Autoproduction électrique : adoption d’un décret pour la mise en œuvre
Le Conseil de gouvernement a adopté, ce jeudi 23 octobre 2025, le très attendu décret nᵒ 2.25.100 fixant les conditions et les modalités de réalisation et d’exploitation des installations d’autoproduction de l’énergie électrique. Mais ce décret, adopté avec deux ans de retard, ne règle pas la problématique de l’autoproduction électrique. En effet, il est toujours impossible de revendre les excédents autoproduits à l’État.
Présenté par la ministre de la Transition énergétique et du Développement durable, Leila Benali, ce texte est censé être un nouveau pas pour développer le secteur de l’autoproduction, un segment stratégique.
Ce texte d’application rend effective la loi 82-21 relative à l’autoproduction électrique, adoptée en 2023, et clarifie plus particulièrement les dispositions des articles 3, 4, 5 et 6.
Sollicitée par Médias24, Zineb Gaouane, associée au cabinet d’avocats LPA Law et experte juriste notable dans le secteur énergétique marocain, nous livre son analyse sur ce nouveau décret. Notre interlocutrice y voit un pas en avant et adopte une position constructive concernant ce décret qu’elle estime structurant.
Son expertise en Droit de l’énergie s’est construite au fil d’une vingtaine d’années d’expériences, notamment en tant que conseillère juridique de la ministre de la Transition énergétique et du Développement durable (MTEDD), directrice juridique de MASEN et à l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE).
Qu’apporte concrètement ce nouveau décret sur l’autoproduction électrique ?
« Ce décret marque une étape structurante dans la mise en œuvre du cadre de l’autoproduction d’électricité. En précisant les modalités opérationnelles des trois régimes, il apporte la sécurité juridique nécessaire aux porteurs de projets et clarifie les conditions techniques et administratives d’accès au réseau », explique Zineb Gaouane.
« Il s’agit d’un levier majeur pour permettre aux entreprises, aux exploitations agricoles et aux collectivités de mieux maîtriser leurs coûts énergétiques, d’intégrer les énergies renouvelables dans leurs activités et de contribuer activement à la transition énergétique nationale », a ajouté Me Gaouane.
Notons que l’autoproduction concerne également les particuliers en plus des entreprises et des collectivités territoriales.
Par l’adoption de ce décret, le législateur précise les conditions et modalités d’octroi à trois voies d’autoproductions émanant de deux types de procédures (déclarative et d’autorisation), comme l’explique notre experte :
Premièrement, les procédures de type déclaratif. Elles concernent le régime de déclaration et le régime de raccordement.
- Le régime de déclaration s’applique aux installations qui ne sont pas raccordées au réseau. Une déclaration doit être déposée auprès du ministère de la Transition énergétique.
- L’accord de raccordement concerne les installations raccordées ou à raccorder au réseau, dont la puissance est à priori comprise entre 11 kW et 5 MW. Une déclaration doit être effectuée auprès du gestionnaire de réseau concerné, c’est-à-dire les sociétés régionales multiservices (S.R.M.).
Deuxièmement, la procédure d’autorisation. Elle est obligatoire pour toute installation raccordée au réseau dont la puissance dépasse 5 MW.
Afin de simplifier les procédures administratives, ce nouveau décret adopte la création d’une plateforme électronique qui permettra le dépôt et le suivi des demandes auprès des services déconcentrés du ministère. Il fixera également les délais pour le traitement des demandes, ouvrant la voie à plus de transparence.
La commercialisation de l’excédent, une étape importante pour redynamiser les énergies renouvelables au Maroc
Encadrée par la loi 82-21, mais encore en attente d’autres textes d’application, l’autoproduction ouvre la voie à la revente du surplus d’électricité, constituant un levier important pour le développement des énergies vertes.
La loi 82-21 fixe actuellement le plafond de revente à 20 % de la production annuelle. Elle introduit toutefois, pour la première fois, la possibilité de réviser ce taux par voie réglementaire, afin de mieux l’adapter aux besoins du marché et aux objectifs nationaux en matière de transition énergétique.
Il est par ailleurs logique que ce plafond reste encadré : « il incite les autoproducteurs à dimensionner leurs installations au plus près de leur consommation réelle, garantissant ainsi une utilisation rationnelle des capacités installées et une meilleure optimisation des investissements. Dans le même temps, cette ouverture maîtrisée leur offre une visibilité accrue sur la valorisation de leurs excédents, renforçant la prévisibilité économique des projets tout en préservant l’équilibre et la stabilité du système électrique national ».
Lors de sa réunion du 23 octobre 2025, le Conseil de gouvernement a décidé de reporter à une prochaine réunion l’adoption du décret n° 2.25.01 qui permettra de réviser ce seuil de revente. Ce report devrait également permettre d’attendre la fixation du prix de vente par l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE). Ces deux points sont essentiels pour que l’autoproduction puisse atteindre ses objectifs.
Ce qu’il faut retenir de ce nouveau décret d’application de la loi 82-21 relative à l’autoproduction électrique :
- Pour les installations non raccordées au réseau (régime de déclaration) : déclaration préalable obligatoire auprès du ministère de la Transition énergétique.
- Pour les installations entre 11 kW et 5 MW (régime de raccordement) : déclaration préalable obligatoire auprès du gestionnaire du réseau concerné.
- Pour les installations > 5 MW (régime d’autorisation) : autorisation préalable obligatoire auprès du ministère de la Transition énergétique.
- Dématérialisation des démarches administratives : à priori, une plateforme numérique sera prochainement mise en ligne pour simplifier les procédures.
- Vente du surplus : plafonnée à 20% de la production, mais actuellement inopérante en l’absence de tarif fixé par l’ANRE.
- Évolution à venir (les décrets d’application de la loi 82-21 restants) : le tarif de l’excédent, les modalités de sa révision, les modalités de réalisation d’une installation de stockage pour les autoproducteurs, les seuils prévus par l’article 7 de la loi 82-21, à savoir le seuil maximum pour pouvoir raccorder une installation au réseau moyenne tension et le seuil pour raccordement à la haute tension.