etat. On ne sait d’ailleurs pas sous quelles rubriques ces loyers sont comptabilisés. Les coûts de rendement locatifs offerts par ces financements étaient de l’ordre de 6,3% sur 30 ans, frais de gestion compris, fin 2021, avant le pic inflationniste de 2022-2023 et la hausse des taux de marché enregistrés en 2023.

Ces « financements innovants » adoptés en 2019 agissent depuis 2021 comme une mesure d’ajustement du déficit budgétaire. Elles permettent en effet de le diminuer de plusieurs points de pourcentage et donc de rester en ligne avec les objectifs budgétaires en fournissant des ressources supplémentaires à l’Etat par simple jeu d’écriture, mais contre un loyer important. 35 milliards de dirhams, c’est l’équivalent de 2,6% du PIB actuel. Elle est soustraite au déficit et donc aux besoins de financement par endettement classique du Trésor, réputé beaucoup moins cher (à fin 2022, le coût moyen de la dette du Trésor était de 3,2%, selon le dernier rapport sur la dette publique) et le taux de 10 ans est actuellement aux environs de 4,20%. Un financement satisfait par les mêmes souscripteurs (investisseurs institutionnels) engendrant un effet d’éviction préjudiciable au marché des titres de l’Etat, qui constitue une infrastructure majeure du marché des capitaux national.

Avec un stock qui s’accumule et va passer de près de 70 milliards de dirhams d’encours à près de 180 milliards en 2026, ce qui est l’équivalent, toutes choses étant égales par ailleurs, à 15% de la dette du Trésor avec des niveaux de loyer 50% plus élevés que les taux d’intérêts moyens.

D’un autre côté, au niveau de l’orthodoxie comptable, notamment dans les règles comptables IFRS, les opérations de cession-bail, dits « financements innovants », sont considérés comme un accord de financement, c’est-à-dire une dette dont l’actif sous-jacent agit comme garantie. D’autant plus que l’acquéreur (les caisses de retraites) ne prend pas possession de l’actif, mais le laisse à la disposition de l’Etat qui paie dessus un loyer, considéré comme un revenu financier par l’acquéreur.

Il est à signaler que dans son dernier rapport sur l’exécution du budget 2021, publié en juillet 2023, la Cour des comptes insiste sur l’engagement de l’Etat à certifier ses comptes. La Cour pointe ainsi les retards dans sa mise en œuvre, notamment en raison de l’absence de la condition de « réception de l’ensemble des documents comptables et des pièces justificatives, concernant toutes les opérations comptables liées au compte général de l’État au titre des années 2021 et 2020 », malgré la mise en place d’un ensemble de « mesures préparatoires liées à l’aspect opérationnel de cette mission [de certification, ndlr]. Parmi ces mesures figurent notamment la constitution de l’équipe d’audit financier, la préparation d’un guide pour les différentes phases d’audit, ainsi que l’examen de certains documents préliminaires ». En cas d’avancement de ce chantier, pourtant prévu dans la loi organique sur les lois de finances depuis 2015, quel sera le sort comptable de ces « financements innovants » et quels impacts auraient-ils sur les niveaux d’endettement de l’Etat ?

Difficile équilibre recettes-dépenses

Côté dépenses, l’Etat table sur une croissance maîtrisée des dépenses publiques autour de 3,3% en moyenne annuelle entre 2024 et 2026. Sur la période 2005-2020, les dépenses ordinaires de l’Etat ont crû en moyenne annuelle de 4%. Une doctrine de « rationalisation des dépenses » est annoncée, à même de maintenir un déficit bas et de rattraper l’envolée des dépenses publiques ces trois dernières années, en raison du choc pandémique et de l’inflation ayant suivi la guerre en Ukraine.

Cette « rationalisation » devrait essentiellement concerner une baisse relative des dépenses liées aux charges du personnel de l’Etat qui devraient être maintenues à 10% du PIB à horizon 2026 (contre 10,6% du PIB en 2023). En termes nominaux, ces charges devraient être contenues autour de 279 milliards de dirhams en 2026 contre 235 en 2023. Toutefois, la principale mesure engagée sur ces trois prochaines années est « le redéploiement progressif des ressources affectées actuellement au financement des différents programmes sociaux (RAMED, Tayssir…) et à la charge de la compensation en faveur du déploiement du chantier de la généralisation de la protection sociale dans le cadre non contributif ».

En d’autres termes, supprimer progressivement les programmes sociaux spécifiques et la Caisse de compensation pour passer aux aides directes ciblées. Les dépenses de la compensation passeraient ainsi de 42 milliards en 2022 à 16,9 milliards en 2024 et 7,8 milliards en 2026, ce qui, implicitement, signifierait la suppression d’une large part de la subvention actuelle du gaz butane et le sucre, et peut-être partiellement la farine.

Concernant les charges d’investissement, le gouvernement semble lever le pied. Ainsi, la programmation budgétaire prévoit une stabilité des budgets d’investissement entre 2024 et 2026, qui vont passer de 118 milliards de dirhams en 2024 à 117 milliards en 2026, en priorisant « les projets d’investissement structurants créateurs de valeur ajoutée ou ayant un effet sur l’amélioration de la situation économique et sociale des citoyens, tout en sursoyant aux projets de construction et d’équipement des sièges ou bâtiments administratifs qui ne présentent pas d’urgence justifiée ». Si l’on exclut les apports aux EEP et autres Comptes spéciaux du Trésor, les niveaux des émissions de fonds du Trésor destinés à l’investissement vont se stabiliser à 99 milliards de dirhams en 2026 contre 94 milliards de dirhams engagés en 2022, soit une hausse de seulement 6% contre une croissance moyenne des dépenses d’investissement de 10% entre 2005 et 2020. On est loin des montants annoncés en 2023 d’un budget de 300 milliards de DH.

Les charges de la dette s’envolent

En revanche, ce que révèle le document, c’est une explosion des charges de la dette. Ainsi, les intérêts de la dette vont passer de 28,6 milliards réalisés en 2022 à 42 milliards prévues en 2026. Cette hausse est imputable au coût de refinancement de la dette qui devra augmenter en ligne avec la hausse des taux d’intérêts au niveau national et international. Cette dernière devrait plus que doubler, passant de cinq milliards de dirhams en 2022 à plus de 11,7 milliards en 2026. Les intérêts de la dette intérieure, eux, passeront de 23,6 milliards de dirhams à 30,2 milliards pour la même période. Toutefois, rassure le document, le ratio charge d’intérêt de la dette/PIB devrait se maintenir à 2,4% en 2026 contre 2,2% en 2022.

Mais comme indiqué plus haut, ces charges ne prennent pas en considération les éléments soulignés plus haut, notamment la dette garantie par l’Etat, les financements innovants, les déficits attendus des caisses de retraites qui sont des dettes latentes, mais devront être financés par les charges communes de l’Etat. Le document fait aussi l’impasse sur le financement de certains projets structurants portés par les EEP, qu’ils entrent dans les priorités de l’instauration de l’Etat social ou qu’ils soient en lien avec les évènements sportifs d’envergure que compte organiser le pays. Autant d’angles morts de la programmation budgétaire qui posent encore une fois la question de la soutenabilité sur le moyen terme de la politique envisagée.

D’ailleurs, le rapport ne manque pas de souligner qu’ »une attention particulière est accordée au renforcement du cadre de gestion des finances publiques à travers l’amendement de la loi organique relative à la loi de finances (LOF) dans le but de renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle et le maintien de l’équilibre des finances publiques, en particulier à travers l’introduction d’une règle budgétaire se basant sur un ancrage de la dette à moyen terme et l’extension du champ de la LOF aux établissements publics bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l’État ». Une réforme programmée pour 2026, qui en plus du chantier de certification des comptes de l’Etat, promettent une reconfiguration des équilibres budgétaires avec des ajustements qui risquent d’être douloureux.