Le contrat-type entre écoles privées et parents d’élèves sera bientôt une obligation légale

Pour encadrer les relations entre les établissements d’enseignement privé et les familles, un contrat-type a été signé en septembre 2023 entre les associations de parents d’élèves et celles représentant les écoles privées.

Le sujet revient aujourd’hui au centre des débats, à l’occasion de la présentation du projet de loi 59.21 relatif à l’enseignement scolaire par le ministre de l’Éducation nationale, Mohamed Saâd Berrada, en commission parlementaire, où il apporte des éclairages à ce sujet.

Ce contrat-type entre les parents d’élèves et les écoles privées, renouvelable chaque année par une simple mise à jour de la date, constitue une référence juridique définissant les droits et obligations des deux parties.

Il vise notamment à garantir les aspects liés à la pédagogie, à la continuité de la scolarisation, aux frais d’inscription, d’assurance et de scolarité, ainsi qu’aux services annexes tels que la cantine et le transport scolaire.

Ce contrat est mis en application en vertu d’une circulaire émise par le ministère de tutelle depuis la rentrée scolaire 2023-2024, année durant laquelle le Maroc comptait 7.564 établissements privés accueillant plus de 1.223.508 élèves.

« Malgré son officialisation par voie de circulaire, l’adhésion à ce contrat n’est pas encore généralisée. Dans certaines villes, des parents d’élèves se montrent encore réticents, ce qui souligne la nécessité de campagnes de sensibilisation pour expliquer son intérêt et renforcer son adoption », affirme Amine Azzouzi, vice-président de la Fédération de l’enseignement privé.

Il deviendra donc juridiquement contraignant dès l’entrée en vigueur de la loi 59.21, actuellement versée dans le circuit législatif après son adoption par le Conseil de gouvernement en avril dernier, souligne notre interlocuteur.

En effet, l’article 50 de ce projet de loi prévoit l’obligation de la conclusion d’un contrat définissant les droits et les obligations des écoles et des parents et tuteurs d’élèves, qui accompagne le dossier de l’élève, et dont une copie est remise aux parents et tuteurs.

Comme expliqué dans un précédent article de Médias24, ce contrat vise à :

– encadrer les engagements pédagogiques et financiers des deux parties ;

– garantir aux parents un droit d’accès aux installations scolaires, au projet pédagogique de l’établissement, ainsi qu’aux résultats des examens certifiants ;

– protéger le droit des élèves à poursuivre leur scolarité sans interruption, notamment en cas de litige financier ;

– instaurer un mécanisme de médiation, assuré par les directions provinciales, pour le règlement des différends éventuels ;

– formaliser les conditions de financement convenues entre les familles et les établissements.

Lenteur, vision floue et contrôle insuffisant dans l’enseignement supérieur privé (Cour des comptes)

La mission de contrôle réalisée par la Cour des comptes dans le secteur de l’enseignement supérieur a concerné la période 2010-2022. Elle a abordé plusieurs problématiques, notamment le cadre général de l’enseignement supérieur privé (ESP), la conception et le déploiement du système de contrôle et de régulation ainsi que la mise en œuvre de ce système de contrôle. Voici ses principales conclusions.

Ralentissement du rythme de croissance annuelle

Le secteur de l’enseignement supérieur privé a connu un développement significatif, avec un nombre d’établissements privés atteignant 196 établissements pour l’année académique 2022-2023, dont 67 rattachés à 10 universités privées, souligne ledit rapport.

Des progrès significatifs ont ainsi été enregistrés dans le secteur, tant en termes de nombre d’étudiants inscrits (de 10.146 en 2000 à 66.817 en 2023), que de structure des établissements qui ont adopté le modèle d’ »universités privées », de diversité des filières enseignées, de reconnaissance par l’État de certains établissements, ainsi que de concrétisation des partenariats entre des établissements d’ESP et l’État.

En effet, en termes de nombre d’élèves, la Cour des comptes fait état de 49% d’étudiantes. Les lauréats s’élèvent à 13.930 étudiants, dont 15% sont des étrangers. En ce qui concerne les enseignants travaillant dans ce secteur, leur nombre s’élève à 6.925, dont 36% sont fixes, et représentent 11% du total des enseignants du secteur de l’enseignement supérieur au Maroc.

Les cadres administratifs et techniques représentent pour leur part 3.622 cadres, soit 25% du total des fonctionnaires cadres dans l’enseignement supérieur, selon les statistiques du ministère de tutelle, au titre de l’année 2022-2023.

Cependant, malgré ces évolutions notables sur les plans quantitatif et qualitatif, il a été constaté un ralentissement du rythme de la croissance annuelle du nombre d’étudiants inscrits durant la dernière décennie.

En effet, le taux de croissance annuelle moyen a atteint +13% pendant la période 2000-2010, alors qu’il n’a pas dépassé +5% pendant la période 2010-2023.

Le ministère de l’Enseignement supérieur explique ce constat par le fait que les établissements d’enseignement supérieur privé ont enregistré une augmentation notable du nombre d’étudiants inscrits, mais qui ne se reflète pas dans leur part du total des étudiants de l’enseignement supérieur en raison de la forte augmentation du nombre d’étudiants dans l’enseignement supérieur public, notamment au niveau des établissements à accès ouvert.

Le ministère a également ajouté que les conditions économiques et sociales des familles, en particulier avec la crise de la Covid-19 et ses répercussions, ont contribué à ralentir le rythme des inscriptions dans les établissements d’enseignement supérieur privé.

Absence de vision claire pour le développement de l’ESP : un plan directeur à l’horizon 2035 en cours d’élaboration

Par ailleurs, la Cour des comptes a noté que l’ESP ne faisait pas l’objet d’une vision claire, ni d’une stratégie avec des objectifs spécifiques, traduits en plans d’action, révisés et évalués de manière périodique.

L’enseignement supérieur privé a connu, au cours des deux dernières décennies, deux orientations stratégiques ayant pour objectif, entre autres, de faire de ce secteur un partenaire de l’État et un élément clé du système éducatif, tout en améliorant continuellement sa qualité, comme stipulé dans la Charte nationale de l’éducation et de la formation (1999) et le Programme d’urgence (2009-2012).

La vision stratégique pour la réforme de l’éducation (2015-2030) et la loi-cadre sur le système d’éducation, de formation et de recherche scientifique (loi n° 51.17 du 9 août 2019) visent également à promouvoir l’enseignement supérieur et à renforcer ses orientations en assurant justice, équité des chances et respect des principes de service public.

Cependant, le ministère n’a pas fourni les efforts suffisants pour traduire ces orientations en programmes concrets et objectifs précis, déplore le rapport de la Cour des comptes. Les plans d’action élaborés en 2013 et 2017 n’ont pas été accompagnés de mesures spécifiques. À titre d’exemple, l’un des objectifs fixés était de « promouvoir la création d’établissements d’enseignement supérieur privé tout en garantissant la qualité de la formation », sans pour autant établir des actions concrètes pour y parvenir.

La création d’établissements d’enseignement supérieur privé s’effectue en général au cas par cas, et sans s’inscrire dans une vision globale définissant avec précision les critères et conditions préalables à l’octroi des autorisations nécessaires pour ce type d’établissements.

Le ministère de tutelle explique qu’il veille, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies liées à l’enseignement supérieur, à inclure toutes les composantes du système, qu’il s’agisse des établissements publics ou privés, afin de garantir leur cohérence, notamment en ce qui concerne les normes de qualité, tout en tenant compte des spécificités des établissements privés. Cela s’inscrit également dans le cadre du plan national pour accélérer la transformation du système d’enseignement supérieur, de recherche scientifique et d’innovation (PACTE ESRI).

Le ministère a également ajouté qu’il travaille à l’élaboration d’un plan directeur à l’horizon 2035, qui permettra de fixer les critères pour déterminer le type d’établissements à créer, les filières de formation à développer et les priorités en matière de recherche scientifique pour chaque région, en prenant en considération les spécificités économiques, sociales et environnementales des territoires. Cela contribuera à orienter les projets de création d’établissements d’enseignement supérieur public et privé.

L’ANEAQ, une institution récente dont le rôle reste consultatif dans le secteur privé

Concernant la conception et le déploiement du système de contrôle et de régulation de l’ESP, la Cour des comptes souligne que ce dernier présente des écarts par rapport aux bonnes pratiques internationales.

À titre d’exemple, l’Agence nationale d’évaluation et d’assurance qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (ANEAQ) est soumise à la tutelle administrative du ministère chargé du secteur, et son rôle au niveau de l’ESP reste principalement consultatif, ne comprenant pas les prérogatives d’octroi ou de retrait des autorisations, d’accréditation et de reconnaissance des établissements d’ESP, ces décisions relevant exclusivement du ministère.

Plus en détail, cette Agence a été créée en 2014. Il s’agit d’un établissement public relevant du ministère de l’Enseignement supérieur. Parmi ses missions, l’évaluation, pour le compte de l’Etat, des établissements d’enseignement supérieur public et privé ainsi que les établissements de recherche scientifique, et l’étude et l’évaluation des cycles de formation, pour l’obtention d’accréditations ou leur renouvellement.

En ce qui concerne les établissements d’enseignement supérieur privé, les missions de l’Agence se limitent à l’étude et à l’évaluation des filières de formation, ainsi qu’à l’émission d’avis avant l’octroi ou le renouvellement des accréditations, ou avant la reconnaissance par l’État. Cela confère à son travail un caractère purement consultatif.

La Cour des comptes estime que les autorités publiques ont choisi de conserver certaines prérogatives alors que, sur le plan international, les pratiques dominantes confient aux organismes similaires à l’Agence des pouvoirs étendus en matière d’octroi et de retrait des autorisations, d’accréditations et de reconnaissance, ainsi que dans l’organisation et le contrôle de l’enseignement supérieur privé. Ces organismes jouissent, pour accomplir ces missions, d’une indépendance fonctionnelle et organisationnelle.

Le ministère de tutelle considère pour sa part que cette Agence est une institution encore récente dans le domaine de l’évaluation et de l’assurance qualité de l’enseignement supérieur. Elle pourrait, à l’avenir, être transformée en une institution décisionnelle dotée de prérogatives plus larges, ce qui nécessiterait une révision des textes juridiques en vigueur.

Un cadre légal incomplet et inadapté : un arrêté relatif aux frais d’inscription dans le pipe

En outre, la Cour des comptes pointe également le cadre juridique régissant l’ESP, lequel reste incomplet et peu adapté aux nouvelles réalités du secteur.

En effet, plusieurs textes d’application ne sont pas encore adoptés, tandis que d’autres ne couvrent pas tous les aspects nécessaires. En outre, le cadre actuel de partenariat entre l’État et certains établissements d’ESP nécessite davantage d’éclaircissements.

Dans ce sens, le ministère de l’Enseignement supérieur a indiqué que des projets de textes réglementaires ont été rédigés et sont en cours de validation au sein du ministère. Ces projets concernent notamment :

les modifications des dispositions légales relatives à l’autorisation des établissements d’enseignement supérieur privé et à l’accréditation des filières de formation au sein de ces établissements ;
un projet de décret et d’arrêté fixant les critères de fixation des frais d’inscription, de scolarité, d’assurance et des services connexes dans les établissements d’enseignement supérieur privé ;
un projet de décret définissant les conditions et le pourcentage de contribution des établissements d’enseignement supérieur privé à la prestation de services gratuits en faveur des enfants de familles démunies, des personnes en situation de handicap et des personnes dans des situations particulières.

Une plateforme électronique d’ouverture des universités privées pour 2024-2025

Par ailleurs, le système de régulation et de contrôle de l’ESP n’est pas couvert par un système d’information global et intégré, capable d’assurer une couverture globale du secteur et de garantir le contrôle efficace des établissements

Un tel système permettrait d’organiser et de surveiller les établissements, d’assurer la qualité des formations dispensées, et d’inclure la gestion des autorisations, des accréditations et de la reconnaissance par l’État. Il fournirait également au ministère des données fiables et exhaustives pour le suivi des performances de ces établissements, l’évaluation régulière de leur conformité aux normes en vigueur, et l’information des parties prenantes.

Sur ce point, le ministère a indiqué qu’il a pris, au cours des dernières années, plusieurs mesures visant à numériser les procédures de gestion des dossiers relatifs à l’enseignement supérieur privé, dans l’objectif d’adopter un système d’information intégré. Il travaille actuellement sur le développement d’une plateforme électronique pour la soumission et l’évaluation des demandes d’autorisation d’ouverture des universités et établissements privés, dont la première phase devrait être lancée au cours de l’année universitaire 2024-2025.

À moyen terme, le ministère prévoit également de développer des plateformes dédiées à la gestion des services aux étudiants, au dépôt et à l’évaluation des demandes de reconnaissance, ainsi qu’au suivi et à l’évaluation des établissements universitaires.

Retard dans le traitement des dossiers

Pour ce qui est de la mise en œuvre du système de contrôle et de régulation de l’ESP, la Cour des comptes estime qu’elle connaît plusieurs insuffisances qui limitent son efficacité pour assurer l’encadrement du secteur, son suivi de manière appropriée, ainsi que son développement et le renforcement de sa qualité et de son attractivité.

Ces insuffisances touchent les principales phases de mise en œuvre du système de contrôle et de régulation. En effet, celui-ci ne permet pas d’assurer une couverture adéquate de la phase d’autorisation, d’accréditation et de reconnaissance des établissements, de la phase de suivi et de contrôle, ainsi que de la phase d’identification des anomalies, de mise en œuvre des actions correctives et coercitives et d’application des sanctions prévues à l’encontre des contrevenants.

Il a également été constaté que les délais prévus pour le traitement des demandes d’autorisation sont souvent dépassés, et que les établissements ne font pas l’objet d’une vérification a posteriori par les services du ministère chargé de l’Enseignement supérieur afin de s’assurer de la satisfaction des engagements pris, notamment en matière de disponibilité des moyens matériels et pédagogiques. À titre indicatif, la durée de traitement de 27 dossiers a varié entre 100 et 800 jours.

Il a aussi été relevé que le contrôle administratif et pédagogique souffre d’une faible couverture des établissements d’ESP, et que plusieurs domaines importants pour le fonctionnement du secteur et la qualité de la formation ne sont pas couverts par le contrôle. Cela limite le suivi du secteur par les services du ministère et la détection des insuffisances de manière appropriée.

Par ailleurs, le ministère de tutelle ne prend pas, en temps opportun, des dispositions à même d’appliquer les mesures coercitives et correctives nécessaires, qui visent à corriger les insuffisances et les infractions relevées lors des contrôles. Cette situation devrait permettre de limiter les infractions et de favoriser la diffusion des bonnes pratiques dans le secteur.

Ces carences sont principalement dues à l’inactivité des commissions issues du Comité de coordination de l’enseignement supérieur privé, constituées depuis 2016, mais aussi au faible niveau de coordination entre les universités et le ministère, ainsi qu’à l’absence d’un système d’information intégré.

Les recommandations de la Cour des comptes

Au vu de ce qui précède, et eu égard aux insuffisances structurelles que connaît le système actuel de contrôle et de régulation de l’ESP, impactant négativement son efficacité et partant sa contribution au développement du secteur, la Cour des comptes a recommandé au chef du gouvernement de réviser le cadre juridique et institutionnel dudit système en conformité avec les bonnes pratiques internationales, et ce, dans l’optique de converger vers une instance de régulation et de contrôle indépendante.

La Cour a également recommandé au ministère de l’Enseignement supérieur de :

– élaborer une vision claire et une stratégie formalisée pour le développement du secteur de l’ESP ;

– développer et renforcer la coordination des activités des différents acteurs et intervenants en matière d’évaluation et de contrôle ;

– établir un cadre qui régit le partenariat public-privé ;

– réviser le régime d’autorisation, de reconnaissance des EESP, d’accréditation des filières par l’État et les mécanismes de contrôle administratif et pédagogique ;

– veiller à la mise en œuvre effective, le cas échéant, des mesures coercitives prévues par les textes réglementaires en vigueur.

Fact-checking : le ministre Berrada a-t-il réellement autorisé les enseignants du public à exercer dans le privé?

Le ministère de l’Education nationale a publié, le 11 novembre, une nouvelle circulaire portant autorisation des enseignants du secteur public d’assurer des heures supplémentaires dans des établissements d’enseignement privé. Les commentaires se sont rapidement déchaînés, laissant croire qu’il s’agissait d’une nouvelle décision.

Or, il n’en est rien. Cette autorisation et la procédure qui l’encadre datent bien des années 2000, notamment depuis l’adoption de la loi n° 06.00 relative au statut de l’enseignement scolaire privé (19 mai 2000).

Depuis cette date, différentes circulaires ont été publiées par le ministère de l’Education nationale, expliquant les conditions nécessaires pour l’obtention de cette autorisation. Des circulaires que Médias24 a pu consulter.

Encadrer davantage cette procédure

La récente circulaire vient encadrer davantage cette opération et « serrer la vis » autour de cette pratique à laquelle se livrent certains enseignants du public avec ou sans autorisation, apprend Médias24 auprès d’une source au sein du ministère.

En consultant les différentes circulaires publiées ces dernières années à ce propos, nous constatons que la seule nouveauté apportée par la circulaire du 11 novembre concerne le délai maximum pour la soumission de la demande et la délivrance de l’autorisation préliminaire, ainsi que le changement de l’autorité compétente chargée d’étudier et de statuer sur ces demandes.

Les demandes doivent désormais être soumises par les enseignants entre le 1er avril et le 15 mai de chaque année. Le directeur de l’établissement public concerné examine la demande et émet un avis positif ou de rejet, en tenant compte de l’intérêt suprême des élèves de l’établissement public où l’enseignant travaille.

Le directeur de l’établissement transmet ensuite la demande à la Direction provinciale au plus tard le 20 mai de chaque année. Cette direction est désormais l’autorité compétente chargée d’étudier les demandes. Auparavant, cette prérogative relevait des chefs de division. Les autorisations préliminaires sont accordées par les Académies régionales d’éducation et de formation (AREF) sur avis de la Drection provinciale. L’autorisation définitive est délivrée aux enseignants avant la fin du mois de septembre de chaque année.

⁠Les écoles privées qui font appel aux enseignants du public sont par ailleurs appelées à fournir chaque mois, à l’AREF dont elles relèvent, la liste des enseignants du secteur public qui travaillent pour elles, incluant les emplois du temps et le nombre d’heures effectuées.

Benmoussa appelle les écoles privées à ne pas augmenter les frais de scolarité

S’exprimant à cette occasion, le ministre cité dans un communiqué de son département, a souligné que le secteur de l’enseignement privé au Maroc constitue une composante du système éducatif marocain, et que le ministère prend des mesures pour le réglementer et l’accompagner. Et ce, afin d’améliorer sa performance et son efficacité éducative, en tenant compte des relations avec les familles et de l’intérêt suprême des élèves.

Selon la même source, Chakib Benmoussa a rappelé que le contrat type encadrant la relation entre les familles et les établissements d’enseignement scolaire privé constitue un document de référence essentiel, mettant l’intérêt de l’élève au-dessus de tout et garantissant les droits de toutes les parties. « Ce contrat vise également à assurer le droit des élèves à suivre régulièrement leurs études, sans que leur parcours scolaire ne soit entravé par tout conflit entre les parties ».

Notons que ce contrat sera enrichi dès la prochaine rentrée scolaire par une version mise à jour et encadrée par une note ministérielle pour en garantir les finalités.

Chakib Benmoussa a également appelé les représentants du secteur de l’enseignement privé à ne pas augmenter les frais de scolarité et à ne pas alourdir le fardeau des parents et tuteurs des élèves, soulignant toutefois la nécessité de veiller à ce que les frais de scolarité soient proportionnels aux services éducatifs fournis.

Il a aussi fait état des résultats positifs du travail conjoint avec ces instances, ouvrant la voie à la mise en place d’un contrat stratégique qui permettra de renforcer la coopération, de stimuler les investissements, de faciliter les procédures, d’améliorer la gouvernance et de gérer les ressources humaines formées. Et ce, dans l’optique d’apporter des changements au sein des salles de classe, tout en veillant à développer l’offre éducative dans ce secteur.

Pour leur part, les représentants du secteur de l’enseignement privé ont affirmé leur disposition et leur engagement à réussir la rentrée scolaire 2024-2025 et à améliorer l’offre éducative qu’ils proposent, en adéquation avec la réforme éducative menée par le ministère.

Le groupe Atlantique en passe de prendre un nouveau virage avec l’entrée de CDG Invest dans son capital

CDG Invest, branche d’investissement de la CDG, est entrée dans le capital de l’acteur éducatif Groupe Atlantique à hauteur de 20%. Sur le sujet, le Conseil de la concurrence avait indiqué que « cette prise de participation sera réalisée à travers la souscription par la société CDG Invest d’actions de la société de l’université Atlantique dans le cadre d’une augmentation de capital d’un montant total de 10.000.000 dirhams ».

Cette prise de participation intervient dans le cadre du Programme de CDG Invest « Génération Entrepreneurs », qui vise à accompagner et à financer les entreprises à fort potentiel de croissance. Il s’agit d’un partenariat public-privé qui aura pour but d’accélérer la croissance du groupe Atlantique et le dotera des moyens nécessaires pour accélérer le déploiement de son modèle d’enseignement supérieur.

Le 22 avril, le président du groupe Atlantique s’est exprimé lors d’un point de presse pour évoquer ce nouveau partenariat et les ambitions du groupe à court moyen terme.

Un tournant stratégique à venir

Cet investissement de CDG Invest permettra au groupe Atlantique d’accélérer sa stratégie de développement. Rachid M’Rabet, président du groupe Atlantique, a expliqué : « Nous avons signé avec la CDG un partenariat stratégique qui marque un tournant important pour notre groupe. Cela souligne la confiance dans le potentiel de croissance du groupe. Ce partenariat est plus qu’un accord, il apporte à notre groupe plusieurs avantages et possibilités. »

Cela lui permettra notamment de bénéficier des ressources financières, humaines et d’infrastructures pour renforcer ses capacités et proposer de nouvelles formations. Le périmètre géographique pourrait également être élargi avec des ouvertures d’établissements supérieurs dans différentes régions du Royaume, voire à l’étranger.

« Nous sommes convaincus que nous pourrons renforcer notre position actuelle et aussi créer de la valeur ajoutée pour nos étudiants et nos partenaires », poursuit le président. D’ailleurs, il a rapidement évoqué les ambitions à court et moyen terme du groupe suite à ce nouveau partenariat stratégique.

La priorité donnée à l’autorisation de la faculté

Alors que les inscriptions étaient déjà ouvertes en 2023 pour l’année scolaire 2023-2024, le ministère de l’Enseignement supérieur avait rappelé que l’Université Atlantique n’était pas encore autorisée.

Avec ce nouveau partenariat, le groupe Atlantique compte régler ce sujet en priorité. « Ce qui est prévu au début de l’année prochaine, c’est le dépôt de notre dossier pour autoriser la faculté de droit et sciences politiques et obtenir la dénomination d’université privée. Cela doit être fait avant la fin janvier 2025, qui est la date limite », souligne le Rachid M’Rabet.

Le groupe compte également lancer un nouveau campus et lorgne les perspectives de développement à l’international à moyens termes. « Ce qui est prévu dans un horizon de 3-4 ans, c’est la construction d’un campus universitaire aux normes internationales avec une grande résidence, des terrains de sport, etc. Le campus pourrait abriter, en plus des écoles existantes, d’autres écoles, notamment une école de sciences médicales et du digital. Nous avons également l’ambition de nous implanter à l’international, au Sud et même au Nord », conclut-il.

Le groupe scolaire Jacques Chirac inaugure son nouveau lycée à Rabat

Cet espace, qui se déploie sur 4.000 m², portant la superficie globale du groupe à 18.000 m², a été conçu pour enrichir la vie scolaire de 500 lycéens supplémentaires, tout en étoffant les infrastructures sportives pour tous les élèves.

Le nouveau lycée promet une préparation « solide » pour le baccalauréat français avec, en prime, des options telles que le parcours pour le baccalauréat français international arabe et la possibilité d’un double cursus intégrant le High School Diploma américain.

Avec cette extension, l’école atteindra sa pleine capacité et pourra accueillir 1.500 élèves répartis sur quatre cycles.

Dans une déclaration à la presse en marge de l’inauguration, Claude Chirac, la fille cadette de l’ancien président français, feu Jacques Chirac, a souligné « l’attachement profond que son père avait pour le Maroc ». Elle a mis en avant l’importance de l’éducation pour l’avancement de la société, évoquant un dicton de son père : « On ne s’élève dans la vie que par la connaissance et par l’éducation ».

Dans une déclaration similaire, le directeur général du groupe Hayan, maison mère du GSJC, Ali Guedira, a fait état de l’avancement du projet du groupe scolaire, soulignant que l’établissement, porté sur le multilinguisme, le digital et l’innovation, s’est progressivement frayé un chemin au cœur de l’offre éducative de la capitale.

La cheffe d’établissement du GSJC, Carole Soulagnes, s’est félicitée, quant à elle, du progrès réalisé par le groupe scolaire, affirmant que les premiers bacheliers du lycée seront diplômés en 2025.

Basé à Rabat et partenaire de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) depuis 2019, le groupe scolaire Jacques Chirac dispose d’un corps enseignant composé de 75% d’enseignants internationaux et de 25% de Marocains.

ISP en passe de racheter le groupe scolaire Charles Peguy

International Schools Partnership Limited est un groupe mondial d’établissements scolaires, dont le siège social est situé à Londres, en Angleterre. Le groupe est actif dans la prestation des services éducatifs et d’enseignement à destination des jeunes, depuis le jardin d’enfants jusqu’au lycée.

Groupe Charles Peguy SARLAU est une société à responsabilité limitée à associé unique, basée à Casablanca. Elle est spécialisée dans la prestation des services d’enseignement. Ses deux filiales, Graines d’enfance SARL et Graines d’élite privé SARL, offrent respectivement des services d’enseignement préscolaire et des services d’enseignement élémentaire et secondaire.

Finalisation imminente du contrat-type régulant la relation entre les écoles privées et les familles

Au centre d’une réunion tenue le 12 juillet dernier entre le ministère de l’Education nationale et les instances représentatives de l’enseignement privé, ce contrat-type est très attendu par les parents d’élèves, qui demandent l’accélération de sa finalisation.

« Il s’agit d’une application de la loi-cadre 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique notamment, ainsi que de la vision stratégique du ministère de l’Education nationale visant à améliorer le secteur de l’enseignement », nous confie Noureddine Akkouri, président de la Fédération nationale des Associations des parents d’élèves au Maroc (FNAPEM).

« Ce contrat-type viendra donc mettre fin à la polémique relative à la hausse des frais de scolarité qui refait surface à chaque rentrée scolaire. Il vise aussi à fixer les frais de scolarité de chaque établissement, ainsi que le nombre de places disponibles dans chaque école, entre autres, histoire de donner aux parents une certaine visibilité facilitant l’inscription de leurs enfants », poursuit Noureddine Akkouri.

« L’enseignement privé est un service public délégué au secteur privé« , estime le président de la FNAPEM. « Sa gestion doit donc être faite de manière raisonnable. Nous demandons l’accélération de la finalisation de ce document, qui est aussi important pour les parents d’élèves que pour les établissements, afin de le rendre opérationnel durant cette rentrée scolaire (2023-2024, ndlr) », conclut-il.

Le contrat-type sur le point d’être finalisé

Contactée par nos soins, une source à la Fédération de l’enseignement privé (relevant de la CGEM) nous assure que la finalisation de ce document est imminente. « Il s’agit d’une initiative du secteur de l’enseignement privé qui a été appréciée par le ministère de l’Education nationale », nous dit-elle.

« Après la crise du Covid-19, il s’est avéré que la relation de service qui lie les parents d’élèves aux écoles privées n’était pas claire et donnait lieu à plusieurs questionnements. Jusqu’alors, les parents payaient sans savoir à quoi s’attendre en termes de mensualité et de service (enseignement en classe ou à distance…). En tant que vendeurs de service, et à l’instar de toute autre vente, nous allons donc disposer d’un contrat qui liste les droits et les obligations de chacune de ces deux parties, le but étant de les préserver. C’est dans ce cadre que l’idée de mettre en place ce document a émané », explique notre source.

« Nous avons travaillé ensemble avec le ministère de l’Education nationale pour l’élaboration d’un premier modèle, qui n’est pas encore finalisé. Il devrait l’être dans les prochains jours ; il est important en effet qu’il soit mis en place avant la rentrée scolaire. »

Réguler la relation financière entre les parents et les écoles privées

Et notre interlocuteur de poursuivre : « La relation pédagogique entre ces deux entités est déjà régulée par les lois en vigueur dans le secteur et par le cadre législatif du ministère et des Académies régionales. C’est plutôt la relation financière qui devrait être détaillée. »

« L’objectif final de ce document est donc de :

– déterminer clairement ce que paieront les parents durant toute l’année scolaire ;

– mentionner les augmentations et les régulariser ;

– éviter la hausse des frais de scolarité en milieu d’année ;

– fixer le montant d’assurance et le contrat d’assurance.

« Le type d’enseignement (présentiel ou à distance), lui, dépendra désormais des conditions sanitaires notamment, ou encore de la demande des ministères concernés », conclut notre interlocuteur.

Enseignement supérieur privé : victimes de discrimination, les établissements à filières accréditées craignent la faillite

Médias24 a été sollicité par un représentant de l’Association marocaine de l’enseignement supérieur privé (AMESUP) au sujet de la discrimination que subissent les établissements à filières accréditées par ceux reconnus par l’Etat.

Ces écoles, au nombre de 132, font face à la désinscription des étudiants boursiers subsahariens qui représentent, pour une vingtaine d’établissements, plus de 50% du chiffre d’affaires. Le sujet ayant pris de l’ampleur, ces derniers ont été suivis par les étudiants subsahariens non boursiers, et par les Marocains, qui migrent vers les établissements d’enseignement supérieur privé reconnus par l’Etat.

La réglementation de l’enseignement supérieur à l’origine du problème

D’après notre source, à l’origine de cette situation est la suivante:

– l’arrêté complétant le décret d’application de l’article 53 de la loi 01.00 portant organisation de l’enseignement supérieur, jugé discriminatoire envers les établissements à filières accréditées ;

– la non-application du décret d’application de l’article 52 de ladite loi. Cet article concerne l’équivalence des diplômes obtenus dans lesdits établissements ;

– une campagne de désinformation menée par les établissements privés reconnus par l’Etat à l’encontre de ceux dont les filières sont accréditées dans les forums d’étudiants notamment.

La massification des effectifs, une condition pour obtenir la reconnaissance de l’Etat

Selon notre interlocuteur, le décret d’application de l’article 53 de la loi 01.00 constitue le premier obstacle des établissements d’enseignement supérieur privé à filières accréditées.

L’article 53 stipule que “la reconnaissance par l’Etat d’un établissement d’enseignement supérieur privé est la constatation d’un niveau de qualité élevée des formations dispensées par cet établissement. Elle est prononcée après avis de la commission nationale de coordination de l’enseignement supérieur. Les conditions et modalités selon lesquelles la reconnaissance par l’Etat est accordée ainsi que celles de son retrait sont fixées par voie réglementaire”.

L’arrêté 2574.16, fixant le cahier des charges relatif aux critères techniques et pédagogiques pour l’obtention de la reconnaissance par l’Etat, publié le 17 août 2016, complétant le décret d’application (2.14.665) de l’article 53, conditionne cette reconnaissance par la massification des effectifs, notamment.

Son article premier précise que “lors du dépôt de la demande de reconnaissance, le nombre des étudiants inscrits à l’établissement privé d’enseignement supérieur ne doit pas être inférieur à 300 étudiants et à 1.000 étudiants s’il s’agit d’une université privée (les établissements ayant conclu un partenariat avec l’Etat doivent atteindre ce nombre au bout de trois ans à compter de la date de leur autorisation)”.

“Un effectif difficile à atteindre”, selon notre source, “d’autant que nous subissons un dénigrement continu par les écoles reconnues, aussi bien auprès des étudiants potentiels que des différentes ambassades des pays subsahariens, et ce depuis plusieurs années”.

Les étudiants gabonais transférés vers les établissements reconnus par l’Etat

Au Maroc, “un ensemble d’établissements à filières accréditées disposent de conventions de bourses avec l’Agence nationale de bourses du Gabon (ANBG). Cette dernière possède une agence à Casablanca, Smart Africa, qui gère ses boursiers gabonais. Il s’agit d’un intermédiaire entre l’ANBG et les établissements d’enseignement supérieurs privé marocains”, indique notre interlocuteur.

“Le 29 août dernier, Smart Africa nous a annoncé que l’ANBG avait décidé de retirer tous ses étudiants en cours de formation dans nos établissements et de mettre fin à notre collaboration”, alors qu’environ 13.000 nouvelles inscriptions étaient prévues cette rentrée. “L’ANBG a ainsi décidé de transférer les dossiers de tous ses étudiants aux établissements reconnus par l’Etat.”

“L’urgence est telle qu’une vingtaine d’établissements ayant des conventions avec l’ANBG ont perdu une part importante de leur chiffre d’affaires, réalisé en grande partie grâce aux étudiants subsahariens. Pire, ce phénomène s’est étendu cette année aux élèves étrangers non boursiers et aux Marocains. C’est une mort programmée pour les 132 établissements concernés”, déplore ce membre de l’AMESUP.

Et de poursuivre : “La dénomination de reconnaissance de certaines écoles induit, dans l’esprit du grand public et des institutions, l’idée que les autres établissements à filières accréditées opèrent hors la loi. Alors que pour qu’un établissement à filières accréditées puisse soumettre une demande de reconnaissance, il faut que ses filières soient accréditées et qu’il justifie d’un effectif minimal de 300 étudiants. On exige une massification de l’enseignement, alors même que la massification n’a jamais été, nulle part dans le monde, un critère de qualité.”

“Nous avons des formations de niches. C’est ce qui fait notre différence par rapport aux établissements publics. Les étudiants sont mieux encadrés grâce à un effectif réduit.”

Par ailleurs, “on passe par l’Agence nationale d’évaluation et d’assurance qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (ANIAQ), qui évalue la qualité de l’enseignement et fournit l’accréditation des filières”.

“Nos diplômes donnent accès à la fonction publique”

Selon notre interlocuteur, la décision de l’ANBG découle d’un “échange de courriers avec le ministère marocain de la fonction publique, qui aurait stipulé que seuls les lauréats des établissements supérieurs privés reconnus ont accès à la fonction publique marocaine.”

“Dans un courrier adressé à ladite agence le 1er septembre, nous lui avons expliqué que cette information était incomplète, et que les diplômes des établissements supérieurs privés marocains (EPS) à filières accréditées possédaient eux aussi l’équivalence aux diplômes d’Etat, conformément aux dispositions des articles 51 et 52 de la loi 01.00, et en conséquence donnent accès à la fonction publique.”

“Dans notre courrier, nous avons également joint un jugement définitif du tribunal de Rabat en date du 5 juin 2018, confirmant l’équivalence d’un diplôme de HEC Rabat, un EPS à filières accréditées. Il s’agit d’un procès gagné en appel par l’un de nos étudiants, contre le ministère de l’Enseignement supérieur, qui avait refusé de lui délivrer l’équivalence de son diplôme.”

“Ce point nous ramène vers la problématique relative à la non-application du décret d’application de l’article 52 de la loi 01.00.” Cet article stipule que “les diplômes décernés pour les filières de formation accréditées peuvent être admis en équivalence des diplômes nationaux, selon des modalités déterminées par voie réglementaire.”

Son décret d’application (2-09-717), publié le 17 mars 2010, indique dans l’article 11 de son deuxième chapitre, relatif aux équivalences de diplômes des filières accréditées, que “l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur est habilitée à prononcer l’équivalence des diplômes des filières accréditées. Lesdits diplômes peuvent être admis en équivalence avec les diplômes nationaux selon les conditions et modalités prévues par les textes réglementaires en vigueur”.

Mutisme du ministère de tutelle

“Nous avons essayé d’obtenir un rendez-vous avec le ministre de l’Enseignement supérieur à plusieurs reprises. Au vu de l’urgence de la situation, nous nous sommes d’abord présentés à son secrétariat le mercredi 31 août 2022. Nous l’avons ensuite contacté par le biais d’un courrier déposé au bureau d’ordre le vendredi 2 septembre. Ces demandes n’ont pas eu de suite à ce jour.”

“Ces faits, nous les avons partagés avec notre tutelle à plusieurs reprises, en l’occurrence le secrétaire général du ministère de l’Enseignement supérieur ainsi que le directeur de l’Enseignement supérieur et du développement pédagogique. Aucune action effective n’a été entreprise malgré les différentes promesses, si ce n’est le nouveau projet de loi, modifiant la loi 01.00 en vigueur, qui devait être voté devant l’ancienne législature, mais qui reste encore à ce jour dans les tiroirs”, déplore notre interlocuteur.

“Sans action urgente de notre tutelle, c’est la faillite programmée et assurée de tous ces établissements.”

Quels impacts concrets ?

Notre source estime que “la décision de l’ANBG de transférer les étudiants gabonais vers les établissements reconnus va porter préjudice aux étudiants eux-mêmes, qui seront sérieusement impactés quant à la cohérence des programmes de formation et à leur stabilité personnelle”.

“Cette décision aura également un impact fatal sur tous les étudiants des différentes nationalités, car notre crédibilité et notre image de marque ont été anéanties. Par conséquent, nous n’arrivons déjà plus à inscrire d’étudiants marocains et sommes en train de perdre les étudiants boursiers gabonais même en cours de formation au profit des écoles reconnues”, s’inquiète notre source.

Ces établissements se retrouvent ainsi dans un cercle vicieux : ils ne disposent pas de la reconnaissance de l’Etat, et en parallèle, ils sont dans l’incapacité d’atteindre l’effectif de 300 étudiants exigé pour pouvoir déposer une demande de reconnaissance, vu que la majorité de leurs élèves migrent vers les écoles reconnues.

Enseignement privé: quelle explication à la hausse des coûts?

Même si l’enseignement supérieur privé ne représente que 5% du système universitaire, ce secteur propose une variété d’établissements : universités privées spécialisées, universités privées pluridisciplinaires, écoles privées locales et écoles internationales délocalisées. Une diversification de l’offre qui a marqué la dernière décennie. Cette multiplication des établissements s’est accompagnée, toutefois, par une hausse des coûts pratiqués par le secteur privé.

Dans son analyse de l’inflation au Maroc, contenue dans son rapport annuel 2017, Bank Al-Maghrib a fait un focus sur les prix dans l’enseignement. Selon l’institut d’émission, les prix ont progressé de 27% pour l’enseignement post-secondaire et supérieur entre 2007 et 2017.

Quand on fait une analyse des tarifs de formation dans le privé, le coût du cursus pédagogique varie, évidemment, selon l’établissement choisi par l’étudiant et la nature du diplôme délivré.

Des tarifs raisonnables?

“Le coût de la formation dans le supérieur, qu’il soit public ou privé, varie selon la nature de la formation (ingénierie, management, médecine…). Ce coût est calculé sur la base d’un certain nombre de paramètres, dont notamment le taux d’encadrement (ratio professeur/étudiants, ratio administratif/étudiants), la qualité du corps professoral et son investissement dans la recherche, les infrastructures académiques (équipements scientifiques et techniques et salles de formation) et para-académiques (infrastructures d’accueil, sportives, restauration, hébergement…), les services d’accompagnement des étudiants (mobilité, préparation à la vie active, stages dans l’entreprise, …)“, répond Abdelaziz Benjouad, vice-président à la R&D de l’UIR (Université internationale de Rabat).

Mais est-ce que les coûts du privé sont-ils raisonnables pour autant ? Pour Abderrahmane Lahlou, expert en éducation et formation et directeur général du Centre de formation des enseignants (Cifipe), “les coûts du privé sont raisonnables. Et il existe une variété de choix. Les petites écoles peuvent offrir un bachelor ou une licence à 30.000 DH par an. Et ça peut atteindre 70.000 DH par an dans les universités privées. Le master commence à 50.000 DH par an et cela peut également atteindre 70.000 DH. Il y a quelques établissements privés qui offrent des bourses. On peut avoir l’impression que ces coûts sont élevés, mais c’est un investissement nécessaire“.

Chaque chose a son prix

À titre d’exemple, pour une formation d’ingénieur à l’Institut supérieur du génie appliqué (IGA), “les prix sont comme suit : 39.000 DH pour le 1er cycle. Et 42.600 DH par an pour le 2ème cycle. Il est à noter que cela fait 8 ans que nous n’avons pas augmenté nos tarifs à l’IGA. Nous prenons en compte la conjoncture actuelle et les difficultés de certains parents pour assurer les coûts demandés“.

Pour les écoles de commerce locales qui ont fait leurs preuves sur le marché, “les prix varient entre 60.000 et 75.000 DH par an pour le 1er cycle“, nous assure une responsable dans une école de commerce. Pour le master, les frais commencent à partir de 65.000 DH par an.

En ce qui concerne des écoles de commerce étrangères délocalisées, il faut compter presque le double avec des frais de près de 130.000 DH par an pour une formation de Bac+4 et un diplôme reconnu par l’État français. Pour un Executive MBA dans le même type d’établissements, le coût se situe aux alentours de 290.000 DH pour une formation de 18 à 20 mois.

Dans les universités privées, les coûts commencent en moyenne à 70.000 DH par an (Bachelor ou Master). Ce chiffre peut baisser ou augmenter pour atteindre 120.000 DH par an, en fonction de la filière. Évidemment, le coût de la formation est plus élevé dans les filières médicales et celles qui utilisent des équipements de laboratoires lourds ou coûteux, comme en architecture ou dans l’ingénierie.

La partie visible de l’iceberg

“Si au Maroc les frais de scolarité dans le privé se situent à titre d’exemple aux alentours de 120.000 DH par an pour les études médicales, 75.000 DH pour les études d’ingénierie ou les masters et licences, ceux-ci ne couvrent effectivement qu’une partie du coût réel de la formation“, estime Abdelaziz Benjouad.

Pour cet universitaire, il est nécessaire de différencier entre les frais de scolarité que les étudiants paient et le coût de la formation.

Généralement, les frais de scolarité ne couvrent pas la totalité du coût réel de la formation y compris dans les pays développés où les frais de scolarité sont très élevés, pouvant être jusqu’à 10 fois plus élevés qu’au Maroc.

“La différence est généralement comblée par l’Etat et le mécénat qui accordent des subventions à ces universités pour leur permettre de jouer pleinement leur mission de service public“, tient à préciser le vice-président à la R&D de l’UIR.

Le coût de l’enseignement supérieur privé peut être sujet, en effet, à des évolutions en lien notamment avec les évolutions technologiques et pratiques mondiales dans ce domaine, ainsi qu’avec la rareté et la pression sur les ressources humaines qualifiées.

“Il est de plus en plus difficile de trouver des professeurs qualifiés. Cette rareté fait flamber leurs salaires et impacte automatiquement les frais des études. Le nombre des établissements privés progresse alors que celui des formateurs demeure le même“, explique un acteur du secteur privé de l’enseignement.

Quel rapport qualité/prix?

Mais est-ce que la qualité de la formation dans le privé suit les prix pratiqués par ces établissements?

“De manière globale, si on veut mesurer la qualité de l’enseignement supérieur privé, il faut le comparer à l’enseignement public dédié aux cadres (les écoles de commerce et d’ingénieurs) et non pas aux universités à accès ouvert. Et quand on les compare, on trouve que le top des écoles et universités privées est vraiment performant et que le niveau y est vraiment bon. Ces établissements n’ont rien à envier aux écoles publiques d’ingénieurs et de commerce“, tranche Abderrahmane Lahlou.

“Quand vous prenez la centaine de petites écoles privées qui reste, on ne peut pas les comparer aux grandes écoles publiques. Il y a un laisser-aller qui peut s’expliquer par des contraintes financières qui obligent ces écoles à baisser la qualité de l’enseignement. Donc, c’est vraiment au cas par cas. On ne peut pas mettre tout le monde dans le même sac“, nuance un vieux routier de l’enseignement privé.

Pour mesurer la qualité d’un établissement privé, vérifier si les filières sont accréditées peut rassurer en partie sur le niveau de sérieux du diplôme.

Il y a, donc, les établissements dont les filières sont accréditées et ceux dont les filières ne le sont pas.

“Quand il y a une accréditation de la part de l’État, cela veut dire que l’établissement a déposé un dossier plus approfondi en matière de qualité et répond aux exigences d’espace, d’équipement, d’enseignement, et d’enseignants. Cet établissement est, de surcroît, meilleur que ceux qui ne sont pas accrédités. Et quand l’établissement est reconnu par l’État, le niveau de qualité est encore meilleur“, note Abderrahmane Lahlou. Dans ce cas de figure, la reconnaissance peut expliquer en grande partie la cherté des coûts. La qualité de la formation n’est, dès lors, plus remise en cause.

Pour ce qui est de l’employabilité des diplômés du système d’enseignement privé, Abderrahmane Lahlou assure que sur le marché du travail, “généralement les entreprises reconnaissent bien les diplômes des universités et des écoles privées de renommée. Et quand l’étudiant dispose d’un diplôme délocalisé, cela a encore plus de valeur et donc impacte la proposition salariale“.