Présidence du ministère public : passation entre El Hassan Daki et Hicham Balaoui

La cérémonie de passation des pouvoirs entre El Hassan Daki et Hicham Balaoui, que le Roi Mohammed VI a nommé Procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du ministère public, s’est déroulée le 14 mai au siège de la présidence du ministère public à Rabat, en présence de plusieurs responsables judiciaires et administratifs.

A cette occasion, M. Balaoui a exprimé sa fierté de la confiance royale placée en lui, soulignant sa détermination à poursuivre les efforts engagés en faveur de la consolidation de l’indépendance du pouvoir judiciaire, le renforcement de la primauté du droit, la défense des droits et des libertés des citoyens et la préservation des constantes de la Nation, indique un communiqué de la présidence du ministère public.

A ce propos, il a salué « le rôle de premier plan joué par son prédécesseur, M. Daki, dont le parcours professionnel s’est distingué par son dévouement, sa fidélité et son patriotisme sincère au service du pouvoir judiciaire et de la justice ».

M. Balaoui a réaffirmé son engagement à servir la justice et à s’ouvrir sur l’ensemble des acteurs concernés, de manière à renforcer la confiance dans l’institution du ministère public et consacrer les principes de bonne gouvernance dans sa gestion et à hisser le niveau de performance du ministère public tout en renforçant son rôle dans la protection des droits, des libertés et de l’État de droit au service des citoyens.

Cette cérémonie s’est déroulée en présence de plusieurs responsables judiciaires et administratifs à la présidence du ministère public, qui ont salué les efforts déployés par M. Daki durant son mandat.

(Avec MAP)

Le Roi reçoit trois nouveaux membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire

Il s’agit de Hicham Balaoui, que le Souverain a bien voulu nommer Procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du Ministère public, membre du CSPJ, de Hassan Tariq, nommé membre du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire en sa qualité de Médiateur du Royaume, et de Farid El Bacha, nommé par le Roi en tant que membre du CSPJ.

À cette occasion, les nouveaux membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ont prêté serment devant le Souverain.

Cette audience s’est déroulée en présence de Mohamed Abdennabaoui, Président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Présidé par le Roi, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire veille à l’application des garanties accordées aux magistrats, notamment quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline.

À son initiative, il élabore des rapports sur l’état de la justice et du système judiciaire et présente des recommandations appropriées en la matière. Il émet, à la demande du Roi, du gouvernement ou du Parlement, des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation des pouvoirs.

Conformément à l’article 115 de la Constitution, le CSPJ se compose du premier président de la Cour de cassation en qualité de président délégué, du procureur général du Roi près la Cour de cassation, du président de la première chambre de la Cour de cassation, de quatre représentants élus, parmi eux, par les magistrats des cours d’appel, de six représentants élus, parmi eux, par les magistrats des juridictions du premier degré.

Il s’agit aussi du Médiateur, du président du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), ainsi que de cinq personnalités nommées par le Roi, reconnues pour leur compétence, leur impartialité et leur probité et pour leur apport distingué en faveur de l’indépendance de la justice et de la primauté du droit.

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Hicham Balaoui succède à El Hassan Daki à la présidence du Ministère public

Le Roi Mohammed VI, Président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), a nommé, ce lundi 12 mai, Hicham Balaoui, Procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du Ministère public, en remplacement d’El Hassan Daki, qui n’a pas été en mesure de poursuivre ses missions pour des raisons de santé.

El Hassan Daki s’est acquitté des missions qui lui ont été confiées avec probité, dévouement, intégrité et impartialité, au service de l’indépendance de la justice et de la primauté de la loi et dans l’objectif d’assurer le respect des droits et des libertés des personnes et des collectivités, indique un communiqué du cabinet royal.

Né en 1977 à Salé, Hicham Balaoui est titulaire d’un doctorat en droit privé (2013) et d’un diplôme d’Études supérieures approfondies en droit (2005) de la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales relevant de l’Université Mohammed V de Rabat-Agdal.

Il occupait, depuis 2018, le poste de secrétaire général à la Présidence du Ministère public. Il a aussi exercé en tant que chef de cabinet du président du Ministère public (2017-2018).

En 2021, il a été nommé membre de l’Instance conjointe de coordination entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le ministère de la Justice et la présidence du Ministère public. Il a aussi siégé au sein de la commission des archives judiciaires (2022) et présidé la commission des infractions fiscales (2023).

M. Balaoui, qui avait rejoint en 2001 l’Institut supérieur de la magistrature, a entamé sa carrière professionnelle en tant que substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Souk Elarbaa du Gharb en 2003, puis substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Meknès.

Il a par la suite occupé le poste de magistrat attaché à la direction des affaires pénales et des grâces (ministère de la Justice) et de magistrat chargé du casier judiciaire national.

Entre 2010 et 2014, il a occupé le poste de chef de la division des grâces et de la libération conditionnelle à la Direction des affaires pénales et des grâces au ministère de la Justice et des Libertés, avant d’être nommé en 2014 chef de cabinet du ministre de la Justice et des libertés, puis chef de la division des mesures répressives en matière pénale à la même Direction.

Hicham Balaoui a également exercé en tant qu’enseignant vacataire à la Faculté des sciences juridiques et économiques de Salé Al Jadida, professeur à l’Institut supérieur de la magistrature et expert en matière pénale auprès de la Commission européenne, dans le cadre du programme Meda II (2009-2010).

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En dix ans, les litiges impliquant l’État ont presque doublé

Les 1ères Assises nationales sur « La gestion et la prévention du contentieux de l’Etat : prélude pour la préservation de la légalité, la stabilité de l’investissement et la rationalisation des dépenses publiques », se sont ouvertes mardi 15 avril à Rabat.

Organisée sur deux jours par le ministère de l’Économie et des finances (Agence judiciaire du Royaume), en coordination avec plusieurs partenaires institutionnels, cette rencontre vise à établir une conception unifiée de la gestion du contentieux de l’État, en misant sur la prévention des risques, la veille juridique et le renforcement des capacités administratives.

Selon les organisateurs, la gestion du contentieux de l’État constitue un enjeu stratégique, en raison de ses répercussions sur plusieurs politiques publiques. Les rapports officiels pointent une tendance haussière du contentieux impliquant l’État, avec un impact financier conséquent.

Explosion des litiges en dix ans

La ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a souligné l’ampleur croissante des litiges impliquant l’État. Le nombre de nouvelles affaires reçues par l’Agence judiciaire du Royaume est passé de 14.505 en 2014 à 21.218 en 2024, soit une hausse de près de 100% en dix ans. Or, ce chiffre ne représente qu’un tiers du contentieux global de l’État, puisque les juridictions administratives enregistrent près de 60.000 affaires par an.

L’Agence judiciaire gère actuellement un stock de plus de 200.000 dossiers, a précisé la ministre. Elle a rappelé qu’un diagnostic approfondi a été mené et qu’un plan stratégique 2024-2028 a été élaboré autour de 26 programmes et 73 mesures opérationnelles, avec pour objectifs : l’unification de la stratégie de défense de l’État, la prévention des litiges, l’instauration de dispositifs de veille et l’amélioration du pilotage juridique.

De son côté, le Procureur général du Roi près la Cour de cassation et président du ministère public, El Hassan Daki, a souligné les efforts déployés pour mieux gérer les litiges impliquant les parquets. « Le ministère public a œuvré à dresser une cartographie des risques juridiques liés aux contentieux des parquets, afin d’identifier les sources potentielles de litiges, d’évaluer leurs risques et impacts, et de travailler à les réduire ou les éviter », a-t-il déclaré.

Il a précisé que cette stratégie proactive a permis de limiter considérablement les charges financières. « Grâce à la gestion stratégique des contentieux et à la défense efficace des intérêts des parquets, les montants réclamés et retenus par les tribunaux au profit des plaignants ont été réduits de plus de 94,4 MDH entre 2019 et 2024. Il s’agit de sommes importantes économisées au profit de la Trésorerie Générale du Royaume », a-t-il ajouté.

La séance inaugurale a été également marquée par la signature de la Charte portant création du Réseau de coopération et de coordination en matière de gestion du contentieux, conclue entre l’Agence judiciaire du Royaume, le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, le ministère de l’Équipement et de l’Eau ainsi que le ministère de l’Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports.

Cette charte prévoit notamment la mise en place d’une plateforme numérique de centralisation des données contentieuses et la création de canaux de coordination entre administrations.

Dans le même esprit, une convention de partenariat a été signée entre l’Agence judiciaire du Royaume et l’École nationale supérieure de l’administration en vue de la mise en œuvre de programmes de coopération dans les domaines de la formation continue et du renforcement des capacités des administrations publiques en matière de gestion du contentieux.

Un programme riche autour des défis juridiques actuels

Avec la participation d’experts et de hauts responsables issus du Maroc, de la France, de l’Espagne, du Sénégal, de l’Égypte et du Royaume-Uni, ce cadre d’échange permettra d’approfondir l’examen des problématiques soulevées à travers quatre sessions plénières et quatre ateliers thématiques, articulés autour des axes suivants :

Les fondements d’une stratégie nationale de prévention et de gestion des litiges de l’État ;
L’anticipation des risques juridiques et financiers comme levier de bonne gouvernance, de préservation de la légitimité et de protection des droits des usagers du service public ;
L’adaptation du cadre juridique pour renforcer l’efficacité de la gestion du contentieux de l’État, prévenir les litiges et préserver les deniers publics ;
Le traitement des litiges liés à l’investissement et le recours aux modes alternatifs de règlement des différends ;
Le rôle de la gouvernance et de la transformation numérique dans l’optimisation de la gestion du contentieux et la prévention des litiges ;
Les défis liés aux litiges fonciers, à l’exécution des décisions de justice et au recouvrement des fonds publics.

El Hassan Daki s’entretient avec le ministre français de la Justice

Le Procureur général du Roi près la Cour de cassation et président du ministère public, El Hassan Daki, a tenu, ce lundi 10 mars, des discussions avec le ministre français de la Justice, Gérald Darmanin, au siège du ministère public à Rabat. Les échanges ont porté sur le renforcement de la coopération bilatérale, aussi bien sur le plan judiciaire que technique, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée et transnationale.

Les discussions ont abordé des thématiques clés telles que le terrorisme, le blanchiment d’argent, le trafic international de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que les nouvelles formes de criminalité, notamment celles liées aux technologies de l’information et de la communication, qui posent des défis nécessitant une coopération accrue pour limiter leur impact et garantir l’application effective de la loi, indique un communiqué du ministère public.

Les deux parties ont souligné l’importance du partage d’expériences et d’expertises dans les domaines relevant des compétences des parquets des deux pays. Cette coopération pourrait être renforcée par l’échange d’informations, l’organisation de visites et la tenue de conférences et de séminaires scientifiques dédiés.

Selon le communiqué, cette rencontre a également permis de mettre en lumière les avancées du système judiciaire marocain, en particulier l’expérience marocaine en matière d’indépendance du pouvoir judiciaire et du parquet. El Hassan Daki a présenté les grandes réformes en cours, notamment celles visant à moderniser et digitaliser la justice, à renforcer la transparence et à améliorer la formation des ressources humaines pour accroître l’efficacité judiciaire.

Enfin, les deux parties ont salué l’excellence de la coopération judiciaire entre le Maroc et la France et ont réaffirmé leur engagement à optimiser les mécanismes de coopération internationale, notamment en matière de poursuite des fugitifs et de gestion des demandes d’entraide judiciaire, conformément aux accords bilatéraux signés entre les deux pays, conclut la même source.

Mariage des mineurs : 16.000 demandes en 2024 et un taux de rejet de 86%

Le parquet s’est opposé à 86% des demandes d’autorisation exceptionnelle de mariage de mineurs, ce qui représente plus de 13.700 demandes en 2024. C’est ce qu’indique le chef du parquet, El Hassan Daki, à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire 2025.

Autrement dit, ce sont plus de 16.000 demandes d’autorisation exceptionnelle de mariage de mineurs qui ont été présentées aux tribunaux marocains en 2024.

Dans son allocution, El Hassan Daki ne dévoile pas les tranches d’âge concernées ni le sort de ces demandes. Des détails habituellement révélés dans le rapport annuel de l’institution.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la question du mariage des mineurs est au cœur du débat sur la réforme de la Moudawana. Alors que de nombreux militants mais aussi des institutions nationales ont appelé à sa suppression, voire à sa pénalisation, le mariage des mineurs semble être un fléau installé dans la société, comme le reflète le nombre de demandes enregistrées en 2024.

En exposant les grandes lignes de la réforme du Code de la famille, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, avait indiqué que le mariage des mineurs sera exceptionnellement autorisé à l’âge de 17 ans, tandis que l’âge légal du mariage sera fixé à 18 ans. Une proposition critiquée par des militants des droits de la femme qui estiment qu’aucune autorisation exceptionnelle ne doit être accordée.

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Le taux de détention préventive en baisse

Jusqu’en décembre 2024, les personnes placées en détention préventive représentaient 32% de la population carcérale. C’est ce qu’a indiqué le président du ministère public, El Hassan Daki, lors de l’ouverture de l’année judiciaire le mercredi 15 janvier.

Si l’on se réfère aux statistiques communiquées par la DGAPR, les établissements pénitentiaires du Maroc recevaient un total de 105.000 détenus à fin décembre 2024. Cela représente donc 33.600 détenus en préventive. Fin 2023, la population carcérale était de l’ordre de 103.000 détenus, dont près de 38.000 en préventive.

Ce chiffre est décrit comme “sans précédent” par le chef du parquet, surtout qu’en 2023, 37% des prisonniers étaient en situation de détention préventive.

Pour rappel, l’orientation ou la rationalisation du recours à la détention préventive est un sujet souvent abordé par le parquet qui a rappelé, à de nombreuses reprises, que cette mesure est initialement activée de manière exceptionnelle. Or, la pratique démontre un recours quasi automatique qui contribue à encombrer les établissements pénitentiaires.

Cette baisse constitue donc une avancée positive, permettant notamment de désengorger les prisons marocaines.

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Peines alternatives : El Hassan Daki détaille les rôles essentiels du parquet

Le parquet se prépare à l’entrée en vigueur de la loi sur les peines alternatives prévue pour août 2025, même si la présidence du gouvernement oriente les parties prenantes vers une accélération de la préparation.

La loi 43.22, relative aux peines alternatives, n’entrera en vigueur qu’après la publication au Bulletin officiel des textes réglementaires nécessaires à son application. Pourtant, le président du ministère public, El Hassan Daki, s’est d’ores et déjà adressé aux procureurs du Roi pour expliquer leurs rôles centraux dans la mise en œuvre des dispositions de cette loi.

C’est à travers une circulaire datée du 11 décembre que le chef du parquet appelle les magistrats du ministère public à “étudier le texte” et à “lancer le débat interne au sujet des meilleurs moyens d’application et des difficultés potentielles”, et ce, durant cette “période transitoire” en attendant l’entrée en vigueur du texte.

Il convient de préciser que la loi en question a été publiée au Bulletin officiel le 22 août 2024. Son entrée en vigueur dépend donc de la promulgation de ses textes d’application dans un délai maximal d’un an. Mais, selon le ministre de la Justice, qui s’est récemment exprimé devant les députés, le chef du gouvernement a donné des directives pour que “tout soit prêt” au mois de mai, “y compris les décrets d’application”. Ce qui explique donc la circulaire du chef du parquet visant à préparer les magistrats du ministère public.

Dans ce sens, El Hassan Daki souligne que la présidence du ministère public “accorde un grand intérêt à la réussite de l’application de ce texte”, qu’elle considère comme un “chantier national prometteur” permettant de “développer la politique pénale”. C’est pourquoi le chef du parquet assure aux procureurs du Roi qu’il les tiendra “informés du contenu des textes d’application et des modalités d’exécution”.

En attendant leur promulgation, El Hassan Daki s’arrête sur chacun des rôles que devront tenir les procureurs du Roi en matière d’application des peines alternatives. Leurs missions commencent par la “proposition” des peines alternatives auprès des instances judiciaires compétentes.

Requérir des peines alternatives

“Le législateur a permis au ministère public de requérir des peines alternatives lors du procès. Ce qui permet au représentant du parquet de le faire à chaque fois que la situation de l’accusé et le contexte de l’affaire le permettent”, lit-on dans la circulaire du chef du parquet.

Ce dernier précise que le procureur du Roi ne peut s’opposer à la demande de peines alternatives émanant de l’accusé ou de sa défense que “s’il existe des motifs objectifs relatifs à l’existence d’une interdiction ou à des conditions relatives à la nature de l’infraction ou à la dangerosité de l’auteur”.

“Le ministère public peut également, lors de l’exécution de la peine privative de liberté, même si la décision a acquis la force de la chose jugée, demander au juge d’application des peines de commuer la sanction privative de liberté en une peine alternative conformément aux dispositions de l’article 647-22 du Code de procédure pénale. Cette proposition doit être justifiée par la situation du détenu, que ce soit pour une raison médicale, familiale ou bien relative à sa bonne conduite, ou encore si une réconciliation a lieu entre les parties ou que la victime se soit désistée même après le prononcé du jugement”, poursuit-on de même source.

Veiller à la bonne application des peines alternatives

L’autre mission du ministère public sera d’intervenir pour assurer la bonne exécution des peines alternatives. Dans ce sens, les interventions en question peuvent survenir à plusieurs niveaux.

Selon la circulaire du président du ministère public, “même si le recours en appel ou le pourvoi en cassation suspendent l’exécution des décisions des peines alternatives, le législateur a permis, dans le cas où le ministère public approuve cette sanction, qu’elle soit directement appliquée. Ce qui nécessite que le représentant du parquet doit veiller à ne pas prolonger la durée de l’action publique et qu’il doit orienter ses recours lorsque les instances judiciaires compétentes changent la sanction privative de liberté en peine alternative”.

De ce fait, le procureur du Roi “ne va faire appel des décisions judiciaires que de manière exceptionnelle et dans les cas qui nécessitent la protection des intérêts majeurs tels que ceux relatifs à la sécurité, à l’ordre public et aux droits des victimes”.

Ladite circulaire évoque également la mise en œuvre des prérogatives relatives à l’exécution de chaque type de peine alternative (jours-amende, travaux d’intérêt général – TIG – , surveillance électronique, etc.).

En matière de TIG, “le parquet dispose d’un délai de cinq jours après le prononcé du jugement fixant une peine alternative, pour transmettre le dossier du condamné au juge d’application des peines”, indique-t-on dans la circulaire.

Le parquet reçoit également un rapport de la part de l’institution dans laquelle les TIG sont effectués, et ce, dès qu’ils prennent fin conformément à la peine prévue, ou quand le condamné y met fin volontairement, ou encore lorsqu’il refuse de les exécuter, sachant que le procureur du Roi peut demander à ces établissements des rapports périodiques ou spécifiques.

Le procureur du Roi peut également effectuer une visite de contrôle sur les lieux où sont exécutés les TIG, établir un rapport au sujet de sa visite et transmettre une copie au juge d’application des peines.

Concernant les interventions possibles du parquet en matière de surveillance électronique, la circulaire du chef du parquet indique que “le procureur du Roi doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de l’application de cette peine”.

Dans ce sens, sachant qu’il reçoit les rapports établis par la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR), le procureur du Roi est en mesure de demander des rapports spécifiques pour s’assurer de l’application des peines de surveillance électronique.

Lorsqu’un examen médical démontre que la surveillance électronique produit un effet néfaste sur la santé du condamné, le juge d’application des peines peut, après avoir reçu les conclusions du parquet, ordonner de présenter le condamné devant le tribunal pour changer sa peine alternative. Puisqu’il s’agit de protéger la santé du condamné, le parquet doit présenter ses conclusions dans les plus brefs délais.

Toujours dans les procédures de célérité, le procureur du Roi doit ouvrir une enquête en urgence lorsque le condamné arrête volontairement de respecter ses engagements en matière de surveillance électronique. Le but étant de garantir la réussite de la surveillance électronique et d’éviter que le condamné n’échappe à l’exécution de la condamnation.

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Vol d’électricité : alerté par l’ONEE, Hassan Daki se saisit du dossier

Le président du ministère public veut sévir contre les fraudeurs à l’électricité. Hassan Daki a diffusé une circulaire dans laquelle il mobilise les procureurs contre un phénomène qui s’accentue malgré « les efforts déployés à tous les niveaux ».

La note, qui n’a pas été rendue publique, fait suite à une alerte de Abderrahim Hafidi, directeur général de l’ONEE. Ce dernier déplore une situation qui « épuise dangereusement l’énergie électrique et provoque de graves dommages matériels ».

Dans son dernier rapport, le Conseil de la concurrence classe « la fraude de courant » parmi les pertes non techniques de l’ONEE. Ces pertes correspondent à l’énergie électrique consommée mais non enregistrée. Elles se mesurent par la différence entre l’électricité injectée et celle effectivement facturée.

Ainsi, le phénomène pèse substantiellement sur les finances de l’établissement public. L’ONEE évoque un manque à gagner de 1,3 MMDH entre 2013 et 2022, soit l’équivalent de 93.733 cas de détournement de l’électricité. Début 2022, l’ONEE avait récupéré 375 MDH, soit à peine 27,5% des factures correspondant au dossier de fraude.

La note de Hassan Daki vient contrer non seulement le vol d’électricité, mais aussi le vandalisme qui en débouche à cause du « raccordement électrique illégal ». Ces comportements sont réprimés par le Code pénal. Ce texte punit d’un « mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 à 2.500 DH, « ou l’une de ces deux peines seulement », les actes de « soustraction » frauduleuse de l’énergie électrique. À peu près les mêmes sanctions sont prévues pour « la dégradation d’objets destinés à l’utilité publique élevés ou placés par l’autorité publique ». Des peines jugées peu dissuasives par l’ONEE, qui appelle à une révision législative.

Le problème revêt également une dimension sécuritaire. Le président du parquet rapporte de « graves incidents qui ont vu des citoyens subir des chocs électriques, conduisant parfois à des décès ». On évoque aussi des « agressions physiques visant des agents de l’Office » à l’occasion de l’exercice de leurs missions de contrôle.

L’ONEE sera notifié des poursuites pour se constituer partie civile

La présidence a déjà alerté ses membres par une note datée de 2019. À l’époque, il était déjà question de « prendre des mesures drastiques » contre le phénomène par « l’activation des enquêtes judiciaires » nécessaires, rappelle la circulaire dont Médias24 détient copie. Pour autant, ces actes continuent d’enregistrer des « chiffres importants année après année », s’inquiète Hassan Daki.

Le chef du parquet appelle ses pairs à « interagir positivement avec les agents de l’ONEE concernant les plaintes et procès-verbaux en retard ». Ces dossiers doivent être « liquidés dans un délai raisonnable », lance le président.

De même, l’ONEE sera systématiquement notifié des poursuites engagées contre les personnes impliquées dans des affaires de fraude au courant. Une démarche qui permettrait à l’établissement de se constituer partie civile et de réclamer des dédommagements au cours du procès.

Enfin, Hassan Daki appelle à faciliter les missions des agents de l’Office lorsque ces derniers entament des investigations touchant les cas de fraude. Il sera également question de déployer la force publique en vue de contrer « les cas graves de vol ».

L’Instance chargée de la révision du Code de la famille clôture ses séances d’audition

« Même si nous avons achevé les auditions, la porte restera ouverte à toute personne souhaitant apporter des avis, analyses, recommandations ou propositions, que ce soit par le biais d’un mémorandum écrit ou via le site électronique de l’Instance, mis à la disposition de tous », a souligné la même source dans une déclaration à la presse.

L’Instance a tenu 130 séances au cours desquelles elle a auditionné « le plus grand nombre possible d’acteurs de la société » (institutions, société civile, partis politiques, centrales syndicales, centres de recherche…), qui ont présenté leurs perceptions et propositions concernant la réforme du Code de la famille, a-t-il fait savoir.

Il ajoute que l’Instance tiendra des réunions avec d’autres experts pour recueillir leurs avis et idées, notamment dans le domaine de la jurisprudence islamique.

Par ailleurs, El Hassan Daki a affirmé que l’Instance chargée de la révision du Code de la famille examinera l’ensemble des propositions, recommandations et études qui lui ont été soumises au cours des différentes séances d’audition ainsi qu’à travers des mémorandums écrits, saluant « l’harmonie parfaite et le sens aigu de responsabilité ayant prévalu lors de ces séances ».