Procédure civile : ce que prévoit la réforme
Notifications, procès à distance, juge de l’exécution et autres nouveautés viendront bientôt renforcer la procédure civile au Maroc. C’est ce qui ressort du texte présenté jeudi en Conseil de gouvernement, qui n’a pas encore fixé d’agenda pour une adoption attendue depuis 2013, date de publication de la Charte pour la réforme du système judiciaire.
La charte avait fait de la révision du Code de procédure civile un axe majeur. Depuis, plusieurs ministres de la Justice se sont succédé sans réussir à transformer les multiples avant-projets en textes applicables. La version de Abdellatif Ouahbi franchira-t-elle ce cap ? En attendant une réponse, focus sur ses principaux apports.
La carte d’identité comme base pour les notifications
L’adresse figurant sur la carte nationale d’identité électronique servira de base pour toutes les procédures judiciaires, précisément pour les notifications.
En cas de difficulté à notifier un justiciable, les tribunaux pourront recourir aux bases de données relatives à ces cartes. Cette possibilité concerne notamment les parties dont il n’a pas été possible d’identifier l’adresse ou qui ont changé d’adresse.
L’unité juridictionnelle
Les juridictions de proximité, administratives et commerciales, font aujourd’hui l’objet de textes spécifiques et épars. Toutes ces dispositions processuelles seront absorbées par le futur Code de procédure civile.
Par ailleurs, les tribunaux de première instance seront compétents pour statuer sur les dossiers civils, sociaux, familiaux, administratif et commerciaux, actuellement dévolus à des chambres dédiées. Les TPI qui contiennent des chambres commerciales spécialisées pourront trancher, en premier ressort, les litiges commerciaux dont la valeur en jeu ne dépasse pas 100.000 DH.
Célérité : les ordonnances sur requête rendues « immédiatement » après la demande
Le futur Code de procédure civile instaurera une obligation de célérité pour les procédures urgentes, notamment les ordonnances sur requête et les constats. Ces décisions concernent précisément les présidents des tribunaux. Elles devront survenir « immédiatement » ou, au plus tard, le lendemain de la demande.
La seule dérogation possible concerne les dossiers incomplets et les dossiers où des données supplémentaires sont requises. Auquel cas un délai de huit jours peut être accordé, sous peine d’irrecevabilité.
Des procédures par voie électronique
Le projet introduit les « outils de communication électronique » dans la procédure civile. Cette mesure comprend les échanges de données entre les juridictions et les avocats, les experts, les huissiers et les parties.
Le texte prévoit l’instauration d’une plateforme électronique officielle du « procès à distance ». Le compte, le courrier, l’adresse et la signature électronique feront également leur entrée dans les juridictions. Les notifications, la publicité légale et les enchères seront elles aussi couvertes par ce virage numérique.
Les ventes aux enchères publiées par voie électronique
Les annonces de ventes aux enchères seront publiées sur les sites électroniques des juridictions concernées. L’annonce par voie numérique concernera les meubles, immeubles et fonds de commerce saisis par la justice.
La compétence internationale des juridictions marocaines
Les juridictions marocaines pourront connaître des actions initiées contre des Marocains, même lorsque ces derniers n’ont pas de domicile ou de résidence au Maroc. Le projet pose comme exception les actions relatives à des biens immobiliers situés à l’étranger.
Les juges marocains seront aussi en mesure de statuer sur les actions dirigées contre des ressortissants étrangers n’ayant pas de domicile ou de résidence au Maroc. Dans ce cas, la procédure doit concerner des biens situés au Maroc, ou des obligations nées ou dont l’exécution doit survenir sur ce territoire.
Cette même compétence s’étend aux dossiers liés à des droits intellectuels au Maroc, à une pension dont le bénéficiaire réside au Maroc, aux procédures de traitement de difficultés d’entreprise ouvertes au Maroc, etc.
L’huissier pour la convocation
La convocation sera faite par huissier de justice en tant que principe. Ce n’est qu’en « cas de besoin » que le tribunal peut ordonner cette mesure par un des agents du greffe ou par voie administrative.
Plaider de mauvaise foi, infraction passible d’amendes
Manœuvres dilatoires, procédures abusives ou injustifiées… Dans un litige, certaines parties ne lésinent pas sur les combines pour malmener un adversaire. Or, « tout plaideur est tenu d’exercer ses droits selon les règles de la bonne foi ». Consacré par le texte en vigueur, ce principe sera conforté par la refonte annoncée qui compte lui assortir des effets.
Ainsi, si le tribunal constate qu’une partie plaide « de mauvaise foi », il peut la condamner à une amende allant de 10.000 DH à 20.000 DH. À cette amende versée à la Trésorerie générale peuvent s’ajouter les dédommagements au profit de la partie lésée.
Le juge de l’exécution
Des institutions judiciaires nouvelles de contrôle sont prévues, comme le juge de l’exécution (JEX). Cette initiative s’inspire notamment du système judiciaire français. Toutefois, le projet ne régit pas les attributions d’autres magistrats non moins importants dans le secteur économique, tels que le juge du registre de commerce (RC) ou le juge de la sécurité sociale.