OMPIC : plus de 19.000 entreprises créées en ligne

Le Conseil d’administration de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) a tenu sa 39ᵉ réunion le 10 juin 2025 à Rabat, sous la présidence de Ryad Mezzour, ministre de l’Industrie et du commerce. Cette rencontre a permis de faire le point sur les réalisations de l’Office pour l’année 2024 et ses projets pour 2025, indique un communiqué de l’OMPIC.

Lors de cette réunion, le Conseil a approuvé une proposition de réforme de sa structure organisationnelle.

Revenant sur les chiffres de l’année 2024, le Conseil a fait état d’un bilan « très positif » de l’activité liée à la propriété industrielle :

– dépôt de 31.581 demandes liées aux marques, en évolution de +14% par rapport à 2023,

– 6.818 dessins et modèles industriels, en croissance de 23%,

– 2.926 demandes de brevets d’invention, en évolution de 4%.

En ce qui concerne la création d’entreprises :

– 126.984 demandes de noms commerciaux ont été délivrées par l’Office en 2024, en évolution de 5% par rapport à 2023,

– 95.593 entreprises ont été immatriculées au niveau du registre du commerce, en progression de 2%.

Cette tendance positive s’est maintenue durant les 4 premiers mois de l’année 2025. En effet, l’Office a reçu :

– 10.620 demandes liées aux marques en évolution de 4% pour la part marocaine,

– 3.687 dessins et modèles industriels en évolution de 1% pour la part marocaine,

– 858 demandes de brevets d’invention en évolution de 20% pour la part marocaine.

En ce qui concerne la création d’entreprises durant les 4 premiers mois de 2025 :

– 50.337 demandes de noms commerciaux ont été délivrées par l’Office, en évolution de 13% par rapport à la même période de 2024,

– 38.364 nouvelles immatriculations au registre du commerce ont été reçues à fin avril 2025 en progression de 21%.

BANK OF AFRICA. Tout savoir sur les avantages de l’offre Supply Chain Finance, dédiée aux entreprises

M24 Brand Studio : La Supply Chain Finance, c’est quoi ?

Selma Kadiri Hassani : Dans le cadre du développement de l’offre digitale de la Global Transaction Banking, BANK OF AFRICA a lancé, en synergie avec sa filiale Maroc Factoring, l’offre Supply Chain Finance intégrant l’ensemble des écosystèmes, donneurs d’ordre et fournisseurs. Il s’agit de solutions de financement et d’accompagnement innovantes permettant d’optimiser les flux de trésorerie des entreprises, à travers une plateforme collaborative en ligne, 100% digitale et en Selfcare, intitulée SCF by BANK OF AFRICA.

– Quelles sont les raisons pour lesquelles une entreprise peut recourir à la SCF ?

– À la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les délais de paiement, le donneur d’ordre, en tant que client Grande Entreprise de notre banque, a besoin d’optimiser son poste fournisseur. La SCF permet au client donneur d’ordre de déléguer la gestion de son poste fournisseur à la banque en termes de paiement et de gestion de l’échéancier. Grâce à cette solution, le donneur d’ordre offrira à ses fournisseurs un accès à une source de financement alternative compétitive et à moindre coût, avant l’échéance et à la demande. Avec cette option de paiement anticipé de la facture, les fournisseurs peuvent accéder à leur fonds de roulement immédiatement, de 100% du montant de la facture.

– Comment se fait le traitement des factures sur la plateforme digitale SCF ?

– Une opération SCF est structurée autour de quatre acteurs : le donneur d’ordre, le fournisseur, la banque et Maroc Factoring. Tous collaborent via la même plateforme digitale, avec chacun sa propre vision. Elle est sécurisée et accessible à l’ensemble des acteurs 24 h/7 j. Elle permet aux utilisateurs une expérience digitale en parfaite autonomie.

Pour le donneur d’ordre, il charge via un interfaçage avec son SI, ses factures validées au préalable, et les transmet à la banque via la plateforme digitale.

Le fournisseur est notifié par rapport à la validation de sa facture et a le choix d’attendre la date d’échéance pour être réglé ou de demander un paiement anticipé de sa facture, qui lui permet d’être crédité de façon immédiate. Le donneur d’ordre et le fournisseur peuvent suivre en temps réel les statuts des factures.

Aujourd’hui, la plateforme prend en charge le confirming et le reverse factoring. Demain, le receivable finance et l’escompte dynamique.

– Quels sont les avantages de l’offre SCF de BANK OF AFRICA ?

– La SCF favorise la collaboration au sein de l’écosystème de la chaîne de valeur et offre plusieurs avantages aux parties prenantes.

Pour le donneur d’ordre, les avantages sont :

Réduction des coûts de traitement avec la mise en place d’un service de paiement externalisé ;
Délégation du poste fournisseurs à la banque avec un prélèvement à la date d’échéance, avec un reporting quotidien (MT940 ou AMB 120) ;
Amélioration des relations avec les fournisseurs.

Et pour le fournisseur :

Optimisation de ses besoins en fonds de roulement ;
Accès à des sources de financement plus compétitives ;
Visibilité accrue des paiements et flexibilité dans le choix du financement.

– Y a-t-il des prérequis pour qu’une entreprise puisse en bénéficier ?

– Aucun prérequis n’est nécessaire. L’accès à la plateforme est gratuit et est ouvert aux clients comme aux non-clients de notre banque. La PME souhaitant bénéficier du paiement anticipé a besoin d’ouvrir un compte chez Bank of Africa.

– Quelles sont les perspectives de développement de la SCF sur le marché marocain ?

– Le marché marocain offre un environnement riche en opportunités pour le développement de la SCF. À terme, avec une digitalisation croissante, la généralisation des mécanismes SCF améliorera la compétitivité des entreprises marocaines, facilitera leur intégration dans les chaînes de valeur et soutiendra la croissance économique nationale.

Contenu proposé par BANK OF AFRICA

Paul Maroc célèbre ses 25 ans au Maroc

Depuis son implantation en 1998, Paul Maroc s’est imposé comme une référence dans le paysage local de la boulangerie-pâtisserie, se félicite l’enseigne dans un communiqué publié pour l’occasion. Aujourd’hui, elle compte 35 points de vente à travers le Royaume et vise à atteindre 70 d’ici 2028.

Cette expansion a été soutenue par une stratégie d’adaptation locale et d’innovation continue, souligne la même source. Paul Maroc a su adapter le modèle français pour répondre aux attentes des consommateurs marocains, se qualifiant ainsi de « la plus marocaine des enseignes françaises ».

L’enseigne a également fait preuve de leadership dans le domaine de la digitalisation. Depuis 2020, elle a lancé un service de livraison via la marketplace Glovo, avant de créer sa propre application en mars 2023, dédiée à la boulangerie et à la restauration. Aujourd’hui, cette application a évolué avec l’introduction de nouvelles fonctionnalités.

À Agadir, Aza Petrosolutions carbure à coup d’innovations

En mettant le cap sur Agadir, première étape de ce parcours régional, nous allons à la rencontre de Zakaria Azemzi, PDG d’Aza Petrosolutions. Le chef de cette structure technologique nous dévoile dans ce reportage l’histoire entrepreneuriale de cette société au développement inédit et dont le cheminement édifiant démontre aussi, en creux, le haut potentiel de croissance que nos régions peuvent offrir aux entreprises, au-delà de l’axe Rabat-Casablanca.

Zakaria Azemzi, PDG d’Aza Petrosolutions.

Agadir, haut lieu en devenir d’entreprises innovantes

La région Souss-Massa s’impose aujourd’hui comme un des principaux pôles économiques du pays. Cette région abrite de nombreuses entreprises dont la trajectoire développementale mérite d’être racontée.

Selon les derniers chiffres des comptes régionaux du Haut-commissariat au Plan (HCP), la région Souss-Massa a réalisé un taux de croissance de 7,5% en 2021. Elle fait partie du top 7 des régions en termes de contribution à la croissance nationale, à hauteur de 0,5 point en 2021. C’est dire son poids économique non négligeable à l’échelle nationale.

Sur le plan entrepreneurial, les maillons d’un écosystème complet prennent forme. L’existence d’une Cité de l’innovation, l’implantation du Technopark et l’ouverture prochaine d’Orange Business Center, sont autant d’ingrédients réunis pour ériger la région Souss-Massa en un bastion de référence d’entreprises innovantes et de start-up prometteuses au cours des prochaines années. Cette région abrite d’ores et déjà une des entreprises technologiques les plus innovantes : Aza Petrosolutions.

Une histoire entrepreneuriale inspirante

En moins de trois ans, l’entité dirigée par Zakaria Azemzi, pourvoyeuse de solutions et d’objets connectés pour le secteur pétrolier et la gestion du carburant, est passée de la catégorie de start-up à celle de société anonyme (S.A.). Un statut qui lui garantit une meilleure gouvernance, gage de pérennité.

Côté activité, l’entreprise, en pleine croissance, a développé des solutions utilisées dans 1.500 stations-services à l’échelle nationale.

Traduisant une attractivité avérée aux yeux des investisseurs nationaux, une levée de fonds de 3 millions de dirhams, en juillet 2022, auprès de Maroc Numeric Fund II (MNF-II), a aidé la société, intéressée par le continent africain et le Moyen-Orient, à grandir et à renforcer sa force de frappe financière. Ce qui a permis à la jeune structure d’investir davantage dans la recherche et développement tout en se renforçant sur le marché domestique et en nouant des partenariats à l’international (Côte d’Ivoire, Kenya, Nigeria, Arabie saoudite).

La manne financière injectée par MNF-II a permis à l’entreprise d’investir pour l’acquisition d’un nouveau local au Technopark de Souss-Massa, opérationnel depuis 2021. Aza Petrosolutions a également bénéficié de l’accompagnement du Programme Innov Idea, porté par Tamwilcom, organisme de financement.

« En 2021, Aza Petrosolutions a bénéficié d’une subvention de 200.000 dirhams, de l’accompagnement de l’incubateur labellisé StartUp Maroc et d’un mentorat qui ont été utiles pour l’essor de notre activité », confie Zakaria Azemzi au micro de Médias24. La société qu’il dirige récolte les fruits de ce programme qui offre un accompagnement multiforme, ajoute-t-il.

Lors d’une réunion d’Aza Petrosolutions.

2023, une année de succès pour Aza Petrosolutions

Pour ce qui est de l’activité en 2023, Zakaria Azemzi parle d’une croissance exponentielle, de l’ordre de 1.000%, en comparaison aux années 2022 et 2021. Cette performance est en grande partie tributaire de la levée de fonds.

De plus, Zakaria Azemzi détaille auprès de Médias24 la proposition de valeur d’Aza Petrosolutions pour ses clients (voir aussi la vidéo). L’entrepreneur, qui n’a même pas encore 30 ans, revient également sur les clefs du succès de l’entreprise et sur les prochaines étapes de développement de l’entité technologique, qui fait la différence au Maroc et à l’étranger grâce à sa gamme composée de trois produits, baptisée Aza Fuel Management System (AFMS). La gamme, qui comprend une solution de paiement pour les stations-services, répond aux besoins du cœur de métier des professionnels des stations-services et à ceux des secteurs du transport, de la logistique et des mines.

A noter que pour 2024, la conquête de nouveaux marchés à l’international ainsi que le recrutement de nouveaux clients au Maroc, constituent l’une des principales priorités d’Aza Petrosolutions. Une entreprise à suivre.

Dans les locaux d’Aza Petrosolutions à Agadir.

Délais de paiement : ce qui change en 2024 pour les PME ayant un CA compris entre 10 et 50 MDH

Dans le cadre de la loi sur les délais de paiement, entrée en vigueur le 1^er juillet dernier, les grandes entreprises avec un chiffre d’affaires de plus de 50 MDH ont dû faire leur déclaration en octobre et respecter les nouvelles normes encadrant les délais de paiement.

Depuis le 1^er janvier 2024, les petites et moyennes entreprises avec un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 10 et 50 MDH sont également soumises à cette loi sur les délais de paiement. Mais alors, qu’est-ce que cela change en pratique ?

Un délai de paiement convenu de 60 jours

Premièrement, rappelons que cette loi intervient dans le contexte où le crédit interentreprises atteint 420 MMDH et pèse sur la trésorerie des parties prenantes. Si la loi n’intervient pas sur le stock des crédits interentreprises, elle a pour but de limiter l’aggravation du phénomène. Désormais, les PME avec un chiffre d’affaires compris entre 10 et 50 MDH devront également se plier aux règles.

Comme pour les grandes entreprises, la première déclaration se fera un trimestre après l’entrée en vigueur de la loi. Contacté sur le sujet, Youssef Alaoui, président de la commission ad hoc sur les délais de paiements à la CGEM nous explique : « Il s’agit d’un processus identique à celui de juillet dernier concernant la grande entreprise avec un chiffre d’affaires au-delà de 50 MDH. Il s’agit d’une déclaration trimestrielle de toutes les factures qui dépassent le délai convenu. Cette déclaration se fera à la fin du premier trimestre, ce sera normalement fin avril ».

Le délai de paiement entre les entreprises concernées et leurs clients et fournisseurs passera désormais au délai légal convenu de 60 jours ou 120 jours maximum s’il est mentionné entre les partis. « Le délai de paiement convenu est de 60 jours, si aucun accord n’a été effectué entre les deux parties. Pour se mettre d’accord sur une autre durée avec un client, il faut simplement le stipuler sur la facture avec les conditions de paiement au dos et un accusé de réception du client. Souvent les entreprises se disent qu’il y a besoin de faire des contrats, or, une facture avec conditions générales expliquées et cachet du client vaut contrat. C’est fait pour faciliter la vie des PME », précise Youssef Alaoui.

En somme, si, dans la facture, rien n’est spécifié en termes de délai de paiement, la durée de 60 jours s’applique par défaut. Si la mention d’une durée spécifique est précisée, c’est cette dernière qui prime, mais elle ne doit en aucun cas dépasser 120 jours.

Obligation d’attestation par un comptable agréé ou expert-comptable

Cette déclaration, pour éviter la fraude, doit être attestée par un professionnel. Les entreprises concernées ne peuvent pas faire d’auto-déclaration. « Toute la démarche est numérisée et doit être accompagnée d’une attestation d’un expert-comptable, d’un comptable agréé ou d’un commissaire aux comptes qui appuie la véracité de votre déclaration. Ils doivent l’envoyer à leurs clients qui doivent la déposer sur la plateforme du SIMPL« , poursuit Youssef Alaoui.

Il est à préciser que même lorsque vous n’avez aucune facture en dehors des délais légaux de paiement, il faut tout de même renseigner et déclarer que rien n’est à signaler.

Tout manquement à ces indications entraîne des sanctions. Ces dernières sont identiques à celles préalablement annoncées pour les grandes entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 MDH. « Concernant les pénalités appliquées, elles sont exactement similaires à celles mises en place pour les grandes entreprises. L’amende est calculée selon le taux directeur de Bank Al-Maghrib de 3%, plus 0,85% par mois supplémentaire », conclut notre source.

Partenariat IEF-IFC pour promouvoir la bonne gouvernance au sein des entreprises familiales

« J’ai signé ce matin un partenariat historique avec IFC, représentée par Xavier Reille, son Country Manager Maghreb », a déclaré Kacem Bennani-Smires, président de IEF-Maroc, avant de préciser que ce partenariat englobe une formation sur les problématiques de la bonne gouvernance, la conduite d’une analyse de l’environnement marocain des entreprises familiales et l’accompagnement de l’IEF-Maroc dans son développement.

Cette convention a pour objectif d’établir les mécanismes de coopération entre les deux parties et de réaliser une étude pour le recensement et l’évaluation des entreprises familiales marocaines.

IFC contribuera à cette étude, qui devrait identifier le nombre et la taille des entreprises familiales, par la collecte des données sur l’état de l’entreprise familiale au Maroc, et accompagnera l’IEF pour soutenir sa stratégie de développement.

Les gammes de produits de services d’investissement proposés comprennent les prêts, les placements en actions, le financement du commerce et des matières premières, les produits dérivés, le financement structuré et le financement mixte.

La SARL à actionnaire unique a la cote, voici pourquoi

À fin septembre 2023, 47.523 nouvelles entreprises ont été créées en personne morale. 64% d’entre elles ont adopté la forme juridique SARLAU (société à responsabilité limitée à actionnaire unique, ndlr), contre 35,4% constituées en SARL.

C’est ce qui ressort des dernières statistiques des créations d’entreprises de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). Mais à y voir de plus près, on remarque que cette prépondérance des SARLAU a progressé au cours des années.

Il y a une décennie, à la même période, 49,7% des entreprises créées étaient des SARL, et 47,8% des SARLAU.

Comment s’explique cet engouement pour le format à actionnaire unique ?

Une preuve que l’association d’entrepreneurs au Maroc est compliquée

Il n’existe pas d’étude sur le sujet qui décrypte l’évolution de ce type de structure juridique.

Cependant, plusieurs facteurs, notamment sociétaux, peuvent l’expliquer. Pour l’expert-comptable Mohamed Boumesmar, l’évolution de la part des SARLAU dans les créations d’entreprises relève de la méfiance dans l’univers de l’entrepreneuriat.

« Le fait qu’un entrepreneur se mette en SARLAU vient confirmer, premièrement, que l’association reste difficile au Maroc. Il y a en général une méfiance qui est présente, et la confiance entre associés n’est pas toujours au rendez-vous ».

« Deuxièmement, quand quelqu’un veut lancer un projet, qui ne requiert pas forcément plusieurs associés, il préférera être seul, donc associé et gérant unique. En somme, ce sont des entreprises individuelles sous forme d’associé unique. Ce sont de petites entités qui traduisent que l’association n’a pas le vent en poupe au Maroc. La SARLAU est la société à capital fermé par excellence », explique notre interlocuteur.

La SARLAU permet ainsi de répondre à cette crainte de l’association. La part que représentent les SARL, elle, diminue en raison du risque éventuel de discorde entre associés.

« La SARL, si elle est constituée par des associés ayant un poids égal ou équilibré, peut représenter un problème. À partir d’un certain pourcentage du capital détenu, l’associé peut aller en justice pour attaquer son autre associé ou demander une expertise. En somme, dans la SARL, la collégialité est compliquée à organiser, contrairement à la Société anonyme par exemple où un conseil d’administration gère », explique Mohamed Boumesmar.

Un statut fiscalement plus intéressant que l’entreprise individuelle

Un entrepreneur ayant envie de travailler seul à son compte peut aussi décider d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur ou l’entreprise individuelle.

Cependant, la SARLAU, bien que très similaire à l’entreprise individuelle, affiche plusieurs arguments attrayants. « Sur le plan fiscal, dans la perspective de la réforme de l’IS engagée par la LF 2023, les SARLAU sont plus avantageuses que les entreprises individuelles », souligne notre interlocuteur.

En effet, la réforme de l’IS, mise en œuvre l’an dernier, a annoncé que toutes les sociétés connaîtraient une harmonisation de l’IS à 20% d’ici 4 ans. Sachant que l’entreprise individuelle est assujettie à l’IR, certains entrepreneurs voient en la SARLAU un régime plus clément. « Les entreprises individuelles sont soumises à l’IR, qui, lui, n’a pas été revu ; par conséquent, mieux vaut être imposé sur l’IS qui sera à 20%. Comme en SARLAU, il n’y a pas d’IR, cela pourrait expliquer pourquoi ce statut connaît un certain engouement », explique notre source.

De même, les auto-entrepreneurs connaissent des barrières de plafond des revenus. Ces derniers sont limités à 500.000 DH par an pour les activités commerciales, artisanales et industrielles, et à 200.000 DH par an pour les activités de services. « L’engouement peut aussi se traduire par une migration de l’auto-entrepreneuriat vers la SARLAU », conclut notre source.

229 PME ont intégré le cercle des grandes entreprises marocaines en 2021

L’Observatoire marocain de la TPME (OMTPME) a rendu public, ce 2 octobre 2023, son rapport annuel au titre des années 2021-2022. Il renseigne sur l’évolution de la situation démographique, économique et financière des entreprises, avec comme toile de fond le contexte marqué par les crises successives liées à la Covid-19 et à la guerre en Ukraine.

La nouveauté de cette quatrième édition a trait aux nouvelles analyses sur l’emploi et les salaires en fonction du genre et à l’accès des entreprises au financement bancaire par genre de leurs dirigeants.

Près de 370.000 EPMA recensées

En 2021, la documentation indique que 369.635 EPMA ont été recensées dans la base consolidée de l’Observatoire, contre 342.137 en 2020. Ce qui représente une hausse annuelle de 8%. Au chapitre de la prédominance des TPME dans le tissu entrepreneurial, les auteurs du rapport font état d’une part de 99,6% en termes de nombre. Les grandes entreprises représentent une infime partie avec une part de 0,4%. Dans le détail, 88% des TPME ont généré un chiffre d’affaires ne dépassant pas 3 MDH en 2021.

Entre 2020 et 2021, 17.233 EPMA ont changé de catégorie. A titre illustratif, 7.360 microentreprises sont devenues des TPE ; 2.563 TPE ont grossi pour devenir des PME ; et 229 PME ont pu intégrer le club très select des grandes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 175 MDH.

Autre caractéristique phare concernant les EPMA en 2021 : l’axe Tanger-El Jadida, qui a généré une part de près de 59% du PIB au plan national, a accueilli environ 63,3% de leur effectif total. A noter que 50% des EPMA sont relativement jeunes et fragiles avec un âge ne dépassant pas cinq ans.

Le rapport annuel, qui mentionne que le secteur tertiaire concentre près de 67,5% des EPMA (dont 16,% sont dirigées par des femmes au Maroc), a contribué à hauteur de 52% au PIB en 2021. Pour sa part, le secteur manufacturier a généré 15% du PIB et représenté 6,3% des EPMA au cours de la même période.

La forme juridique SARL à associé unique séduit de plus en plus

Le document relève une tendance haussière du nombre des EPMA ayant adopté la forme juridique SARL-AU, avec une progression de près de 19% en 2021. Notons tout de même que pour la même année, 56,9% des EPMA ont adopté la forme juridique SARL ; 35,4% d’entre elles ont opté pour la forme juridique SARL-AU ; et seules 2,7% de ces entreprises ont choisi la forme juridique société anonyme (SA).

Par ailleurs, l’année 2021 a été plus dynamique que 2022 en termes de créations d’entreprises. Pour preuve, les auteurs du document font état de prés de 105.000 créations d’entreprises personnes physiques (PP) et personnes morales (PM) en 2021 contre 93.550 entreprises PP et PM, soit un repli de près de 11% en 2022. Comme on peut s’y attendre, la région Casablanca-Settat, principal poumon économique du Royaume, abrite à elle seule 35,5% des créations en la matière.

Pour ce qui est des dissolutions d’entreprises, on dénombre un nombre de 9.740 en 2022, représentant ainsi une hausse de près de 18% par rapport à 2021. 53% des dissolutions ont touché les entreprises ayant moins de cinq ans d’existence, réputées pour leur fragilité. Les secteurs les plus touchés par la dissolution sont le commerce, la construction et l’hébergement et la restauration.

Progression des emplois déclarés à la CNSS en 2022

« Les emplois déclarés à la CNSS en 2022 ont totalisé 3.800.000, soit une hausse annuelle de 8,9%, évolution plus marquée que celle de l’année précédente, qui était de 5,4% », renseigne t-on. Même son de cloche pour les EPMA déclarantes, dont le nombre total a atteint 315.453, (contre 294.000 en 2021), soit une évolution de 7,3%.

Autre précision de taille : 76,4% des emplois ont été déclarés par les TPME, contre 73% en 2021. Ce qui conforte l’importance de la TPME dans l’emploi déclaré. Pour leur part, les GE ont déclaré 27% des emplois en 2022. Il ressort notamment de l’évolution annuelle du nombre d’emplois déclarés par région que Drâa-Tafilalet a enregistré une hausse de 100% contre une baisse de 25% pour la région Fès-Meknès. De plus, 86,6% des entreprises ont déclaré moins de 10 salariés durant l’année étudiée et près de 58% des emplois sont déclarés par des entreprises matures, ayant plus de dix ans d’existence. Dans le même ordre d’idées, 75,8% des employés déclarés à la CNSS ont perçu un salaire inférieur à 4.000 DH et 44% ont touché une rémunération n’excédant pas 2.800 DH.

L’analyse par genre des emplois conforte les inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes. En 2022, les employées femmes, qui représentent 32,8% de l’effectif déclaré en 2022, ont perçu un salaire moyen de 5.000 DH et un salaire médian de 2.800 DH. Pour leur part, les hommes, qui constituent 67,2% de l’effectif susmentionné, ont perçu un salaire moyen de 5.600 DH et un salaire médian 2.900 DH.

Autre particularité : les employées femmes sont mieux rémunérées dans la région de Casablanca-Settat. Ainsi, 36% de ces femmes ont perçu un salaire supérieur à 4.000 DH contre une proportion variant entre 3,1% et 19,5% dans les autres régions.

Le crédit bancaire, principale source de financement des EPMA

Pour les 57.000 EPMA étudiées, le crédit bancaire représente 99,5% de leur dette financière à fin 2021, soit une légère diminution de 0,4 point par rapport à l’année précédente. Ceci dit, par catégorie d’entreprises, les dettes envers les associés représentent tout de même la première source de financement pour les microentreprises et les TPE. La même source renseigne que les fonds propres sont la deuxième source de financement des microentreprises (18,2%) et des TPE (28,3%), sachant que les fonds propres représentent la principale source de financement pour les PME et les GE.

Par ailleurs, en 2022, près de 142.000 EPMA ont bénéficié d’un crédit bancaire (+10% par rapport à 2021), avec un encours total de plus de 609 MMDH accordés aux EPMA non financières. Les deux tiers de ce montant sont captés par la région Casablanca-Settat.

Au final, la part des EPMA dirigées par des hommes ayant eu accès au crédit bancaire en 2022 est de 86,6%, contre 13,4% pour les EPMA dirigées par les femmes.

Création d’entreprises par voie électronique : voici les dispositions du projet de décret

Trois textes étaient à l’ordre du jour du Conseil de gouvernement ce jeudi. Deux ont été approuvés, contrairement au troisième, relatif aux modalités de création d’entreprises par voie électronique, qui a seulement été examiné par les membres du gouvernement.

Ce projet de décret sera rediscuté lors d’une réunion prévue avec les parties prenantes, qui sera présidée par le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch. Au moment de la publication de cet article, la date de cette rencontre n’avait pas encore été dévoilée. Mais selon nos informations, il y a consensus sur le contenu de ce texte.

Un texte en application de la loi 88.17

Constitué de 5 chapitres et de 22 articles, ce projet de décret entre dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi 88.17, relative à la création et à l’accompagnement d’entreprises par voie électronique, à travers le portail directentreprise.ma, créé à cet effet. Rappelons-le, ce texte est impatiemment attendu par le milieu professionnel, les décrets d’application de la loi ayant été annoncés pour janvier 2020.

Consulté par Médias24, ce projet de décret fixe les modalités et les procédures relatives à la création d’entreprises par voie électronique, notamment en ce qui concerne :

– le fonctionnement de la plateforme électronique dédiée à la création électronique d’entreprises et à leur suivi ;

– l’inclusion, via la plateforme électronique, des données relatives à la création électronique d’entreprises et à leur suivi ;

– le dépôt et le traitement des autorisations liées à la création d’entreprises par voie électronique et à leur suivi.

Ses principaux axes comprennent ainsi :

– la délivrance de certificats, de copies et d’extraits aux parties concernées par le biais de la plateforme électronique en remplissant le formulaire dédié à cet effet ;

– la définition de la composition de la Commission nationale de suivi et de coordination, ainsi que ses missions dans le suivi du processus de création d’entreprises par voie électronique et son rôle dans l’amélioration de la qualité des services fournis par la plateforme dédiée ;

– la création d’une cellule de vigilance permanente au sein de la Commission nationale de suivi et de coordination, chargée d’intervenir immédiatement pour traiter les cas urgents entravant le bon fonctionnement de la plateforme.

De plus, ce projet de décret énonce la liste des documents à joindre par différentes catégories via la plateforme électronique, ainsi que les modifications ultérieures qui peuvent être apportées par décision conjointe des administrations compétentes.

Comment fonctionne la plateforme électronique ?

Dans le détail, les modalités et les procédures fixées par ce texte concerne notamment :

– les procédures pour déclarer la création d’une entreprise ;

– la liste des documents à joindre à cette déclaration via la plateforme électronique ;

– les demandes d’inscription ultérieures et la façon de les déposer de manière électronique ;

– les procédures de demande des certificats et des extraits relatifs à la création d’entreprises, et de leur remise.

Le projet de décret détaille également le fonctionnement du portail électronique. Directentreprise, qui « adopte un système d’échange électronique d’informations, de données et de documents », permet aux demandeurs de création d’entreprises par voie électronique de « sauvegarder leurs données et documents pour compléter la procédure ou apporter des modifications à tout moment, sauf confirmation de cette demande, en respectant les conditions et délais prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ».

Elle met également à « la disposition des parties prenantes un guide pratique, notamment sur la manière d’y accéder et d’utiliser ses services. Un espace y est ainsi réservé aux professionnels afin de leur permettre de bénéficier des services qu’elle propose, notamment en ce qui concerne la gestion et le suivi des dossiers de leurs clients. Chaque administration ou entité compétente dispose de ce fait d’un compte spécifique lui permettant d’accéder à cette plateforme de manière sécurisée, et d’y traiter les demandes directement ou par le biais de ses propres systèmes informatiques ».

Et d’ajouter : « L’inclusion des données dans le formulaire électronique dédié à la création d’entreprises via cette plateforme, et leur accompagnement des documents requis, constituent une demande pour :

– obtenir un certificat négatif délivré par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) ;

– enregistrer les statuts de la société ou les règles de gestion de l’organisme d’administration économique ;

– s’inscrire au registre professionnel ;

– s’inscrire au registre de commerce ;

– faire une déclaration fiscale de création ;

– publication au Journal officiel ;

– adhérer à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

La demande d’autorisation de création d’entreprises se fait par voie électronique

Selon ce texte, la déclaration de création d’entreprises se fera désormais comme suit :

– la personne concernée, son mandataire disposant d’une procuration spéciale, ou un professionnel (notaire, avocat, expert-comptable ou encore comptable agréé) s’enregistre sur la plateforme électronique afin d’obtenir un compte utilisateur et un mot de passe ;

– le compte utilisateur est activé après la signature d’un engagement déposé sur la plateforme. Les modalités de dépôt diffèrent d’une catégorie à une autre ;

– la personne concernée, son mandataire ou le professionnel sélectionne la procédure requise et remplit le formulaire correspondant, qui doit être accompagné d’autres documents, selon le cas ;

– la personne concernée, son mandataire ou le professionnel peut compléter ou modifier les procédures de demande ultérieurement ;

– la personne concernée, son mandataire ou le professionnel s’acquitte des frais, des droits et des honoraires dus électroniquement, selon les textes légaux en vigueur, approuvés par l’OMPIC ;

– le demandeur reçoit ensuite un accusé de réception via cette plateforme, comprenant le nom, le prénom, le numéro de la carte nationale d’identité du déposant, le numéro, la date et l’heure de dépôt, ainsi que la liste des documents déposés et le montant versé.

Dès leur réception, chaque administration ou entité, dans son domaine de compétence, commence à traiter les demandes déposées via la plateforme électronique.

L’état de la demande peut être consulté sur cette plateforme, ainsi que le suivi des procédures qui y sont liées. De plus, toutes les notifications et correspondances relatives à cette demande sont envoyées par courrier électronique. Le demandeur est ainsi automatiquement informé de l’acceptation de sa demande, et peut également télécharger le certificat ou l’attestation selon le cas, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Si la demande déposée n’est pas complète, ce dernier est informé par courrier électronique des documents à fournir sous peine de rejet de sa demande. En cas de rejet, le demandeur est aussi informé par courrier électronique des raisons de ce rejet.

Toute demande de création d’entreprises par voie électronique est ainsi faite via la plateforme mentionnée. Après traitement de l’entité compétente, le demandeur reçoit électroniquement la version, l’extrait, le certificat ou le document requis qui doivent contenir un code de vérification permettant de vérifier l’exactitude des données qui y sont mentionnées.

La Commission nationale de suivi et de coordination, sa composition, ses fonctions

Ce décret définit par ailleurs la procédure de nomination des membres de la Commission nationale de suivi et de coordination, et son fonctionnement.

Les autorités responsables de la création d’entreprises et de leur suivi, représentées par cette Commission, sont les suivantes :

– le ministère de la Justice ;

– le Secrétariat général du gouvernement ;

– le ministère de l’Économie et des finances ;

– le ministère de l’Industrie et du commerce.

Chacune de ces autorités est représentée au sein de cette Commission par son directeur central ou par son délégué. Les établissements publics sont également représentés par leurs directeurs, tandis que le représentant de l’organisation professionnelle la plus représentative est sélectionné par le chef du gouvernement, sur proposition de l’organisation elle-même.

Cette commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an, ainsi qu’à chaque fois que nécessaire. Elle élabore son règlement intérieur qui précise l’organisation de ses travaux et les modalités de son fonctionnement, ainsi qu’un rapport annuel sur la création d’entreprises et leur suivi via la plateforme électronique, qu’elle transmet au chef du gouvernement avant la fin du mois de mars de l’année suivante.

Au sein de cette commission, une cellule de vigilance permanente est créée, qui fonctionne en continu et dont les missions sont définies conformément au règlement intérieur qui sera préparé. Elle intervient notamment de manière immédiate pour traiter les cas urgents entravant le fonctionnement normal de la plateforme électronique, en particulier en ce qui concerne l’exécution des procédures et le traitement des demandes.

Cette cellule est composée de représentants des secteurs gouvernementaux chargés de la Justice, du Secrétariat général du gouvernement, des Finances, et de l’OMPIC.

En plus de la cellule de vigilance permanente, la Commission nationale de suivi et de coordination peut créer des sous-commissions en fonction des besoins, notamment une commission chargée de surveiller et d’encadrer l’accès à la plateforme électronique.

Quelques exemple de documents requis

L’annexe de ce projet de décret détaille également les documents à déposer pour chaque catégorie pour chaque procédure. Cette liste peut être complétée ou modifiée par une décision conjointe du ministre de la Justice, du secrétaire général du gouvernement, du ministre de l’Economie et des finances et du ministre de l’Industrie et du commerce.

Prenons l’exemple des documents à fournir pour l’enregistrement initial des entrepreneurs individuels au registre de commerce :

– certification d’inscription au tableau de l’ordre professionnel soumis électroniquement via la plateforme électronique ;

– copie de la carte nationale d’identité pour les commerçants marocains ou de la carte d’enregistrement pour les étrangers résidant au Maroc, ou encore du passeport ou d’un document équivalent pour prouver la nationalité des étrangers non résidents ;

– attestation négative ne dépassant pas 90 jours en cas de choix d’un logo ou d’une dénomination commerciale ;

– copie de l’autorisation et/ou du diplôme ou certificat requis pour l’exercice de l’activité, le cas échéant ;

– copie de l’extrait du contrat contenant les informations financières pour les commerçants étrangers, le cas échéant ;

– l’autorisation accordée par le président du tribunal si le commerçant étranger est mineur au regard de la loi marocaine ;

– certificat de propriété ou copie du contrat de location signé conformément à la législation en vigueur et enregistré auprès de l’administration d’enregistrement, ou copie du contrat de domiciliation signé conformément à la législation en vigueur et enregistré auprès de l’administration d’enregistrement ou tout autre document prouvant la présence du local ;

– en cas de déclaration de l’adresse du domicile comme lieu d’exercice de l’activité, la personne concernée doit informer le propriétaire du local de son intention de le transformer en siège de son entreprise ;

– certificat de conformité des travaux auprès de l’ancien propriétaire ou de la structure d’origine du commerce dans le cas de l’acquisition, du partage, de la vente aux enchères, de la donation ou de la succession de la propriété commerciale.

Les documents communs à toutes les procédures sont les suivants :

– copie de la procuration, si nécessaire, signée conformément à la législation en vigueur et enregistrée auprès de l’administration d’enregistrement ;

– copie du document d’identification du mandataire, le cas échéant.

Entrée en vigueur

Ce texte entre en vigueur trois mois après sa publication au Bulletin officiel. Il remplacera ainsi le décret n° 2.02.350 approuvant le formulaire unique de création d’entreprises

Les outils pour protéger votre réputation sur le net et pour riposter à une attaque (experts)

A l’ère du digital, de la libération de la parole sur internet et de la naissance d’une nouvelle forme de communication pour les sociétés, la e-réputation d’une entreprise devient le baromètre de celle-ci. Elle est une référence pour les clients, les fournisseurs et les éventuels collaborateurs. Elle peut donc être un outil sur lequel l’entreprise va s’appuyer… mais aussi un moyen par lequel elle peut être attaquée.

Ses enjeux, les outils pour la développer, pour la protéger, ainsi que les moyens juridiques dont dispose l’entreprise pour réagir en cas d’atteinte à sa réputation en ligne, ont fait l’objet d’un webinaire, mercredi 23 février, organisé par la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc (CFCIM), avec la participation de juristes et d’experts.

Parmi eux, Me Nesrine Roudane, avocate au barreau de Casablanca et présidente de la commission juridique de la CFCIM, Raja Bensaoud, juriste en droit des affaires et enseignante au sein d’universités et de grandes écoles, et Sylvain Alassaire, médiateur agréé CME (Centre de médiation pour l’entreprise) et gérant-associé du cabinet Alassaire Jurisconseil.

Au Maroc, pas de réglementation dédiée à la e-réputation

Communément définie comme étant « l’ensemble de ce qui se dit sur une marque ou une entreprise », la e-réputation, selon Raja Bensaoud, correspond au « contenu qui concerne l’entreprise et figure sur les sites web de celle-ci, les réseaux sociaux, les forums de discussions ou encore les médias en ligne ».

En d’autres termes, la e-réputation n’émane pas uniquement de l’entreprise mais aussi, et « en grande partie », comme le souligne Raja Bensaoud, « d’acteurs que l’entreprise ne peut maîtriser ». C’est là toute la difficulté de gérer la réputation en ligne, dont l’importance varie en fonction du modèle économique de la société.

Il convient donc de distinguer les entreprises qui s’appuient sur le modèle physique, et qui n’ont donc aucune présence sur la toile, de celles dites « hybrides » et celles appelées « pure players » puisqu’elles sont digitales de bout en bout et dont l’existence et la pérennité reposent sur la réputation en ligne.

Cette dernière est donc considérée comme un « baromètre de l’entreprise » qui peut en affecter la performance mais aussi la stratégie, comme le souligne Me Nesrine Roudane. Selon l’avocate, la e-réputation est considérée comme étant « génératrice d’un risque légal, financier, éthique et managérial. Pour la développer et la protéger, un arsenal juridique, plus au moins étoffé, s’est développé au Maroc depuis les années 2000″.

Ceci dit, cet arsenal juridique ne porte pas expressément sur la réputation en ligne, déplorent les intervenants, mais peut être utilisé « en dernier recours », « après épuisement de toutes les voies normales, notamment la médiation ».

Pour Me Nesrine Roudane, la problématique peut être gérée au sein même de l’entreprise, à travers la médiation, « en noyant le contenu diffamatoire ». Cependant, certains cas peuvent s’avérer plus difficiles à désamorcer. « Internet a libéré la parole. Chacun peut s’exprimer librement sur les réseaux sociaux (…), ce qui peut conduire à des propos diffamants, injurieux ; à des dénigrements, des mensonges et du bad buzz, et par conséquent à des préjudices en termes d’image, à une perte de clients et à une baisse du chiffre d’affaires », souligne Sylvain Alassaire.

La difficulté de la sanction

Dans certains cas, les commentaires publiés en ligne sont de véritables avis auxquels il faut répondre. Mais dans d’autres cas, il s’agit de diffamation, de revanche en ligne de la part d’un ancien salarié, de concurrence déloyale ou encore de faux avis – qui font par ailleurs l’objet d’une industrie florissante.

Comme le souligne Raja Bensaoud, cette industrie se développe dans certains pays où « des startups se spécialisent dans la production de faux avis avec des logiciels qui empêchent tout traçage de la source ». Une technique qui « fausse la concurrence, porte atteinte au droit de la consommation et peut être considérée comme de la fraude ».

« La plupart du temps, on ne sait pas qui a diffamé. Comment sanctionner une personne que l’on ne parvient pas à identifier ? De plus, c’est souvent toute une communauté qui se déchaîne. Il est donc très compliqué de mener une action contre plusieurs personnes », indique Sylvain Alassaire.

Pour lui, « il faut travailler en amont en matière de e-réputation et garder la réponse judiciaire lorsqu’il s’agit de propos forts avec une réelle volonté de nuire« .

Des voies de recours civiles, commerciales et pénales

En l’absence d’une réglementation dédiée, Me Nesrine Roudane explique que les avocats et les médiateurs n’ont d’autre choix que de « puiser dans un ensemble de textes disparates, dont le Dahir des obligations et des contrats (DOC), les dispositions du Code pénal ou encore celles du Code de la presse ».

L’avocate regrette également le manque de jurisprudence étoffée pour « accompagner l’évolution rapide de ce domaine ». Une absence qui peut s’expliquer, selon elle, par la non-publication des décisions judiciaires ou par le fait que les entreprises n’ont pas développé le réflexe de saisir les tribunaux.

« Nous n’avons pas beaucoup de jurisprudence, mais si l’on établit un constat sur la base du droit positif et de l’application qui en est faite par les juridictions marocaines, on peut déterminer trois voies de recours possibles : l’action civile, l’action commerciale et l’action pénale », ajoute-t-elle.

La première est une « action en réparation du préjudice sur la base de l’article 77 du DOC, à laquelle on a recours lorsque l’on ne dispose pas d’une qualification juridique plus précise qui nous permette d’aller vers la voie pénale ».

Selon l’avocate, « la jurisprudence devant les juridictions commerciales en matière d’e-réputation porte sur des accords commerciaux entre les parties et sur des contentieux inter-entreprises où la e-réputation a été malmenée ».

« La voie la plus intimidante est la voie pénale, dans le cadre de laquelle il existe quelques décisions jurisprudentielles mettant en cause des personnes physiques. Il s’agit notamment de certains procès notoires au cours des trois dernières années où la e-réputation de personnes connues a été malmenée sur les réseaux sociaux. Un dispositif législatif a été sollicité sur la base des dispositions du Code de la presse, mais également des dispositions plus générales du Code pénal », poursuit l’avocate. Elle insiste sur l’importance du « rôle du parquet qui a la possibilité d’enclencher l’action publique », mais aussi sur « celui de la police judiciaire ».

En tant qu’avocate, Me Nesrine Roudane témoigne de « l’expertise » et du « savoir-faire » dans le domaine de l’e-réputation dont dispose la police scientifique marocaine. Celle-ci « remonte la filière électronique pour déterminer l’identité des internautes et les infractions commises ».

Elle estime enfin que ces actions judiciaires sont à utiliser « en dernier recours », et surtout après avoir assuré les éléments de preuves en adoptant le réflexe des « constats effectués par les huissiers de justice ».