Prix de transfert et risques fiscaux : décryptage d’un contrôle fiscal marocain de plus en plus technique et offensif

Cédric Mahéo, spécialiste des prix de transfert chez LPA Law, analyse, dans cette première partie, la place centrale qu’occupent désormais les transactions intragroupe dans les contrôles fiscaux au Maroc.

Il explique pourquoi ces flux sont devenus un levier clé pour l’administration, et pourquoi les filiales de groupes internationaux sont aujourd’hui en première ligne.

Médias24 : Comment décririez-vous le contexte fiscal actuel au Maroc ?

Cédric Mahéo : Un premier constat s’impose : l’État a besoin d’argent. Le Trésor public a d’importants projets à financer, notamment liés à la Coupe du monde 2030 et par extension à la modernisation des infrastructures (ferroviaire, aéroportuaire, hospitalière, etc.) et il cherche naturellement à augmenter ses recettes fiscales. On assiste donc à une forme d’ »agressivité » de l’administration, qui se traduit par une intensification des contrôles.

Les campagnes touchent à la fois les personnes physiques et les entreprises. Les particuliers ont été fortement mis à contribution, notamment dans le cadre de l’amnistie sur les avoirs en cash, mais également au sujet des biens détenus à l’étranger.

Du côté des entreprises, beaucoup ont subi des contrôles parfois très poussés, y compris celles qui n’avaient rien à se reprocher.

On observe également des situations où des structures inactives ou à faible activité, ce qu’on appelle des « coquilles vides », se sont retrouvées dans le viseur du fisc. L’administration a besoin de résultats chiffrés, elle multiplie donc les vérifications. Tout cela s’inscrit dans un contexte où les marges de manœuvre budgétaires de l’État sont réduites et où chaque dirham compte.

– Vous êtes spécialiste des prix de transfert. Ce thème revient souvent dans les contrôles récents. Pouvez-vous nous expliquer de quoi il s’agit concrètement ?

– Concrètement, l’appellation « prix de transfert » correspond aux prix pratiqués entre deux entreprises appartenant à un même groupe. Par exemple, une filiale marocaine qui consomme des services, achète des biens ou des produits à sa maison mère, ou inversement, une filiale qui facture à une autre filiale du groupe. On ne le sait pas assez, mais les prix de transfert représentent, en valeur, deux tiers du commerce mondial. C’est la raison pour laquelle les administrations fiscales du monde entier y prêtent une attention si particulière.

La norme absolue consacrée en la matière consiste à ce que le prix des transactions intragroupe soit valorisé dans le respect du « Principe de pleine concurrence » ; en d’autres termes, une entreprise doit facturer à sa filiale le même prix que celui qu’elle facturerait à une société indépendante, dans des conditions similaires. C’est la règle posée par l’OCDE, et c’est aussi la logique retenue par l’administration marocaine.

Le sujet est extrêmement sensible pour la simple et bonne raison qu’à travers la fixation des prix intragroupe, on peut, volontairement ou pas, déplacer du bénéfice d’un pays à un autre. Une entreprise peut se retrouver avec un résultat très faible dans un pays à forte fiscalité, alors qu’elle a transféré une partie de sa marge dans une autre juridiction où les impôts sont plus faibles.

Les prix de transfert doivent être valorisés au prix de marché

Je vous donne un exemple simple : imaginons que la holding d’un groupe, située dans un paradis fiscal, adresse en fin d’exercice une facture de management fees du montant exact du résultat opérationnel de sa filiale marocaine. Cette dernière se retrouve non imposable à l’IS au Maroc (hormis le frottement lié à la cotisation minimale), et ne sera pas non plus taxée au niveau de la holding située dans un pays où l’IS n’existe pas (comme aux Émirats arabes unis, jusqu’à très récemment).

Partant, il est légitime que la question de la conformité au principe de pleine concurrence soit investiguée par le fisc marocain en cas de contrôle. L’administration se posera la question suivante : « Est-ce que les prix appliqués correspondent à un prix de marché ? Est-ce que la filiale marocaine ne paie pas trop de redevances, trop de management fees ? »

– Pourquoi les grandes entreprises et les filiales de groupes internationaux sont-elles plus exposées que les autres ?

– C’est assez simple à comprendre. Le tissu économique marocain est composé à plus de 90% de TPE et de PME, peu ou pas solvables. Au surplus, un large pan de l’économie demeure à date dans le secteur informel.

Dans la pratique, toutes ces structures échappent largement au contrôle fiscal. L’administration n’a ni les moyens ni l’intérêt d’aller chercher ces petits acteurs, parce que le rendement est faible, et que la comptabilité y est souvent inexistante ou peu fiable.

À l’inverse, les grandes entreprises et les filiales de groupes internationaux ont des états financiers solides, audités et, surtout, elles ont de l’argent.

C’est donc là que l’administration concentre ses efforts. Le fisc sait qu’en contrôlant une grande entreprise, il peut récupérer des montants significatifs en cas de redressement

C’est aussi une question de lisibilité : dans une multinationale, tout est documenté. Il y a des contrats, des conventions de royalties, de prestations de services. Tout est traçable, donc plus facile à contester. Et quand il y a des flux intragroupe, cela devient un terrain privilégié pour l’administration, qui va s’interroger sur la justification économique de ces flux, leur réalité et leur prix.

Autrement dit, ce n’est pas que les grandes entreprises commettent plus d’erreurs, c’est simplement qu’elles sont plus visibles et plus solvables. C’est une logique de rendement fiscal : on va chercher là où il y a de la matière, et là où la probabilité de recouvrer est la plus forte.

– Comment se déroulent aujourd’hui les contrôles et les échanges entre entreprises et administration ?

– Le contrôle fiscal, au Maroc, obéit encore à une logique très particulière. L’administration notifie souvent des redressements très élevés, aux fondements parfois discutables, dans l’idée que la procédure se soldera nécessairement par une négociation.

C’est une pratique bien connue : on notifie à cent pour négocier à trente. Le problème, c’est que cette approche entretient une forme de défiance. Le contribuable se dit que le montant n’a pas été calculé sur des bases réelles, mais fixé de manière à permettre une transaction. Cela crée un climat d’insécurité et, surtout, de méfiance vis-à-vis de l’administration.

Pendant longtemps, les entreprises préféraient « payer pour tourner la page« , sans aller au contentieux. Mais les mentalités évoluent. Beaucoup d’entreprises, notamment les grandes, ne veulent plus négocier. Elles considèrent qu’elles ont raison et choisissent de défendre leur position devant la Commission nationale du recours fiscal, voire devant le tribunal administratif.

– Vous parlez d’une nouvelle culture de résistance des entreprises. Que voulez-vous dire par là ?

– Ce qu’on observe ces dernières années, c’est un changement profond dans l’attitude des entreprises face au contrôle fiscal. Pendant longtemps, la réaction la plus fréquente, lorsqu’il y avait un redressement, c’était de chercher un terrain d’entente avec l’administration. On discutait, on négociait, on finissait par payer une partie du montant pour clore le dossier, même quand on estimait que le redressement n’était pas justifié.

Aujourd’hui, cette approche tend à perdre du terrain. Les entreprises, en particulier les grands groupes et les filiales de multinationales, refusent de plus en plus d’accepter des redressements qu’elles jugent injustifiés.

Ce changement s’explique par plusieurs facteurs. D’abord, parce que les contribuables sont mieux accompagnés juridiquement et comprennent mieux leurs droits. Ensuite, parce qu’ils ont vu que beaucoup d’entreprises ont gagné leurs contentieux. La CNRF [Commission nationale du recours fiscal, ndlr] a rendu plusieurs décisions très favorables, ce qui a donné confiance à d’autres.

Enfin, parce qu’il existe de plus en plus de doctrine administrative en faveur des contribuables. On pense notamment au Guide de la procédure amiable (qui permet à l’entreprise – par le jeu des dispositions des conventions fiscales signées par le Royaume – de demander un dégrèvement d’impôt dès lors qu’elle est « victime » de double imposition), ainsi qu’au Guide du contrôle des prix de transfert, qui pose un cadre clair quant à la procédure à suivre par les inspecteurs. On est donc passé d’une logique de « transaction » à une logique de droit. Et c’est une évolution très saine, parce qu’elle oblige aussi l’administration à être plus rigoureuse, plus transparente et à mieux motiver ses redressements.

– Quel rôle joue la CNRF dans ce nouvel équilibre ?

– La Commission nationale du recours fiscal (CNRF), joue aujourd’hui un rôle central dans la relation entre le contribuable et l’administration. C’est une instance indépendante qui permet un examen objectif des dossiers, et qui, surtout, rend des décisions motivées.

Pendant longtemps, les entreprises avaient l’impression qu’il n’y avait pas de véritable contre-pouvoir. Quand l’administration notifiait un redressement, il était difficile de le contester efficacement. Désormais, la CNRF agit comme un véritable « garde-fou« .

Et il faut le dire, les décisions rendues ces dernières années ont souvent été favorables aux entreprises. Elles rappellent à l’administration qu’elle doit justifier ses redressements, qu’elle ne peut pas simplement appliquer des estimations sans méthode. C’est une avancée majeure en termes de sécurité juridique.

Cela oblige aussi le fisc à se professionnaliser davantage. Quand il sait que la CNRF va examiner en détail le dossier, il prépare mieux ses arguments et motive davantage ses notifications. Au final, cela contribue à rééquilibrer la relation entre l’administration et le contribuable.

– L’accord préalable sur les prix de transfert (APP) apparaît comme un outil de sécurisation. Comment fonctionne-t-il ?

– L’APP, ou accord préalable sur les prix de transfert, est un dispositif prévu par le Code général des impôts (CGI). Il permet à une entreprise, avant même d’être contrôlée, de demander à l’administration fiscale de valider sa politique de prix de transfert.

Autrement dit, la société présente à la Direction générale des impôts (DGI) sa méthode de détermination des prix appliqués à ses transactions intragroupe, et l’administration se prononce à l’avance sur sa conformité au principe de pleine concurrence.

C’est un mécanisme très utile, parce qu’il apporte de la sécurité juridique. Lorsqu’un accord est conclu, il engage les deux parties pour plusieurs exercices. L’entreprise sait que sa politique de prix de transfert ne sera pas remise en cause pendant la durée de validité de l’accord, tant qu’elle respecte les conditions convenues. Pour l’administration, c’est souvent un moyen de s’assurer un revenu taxable sur plusieurs années.

Si ce dispositif est ancien et abondamment utilisé dans certains pays, le Maroc ne l’a introduit qu’assez récemment en droit interne (loi de finances 2015). La procédure impose un dialogue technique entre l’entreprise et l’administration, et une certaine transparence des deux côtés. C’est une démarche exigeante, mais très bénéfique, parce qu’elle permet d’éviter les litiges et d’instaurer une relation de confiance durable.

– Si les entreprises ont changé de culture et de pratiques, peut-on dire que l’administration fiscale a elle aussi évolué dans sa manière d’aborder le contrôle ?

– Oui, l’administration elle-même a évolué. Elle a publié, le 21 décembre 2023, un Guide du contrôle des prix de transfert. C’est un texte très important, parce qu’il fixe définit des concepts et pose enfin un cadre à respecter.

Avant, tout dépendait beaucoup de la pratique des inspecteurs : certains étaient très compétents, d’autres moins ; il n’y avait pas d’harmonisation. Ce guide, lui, décrit étape par étape comment un contrôle doit être mené : comment réaliser l’analyse fonctionnelle, comment choisir la méthode de prix de transfert appropriée, comment sélectionner des comparables, etc.

Et surtout, il interdit expressément d’utiliser des comparables secrets, ce qui est une avancée considérable. Désormais, l’administration doit expliquer sur quelle base elle se fonde. Ce document, qui s’inspire des lignes directrices de l’OCDE, donne un cadre aussi bien à l’inspecteur qu’à l’entreprise. Il contribue à rétablir la confiance, parce que chacun sait à quoi s’en tenir.

– Quelle est la portée réelle de ce guide ? A-t-il une valeur contraignante pour le fisc ?

– C’est une très bonne question, parce que ce guide n’a pas, à proprement parler, valeur de loi. Ce n’est pas un texte législatif, mais une doctrine administrative. Cela signifie qu’il dicte la manière dont l’administration doit se comporter dans le cadre de ses contrôles.

Autrement dit, le guide a une force juridique indirecte : il s’impose d’abord à l’administration elle-même. Si un inspecteur ne respecte pas la méthodologie décrite, il s’expose à ce que la pertinence de ses travaux soit – légitimement – contestée. Pour les entreprises, c’est un outil de défense très utile. Elles peuvent désormais invoquer ce texte pour demander que leur contrôle soit conduit selon des critères précis et transparents.

C’est aussi un signe d’évolution. Pendant longtemps, on avait un texte légal, l’article 213-2 du CGI, mais aucune doctrine détaillant comment l’appliquer. Aujourd’hui, on a enfin un cadre clair, et c’est un vrai progrès.

– Ce guide est-il une initiative du fisc ou une réponse à une demande du secteur privé ?

– C’est un peu les deux, en réalité. Le secteur privé, à travers différentes associations et fédérations, réclamait depuis longtemps un encadrement clair des prix de transfert. Il y avait donc une attente forte du monde des affaires.

Mais c’est aussi une initiative interne à la Direction générale des impôts, sous l’impulsion de son nouveau directeur général. Il y avait une volonté affichée de moderniser la pratique, d’apporter de la clarté et d’harmoniser les méthodes.

On peut dire que ce guide est le fruit d’un double mouvement : la pression du terrain, qui voulait de la sécurité juridique, et la volonté du fisc d’uniformiser les pratiques pour être plus crédible. C’est donc une évolution naturelle, mais aussi stratégique : elle montre que le Maroc s’aligne progressivement sur les standards internationaux.

– La procédure MAP, ou procédure d’accord amiable, est souvent évoquée dans les dossiers de prix de transfert. Concrètement, comment fonctionne-t-elle ?

– La MAP, ou Mutual Agreement Procedure, est une procédure internationale prévue dans les conventions fiscales signées entre les États. Elle a pour objectif d’éviter la double imposition. Concrètement, lorsqu’une entreprise est redressée dans un pays au titre des prix de transfert, elle peut se retrouver imposée deux fois sur le même bénéfice : une fois dans le pays du redressement et une fois dans celui de la société liée.

La MAP permet de résoudre ce type de situation. L’entreprise saisit l’administration fiscale de son pays, qui entre ensuite en contact avec celle de l’autre État concerné. Les deux administrations échangent des informations et tentent de trouver un accord bilatéral pour répartir correctement le droit d’imposer. C’est une procédure amiable entre États, encadrée par les conventions internationales.

Prenons un exemple concret : imaginons une entreprise marocaine qui fait de la sous-traitance pour sa maison mère française, par exemple un centre d’appels. Si le fisc marocain considère que la marge du centre d’appels est trop faible et décide de la rehausser, cela crée une double imposition, puisque le bénéfice correspondant a déjà été taxé en France. La MAP permet alors de corriger cette situation, en demandant soit à la France de diminuer le résultat imposable de la maison mère, soit au Maroc d’abandonner son redressement, et ce, pour éviter que le même bénéfice ne soit taxé deux fois.

C’est une procédure complémentaire à l’APP (accord préalable sur les prix de transfert) et au guide. Les trois forment un ensemble cohérent : l’APP sécurise le futur, la MAP corrige le passé et le guide encadre la pratique. Cela montre que le Maroc s’aligne progressivement sur les standards internationaux les plus avancés.

– On parle aussi de la création d’une brigade spécialisée en prix de transfert. Quelle est sa mission ?

– Effectivement, il existe aujourd’hui une brigade spécialisée en prix de transfert, rattachée à la Direction générale des impôts à Rabat. Elle a été créée il y a un peu plus de deux ans. C’est une structure composée d’inspecteurs expérimentés, formés spécifiquement à cette matière, qui intervient sur l’ensemble du territoire (à l’inverse de l’ensemble des autre brigades de vérification, qui ont un mandat d’intervention régional).

Cette approche n’est pas propre au Maroc : on la retrouve dans d’autres pays africains comme la Côte d’Ivoire ou le Ghana, où les administrations se sont également dotées de brigades spécialisées. Cela répond à un besoin évident de montée en compétence sur un sujet très technique, où la marge d’interprétation est grande.

La création de cette brigade marque une vraie étape

On passe d’un contrôle généraliste, mené par un inspecteur polyvalent, à un contrôle expert, mené par des équipes formées et outillées pour traiter des cas de prix de transfert dans un cadre international.

– L’administration a également investi dans des outils et des formations spécifiques. Quel est l’enjeu de cette modernisation ?

– C’est un point très important. La Direction générale des impôts a compris que pour contrôler efficacement les prix de transfert, il faut disposer d’outils techniques et de personnels formés. Cette année, elle a donc fait l’acquisition de 130 licences d’accès à la base de données TP Catalyst, éditée par la société belge Bureau van Dijk (groupe Moody’s).

Cette base de données, l’une des plus performantes du marché, permet de réaliser des analyses de comparabilité : elles recensent les marges et les résultats d’entreprises indépendantes, ce qui aide à déterminer si les marges d’une filiale sont cohérentes avec celles du marché. C’est un outil indispensable pour évaluer les transactions intragroupe sur des bases objectives.

La DGI suit un programme de formation dispensé par un consultant spécialisé en la matière. L’objectif est de faire monter en compétence les équipes et d’aligner les pratiques marocaines sur les standards internationaux.

C’est un vrai tournant : on n’est plus dans une approche empirique, mais dans une approche professionnelle, fondée sur des données économiques vérifiables. Cela renforce à la fois la crédibilité de l’administration et la sécurité juridique pour les entreprises.

https://medias24.com/2025/12/16/comment-les-entreprises-gerent-le-controle-fiscal-au-maroc-2-2-1592761/

Prime de Aïd al-Adha : sans sacrifice, la défiscalisation est-elle maintenue ?

Contactée par Médias24, une source autorisée nous confirme que la défiscalisation de la prime de Aïd Al-Adha reste en vigueur cette année, même si les Marocains ont été invités à s’abstenir du sacrifice.

Autrement dit, une entreprise qui souhaite verser une prime à ses salariés, à l’occasion de Aïd al-Adha, peut toujours le faire dans les conditions habituelles, sans que ce montant soit soumis à l’impôt sur le revenu.

Auto-entrepreneurs. Le taux de déclaration ne dépasse pas 6,3% (Idrissi Kaitouni)

L’objectif initial du statut d’auto-entrepreneur était de simplifier l’accès au formel en proposant un régime fiscal avantageux. La fiscalité appliquée à ce statut est extrêmement réduite, généralement avec des prélèvements ne dépassant pas 1% du chiffre d’affaires. Le dispositif semble avoir rencontré un écho favorable en termes d’adhésion, avec environ 430.000 auto-entrepreneurs.

Cependant, le taux de déclaration reste dramatiquement bas. Selon Younes Idrissi Kaitouni, seuls 27.000 auto-entrepreneurs déclarent leurs revenus, ce qui représente à peine 6,3% des inscrits. Ce chiffre révèle un fort taux de non-conformité, qui est l’un des plus élevés de l’ensemble du système fiscal marocain.

Le statut auto-entrepreneur est une forme de légalisation de l’informelYounes Idrissi Kaitouni a insisté sur cette contradiction : « Malgré une fiscalité très allégée, la grande majorité des auto-entrepreneurs ne respectent pas leurs obligations déclaratives. Pour moi, le statut d’auto-entrepreneur est une forme de légalisation de l’informel ».

Baisse d’impôts et civisme fiscal en recul

Un autre point soulevé par le directeur général des Impôts déconstruit une hypothèse couramment admise en politique fiscale : l’idée qu’une baisse des impôts incite mécaniquement à une meilleure conformité. En théorie, réduire la pression fiscale devrait encourager les contribuables à déclarer leurs revenus, le coût de la fraude devenant moins attractif.

Or, l’expérience marocaine semble prouver le contraire. Le patron de la DGI a mis en lumière un paradoxe contre-intuitif : « Lorsque nous réduisons les taux d’imposition, au lieu d’attirer davantage de déclarants, nous en perdons. Cela permet aussi de déconstruire un mythe bien ancré : celui selon lequel une baisse des impôts inciterait mécaniquement à une meilleure conformité fiscale ».

Lorsque nous réduisons les taux d’imposition, au lieu d’attirer davantage de déclarants, nous en perdons

En effet, le dispositif d’auto-entrepreneur repose sur un engagement volontaire, sans contrôle rigoureux, laissant le champ libre à des pratiques d’optimisation ou de non-conformité fiscale.

Amnistie, redistribution, secret fiscal, informel… Les confidences de Younes Idrissi Kaitouni

Lors de cette conférence-débat, les échanges ont constitué une occasion privilégiée pour analyser et décrypter les évolutions fiscales et leur impact sur les entreprises et l’économie marocaine.

Revenant sur l’amnistie fiscale récemment mise en place, Younes Idrissi Kaitouni, directeur général des Impôts (DGI), a tenu à clarifier plusieurs points : « Le montant de 125 MMDH déclaré dans le cadre de l’amnistie fiscale est définitif, et les déclarants individuels restent anonymes« .

Il n’y aura pas d’autre opération d’amnistie fiscaleLe directeur général des Impôts a ainsi coupé court aux rumeurs sur une éventuelle reconduction du dispositif, tout en soulignant sa portée limitée sur les recettes globales de l’État. « Concernant les 6 MMDH versés à la DGI, ils ne représentent que 1 % des recettes fiscales, un chiffre qui reste relativement modeste au regard des ressources globales de l’État. Par ailleurs, il n’y aura pas d’autre opération d’amnistie fiscale », souligne-t-il.

Pression fiscale et lutte contre l’informel

Dans le même contexte, M. Kaitouni a rappelé que, lorsqu’on adopte la définition du FMI, la pression fiscale au Maroc dépasse les 20 %. « Selon la définition des recettes fiscales retenue par le FMI, la pression fiscale s’élève à près de 30 % au Maroc ».

Dans le même sens, Mohamed Hdid, expert-comptable, appelle à trouver le juste équilibre : « Par rapport à la pression fiscale dans son ensemble, je pense que son niveau devrait être un compromis, mais c’est la répartition qui reste un sujet important« . Avec le poids de l’informel, la pression fiscale n’est en effet pas uniformément répartie.

Ce niveau de pression fiscale alimente régulièrement les débats sur la compétitivité du pays et la nécessité de préserver l’investissement.

M. Kaitouni a souligné que c’est là que réside le véritable enjeu : « Le défi est de mobiliser les ressources fiscales sans nuire à l’investissement ».

L’informel le plus nuisible n’est pas visible : c’est la fraude aux fausses factures dans les entreprises formellesPour y parvenir, l’un des grands chantiers de l’administration demeure la lutte contre l’informel. « L’objectif de l’administration fiscale, à travers toutes les actions qu’elle entreprend, est de lutter contre l’informel structurel et de l’intégrer dans l’économie formelle », affirme le directeur général, tout en reconnaissant la complexité de ce défi. « L’informel ne se trouve pas toujours là où l’on croit. Le plus néfaste pour l’économie n’est pas celui visible, mais plutôt la fraude aux fausses factures au sein même des entreprises formelles ».

L’informel comprend ainsi deux parties:

-les activités sans tenue de comptabilité et qui représentent, en tenant compte de l’agriculture, au moins 20% du PIB.

-les activités telles que l’achat ou la vente de fausses factures.

Redistribution et affectation des recettes du contrôle fiscal

La question de l’affectation des recettes fiscales occupe depuis longtemps une place centrale dans les débats publics. Une fois les recettes collectées, se pose inévitablement la question de leur redistribution et de leur impact sur l’économie.

Dans ce sens, M. Kaitouni explique que « toutes les recettes du contrôle fiscal sont exclusivement affectées au remboursement de la TVA. Aucun dirham provenant du contrôle fiscal ne sera versé au budget de l’État ».

Cette mesure, selon lui, vise à améliorer la fluidité de remboursement de la TVA, problématique souvent soulevée par les entreprises.

Ainsi, sur le volet social, le directeur général des Impôts rappelle que la redistribution des marges issues des recettes fiscales constitue une priorité essentielle : « À chaque fois qu’on a une marge à travers les recettes fiscales, le gouvernement pense à la redistribution, à travers la réforme du barème de l’IR, l’exonération de la retraite, l’AMO Tadamone, etc. », souligne-t-il.

Pour autant, du côté du monde entrepreneurial, des attentes persistent. Hakim Marrakchi, entrepreneur et président de la commission Fiscalité et Douane de la CGEM, pointe une iniquité dans la répartition de l’impôt et estime que les avancées en matière d’impôt sur le revenu et de prestations sociales restent insuffisantes : « En tant qu’entrepreneur, je pense que l’effort réalisé en matière d’IR et de prestations sociales ne répond pas encore aux attentes. Nous attendons des améliorations », précise M. Marrakchi.

Vers plus de transparence : fin du “secret fiscal” ?

L’administration fiscale se veut plus ouverte à la communication avec les contribuables : « Il n’y aura pas de secret fiscal. Nous avons souscrit à un abonnement dans une base de données internationale accessible à tous, qui fait référence aussi bien pour l’administration fiscale que pour les contribuables », révèle M. Kaitouni. Il s’agit d’une base de connaissances qui définit les marges dans tel ou tel secteur dans le monde. Elle fait désormais partie des références utilisées par la DGI.

« Actuellement, le contribuable a le droit de nous demander ce que nous savons sur lui, et nous sommes tenus de lui répondre. Ainsi, grâce aux données à notre disposition, nous sommes en mesure de partager avec chaque entreprise les informations que nous détenons sur elle avant qu’elle ne fasse sa déclaration », précise le directeur général des Impôts.

Nous sommes en mesure de partager avec chaque entreprise les informations que nous détenons sur elle avant qu’elle ne fasse sa déclarationConcernant les contentieux relatifs aux soupçons de fraude, M. Kaitouni souligne qu’une nouvelle étape a été franchie dans ce domaine : « Il est désormais possible de soumettre des dossiers qualifiés de soupçons de fraude par l’administration fiscale à la Commission des infractions fiscales avant de les transmettre au parquet« , souligne-t-il. Il

Toutefois, au-delà de ces efforts de transparence, Hakim Marrakchi pointe un autre problème structurel, à savoir la complexité du Code général des impôts et la nécessité d’une meilleure vulgarisation. « Le Code général des impôts est clair pour les fiscalistes, mais pas toujours pour le contribuable lambda. Un effort de vulgarisation plus important est nécessaire pour une relation plus fluide avec l’administration fiscale. »

Enfin, en matière de réformes, Marrakchi plaide pour une révision en profondeur de la fiscalité locale, laquelle pénalise, selon lui, l’investissement. « Je pense également qu’il est temps, après l’IS, l’IR et la TVA, d’engager une réforme de la taxe professionnelle, car elle constitue un frein à l’investissement », ajoute-t-il.

Le statut d’auto-entrepreneur est une forme de légalisation de l’informelUn autre sujet sensible abordé lors de la conférence concerne le statut des auto-entrepreneurs, qui suscite un débat quant à sa véritable contribution à l’économie formelle. Si ce régime a été conçu pour encourager l’intégration des travailleurs informels dans le circuit légal, son efficacité en matière de conformité fiscale reste discutable.

M. Kaitouni a ainsi soulevé une problématique majeure : le faible taux de déclaration des auto-entrepreneurs par rapport à leur nombre total, met en évidence une distorsion entre l’objectif initial du dispositif et son application réelle. Il souligne que, malgré une fiscalité très allégée, la grande majorité des auto-entrepreneurs ne respectent pas leurs obligations déclaratives.

« Pour moi, le statut d’auto-entrepreneur est une forme de légalisation de l’informel. Je le pense, et je vous l’affirme avec des chiffres à l’appui. Aujourd’hui, nous comptons 430.000 auto-entrepreneurs, dont la fiscalité est extrêmement allégée, généralement ne dépassant pas 1% de leur chiffre d’affaires. Pourtant, sur ce total, seuls 27.000 déclarent effectivement leurs revenus. C’est l‘un des taux de non-conformité les plus élevés de notre système fiscal« , souligne-t-il.

Selon le Directeur général des impôts, cette situation remet en question une idée largement répandue en matière de politique fiscale : la corrélation automatique entre baisse d’impôts et meilleure conformité.

Contrairement aux attentes, l’expérience marocaine montre que réduire les taux d’imposition ne garantit pas une amélioration du civisme fiscal. « Cela permet aussi de déconstruire un mythe bien ancré : celui selon lequel une baisse des impôts inciterait mécaniquement à une meilleure conformité fiscale. En réalité, l’expérience montre que lorsque nous réduisons les taux d’imposition, au lieu d’attirer davantage de déclarants, nous en perdons. C’est une observation contre-intuitive, mais les chiffres l’attestent », conclut M. Kaitouni.

Ce constat relance ainsi le débat sur la nécessité de réformer le statut des auto-entrepreneurs afin de garantir un meilleur équilibre entre incitation fiscale et engagement des bénéficiaires à respecter leurs obligations déclaratives.

Par ailleurs, le débat a également porté sur l’impact des lois de finances et des amendements fiscaux adoptés en fin de parcours parlementaire.

Pour Mohamed Hdid, certains amendements s’écartent de leur objectif principal : « Certains amendements de dernière minute, bien que fondés sur de bonnes intentions, aboutissent à des résultats contraires à l’objectif initial », indique-t-il.

Le gain généré par la baisse de l’IR ne va pas toujours dans les poches des salariés

À qui profite la révision du barème de l’impôt sur le revenu (IR) ? Si pour certains la question ne se pose même pas, puisque l’esprit même de cette mesure est l’amélioration des revenus des salariés, d’autres estiment que cette amélioration dépend de la négociation initiale du salaire avec l’employeur. Autrement dit, la négociation du salaire (en net ou en brut) risque d’impacter le salaire perçu par l’employé suite à cette réforme.

Contacté par Médias24, Bennaceur Bousetta, expert-comptable et managing partner du cabinet BBO & Partners, explique que “cette pratique peut être jugée illégale”. Et ce, car l’objectif de la loi de finances 2025 est clair : “Améliorer le revenu net sans impact sur les entreprises, quelle que soit la structure de rémunération prévue dans le contrat de travail (brut ou net)”.

“Cependant, certains employeurs considèrent que lorsque le salaire a été négocié en net, toutes les variations des charges fiscales ou sociales doivent être supportées par l’entreprise. Dans ce cas, la baisse de l’IR ne profiterait pas directement au salarié, l’employeur ajustant alors le brut pour maintenir le même net. À l’inverse, en cas d’augmentation de l’IR, l’entreprise serait contrainte d’augmenter le salaire brut pour garantir le net initialement prévu”, explique Bennaceur Bousetta.

Selon lui, “les entreprises disposent de plusieurs marges de manœuvre tout en veillant à respecter l’esprit de la loi :

Appliquer strictement la réforme, en laissant les salariés bénéficier pleinement de la baisse de l’IR, conformément à l’objectif de la loi.
Maintenir le salaire net inchangé en ajustant le brut, si la négociation initiale s’est faite sur un salaire net. Toutefois, cette pratique pourrait être jugée illégale, car elle reviendrait à modifier le salaire brut, déjà déclaré aux impôts et aux organismes sociaux.
Adopter une approche équilibrée, en réaffectant une partie des économies fiscales vers des avantages sociaux ou des augmentations ciblées, même lorsque les salaires ont été convenus en net”.

Cas d’obligation légale d’ajustement du salaire

“D’un point de vue juridique, le contrat de travail fait loi entre les parties. Cependant, ce principe doit être pris avec précaution dans ce contexte :

Si le salaire a été négocié en brut, l’entreprise n’a aucune obligation de l’ajuster. La baisse de l’IR bénéficiera donc naturellement au salarié.
Si le salaire a été négocié en net, l’entreprise pourrait être tentée de conserver le net inchangé en réajustant le brut à la baisse. Toutefois, cette approche pourrait être perçue comme contraire à l’esprit de la réforme et engendrer des tensions internes, car elle revient à modifier un élément de rémunération figurant sur les bulletins de paie. D’autant plus que l’IR est un impôt payé par le salarié, l’employeur n’agissant que comme un intermédiaire en prélevant la retenue à la source au titre de l’IR sur les revenus salariaux et en la reversant au Trésor conformément à l’article 156 du Code général des impôts (CGI)”, explique cet expert-comptable.

Et d’ajouter : “L’article 370 du Code du travail dispose que ‘tout employeur est tenu de délivrer à ses salariés, au moment du règlement des salaires, une pièce justificative dite bulletin de paie, mentionnant obligatoirement les indications fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail’. Toutefois, aucune disposition légale ne précise comment les rémunérations doivent être détaillées dans le contrat de travail (brut vs net), laissant ainsi une marge d’interprétation aux responsables des ressources humaines et aux chefs d’entreprise”.

Une clarification de l’État et du patronat

Pour mettre fin à ce débat, Bennaceur Bousetta estime qu’“il serait opportun que l’État et le patronat clarifient leur position et précisent que cette mesure doit effectivement profiter aux employés”.

En tous les cas, il recommande aux employeurs et employés de prendre des mesures préventives afin d’éviter les litiges. Ainsi, il suggère de “préciser toutes les composantes de la rémunération, y compris les avantages sociaux prévus, afin d’éviter toute interprétation ultérieure”. Et ce, dès la rédaction du contrat de travail.

Il recommande également aux entreprises de “clarifier leur position vis-à-vis de cette réforme” et de “communiquer en toute transparence avec leurs salariés”.

De manière générale, notre interlocuteur estime qu’un “dialogue social constructif est recommandé pour prévenir d’éventuels conflits relatifs à l’interprétation de la baisse de l’IR”.

“Par ailleurs, les entreprises peuvent saisir cette occasion pour donner un signal positif à leurs collaborateurs. Dans un contexte de rétention des talents et de fidélisation des compétences, répercuter la baisse de l’IR en faveur des salariés peut renforcer leur attractivité et témoigner de leur engagement envers le bien-être de leurs équipes, un atout majeur sur un marché du travail de plus en plus compétitif”, conseille cet expert-comptable qui rappelle que “l’objectif initial du réaménagement du barème de l’IR est d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés”.

Selon lui, “les entreprises ont tout intérêt à accompagner cette mesure en veillant à ce que son bénéfice revienne aux employés, conformément à l’esprit de la loi”.

Ce qu’il faut savoir sur l’examen de la situation fiscale personnelle

L’amnistie fiscale mise en place en 2024 au Maroc a permis à de nombreux contribuables de régulariser leur situation en déclarant des avoirs et des revenus non déclarés, moyennant une contribution libératoire.

Cette opération, qui a généré 127 MMDH de cash déclaré et une recette de 6 MMDH pour l’État, a offert une opportunité unique aux personnes concernées pour assainir leur position vis-à-vis du Fisc.

Le contrôle de situation fiscale personnelle, régi par l’article 216 du Code général des impôts (CGI), permet à l’administration d’évaluer si les ressources déclarées correspondent aux avoirs et aux dépenses. Quand et comment cette procédure est-elle déclenchée ? Quels sont les recours pour les contribuables ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

« La régularisation effectuée avant le 1ᵉʳ janvier 2025 ne dispense pas les contribuables concernés d’un contrôle fiscal ultérieur au titre des années non prescrites (2021 à 2024). Toutefois, le montant régularisé dans le cadre de l’amnistie serait exclu de tout éventuel redressement fiscal se rapportant à cette période », déclare El Houssine Baiysa, expert-comptable.

« À titre de rappel, l’administration fiscale procède à l’examen d’ensemble de la situation fiscale des contribuables en tenant compte de plusieurs critères regroupés en indicateurs de cohérence comparables, internes ou externes, ou encore à l’aide de tests de recoupement (Administration des douanes, Office des changes, Conservation foncière, banques, etc.) », ajoute El Houssine Baiysa.

« Le fisc examine si les dépenses d’un contribuable, qu’il s’agisse de son rythme de vie, de ses charges ou de ses investissements, sont cohérentes avec les revenus qu’il déclare. Si les dépenses dépassent largement les revenus déclarés, cela peut révéler une incohérence que l’administration fiscale cherchera à expliquer ou à rectifier », explique Rachid Abbih, également expert-comptable.

Cette vérification peut s’appuyer sur plusieurs éléments :

les avoirs liquides déposés sur les comptes bancaires du contribuable ou d’une personne liée à lui, dès lors qu’il en est le bénéficiaire effectif ;
les dépenses engagées par le contribuable sur une période donnée, telles que définies à l’article 29 du CGI ;
les ressources pouvant provenir d’années antérieures, auxquelles l’administration doit faire attention pour éviter d’imputer des dépenses passées aux revenus d’une seule période fiscale.

Si un écart significatif est constaté, le fisc peut réévaluer d’office le revenu global annuel du contribuable et, dans le cas où celui-ci n’est pas identifié fiscalement, lui attribuer un identifiant et fixer son lieu d’imposition à l’adresse figurant sur sa carte d’identité nationale ou sa carte de séjour.

L’administration fiscale s’appuie sur plusieurs indicateurs pour évaluer la situation d’un contribuable. « Cela inclut non seulement les déclarations officielles, mais aussi des observations indirectes, comme le niveau de vie affiché sur les réseaux sociaux, les vacances, les véhicules de luxe, les montres, et tous les signes extérieurs de richesse. Ces indices permettent de détecter des incohérences entre le train de vie et les revenus déclarés », ajoute Rachid Abbih.

« Le recoupement des données est un outil essentiel pour le fisc. Cela consiste à croiser des informations issues de différentes sources afin de repérer des anomalies ou incohérences », indique El Houssine Baiysa.

« En cas de suspicion, le fisc peut demander l’accès aux comptes bancaires pour analyser les mouvements financiers, que ce soit les flux créditeurs ou débiteurs. Ces données, combinées à une étude approfondie des dépenses et des indices extérieurs, peuvent aboutir à un contrôle fiscal détaillé pour vérifier si les revenus déclarés correspondent réellement à la réalité », souligne Rachid Abbih.

Comment se déroule la procédure de contrôle ?

Un contrôle de la situation fiscale personnelle ne se fait pas sans formalités. « Le système de contrôle fiscal commence par une première sélection automatisée des contribuables à surveiller. Une fois cette liste générée, elle est validée par l’administration fiscale et transmise aux directions régionales pour le lancement de la procédure », explique El Houssine Baiysa.

L’administration fiscale doit suivre une procédure pour garantir les droits du contribuable.

>> Notification de l’avis d’examen

Avant toute démarche, l’administration doit adresser au contribuable un avis d’examen précisant la période concernée. Cet avis est obligatoirement accompagné de la Charte du contribuable qui rappelle les droits et obligations de la personne contrôlée.

>> Demande de justificatifs

Une fois notifié, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour fournir les justificatifs expliquant les incohérences relevées. L’administration peut exiger tout document permettant de clarifier la situation fiscale : relevés bancaires, contrats de prêt, attestations de revenus exonérés, produits de cession de biens ou encore justificatifs d’héritage.

>> Durée du contrôle

L’examen de la situation fiscale ne peut dépasser six mois à compter de la notification. Toutefois, si des renseignements doivent être obtenus auprès d’administrations fiscales étrangères dans le cadre d’accords internationaux, la durée peut être étendue jusqu’à 180 jours supplémentaires.

Dans ce cas, l’administration doit informer le contribuable, dans un délai de 15 jours après l’envoi de la demande d’informations à l’étranger, du déclenchement de cette suspension.

>> Échange contradictoire avant la clôture de l’examen

Avant de finaliser son analyse, l’administration organise un échange oral et contradictoire avec le contribuable. Celui-ci est informé, via un imprimé officiel, de la date de cet échange ainsi que de la date de clôture de l’examen.

Lors de cet échange, le contribuable peut présenter ses arguments et justificatifs. L’administration prend en compte les observations faites si elle les juge fondées.

>> Notification des rectifications

À l’issue du contrôle, l’administration notifie au contribuable les éléments de comparaison retenus pour rectifier la base d’imposition. Cette notification, qui intervient dans un délai de trois mois après la clôture de l’examen, est le seul document officialisant la procédure de redressement.

Le contribuable dispose alors de 30 jours pour produire ses observations. Il peut notamment justifier ses revenus en prouvant :

des revenus de capitaux mobiliers soumis à la retenue à la source ;
des revenus exonérés de l’impôt sur le revenu (sous réserve qu’ils aient été déclarés) ;
des produits de cession de biens ;
des emprunts bancaires ou privés pour des besoins non professionnels ;
l’encaissement de prêts précédemment accordés à des tiers.

Si le contribuable accepte la rectification proposée, l’impôt est émis par voie de rôle. En revanche, s’il ne répond pas dans les 30 jours impartis, l’imposition devient définitive et ne peut être contestée que via les procédures prévues à l’article 235 du CGI.

Si le contribuable conteste, mais que l’administration maintient sa position, la procédure de redressement fiscal se poursuit conformément aux articles 220-II et 221-II du CGI.

À noter qu’une fois un contrôle de la situation fiscale effectué sur une période donnée, l’administration ne peut plus recommencer un nouvel examen pour cette même période.

Les modalités de notification selon l’article 219 du CGI

La notification des documents fiscaux doit respecter des règles précises. Selon l’article 219 du CGI, un avis de contrôle peut être transmis de plusieurs manières :

par lettre recommandée avec accusé de réception ;
par remise en main propre via un agent du fisc, un huissier ou un agent du greffe ;
par voie administrative ;
par voie électronique, avec la même valeur juridique qu’une notification physique.

Si la notification ne peut être remise en raison d’un changement d’adresse ou d’un refus de réception, le pli est considéré comme notifié après un délai de 10 jours.

Fiscalité. Mise en ligne du Code général des impôts 2025

La version actualisée du Code général des impôts (CGI), pour l’année 2025, vient d’être mise en ligne. Le document de la DGI se compose de trois livres. Le premier regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de TVA et de DE.

Le second livre contient tout ce qui a trait aux procédures fiscales et aux règles de contrôle et de contentieux. Le dernier, quant à lui, contient les autres droits et taxes.

Les récentes réformes sont multiples. Nous pouvons citer notamment l’introduction de dispositions relatives à la taxe de ciment en 2025 et la mise à jour des mesures d’exonération et d’allègement fiscal pour favoriser les investissements.

Dans le CGI 2025, les changements notables concernent la mise en place d’avantages fiscaux pour les entreprises technologiques et les startups et la favorisation des zones d’accélération industrielle (ZAI).

Dans le détail, dans la partie exonérations et avantages fiscaux, nous pouvons citer des exonérations permanentes pour des organismes non lucratifs, fondations et coopératives spécifiques. Il y a aussi la possibilité d’exonérations temporaires pour les sociétés dans les zones d’accélération industrielle (5 ans), les entreprises innovantes dans les nouvelles technologies et l’hôtellerie et activités touristiques (avec des revenus en devises).

De plus, une réduction d’impôt est prévue pour les jeunes entreprises innovantes qui vont être introduites en bourse ou vont détenir des prises de participation.

Sans oublier la modernisation des procédures, la CGI renforcera les mesures pour assurer la conformité et l’évaluation des résultats fiscaux.

Cigarettes : la Commission interministérielle d’homologation des prix prépare l’entrée en vigueur du PLF 2025

Selon un plan fiscal arrêté pour la période 2022-2026, les acteurs du secteur des tabacs ont pour obligation d’augmenter les prix des cigarettes. Ces augmentations varient, selon les marques, de 1 à 2 DH, sauf que tous les opérateurs ne respectent pas cette directive ou la respectent en partie, privant les caisses de l’Etat de précieuses recettes fiscales.

Selon les sources de Médias24, le ministère de l’Economie et des finances a convoqué, fin novembre 2024, une session exceptionnelle de la Commission interministérielle d’homologation des prix et a invité tous les opérateurs à soumettre leurs propositions d’augmentation.

Actuellement, selon nos sources, ces propositions sont examinées par ladite commission interministérielle pour élaborer une recommandation à soumettre au ministre de l’Economie et des finances.

La Commission interministérielle d’homologation des prix, d’après nos sources, est actuellement en train d’examiner les différentes options juridiques et réglementaires pour mettre fin aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles sur le marché. Une nouvelle réunion dans ce sens est prévue cette semaine.

Selon les prévisions du ministère de l’Economie et des finances, la TIC sur les tabacs manufacturés devrait injecter dans les caisses de l’Etat 13,7 milliards de DH en 2025, contre 12,5 MMDH en 2024. Ces recettes fiscales, selon la même source, devraient atteindre plus de 14 MMDH en 2026, et 14,3 MMDH en 2027.

PLF 2025. Ce que pense la CGEM des différentes mesures proposées

Il y a une semaine, le projet de loi de finances a été présenté devant le Parlement, offrant ainsi un délai suffisant pour une lecture approfondie, une analyse minutieuse et une revue complète de l’ensemble des documents du PLF.

Chaque année, dès la présentation du projet de loi de finances, s’engage un échange soutenu de discussions et de débats. Alors, qu’en pense la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) ?

Interrogé par Médias24, Abdelmejid Faiz, vice-président de la Commission fiscalité et douane de la CGEM, nous livre une analyse des dispositions fiscales du PLF 2025 à travers le prisme du patronat, ainsi que d’éventuelles améliorations à apporter.

Selon lui, les mesures prévues dans le PLF 2025 vont globalement dans le sens de la poursuite de la réforme globale de la fiscalité de l’État, initiée en 2023 par la révision de l’impôt sur les sociétés (IS), puis celle de la TVA en 2024. Cette année, l’accent est mis sur l’impôt sur le revenu (IR), qui représente d’ailleurs la disposition la plus importante du PLF.

« Nous avons noté également d’autres mesures présentes dans le PLF et qui avaient été proposées par la CGEM, telles que la baisse des droits de douane à l’importation sur certaines catégories de bois et la baisse des droits d’importation sur les onduleurs solaires. Cependant, il faut préciser qu’il s’agit là de la mouture du PLF telle que présentée par le gouvernement et que cette mouture va sans doute, comme nous l’espérons, être enrichie dans le cadre du circuit législatif par d’autres mesures fiscales. Celles-ci seront portées, dans les semaines à venir, par notre groupe parlementaire [à la Chambre des conseillers, ndlr] qui va porter la voix de la CGEM, et donc du monde des affaires », explique Abdelmejid Faiz.

La réforme de l’IR contribuera à améliorer sensiblement le pouvoir d’achat des salariés et entraînera une dynamisation de la demande intérieure

La révision du barème de l’IR, telle que proposée par le PLF, a été amorcée en début d’année dans le cadre des négociations tripartites entre le gouvernement, le patronat et les syndicats, et sa version actuelle a été entérinée lors de l’accord social d’avril 2024. « Dans le cadre de cet accord, qui a été signé par les trois parties, il a été convenu d’augmenter le seuil de la première tranche pour exonérer totalement les salaires inférieurs à 6.000 DH, de redéfinir les tranches intermédiaires du barème et de réduire le taux marginal à 37% au lieu de 38%« , souligne notre interlocuteur.

« Nous pensons au sein de la CGEM, comme nous l’avons formulé dans le cadre de nos propositions, que la baisse du coût du travail est un ingrédient indispensable pour améliorer la compétitivité de nos entreprises, le taux d’encadrement de nos TPME et la promotion de l’emploi à court et moyen terme », ajoute-t-il.

Dans cette optique, la proposition de la CGEM concernant la réforme de l’IR vise, d’une part, à atteindre un taux de 35% en 2027 afin de réduire la pression fiscale pesant sur les salariés. D’autre part, elle insiste sur la nécessité d’élargir l’assiette fiscale par l’intégration de l’informel.

« Il s’agit aussi d’œuvrer en parallèle à l’élargissement de l’assiette par l’intégration de l’informel nuisible qui détruit l’emploi dans le secteur formel, tout en mettant en œuvre les actions adéquates pour créer plus d’équité entre les salariés et les autres catégories de contribuables soumis à l’IR. »

Par ailleurs, certains éléments proposés par le patronat demeurent absents du projet de loi de finances 2025, notamment dans le volet fiscal. « Nous avons joué pleinement notre rôle en tant que force de proposition et avons soumis un ensemble de mesures transverses que nous estimons pertinentes, dont certaines portent sur l’IR et d’autres sur des ajustements parfois d’ordre technique, notamment en matière d’IS et de TVA, que la mouture actuelle du PLF n’a pas prises en compte. Toutefois, nous demeurons confiants dans la capacité d’écoute du gouvernement pour accepter plusieurs de ces mesures dans le cadre des amendements au PLF », clarifie notre interlocuteur.

« Il s’agit principalement de mesures qui pourraient aider à dynamiser le développement de l’écosystème des start-up, ainsi que des mesures d’adaptation des règles fiscales en faveur de la valorisation des déchets et le développement de l’économie circulaire, deux chantiers importants au regard de la CGEM. D’autres propositions d’ordre technique portent sur l’amélioration et l’adaptation des régimes particuliers de faveur prévus pour les restructurations d’entreprises et les apports de titres à des holdings », ajoute Abdelmejid Faiz.

Il est à noter que le patronat a souligné, dans son document de propositions, l’urgence de la réforme de la taxe professionnelle. Bien qu’elle ne figure pas dans le PLF, cette réforme s’inscrit dans le cadre de la réforme globale de la fiscalité des collectivités territoriales.

Par ailleurs, il est légitime de s’interroger sur la réaction des entreprises face aux nouvelles mesures proposées par le PLF, car celles-ci dessinent le paysage des affaires pour le secteur privé et nécessitent un suivi attentif de la part des entreprises.

D’après Abdelmejid Faiz, malgré des attentes élevées, aucune réaction négative n’a été relevée. « Nous avons toujours des ambitions et de fortes attentes. Ce qu’il est important de souligner, c’est que nous n’avons pas observé de réactions négatives de la part de nos membres au sujet du PLF. Bien sûr, certaines entreprises et fédérations sectorielles au sein de notre Confédération auraient souhaité que le PLF retienne au moins quelques mesures d’ajustements en matière de TVA et d’IS », reconnaît notre interlocuteur.

« Nous restons mobilisés avec elles pour agir en faveur de l’enrichissement du PLF par des mesures pertinentes, rationnelles et logiques. Celles-ci ont été proposées pour corriger des distorsions existantes, pour assurer plus d’équité fiscale ou encore pour assurer la dynamisation et la promotion de certaines filières naissantes et prometteuses pour le développement de notre pays », conclut-il.

Fiscalité (1/3). Comment la retenue à la source et la responsabilisation des dirigeants ont dopé les recettes fiscales

À fin septembre 2024, les recettes fiscales générées par la DGI affichaient un taux global de progression supérieur à 13%. On s’achemine donc vers un nouveau record cette année, avec au moins 230 milliards de recettes fiscales brutes selon notre propre extrapolation.

En 2023 déjà, les recettes fiscales brutes gérées par la Direction générale des impôts (DGI) avaient pour la première fois dépassé la barre symbolique de 200 milliards de DH*, avec une année d’avance sur l’objectif. Depuis de nombreuses années, les recettes fiscales augmentent plus vite que le PIB. Cette hausse s’est nettement accélérée depuis 2022.

Il s’agit d’une progression vitale pour le budget et spectaculaire dans ses chiffres. Elle pose deux questions :

1- N’aggrave-t-elle pas la pression fiscale ?

2- Comment a-t-elle été obtenue ?

Recettes fiscales et PIB : les chiffres marocains

En ce qui concerne le premier point, il faut savoir que, dans les pays émergents ou à revenus faibles ou intermédiaires, la part des recettes fiscales rapportée au PIB est trop faible, pour des raisons multiples. Une étude empirique réalisée par Vitor Gaspar du FMI, en 2018, montre que pour réaliser les objectifs du développement durable (ODD), augmenter les dépenses d’éducation, de santé, d’infrastructures, de routes, d’électricité…, ces pays doivent augmenter leurs recettes fiscales en utilisant un potentiel inexploité de hausse. Il ne s’agit d’ailleurs pas de hausse des taux, mais d’élargissement de l’assiette et de meilleure répartition de la charge fiscale.

Au cours des Assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale qui s’étaient déroulées en octobre 2023 à Marrakech, ce thème a fait l’objet d’une table ronde à laquelle participait Younes Idrissi Kaitouni, directeur général des Impôts. On y avait appris que la pression fiscale au Maroc – hors cotisations fiscales – avait gagné 2,3 points de PIB entre 2019 et 2022. Elle était passée de 20,3% à 22,6%.

Le fameux Vitor Gaspar du FMI avait indiqué que la moitié des recettes fiscales des pays émergents et les deux tiers de celles des pays à faibles revenus étaient inférieurs à 15% du PIB, mettant ainsi en évidence un potentiel fiscal inexploité dans ces pays. Un potentiel indispensable aux dépenses de santé, d’éducation et d’infrastructures – donc au développement. Ce potentiel inexploité est estimé à au moins 5% du PIB.

La nouvelle politique fiscale au Maroc : les Assises, mais pas seulement

Dans ce round up en plusieurs parties, nous allons expliquer les grandes lignes de la nouvelle politique fiscale marocaine, avec quelques annonces inédites et montrer comment on s’achemine progressivement vers des lois de finances qui ne comporteront plus 60 ou 80 mesures. Depuis le PAS (Programme d’ajustement structurel) des années 1980, la fiscalité a toujours constitué l’essentiel des débats des lois de finances. En 2021-2022, le contribuable a davantage de visibilité et de prévisibilité en matière d’impôts.

En 2019, s’étaient tenues les Assises de la fiscalité à Skhirat. Elles avaient défini ce que pourraient être les grandes lignes de la réforme. En 2021, a été adoptée la loi-cadre portant réforme de la fiscalité. Cette réforme fiscale devrait être achevée en 2026 :

– En 2023, a été annoncée la baisse progressive de l’IS (impôt sur les sociétés), jusqu’à atteindre un taux de droit commun de 20% en 2026. Les entreprises réalisant plus de 100 millions de DH de résultat net (143 entreprises en 2023), sont imposées à un taux plus élevé.

– En 2024, a été lancée la réforme de la TVA, réduisant le nombre de taux et élargissant l’assiette.

– En 2025, sera lancée la réforme de l’IR (Impôt sur le revenu) avec des réductions de taux au profit des couches précaires et moyennes. Selon nos sources, la seule application des décisions du dialogue social en matière d’IR coûtera 5,2 milliards de DH à l’Etat, toutes choses étant égales par ailleurs.

Les 4 piliers d’une réforme de l’administration fiscale (Idrissi Kaitouni)

Dans cette table ronde du FMI à Marrakech en octobre 2023, qui avait vu un échange d’expériences de la part de plusieurs pays, Younes Idrissi Kaitouni a exposé les 4 piliers d’une réforme « continue » de l’administration fiscale :

– Une législation claire, transparente, qui sécurise le contribuable.

– Des ressources humaines qualifiées, engagées et motivées.

– Des process clairs dans l’action de l’administration et ne pas hésiter à changer celle-ci. Il cite l’exemple de la rupture avec la vision classique du contrôle a posteriori. Et l’identification des niches et mécanismes de fraude fiscale. C’est comme cela que sont nées deux RAS (Retenues à la source) en matière de TVA, qui ont donné des résultats exceptionnels et visibles au niveau des recettes.

– Le Système d’information, la digitalisation des opérations. La donnée est fondamentale, et comme nous le verrons plus loin dans cette série d’articles, elle donnera lieu à des mesures inédites au Maroc.

« La fiscalité n’est pas un tableau Excel »

Dans l’administration fiscale, c’est une citation que l’on prête à Idrissi Kaitouni. Le rendement fiscal n’est pas uniquement une affaire de taux ou de contrôles. La fiscalité a une dimension sociale, mais également politique, comme lorsque les parlementaires, majorité et opposition unies, rejettent la pénalisation de la fraude fiscale au cours des discussions du PLF (projet de loi de finances) 2024.

Dans sa circulaire d’application, sortie début 2024, l’administration fiscale a néanmoins exhumé un article déjà existant condamnant les fraudeurs avérés et récidivistes à 1 à 3 mois d’emprisonnement. Elle a lié les articles 182 et 192 du Code général des impôts : le premier instaure la responsabilité des dirigeants en cas de fraude. Le second est relatif aux sanctions pénales en matière de fraude, des sanctions plutôt légères et, jusqu’à fin 2023, inapplicables**.

Il n’est pas possible de baisser les taux sans élargir l’assiette. Mais comment peut-on élargir l’assiette si le fraudeur peut rester en dehors de l’assiette sans rien risquer ou pas grand-chose ? C’est LA question.

L’équation du fraudeur

« Chaque fraudeur a dans sa tête une équation, composée d’un numérateur et d’un dénominateur. Le résultat de ce rapport conditionne sa décision », explique-t-on à la DGI, au fil de nos échanges depuis 2022. Au numérateur : ce qu’il gagne ; et au dénominateur, ce qu’il risque en fraudant. Avec la retenue à la source, le numérateur a nettement baissé. Avec la responsabilité et la solidarité des dirigeants, le dénominateur a fortement augmenté. Frauder devient très, trop coûteux. C’est cela la philosophie d’une grande partie des décisions prises depuis 2022.

Des mesures – disons, positives – ont été prises en parallèle en faveur des contribuables qui respectent leurs obligations : droit à l’erreur, rescrit fiscal, accords préalables sur le prix de transfert… “une multitude de mécanismes qu’on offre aux contribuables pour les accompagner à être conformes“, nous dit-on de source proche de l’administration.

Le contrôle fiscal

Selon les chiffres officiels, en 2023, les opérations de contrôle sur pièce ont concerné près de 56.000 dossiers pour un montant de 5,6 milliards de DH, tandis que les opérations de contrôle sur place ont examiné 5.800 dossiers pour une valeur totale de 5,8 milliards de DH.

Les recettes de contrôle représentent 4% à 5% des recettes fiscales globales dans les pays de l’OCDE. Dans les pays africains, le taux moyen est de 2% environ. Au Maroc, nous sommes à 7%. Le fisc aurait-il la main lourde ?

Tous nos interlocuteurs au niveau fiscal pointent la fameuse équation de base : le risque est trop faible, la fraude s’est banalisée, le numérateur est trop élevé et le dénominateur trop bas.

Malgré l’importance des recettes de contrôle, elles ne font pas une politique fiscale. “Aucun pays au monde ne compte uniquement sur le contrôle fiscal pour augmenter ses recettes“, nous dit une source.

“Le contrôle fiscal a trois objectifs : pécuniaire, dissuasif et répressif. Pour nous, c’est le deuxième qui est le plus important. Dissuader. Augmenter le dénominateur“, affirme une autre source proche de l’administration fiscale. En d’autres termes, après un contrôle, un fraudeur doit se dire : plus jamais ça ! Et un contribuable conforme doit être conforté dans ses choix de la conformité.

Auprès de l’administration fiscale, on confirme que le nombre de contrôleurs est à la hausse, mais on estime que la programmation des contrôles est plus ciblée, plus intelligente, ce qui contribue fortement à la hausse des recettes de contrôle.

Au final, les deux caractéristiques inédites de la politique fiscale sont la responsabilité des dirigeants et la retenue à la source. Elles ont certainement contribué à la forte progression des recettes. L’action de l’administration fiscale est parallèlement marquée par l’encouragement et l’accompagnement des entreprises pour qu’elles sortent de l’informel et/ou de la fraude.

À SUIVRE

* exactement 209 milliards de DH.

** L’article 192 du Code général des impôts CGI relatif aux sanctions pénales s’applique dans les formes et les conditions prévues à l’article 231 du CGI. Celui-ci prévoit la création d’une commission des infractions fiscales. Le décret relatif au fonctionnement de cette commission n’a été publié que le 29 janvier 2024 au Bulletin officiel (page 586) C’est dire qu’elle n’avait jamais fonctionné et que les sanctions pénales pour raisons fiscales ne pouvaient être appliquées. Les peines de prison sont prévues dans des cas précis de fraude avec récidive. Leur durée varie entre 1 et 3 mois.

https://medias24.com/2024/10/29/data-ia-et-facture-electronique-pour-le-controle-fiscal-2-3/

MRE : ce qu’il faut savoir sur la fiscalité immobilière au Maroc (2/2)

La Direction Générale des Impôts (DGI) a récemment publié un guide fiscal des Marocains Résidant à l’Etranger (MRE). Dans cet article, nous allons retracer les informations relatives aux transactions immobilières.

https://medias24.com/2024/06/30/mre-acheter-un-bien-immobilier/

Droits d’enregistrement

>> Pour les biens immobiliers

Si vous achetez un bien immobilier destiné à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif, vous serez soumis aux droits d’enregistrement au taux réduit de 4%.

Ce taux de 4% est applicable également aux :

Acquisitions de ces mêmes locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa » ;
Actes d’attribution des locaux précités par les coopératives ou les associations au profit de leurs membres ;
Terrains sur lesquels sont édifiés les locaux précités, dans la limite de cinq (5) fois la superficie totale couverte

Est soumise au taux réduit de 3% :

La première vente de logements sociaux ou de logements à faible valeur immobilière, acquis auprès des promoteurs immobiliers, personnes physiques ou morales ayant conclu une convention avec l’Etat dans les conditions prévues par le code général des impôts ;
La première acquisition de ces logements par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa ».

Important : Est considéré comme logement social, toute unité d’habitation dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m2 et dont le prix de cession n’excède pas 250.000 dirhams, hors TVA.

On entend par logement à faible valeur immobilière, toute unité d’habitation dont la superficie couverte est de 50 à 60 m2 et dont le prix de la première vente n’excède pas 140.000 dirhams.

>> Pour les terrains :

Sont soumis au taux de 5% :

Les actes et conventions portant acquisition, à titre onéreux ou gratuit, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur de tels terrains ;
Les actes et conventions portant acquisition de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, par les établissements de crédit et organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa ;
Les actes et conventions portant attribution de terrains nus par les coopératives ou les associations au profit de leurs membres

N.B : Pour éviter toute pénalité et majoration, les actes doivent être enregistrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur établissement.

Taxe sur la valeur ajoutée

>> Demande de mainlevée d’hypothèque si vous êtes propriétaires de logement social.

Si vous avez consenti au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou de deuxième rang, en garantie du paiement de la TVA versée par l’Etat lors de l’acquisition d’un logement social, affecté à votre habitation principale pendant une durée de quatre ans, vous pouvez obtenir la mainlevée en vous adressant à la Recette de l’Administration Fiscale du lieu de situation de votre logement, muni des pièces suivantes :

Une demande sur imprimé modèle ;
Une copie du contrat de vente ;
Une copie de la carte nationale d’identité comportant l’adresse du logement objet de l’hypothèque ou un certificat de résidence indiquant la durée d’habitation effective à cette adresse ;
Les copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux.

Contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation principale

>> Pour l’auto-construction :

Si vous vous livrez une unité de logement à usage d’habitation principale dont la superficie construite n’excède pas 300 m2, vous serez exonérés de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle.

Toutefois, si la superficie construite est supérieure à 300 m2, vous êtes passible de cette contribution sur la totalité de la superficie couverte.

Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle est déterminé selon un barème proportionnel fixé, par unité de logement, comme suit :

Important : Par unité de logement, il faut entendre le logement indivisible ayant fait l’objet de délivrance d’une autorisation de construire.

Vos obligations pour les constructions excédant la superficie couverte de 300 m2 :

1- Déclaration annuelle du coût de construction : Vous devez déposer d’une manière électronique, une déclaration annuelle du coût de construction (Déclaration du coût de la construction Modèle ADP112B-19I disponible sur www.tax.gov.ma) avant la fin du mois de février de chaque année, à partir de la date de début des travaux jusqu’à la date de l’obtention du permis d’habiter. Cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé (Relevé des factures modèle ADP113B-19I disponible sur www.tax.gov.ma) contenant les informations suivantes :

La référence de la facture ou les états comptables lorsque la construction est édifiée dans le cadre d’un marché clé en main ;
Le nom et prénom si le fournisseur est une personne physique, et sa raison sociale s’il est une personne morale ;
L’identifiant fiscal ;
L’identifiant commun de l’entreprise ;
La désignation des marchandises, travaux et services ;
Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée ;
Le montant de la taxe mentionné dans la facture ;
Le mode et les références de paiement.

Important :

La déclaration déposée au titre de la première année des travaux doit être accompagnée d’une attestation délivrée par un architecte spécialisé contenant le coût estimé des travaux, ou d’une copie du contrat du marché lorsque la construction est édifiée dans le cadre d’un marché clé en main.
Les déclarations annuelles du coût de construction déposées au titre des années suivant la première année des travaux, doivent, en outre, reporter le cumul du coût des travaux.
La dernière déclaration au titre de l’année de l’obtention du permis d’habiter doit faire ressortir le coût global de la construction.
La déclaration du coût est obligatoire pour les opérations de constructions d’habitation personnelle dont l’autorisation de construire est délivrée à partir du 1er janvier 2019.

2- Déclaration de la contribution sociale de solidarité : Vous devez déposer, en même temps que le versement, auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de construction de l’habitation objet de la contribution, votre déclaration établie d’après un imprimé modèle (Formulaire n° ADP110B-19I disponible sur www.tax.gov.ma), précisant la superficie couverte, ainsi que le montant de la contribution y afférente, accompagnée du permis d’habiter et de l’autorisation de construire.

Cette déclaration doit être déposée dans le délai de 90 jours suivant la date de délivrance du permis d’habiter par l’autorité compétente.

NB : Les logements construits occasionnellement, dont la superficie couverte n’excède pas 300 m2 et destinés à la vente ou à la location ne sont pas passibles de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction.

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https://medias24.com/2024/06/30/mre-acheter-un-bien-immobilier/

Vente immobilière : tout savoir sur la fiscalité qui vous attend

Lors d’une transaction immobilière, des obligations s’appliquent au vendeur et à l’acheteur. Ce dernier doit s’acquitter du prix du bien et s’affranchir des frais annexes que sont la conservation foncière, les droits d’enregistrement et les frais de notaire.

Le vendeur, lui, endosse un rôle fiscalement plus contraignant. Voici ce qu’il faut savoir de la fiscalité concernant le vendeur lors d’une transaction immobilière.

Toute cession est imposable, même sans plus-value

Si certains l’ignorent, il faut noter que toute cession immobilière est imposable, qu’elle dégage ou non un profit.

La plus-value équivaut naturellement au prix de cession dont on retranche le prix d’acquisition. Mais il faut savoir qu’aux yeux de l’administration fiscale, le prix d’acquisition comprend la valeur déclarée lors de l’achat du bien, incluant les frais de notaire, les droits d’enregistrement, de conservation foncière et d’intermédiation. Il faut savoir que l’administration retient forfaitairement 15% du prix du bien. Par exemple, pour un bien acquis à 1 MDH, l’administration retiendra le jour de la vente un montant de 150.000 DH. Il faut également signaler que le prix d’acquisition est réévalué en fonction des coefficients de réévaluation fixés annuellement par le ministère des Finances. La réévaluation s’obtient en appliquant au coût d’acquisition le coefficient fixé par l’administration pour l’année considérée.

Le prix de cession est le prix de vente du bien. Il existe également des frais de cession qui correspondent aux charges supportées par le vendeur ; par exemple, les frais d’intermédiation (agents immobiliers) et les frais d’acte.

La plus-value est donc la différence entre le prix de cession diminué des frais de cession, et le prix d’acquisition augmenté des coûts d’acquisition à hauteur de 15%. Notons que si ces derniers excèdent 15%, le vendeur doit en apporter la preuve.

Le profit en résultat est soumis à une taxation de 20%. S’il n’y a pas de plus-value constatée, le vendeur devra tout de même régler un minimum de 3% du prix de vente. Donc, quoi qu’il advienne, une taxation est réalisée sur la vente.

Mais en plus de cela, il faut savoir que le prix de vente est vérifié par l’administration fiscale à l’aide d’un référentiel des prix pour redresser le contribuable en cas de prix de vente trop faible, évitant ainsi le recours au noir. Depuis juillet 2023, il est possible de consulter l’administration fiscale pour confirmer le profit foncier imposable.

Une démarche possible auprès de l’administration fiscale pour éviter le redressement

Depuis juillet 2023, il est possible de consulter l’administration fiscale pour confirmer le profit imposable.

Pour ce faire, le vendeur doit établir le contact au maximum 30 jours après la signature du compromis de vente. La consultation se fait par voie électronique et doit inclure tous les documents justifiant le profit foncier.

L’administration fiscale dispose par la suite de deux mois pour répondre, et cet avis reste valable pour une période de six mois. Le contribuable peut ensuite s’aligner sur la décision de l’administration et payer sur cette base pour éviter tout redressement fiscal. Il peut également ne pas accepter la position de l’administration ou ne simplement pas demander l’avis de l’administration et, dans ce cas, il pourra être contrôlé après la transaction. En effet, l’administration fiscale peut remettre en cause ce prix de cession si elle considère qu’il n’est pas conforme et procéder à un redressement du contribuable.

Il faut savoir que si le contribuable n’effectue pas la procédure préalable ou ne se réfère pas à l’avis de l’administration, le calcul devra appliquer non pas un minimum de 3% du prix de vente, mais de 3% en plus de 2% de deposit récupérable, comme avance provisoire au profit de l’administration. Par la suite, un montant de redressement pourra être décidé par l’administration fiscale si toutefois elle décide de redresser le vendeur.

Pour simplifier, prenons l’exemple concret d’un appartement acheté en 2013 à 1,5 MDH, et vendu en 2023 à 2 MDH.

Prix d’acquisition réévalué :

1,5 MDH x 15% frais forfaitaire x coefficient de l’année 2013 (1,228) = 2.118.300 DH.

Prix de cession : 2 MDH

Commission agent immobilier 80.000 DH. Diminué de ce montant de frais de cession, le total sera de 1.920.000 DH.

Pas de plus-value au sens fiscal, donc paiement de 60.000 DH, soit 3% du prix de cession si le vendeur effectue la procédure préalable avec l’administration fiscale et que le prix est accepté, sinon il doit payer 3% du prix de vente plus 2% de deposit, soit 100.000 DH.

Prenons à présent l’exemple du même appartement qui serait vendu à 2,5 MDH.

On déduit les frais de cession (agent immobilier, intérêts bancaires payés sur le bien immobilier, etc.), ici de 80.000 DH, ce qui donne :

Plus-value = 2.420.000 – 2.118.300 = 301.700*20%= 60.340 DH (impôt sur la plus-value).

La taxation minimale de 3% du prix de cession est de 75.000 DH.

Ce montant de taxation minimale est supérieur à la valeur de l’impôt sur la plus-value de 60.340 DH. De fait, c’est cette somme-là qui sera retenue par l’administration fiscale. Dans le cas où le vendeur ne souhaite pas consulter l’administration fiscale, il devra s’acquitter d’une somme de 3% du prix de vente +2% de deposit restituable, soit 125.000 DH, avec le risque de subir un redressement par la suite.

Pour résumer :

Si la taxe sur la plus-value est inférieure au minimum de 3% du prix de vente, et que l’administration a été consultée et a donné son accord sur le profit imposable, une taxe de 3% sur le prix de vente est appliquée, sans risque de redressement par la suite.
Si la taxe sur la plus-value est inférieure au minimum de 3% du prix de vente, et que l’administration a été consultée et n’a pas approuvé ledit profit imposable ou qu’elle n’a pas été consultée, une taxe de 3% du prix de vente + 2% de deposit est appliquée avec un risque de redressement par la suite.
Si la taxe sur la plus-value est supérieure au minimum de 3% du prix de vente et que l’administration a été consultée et a donné son accord sur le profit imposable, alors c’est ce montant de taxe sur la plus-value qui sera payé, sans risque de redressement par la suite.
Si la taxe sur la plus-value est supérieure au minimum de 3% du prix de vente et que l’administration n’a pas approuvé ledit profit imposable ou qu’elle n’a pas été consultée, alors c’est ce montant de taxe sur la plus-value qui sera payé avec un risque de redressement par la suite.

Notons que la plus-value est exonérée dans certains cas :

profit réalisé dans le cadre de cession d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas 140.000 DH ;
profit réalisé dans le cadre d’un bien occupé à titre de résidence principale par le vendeur à la date de cession depuis au moins 5 ans ;
profit réalisé dans le cadre de la vente d’un logement social occupé à titre de résidence principale pendant au moins quatre années au jour de la cession ;
profit réalisé sur la cession de droit indivis d’immeubles agricoles entre cohéritiers ;
cession à titre gratuit effectuée entre ascendants et descendants, époux, frères et sœurs ou dans le cadre de la kafala avec l’enfant pris en charge ;
biens revenant aux associations à but non lucratif.