Les grandes lignes du nouveau Code des bonnes pratiques de gouvernance des EEP
Ce nouveau Code, qui remplace celui diffusé le 19 mars 2012 par circulaire du chef du gouvernement n°3/2012, s’inscrit dans la continuité du processus de réforme des EEP enclenché depuis 2020 par le Maroc, en application des hautes orientations du Roi Mohammed VI, indique un communiqué du ministère de l’Economie et des finances.
La révision du Code de 2012 répond à la nécessité d’aligner la gouvernance des EEP sur les principes constitutionnels, les recommandations du Nouveau modèle de développement (NMD), les dispositions de la loi-cadre n°50-21 susvisée, la politique actionnariale de l’Etat publiée en décembre 2024 et les meilleurs standards internationaux (OCDE, G20).
Le nouveau Code révise profondément les principes adoptés en 2012, en tenant compte des mutations institutionnelles, économiques et sociales survenues au cours de la dernière décennie.
Il a été élaboré dans le cadre d’une large concertation conduite par le ministère de l’Économie et des finances – Direction des entreprises publiques et de la privatisation dans le cadre de la Commission nationale de gouvernance d’entreprise, avec la contribution de plusieurs EEP et de nombreuses institutions nationales de référence (Cour des comptes, Conseil de la concurrence, Autorité marocaine des marchés des capitaux, Agence ONU Femmes, Club des femmes administrateurs, etc.).
Le Code consacre une vision renouvelée de la gouvernance des EEP autour de principes fondamentaux notamment:
– le partage du leadership de l’EEP entre l’organe délibérant et l’équipe de direction,
– la clarification des obligations de service public,
– la transparence des subventions directes et indirectes aux EEP,
– le renforcement de la professionnalisation des organes de gouvernance (indépendance, diversité des profils, représentativité des femmes, administrateurs indépendants, évaluation de la gouvernance, etc.),
– le développement du système de gestion des risques,
– la consolidation de la transparence extra-financière en matière de climat,
– le renforcement de la durabilité et de la conduite responsable des EEP.
Le Code réaffirme également l’importance de la bonne gouvernance comme levier essentiel pour attirer l’investissement, renforcer la résilience des EEP, optimiser les coûts de financement, promouvoir les règles d’éthique et consolider la confiance des parties prenantes.
La publication de ce Code marque une nouvelle étape dans la réforme du secteur des EEP, en cohérence avec les exigences de transparence, de reddition des comptes et de pilotage des performances, ainsi qu’avec les attentes accrues en matière de respect des critères ESG.
La version arabe du Code est accessible sur le site du ministère de l’Économie et des Finances.