ANRE. Vers une refonte de la gouvernance du secteur énergétique…
Les prérogatives actuelles de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité se limitent à la fixation des prix d’interconnexion avec le réseau, la rémunération de l’opérateur système (ONEE) ainsi que le timbre de transport dans les réseaux. Elle publie aussi les capacités des réseaux à accueillir de nouvelles capacités renouvelables.
Mis en place en mai 2016, le régulateur n’est entré effectivement en action qu’en avril 2021, soit 6 mois après l’entrée en fonction effective de ses organes. En effet, selon la loi l’instituant (la loi 48-15), c’est le délai de rigueur fixé par le législateur. Une entrée en fonction qui est intervenue plus de 3 ans après la nomination du président de l’autorité en aout 2018.
Au début, une recommandation du Nouveau modèle de développement
« C’est une des recommandations de la commission du nouveau modèle de développement. Nous l’avions d’ailleurs reprise dans notre premier rapport », explique un des membres de l’autorité ayant souhaité garder l’anonymat. Et d’ajouter que « face à l’immobilisme du gouvernement pour mettre en œuvre cette recommandation, c’est le roi qui a pris les devant en remettant cette réforme en haut des priorités ». Pour lui, dès le premier rapport de l’Autorité en 2021, la nécessité de renforcer ses prérogatives a été soulignée par ses membres.
Selon lui, la refonte de l’ANRE devrait concerner son périmètre d’action ainsi que le renforcement de ces attributions, notamment en intervenant sur la fixation de la tarification des prix de l’électricité.
Une conviction partagée par un haut cadre du secteur électrique tout en nuançant ce propos. Pour lui, « l’élargissement du périmètre devrait normalement aboutir à sortir de la logique réglementée des tarifs. Le régulateur devra avoir un avis sur les tarifs de ventes ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ».
Toutefois, selon un économiste de l’énergie contacté par Médias24, cette intervention est difficile à mettre en œuvre. « Aujourd’hui, les tarifs de l’électricité sont bloqués par un certain nombre d’entraves, notamment les prix d’achat, qui sont largement définis par les contrats d’achat d’électricité (PPA, Power Purchase Agreements) signés par l’ONEE et MASEN qui définissent en gros le tarif ».
Pour rappel, et comme décrit par le rapport du Conseil de la Concurrence sur le secteur de l’électricité, le marché libre de l’électricité [c’est-à-dire en dehors de la production électrique propre de l’ONEE (20%) et les PPA (71.5%)] représente à peine 8% de l’ensemble de consommation nationale. Faudra-t-il alors renégocier les PPA ou les racheter comme recommandé par le Conseil de la Concurrence pour libéraliser le marché ? Auquel cas, qui prendrait en charge cet investissement ?
Aujourd’hui, dans les faits, la seule marge d’intervention tarifaire qui existe est en lien avec le marché libre de l’électricité (loi 13-09). Ce qui pourrait être ajouté dans les même conditions de réglementation tarifaire, ce sont les tarifs d’injection de l’électricité dans les réseaux par les autoréducteurs (loi 82-21). Les investisseurs qui pourraient s’intégrer dans ce cadre se verraient valider leurs tarifs de revente aux distributeurs par l’ANRE 2.0.
Le marché du gaz à construire
Une réforme qui devrait toucher la loi qui encadre les actions du régulateur (loi 48-15), mais aussi les contours du code gazier toujours en gestation depuis plusieurs décennies. Avec les orientations royales, c’est une nouvelle configuration qui est aujourd’hui visée. « La régulation aussi bien du secteur électrique que celui du gaz est aujourd’hui un standard international », précise notre haut cadre public. Pour lui, cette tendance internationale a fini par rattraper le Maroc du fait de ses ambitions dans le renouvelables et d’une manière générale ses ambitions industrielles.
En effet, désignées comme énergie de la transition, les capacités de production électrique à base de gaz naturel sont fondamentales comme source d’énergie flexible pour limiter les effets de l’intermittence des énergies renouvelables. Les objectifs affichés d’atteindre plus de 52% du mix électrique à partir du renouvelable imposent une forte capacité en production gazière, source d’énergie flexible par excellence, ainsi qu’un renforcement significatif des réseaux électriques. Les marchés aujourd’hui accordés (centrale à gaz Al Wahda) ou en jeu (interconnexion électrique Dakhla-Casablanca) sont au cœur de cette évolution.
Aujourd’hui, ce qui est en jeu c’est davantage de transparence et d’équité dans le gaz naturel
Ce nexus transport d’électricité et régulation du marché de gaz est aujourd’hui mis sur la table de manière institutionnelle.
Les ambitions industrielles du Maroc imposent aussi un raccordement de plus en plus important des unités industrielles en gaz naturel. Aujourd’hui embryonnaire, ce raccordement se fait dans des conditions opaques, notamment dans les régions proches des zones de production (Gharb, Essaouira) ainsi que des zones proches du gazoduc Maroc Europe (essentiellement dans la zone de Tanger). Des contrats de gré à gré sont ainsi conclus entre les producteurs, les industriels et l’Onhym.
Aujourd’hui, ce qui est en jeu c’est davantage de transparence et d’équité pour cette ressource importante encore faiblement développées au niveau national. Et quand on suit les annonces concernant le gaz naturel, notamment le développement du projet du gazoduc Afrique Atlantique (dans sa première phase reliant les champs sénégalo-mauritaniens au Maroc et à l’Europe) qui devrait entrer en production en 2029 selon la Directrice Générale de l’Onhym Amina Benkhadra, ainsi que le nouveau champ de Tendrara, le champ Anchois de Chariot; cette réforme de l’ANRE devient urgente.
Vers un modèle à la française ?
« Avec l’intégration du régulateur dans les marchés du gaz, des autres énergies, ainsi que les autres segments (production, transport, distribution) on devrait s’orienter vers le modèle du régulateur français, la CRE (Commission de régulation de l’énergie) », conjecture notre économiste de l’énergie. Celle-ci est selon notre source la garante du bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en veillant à réguler les monopoles que sont les réseaux de distribution du gaz et de l’électricité tout en assurant le bon fonctionnement de la concurrence entre les divers fournisseurs d’énergie.
Toutefois souligne notre source, « en France, et plus généralement en Europe, il y a différents acteurs qui doivent être arbitrés : plusieurs producteurs/acheteurs, Engie, Total Eni, ARENH [fournisseur d’électricité nucléaire, NDLR] et plusieurs marchés : marché local et europeen, marché d’achat de gros en spot ou a termes etc., deux transporteurs (RTE et EDF) ; plusieurs distributeurs privés. Au Maroc il y a un seul fournisseur principal qui est ONEE avec de lourds contrats PPA engageants sur un prix fixe sur la longue période, tout comme Masen avec ses PPA contraignants et vendant à perte. Il y a aussi les producteurs sous le régime de la loi 13-09 avec très peu de producteurs, 3 ou 4, avec un acteur central concentrant près de 80% de la production renouvelable nationale. En face, il y a des distributeurs (SRM) et régies publics pour le moment ».
Pour lui, le rôle actuel du régulateur est en phase avec cette concentration des acteurs et les contraintes économiques et institutionnelles du secteur. La réforme de la régulation devrait s’accompagner d’une refonte globale de l’architecture institutionnelle du secteur contraint par une cascade de contrat d’achat d’électricité qui s’étalent au-delà de 2044-2047. Cette contrainte pose la question de l’avenir de l’ONEE et son déficit tout comme celui d’ailleurs du Masen et de son déficit. « Quid des IPP et de leurs PPA contraignants, quid des autres priorités du secteur: décarbonation et financement des capacités de transport…? », s’interroge notre économiste.
Hydrogène et hydrocarbures, des questions en suspens
L’autre élément à entrer en compte dans cette réforme est le marché ciblé de l’hydrogène vert qui nécessite une production électrique estimée par la ministre de la transition énergétique à 20 ou 30 centimes de dirhams le Kwh pour pouvoir produire de l’hydrogène compétitif à 2 ou 3$/Kg.
Cette priorité publique pousse donc les autorités à revoir les poids morts du système afin de pouvoir positionner le pays sur ce nouveau vecteur énergétique. Il vise ainsi un rôle plus central à l’ANRE afin de réguler les prix de vente des énergies renouvelables et leur transport aux producteurs d’hydrogène. Ce qui laisse envisager aussi que l’infrastructure de transport du H2 pourrait être soumise à la régulation de l’ANRE.
Autre question en suspens est la régulation des prix des hydrocarbures, si certains de nos interlocuteurs affirment qu’elle devrait entrer en régulation, ne serait-ce que du point de vue des capacités de stockages, d’autres estiment que c’est une question qui devra de plus en plus être encadré par le conseil de la concurrence.
Ce qui est sûr, c’est que l’orientation est aujourd’hui donnée, et que cette réforme ne peut être qu’un prélude à un certain nombre d’autres changements qui doivent toucher tout l’écosystème énergétique national appelé à devenir un soutien fondamental à la compétitivité et à l’attractivité de l’économie du pays. Une réforme qui selon toutes nos sources devra au minimum prendre plusieurs mois pour voir les premiers textes législatifs entrer dans leurs circuits d’adoption et une à plusieurs années pour la voir mise réellement en action.