L’indemnisation des fonctionnaires de la Santé contre les risques professionnels sur la table du gouvernement

Le deuxième projet de décret concerne le détachement ou la mutation de certains fonctionnaires du ministère de la Santé et de la protection sociale à l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé (AMMPS) et à l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés. Le troisième décret porte modification du décret d’application de la loi relative à la création de l’Agence marocaine de développement de la logistique, tandis que le dernier concerne l’ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget général.

Le Conseil poursuivra ensuite ses travaux par l’examen de l’accord de siège entre le gouvernement et l’Union des conseils économiques et sociaux et institutions similaires d’Afrique (UCESA), relatif à l’établissement du siège du secrétariat permanent de cette Union au Maroc, signé à Rabat le 4 décembre 2024, ainsi que du projet de loi approuvant cet accord.

À la fin de ses travaux, le Conseil examinera des propositions de nomination à de hautes fonctions.

Nouvelle grève dans les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales sont à nouveau secouées par une grève de trois jours, prolongeant ainsi une série de grogne sociale sans précédent. Malgré les grèves répétées, le dialogue entre les syndicats et les autorités reste au point mort.

Selon les syndicats, la grève actuelle intervient en réaction à la rupture du dialogue sectoriel entamé par le ministère de l’Intérieur, représenté par la Direction générale des collectivités territoriales.

Dans un communiqué, l’Organisation démocratique des collectivités territoriales a appelé le ministère de l’Intérieur à « assumer sa responsabilité et à revenir à la table des négociations pour répondre rapidement aux revendications justes et légitimes des employés des collectivités territoriales, en vue d’une meilleure situation professionnelle ». Cela inclut « la valorisation du rôle des ressources humaines dans le secteur, l’amélioration de leurs conditions matérielles et morales et l’élimination de toutes formes d’injustice, d’inégalité et de discrimination à leur encontre ».

Le syndicat exige également une accélération de la mise en place d’un statut général « équitable, motivant et juste, qui garantisse l’équité et valorise la fonction publique territoriale ». Il appelle à la réforme et à l’adoption d’un système d’indemnisation « juste et incitatif » qui garantisse la justice salariale et l’équité, en attribuant un panier d’indemnités mensuelles de 3.000 DH.

La coordination syndicale du secteur a elle aussi annoncé une nouvelle grève pendant la même période, en signe de protestation contre l’absence de dialogue de la part du ministère de l’Intérieur. Dans un communiqué, la coordination syndicale a attribué ce débrayage à « la situation critique que connaît le secteur, à la rupture du dialogue sectoriel et aux retenues sur les salaires en violation du droit de grève prévu par la Constitution ».

La coordination a appelé à l’ouverture d’un véritable dialogue qui réponde aux revendications justes et légitimes du secteur, à l’augmentation générale des salaires d’au moins 2.000 DH net, à la résolution de tous les dossiers en suspens et à la mise en place d’un statut à même de promouvoir la situation du secteur.

Un projet de cadre réglementaire unifié au profit des fonctionnaires du MEF

L’élaboration de ce projet de décret intervient « au regard de la multiplicité des prérogatives du ministère et de la diversité de ses interventions dans divers domaines économiques et sociaux, notamment la définition des politiques financières et fiscales et l’accompagnement de la pérennité et du développement des ressources du Trésor, visant à assurer la sécurité financière de notre pays », indique un communiqué du ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement…

Ainsi, ce décret vise à permettre aux fonctionnaires du ministère de l’Economie et des finances de disposer d’un cadre réglementaire unifié qui répond à la spécificité des missions qui leur sont confiées, selon les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur.

Il a également pour objectif de soumettre une partie de la rémunération prévue, conformément aux dispositions de la loi de finances n° 100.14 de 2015, au prélèvement pour retraite.

Le projet de statut unifié de l’enseignement en cours d’examen par les syndicats signataires

Comme prévu, le ministère de l’Education nationale s’est réuni le lundi 17 juillet avec les quatre syndicats signataires de l’accord du 14 janvier (CDT, UMT, UGTM, et FDT), autour du projet de statut unifié des fonctionnaires du ministère.

Durant cette rencontre, ont été présentés les résultats et les conclusions de la commission technique conjointe, suite aux 21 réunions tenues entre le 25 avril et le 11 juillet 2023.

Dans un communiqué conjoint, les quatre syndicats précisent que le nouveau projet de statut unifié des fonctionnaires du ministère de l’Education nationale est composé de 121 articles, distribués sur 16 sections, comportant ainsi les différents points évoqués lors des travaux de ladite commission.

Durant la rencontre de ce lundi, le ministère a présenté la totalité de ces articles aux syndicats, qui disposent à présent de la première mouture de ce projet. Certains points ont toutefois besoin d’être rediscutés entre les deux parties, en tenant compte des amendements proposés par les syndicats et les propositions du ministère. Il s’agit notamment de la notion de promotion équitable, des revendications des différentes catégories et de certains articles de ce nouveau texte.

Les syndicats devront à présent exposer le bilan de leurs discussions avec le ministère de l’Education nationale ainsi que le nouveau projet de statut unifié à leurs organes décisionnels avant le 26 juillet, date à laquelle sera tenue une nouvelle rencontre de la commission conjointe. Durant celle-ci, seront ainsi exposés les résultats des discussions des syndicats en interne, pour émettre leurs avis finaux sur le texte élaboré par le ministère. Sur leurs pages Facebook officielles, la CDT et l’UMT ont déjà annoncé des réunions pour le 22 juillet avec leurs organes décisionnels autour de ce projet.

Une autre réunion de la commission conjointe sera tenue le 23 août prochain. Elle permettra d’élaborer les textes d’application de ce projet.

Ce nouveau statut unifié des fonctionnaires du ministère doit être mis en place à partir de septembre prochain. Ce texte réunit tous les anciens statuts et regroupe les fonctionnaires de l’Education nationale dans le même cadre. Ce projet ouvre de nouvelles perspectives aux corps de l’éducation et de l’enseignement, dont la préservation des acquis, l’unification du parcours professionnel de tous les cadres − y compris les cadres des Académies régionales de l’éducation et de la formation (AREF) − la consécration du mérite et de l’égalité des chances entre les fonctionnaires, et la mise en place d’un nouveau système pour motiver le corps enseignant de l’éducation et de l’enseignement.

Les demandes de la CNT pour booster le tourisme interne cet été

Les nationaux n’étaient pas assez nombreux dans les établissements d’hébergement lors de la dernière saison estivale. Pour combler l’énorme vide laissé par les touristes étrangers (80% de l’activité en temps normal), le vice-président de la Confédération nationale du tourisme nous liste les propositions de solutions adressées au gouvernement pour corriger le tir et faire voyager les nationaux en masse.

« L’urgence est de vacciner les employés du secteur »

Fouzi Zemrani avance que la première action des autorités publiques, devra être, de vacciner en priorité le personnel du secteur.

« La CNT a sollicité ses interlocuteurs publics pour qu’il y ait une vaccination prioritaire de tous les employés qui travaillent dans le tourisme car, si durant l’été prochain, les établissements doivent recevoir des nationaux, il faudrait que leur personnel soit déjà complètement immunisé.

« Ainsi, si le Maroc reçoit prochainement une cargaison de doses de vaccins, elle doit être réservée en premier lieu aux salariés des opérateurs touristiques (hôtels, restaurants …).

« Cela leur permettrait d’accueillir sans aucun risque, en juillet et août prochains, et de manière rassurante une partie du marché national qui a suffisamment de moyens financiers pour voyager.

Des récompenses pour les fonctionnaires de 1ère ligne contre la pandémie

« En second lieu, nous avons demandé aux ministères de la Santé, de l’Education nationale, de l’intérieur et enfin de la défense, de débloquer des chèques-vacances au profit de tous les fonctionnaires qui étaient en première ligne, pour combattre la pandémie actuelle.

« Cela sera une manière de remercier ces très nombreuses personnes qui travaillent pour l’Etat car elles ont, non seulement pris des risques mortels, mais ont également beaucoup souffert par leur mobilisation permanente (gardes médicales, absence de permissions pour les forces de sécurité …).

« Sachant que cela ne concernera qu’une partie de ses fonctionnaires, la subvention de l’Etat dans la facture hôtelière ne sera pas insupportable pour ses caisses qui récolteront de nouvelles recettes.

« Si la CNT n’a pas encore estimé le nombre de bénéficiaires de cette reconnaissance publique, cela devrait concerner de très nombreux ménages qui n’étaient pas habitués à voyager dans des hôtels, sachant qu’ils se rendaient plutôt chez leur famille ou alors dans des centres publics estivaux.

« Ces chèques-vacances devraient donc leur permettre de profiter des installations touristiques et de faire tourner les entreprises du secteur qui devront, de leur côté, faire certains efforts sur les prix.

Défiscaliser momentanément les produits touristiques pour le marché national

« Pour cela, il conviendra de mettre en place une 3ème mesure publique qui consistera à défiscaliser momentanément de la TVA les produits touristiques destinés aux seuls nationaux.

« Ainsi, au lieu d’appliquer un taux de TVA de 10 à 20% qui dépend de la nature des prestations offertes, le gouvernement pourrait faire adopter par le Parlement une loi de finances rectificative d’urgence pour faire baisser ou même annuler cet impôt pendant une certaine période.

« Le ministère des Finances et la Direction générale des impôts seront certainement très réservés pour baisser voire annuler la TVA, d’une manière ponctuelle, mais certains pays dont la France ont fait passer un projet de loi qui a défiscalisé tous les services touristiques, type hôtellerie ou restauration.

« Si cela peut sembler compliqué, il est préférable d’annuler cet impôt sectoriel durant un temps déterminé au lieu de le garder, alors qu’il n’y a aucune recette et que l’Etat n’a donc rien à perdre », propose Zemrani, en ajoutant que cela permettra aux Marocains de profiter de tarifs plus attractifs et, in fine, multiplier le nombre de touristes nationaux sensibles aux baisses des nuitées.

Un chèque-vacances de 3.000 dirhams dans certaines entreprises privées

« Concernant le secteur privé, les industries (agro-alimentaire…) qui ont gagné beaucoup d’argent durant la pandémie pourront également faire un effort financier pour récompenser leurs employés, en offrant un chèque-vacances d’une valeur minimale de 3.000 dirhams, pour chaque chef de famille.

« Si la CNT n’a pas fait de simulation, c’est parce qu’au départ, nous avions proposé la mise en place d’une épargne mensuelle pour tous les salariés du secteur privé ainsi récompensés par leur employeur.

« Concrètement, l’employé et son patron épargnent chaque mois une même somme dont le total sera versé au salarié au moment des vacances.

« Il faut préciser que cette épargne n’est pas une prime sur laquelle l’employeur va payer des taxes, car elle est totalement défiscalisée », conclut Zemrani qui, faute d’adoption définitive de plusieurs suggestions de la CNT dont une proposition de loi de l’Istiqlal en juillet 2020 sur les chèques-vacances, invite le gouvernement à débloquer des aides d’urgence pour permettre au secteur de survivre.