Comment les entreprises gèrent le contrôle fiscal au Maroc (2/2)

Mohammed Khalil Chaabani, expert en gestion du risque fiscal chez LPA Law, revient, dans cette deuxième partie, sur la manière dont les entreprises gèrent aujourd’hui le risque fiscal au Maroc. Il insiste sur l’importance de l’anticipation et de la prévention, en soulignant la nécessité d’intégrer le risque fiscal dans la gouvernance de l’entreprise, avant comme après le contrôle.

– Médias24 : Comment les entreprises gèrent-elles aujourd’hui le risque fiscal au Maroc ?

– Mohammed Khalil Chaabani : le risque fiscal, c’est d’abord une question de gestion. Il faut le distinguer à deux niveaux : la gestion du risque en amont, c’est-à-dire la capacité de l’entreprise à sécuriser ses opérations avant qu’un contrôle ne survienne, et la gestion du risque en aval, c’est-à-dire la façon dont elle réagit une fois qu’un redressement est notifié.

Beaucoup d’entreprises continuent de gérer ce risque de manière défensive, en attendant le contrôle pour agir.

Or, le véritable enjeu, c’est la prévention

Une entreprise devrait systématiquement élaborer une cartographie de ses risques fiscaux : identifier les sujets sensibles, savoir où elle est potentiellement exposée, quelles sont ses failles de documentation ou de procédure.

Et ce travail ne concerne pas uniquement les grands groupes. Même une PME, dans des secteurs comme le BTP, l’industrie ou les services, peut fortement être exposée sans s’en rendre compte. Le risque fiscal, ce n’est pas seulement le contrôle en lui-même, c’est aussi la mauvaise interprétation d’une règle ou une simple erreur de déclaration.

En réalité, il faut intégrer le risque fiscal dans la gouvernance de l’entreprise, au même titre que le risque financier, le risque juridique ou le risque opérationnel. C’est une composante de la performance globale. Une entreprise qui maîtrise sa fiscalité est une entreprise plus solide, plus crédible et plus attractive.

– Comment les entreprises peuvent-elles anticiper un contrôle fiscal et en tirer des enseignements ?

– D’abord, il faut comprendre qu’un contrôle fiscal ne devrait jamais être vécu comme un événement exceptionnel. C’est une étape normale dans la vie d’une entreprise. La meilleure manière de l’aborder, c’est d’avoir une démarche anticipative et structurée.

Chaque contrôle est une source d’apprentissage. Quand une entreprise a déjà été redressée sur un point précis, elle doit en tirer les leçons : revoir sa procédure, corriger les erreurs, ajuster sa documentation.

Trop souvent, on constate que les mêmes erreurs reviennent d’un contrôle à l’autre, simplement parce que rien n’a été modifié entretemps.

Ensuite, il faut documenter et capitaliser sur l’expérience passée : garder les correspondances, les réponses données à l’administration, les arguments qui ont fonctionné ou non. Cela permet d’améliorer sa défense à l’avenir.

Enfin, je recommande d’instaurer un audit fiscal post-contrôle. C’est-à-dire analyser le déroulement du contrôle, comprendre les faiblesses relevées et identifier les marges de progrès. Une entreprise qui apprend de ses contrôles devient plus solide et moins vulnérable aux redressements futurs.

– Quel rôle jouent les experts-comptables dans la fiscalité, et quelles limites cela pose-t-il ?

– Les experts-comptables jouent évidemment un rôle important dans la vie de l’entreprise. Ils établissent les bilans, les liasses fiscales, les déclarations, et accompagnent leurs clients sur beaucoup de sujets. Mais le métier d’expert-comptable, bien qu’essentiel à la gestion financière, n’englobe pas nécessairement toutes les spécificités du droit fiscal.

La fiscalité, ou plus précisément le droit fiscal, constitue une discipline juridique particulière, avec ses règles et ses interprétations propres. Maîtriser la comptabilité ne signifie pas automatiquement disposer de toutes les compétences requises en droit fiscal. Dans certaines situations, il peut être utile pour les entreprises d’associer l’expertise de leur expert-comptable à celle d’un fiscaliste, notamment pour des questions fiscales complexes.

Certaines situations peuvent générer des risques, non pas en raison d’une négligence, mais simplement parce qu’elles nécessitent une expertise juridique spécialisée pour être pleinement sécurisées. Dans ce type de situation, des erreurs comme mal interpréter une instruction fiscale ou fournir un justificatif partiel peuvent parfois conduire à un litige avec l’administration.

L’approche la plus efficace consiste à tirer parti des expertises de chacun : l’expert-comptable, garant de la fiabilité et de la conformité des comptes, et l’expert en droit fiscal, qui apporte son savoir pour la stratégie, la sécurisation et la défense des intérêts de l’entreprise. C’est une complémentarité, pas une concurrence. Les entreprises doivent comprendre que bien s’entourer, c’est aussi une forme de gestion du risque.

– Quels sont vos conseils pour bien gérer ses déclarations fiscales au quotidien ?

– La première chose, c’est le respect des délais. Beaucoup de redressements ou de pénalités ne viennent pas d’une erreur de fond, mais simplement d’un retard de déclaration ou de paiement. Il faut donc s’assurer que tout soit transmis à temps, que ce soit la TVA, l’IS ou l’IR.

Ensuite, il faut veiller à la fiabilité des données déclarées

La moindre incohérence entre les états comptables et les déclarations fiscales peut attirer l’attention du fisc. C’est particulièrement vrai dans certains secteurs, où la gestion de la TVA est complexe, avec des décalages de facturation et de règlements. Une erreur de période ou une omission de facture peuvent suffire à créer un écart et déclencher un contrôle.

Je recommande aussi aux entreprises de réaliser des audits fiscaux internes réguliers. Il ne faut pas attendre un contrôle pour découvrir des anomalies. Un audit, c’est un outil de prévention : il permet de vérifier si les pratiques sont conformes, si la documentation est à jour et si les dossiers sont prêts en cas de vérification.

Enfin, il faut documenter les choix fiscaux, même les plus simples. Quand on peut justifier une position par écrit, on est toujours plus serein. Une entreprise bien organisée, avec des procédures claires et des dossiers complets, qui respecte les prescriptions de la loi fiscale est une entreprise qui n’a pas à craindre le contrôle fiscal.

https://medias24.com/2025/12/10/prix-de-transfert-et-risques-fiscaux-decryptage-dun-controle-fiscal-marocain-de-plus-en-plus-technique-et-offensif-1590065/

Tarik Senhaji : « La confiance est la monnaie de nos marchés »

L’Afrique offre les plus hauts retours sur investissement au monde, mais continue de capter à peine 4% des flux d’IDE à l’échelle mondiale. Malgré une population jeune et un potentiel économique reconnu, les capitaux peinent à atteindre les capitales africaines. Le rapport 2025 de la Fondation Mo Ibrahim pointe trois principaux obstacles : un déficit de confiance, une perception excessive du risque et des capacités d’absorption inégales selon les pays.

Dans le même temps, la part de l’Afrique dans l’aide publique au développement a reculé de 11 points, alors que les besoins d’adaptation climatique dépassent aujourd’hui 1.600 milliards de dollars. Le rapport appelle à un changement de paradigme, basé sur une mobilisation accrue du capital privé et une meilleure mise en valeur des fondamentaux économiques du continent.

Les leviers pour mobiliser l’épargne africaine au service du développement du continent

Les marchés de capitaux devraient être le fondement du financement du développement. Lors des discussions du week-end, Tarik Senhaji, directeur général de la Bourse de Casablanca, a souligné qu’un constat clair s’est dégagé de ce forum : « Nous n’avons pas besoin de plus d’aide. Nous devons nous prendre en charge nous-mêmes. Les Africains doivent écrire leurs propres chèques. Et pour cela, nous devons avoir des marchés de capitaux souverains ».

« Le secteur financier est un grand vecteur de gouvernance. Il ne sert pas seulement à financer. Il apporte une bien meilleure responsabilité, une bien meilleure transparence dans l’économie ».

Au Maroc, les banques ont connu une transformation majeure au cours des trente dernières années. Inspirées par la vision royale, elles sont aujourd’hui présentes dans 34 pays et ont soutenu le développement des infrastructures, des PME et l’inclusion financière. Mais pour accélérer davantage, les marchés boursiers sont nécessaires.

« Nos marchés ne servent pas uniquement à financer les entreprises. Ils donnent un prix à l’avenir. Ils valorisent et encouragent la bonne gouvernance et une vision managériale claire ». Une bourse bien organisée est « le seul outil financier qui vous donne aujourd’hui la valeur de votre entreprise demain ».

Ce qui freine encore les entreprises, c’est souvent la confiance. « La confiance est la monnaie de nos marchés. Si vous ne prenez pas le temps de faire naître cette confiance, cela reste lent. Mais une fois qu’elle s’accumule, elle rapporte d’énormes bénéfices pour tous : investisseurs, entreprises et pays ».

En 2021, la Bourse de Casablanca a lancé une vaste consultation locale. « Nous n’avons pas entendu que de bonnes choses. En réalité, nous avons surtout entendu des choses négatives ». Un haut responsable lui a dit : « Votre Bourse est une grande locomotive, mais elle n’a pas de rails ». Le produit était bon techniquement, mais les acteurs ne s’y reconnaissaient pas. Le vrai changement était culturel, pas technique.

« Nous avons changé notre manière d’aborder et de dialoguer avec nos parties prenantes. Nous avons changé notre manière de communiquer avec le monde. Et nous avons aussi beaucoup plus engagé le grand public ».

Les résultats ont été au rendez-vous. « Au cours des deux dernières années, nous avons obtenu les meilleurs résultats des quinze dernières années. L’activité des investisseurs individuels a été multipliée par quatre. Les investisseurs locaux représentent désormais 90% du marché. Et le trading en ligne pèse 75% de notre activité ».

La Bourse a aussi renforcé ses liens avec le capital-investissement. « Si un investisseur a déjà mis un ticket chez vous, il est cinq fois plus probable qu’il en mette un second, plutôt que d’en chercher un nouveau ».

Les IPO restent encore peu nombreuses, mais les signaux sont encourageants. « L’année dernière a été un record en termes de financement, grâce aux nombreuses augmentations de capital. Et nous pensons que le changement arrive. Les IPO viendront« .

« Mais est-ce qu’il n’y a pas aussi un enjeu culturel à traiter ? Beaucoup d’entreprises africaines sont encore des entreprises familiales, qui doivent évoluer dans leur mode de gouvernance. Elles doivent intégrer des administrateurs indépendants, mieux former leurs équipes et libérer leur plein potentiel », souligne Abdelmalek Alaoui, fondateur et PDG de Guepard Group.

« On voit des entreprises qui stagnent à une taille de 40 ou 50 millions de dollars, alors qu’elles pourraient atteindre un chiffre d’affaires de 500 ou 600 millions. Quelles sont, selon vous, les grandes transformations à opérer dans le capitalisme africain pour passer de ces PME familiales à des entreprises bien gérées, tournées vers l’avenir ? », interroge-t-il.

« Je vais répondre à votre question avec une déclaration provocatrice. On a vu toute la journée ce slogan : “L’Afrique que nous voulons”. Mais ne devrait-on pas y ajouter une deuxième ligne : “Les Africains que nous voulons être” ? Parce que c’est bien plus important quand on fait des affaires », insiste Tarik Senhaji.

« Mais plus important encore, je pense que nous ne consacrons pas assez de temps, de ressources ni d’attention à la conception de systèmes de gestion des ressources humaines pour les pays africains », explique Tarik Senhaji.

« On passe trop de temps à courir après le capital. Si on consacrait autant d’énergie à faire en sorte que les projets atteignent un bon niveau, où les investisseurs financiers peuvent vraiment les examiner, cela aurait beaucoup plus d’impact ».

« Je veux saluer l’initiative récente du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement, parce que ce n’est pas seulement un fonds souverain. C’est une nouvelle génération. Un fonds souverain de développement. Un fonds souverain pour développer des projets. C’est une initiative enthousiasmante à suivre », conclut-il.

Un risque africain souvent jugé à l’identique, mais un coût domestique encore trop élevé

Marie Diron, directrice générale en charge du risque souverain chez Moody’s Ratings, a répondu à une question aussi directe qu’essentielle : qu’est-ce qui manque encore dans le tableau macroéconomique de l’Afrique ? Le continent est-il mal prisé par les investisseurs, ou présente-t-il un risque réel ?

Elle rappelle que les notations qu’elle supervise constituent avant tout une opinion sur la capacité d’un État à rembourser sa dette, et qu’elles sont utilisées par les investisseurs parmi d’autres sources d’analyse.

Face aux critiques sur la perception du risque en Afrique, elle explique que son équipe a récemment étudié les données disponibles. Sur les 140 pays notés par Moody’s, 50 défauts souverains ont été enregistrés sur les quarante dernières années, dont une dizaine en Afrique, ce qui montre selon elle que les notations reflètent correctement l’ordre de risque.

« Une note B implique une probabilité de défaut six fois inférieure à celle d’une note CAA, et environ six fois supérieure à celle d’une note BA », précise-t-elle.

« Un souverain noté B2 en Afrique présente une probabilité de défaut identique à celle d’un souverain noté B2 ailleurs dans le monde ».

Concernant le coût du capital, Marie Diron affirme que les écarts de taux (spreads) sur la dette externe ne sont pas systématiquement plus élevés pour les pays africains.

« Le Maroc, noté BA1, emprunte à des conditions meilleures que la Roumanie ou le Brésil, pourtant notés pareil. La Côte d’Ivoire, notée BA2, a des spreads comparables à ceux de la Géorgie ».

En revanche, le coût de la dette domestique reste très élevé. « Il atteint environ 12% en Afrique, contre 8% en Amérique latine et 5% en Asie. C’est un enjeu majeur, notamment pour financer des projets d’infrastructure à long terme ».

« Il est important de s’attaquer aux facteurs structurels qui pèsent sur les taux domestiques, en lien avec les constats du rapport de la Fondation Mo Ibrahim », conclut-elle.

Structurer à grande échelle et mobiliser les investisseurs africains

Alain Ebobissé, directeur général d’Africa50, estime que l’Afrique dispose aujourd’hui de références solides sur lesquelles s’appuyer pour attirer des investisseurs institutionnels à grande échelle. « Ce que nous démontrons chez Africa50, c’est qu’on peut investir rapidement dans des infrastructures privées et en PPP en Afrique, générer des rendements et avoir de l’impact ».

« Nous avons réussi à mobiliser des capitaux capables d’écrire des chèques de 20 à 50 millions de dollars. Mais, pour attirer ceux qui ne parlent qu’à partir de 500 millions, il faut structurer différemment ».

Depuis sa création il y a huit ans avec l’appui de la BAD et de 33 pays africains, Africa50 a investi dans 28 projets répartis sur 29 pays. « Le portefeuille est de qualité, mais maintenant, c’est une question d’échelle. Et l’échelle demande de la prévisibilité. Il faut montrer ce qu’on a fait, pas seulement ce qu’on aspire à faire ».

Il évoque plusieurs secteurs porteurs comme le gaz et les réseaux de transmission, où des plateformes d’actifs peuvent être créées. Il insiste aussi sur le rôle essentiel des investisseurs africains eux-mêmes : « Nous avons réuni 20 investisseurs institutionnels africains pour soutenir notre Infrastructure Acceleration Fund. C’est inédit ».

Et de conclure : « Vous ne pouvez pas aller sur les marchés internationaux sans avoir d’abord des investisseurs africains avec vous. Pour changer la perception, les Africains doivent investir en Afrique ».

Crédit du Maroc : Moncef Alaoui nommé au Directoire en charge de la banque de détail

Crédit du Maroc fait évoluer sa gouvernance. Lors de sa dernière réunion, le Conseil de surveillance a pris acte de la démission de Said Jabrani, membre du directoire en charge de la banque de détail, nommé par le Roi Mohammed VI en tant que directeur général de la Société nationale de garantie et de financement de l’entreprise.

Pour lui succéder, le Conseil a approuvé, à l’unanimité et sur proposition du Comité de nomination et de rémunération, la désignation de Moncef Alaoui comme nouveau membre du Directoire, en charge de la banque de détail, sous réserve de l’approbation de Bank Al-Maghrib.

Diplômé d’un master en management bancaire de l’ESSEC, Moncef Alaoui dispose de près de 25 ans d’expérience dans le secteur bancaire. Il a exercé des fonctions de haut niveau dans les domaines du développement commercial et du pilotage des réseaux, aussi bien sur les segments entreprise que grand public. Il a rejoint Crédit du Maroc en mars 2023.

En parallèle, le conseil de surveillance a décidé d’intégrer Mohammed Ali Ababou en tant que membre, sous réserve de l’aval de Bank Al-Maghrib.

Diplômé de HEC Paris et titulaire d’un doctorat en gestion, M. Ababou a occupé de hautes fonctions de direction dans le secteur bancaire et siège aujourd’hui dans plusieurs conseils d’administration d’institutions de référence.

Les grandes lignes du nouveau Code des bonnes pratiques de gouvernance des EEP

Ce nouveau Code, qui remplace celui diffusé le 19 mars 2012 par circulaire du chef du gouvernement n°3/2012, s’inscrit dans la continuité du processus de réforme des EEP enclenché depuis 2020 par le Maroc, en application des hautes orientations du Roi Mohammed VI, indique un communiqué du ministère de l’Economie et des finances.

La révision du Code de 2012 répond à la nécessité d’aligner la gouvernance des EEP sur les principes constitutionnels, les recommandations du Nouveau modèle de développement (NMD), les dispositions de la loi-cadre n°50-21 susvisée, la politique actionnariale de l’Etat publiée en décembre 2024 et les meilleurs standards internationaux (OCDE, G20).

Le nouveau Code révise profondément les principes adoptés en 2012, en tenant compte des mutations institutionnelles, économiques et sociales survenues au cours de la dernière décennie.

Il a été élaboré dans le cadre d’une large concertation conduite par le ministère de l’Économie et des finances – Direction des entreprises publiques et de la privatisation dans le cadre de la Commission nationale de gouvernance d’entreprise, avec la contribution de plusieurs EEP et de nombreuses institutions nationales de référence (Cour des comptes, Conseil de la concurrence, Autorité marocaine des marchés des capitaux, Agence ONU Femmes, Club des femmes administrateurs, etc.).

Le Code consacre une vision renouvelée de la gouvernance des EEP autour de principes fondamentaux notamment:

– le partage du leadership de l’EEP entre l’organe délibérant et l’équipe de direction,

– la clarification des obligations de service public,

– la transparence des subventions directes et indirectes aux EEP,

– le renforcement de la professionnalisation des organes de gouvernance (indépendance, diversité des profils, représentativité des femmes, administrateurs indépendants, évaluation de la gouvernance, etc.),

– le développement du système de gestion des risques,

– la consolidation de la transparence extra-financière en matière de climat,

– le renforcement de la durabilité et de la conduite responsable des EEP.

Le Code réaffirme également l’importance de la bonne gouvernance comme levier essentiel pour attirer l’investissement, renforcer la résilience des EEP, optimiser les coûts de financement, promouvoir les règles d’éthique et consolider la confiance des parties prenantes.

La publication de ce Code marque une nouvelle étape dans la réforme du secteur des EEP, en cohérence avec les exigences de transparence, de reddition des comptes et de pilotage des performances, ainsi qu’avec les attentes accrues en matière de respect des critères ESG.

La version arabe du Code est accessible sur le site du ministère de l’Économie et des Finances.

Aujjar et la gauche dans les institutions. La lecture de Nadia Bernoussi, « loin de tout essentialisme » (2/2)

Que penser des récents propos de l’ex-ministre de la Justice Mohamed Aujjar selon lesquels « toutes les institutions de gouvernance sont dirigées par des personnalités appartenant au même courant politique, à savoir la gauche » ?

Sur l’aspect politique de ces propos, Nabil Benabdallah, estime que l’intervention de Mohamed Aujjar était une “sortie partisane” et ”étroite” qui “n’avait pas lieu d’être”.

L’analyse de Nadia Bernoussi

Toutefois, le débat concerne des institutions constitutionnelles. Nous avons interrogé Nadia Bernoussi, professeure de droit constitutionnel, qui nous livre ci-dessous son analyse qu’elle intitule : « loin de tout essentialisme ».

Voici l’intégralité de son analyse :

« Est-ce un hasard, une nécessité ou un choix délibéré ? Est-ce rédhibitoire de nommer des personnalités toutes marquées à gauche ? Et si l’on nommait des personnalités toutes marquées à droite, est-ce que cela serait également problématique ? Que penser d’une institution de gouvernance composée uniquement de femmes ? Ou uniquement d’hommes ? Faut-il essentialiser le débat ? Les trois autres instances en attente d’un président, seront-t-elles forcément dirigées par une personnalité de gauche ?

« Parle-t-il des institutions constitutionnelles indépendantes ou de toutes les instances de gouvernance, y compris celles qui ne sont pas consacrées par la Constitution ?

« Si le propos embrasse large et inclut également les autorités indépendantes extraconstitutionnelles, il ne semble pas qu’elles aient été, ou soient actuellement dirigées par un homme ou une femme de gauche.

« Et si ce choix était délibéré (ce qui reste à prouver), il ne constituerait pas une monstruosité démocratique dans la mesure où de telles instances indépendantes censées évaluer les pouvoirs publics en place, en l’occurrence la droite actuellement aux commandes, s’imposeraient dans une logique d’équilibre et de checks and balances.

« Qui sont ces nouvelles institutions de gouvernance et de protection des droits de l’homme au nombre de dix énumérées dans la Constitution de 2011 ? Elles se sont imposées dans un contexte international néolibéral préoccupé par l’obligation de résultat, en quête d’expertise, découvrant les vertus de la démocratie participative et en phase avec les mutations de la nature de l’Etat, devenu régulateur, stratège, développeur, droitdelhommiste et social. La légitimité électorale s’est retrouvée « dépassée » par la légitimité professionnelle et civile à même d’asseoir plus de crédibilité, d’effectivité et de confiance.

« Quelques pistes de réflexion à partager avec les lecteurs.

« 1-Il existe deux types de nominations dans la haute fonction publique et autres autorités

« Il convient de souligner la différence entre les fonctions d’autorité (ambassadeurs, walis, recteurs) qui appliquent la politique du Gouvernement (et dont la nomination se fait en Conseil de ministres avec dahir contresigné) et les fonctions de responsabilité à savoir les juges constitutionnels et les présidents d’ICI qui n’appliquent pas la politique du Gouvernement mais au contraire sont censés la contrôler, ce qui explique la nomination de la présidente de la HACA ou du président de la Conseil de la concurrence hors Conseil des ministres.

« S’agissant de la question de la nomination des membres par le chef de l’Etat, la pratique française est édifiante concernant les présidents nommés par décret par le chef de l’Etat en dehors du Conseil des ministres (Halde, CSA, marché financier, Conseil de la concurrence); ceci a donné lieu à une polémique, certains pensant que ceci n’est pas conforme à la Constitution et que le passage en Conseil des ministres est obligatoire, d’autres défendant que la pratique n’est pas contraire à la Constitution; en dernier ressort, le Conseil d’Etat a avalisé l’état de fait.

« Idem au Maroc où la désignation se fait par le Roi en dehors du Conseil des ministres, les Instances Constitutionnelles Indépendantes (ICI) ne figurant pas dans la liste des 39 emplois stratégiques énumérés initialement dans la loi organique les concernant.

« 2-On n’échappe jamais à la critique politique

« Qu’il s’agisse de la composition des cours constitutionnelles ou de celle des institutions constitutionnelles indépendantes, il y a toujours le biais de l’appartenance politique qui pourrait entacher le principe de l’indépendance de l’institution et de ses membres. Pour protéger ces derniers contre toute forme de critique justifiée ou non, le législateur a mis en place des garde fous et un statut consolidé déterminant la collégialité, exigeant la compétence, définissant les règles de composition, de désignation, de non renouvellement, d’incompatibilités, de lutte contre tout conflit d’intérêts, bref, tout un ensemble procédural que l’on retrouve énuméré dans les critères de Paris.

« Les ICI au Maroc, émargent toutes aux critères de Paris dont le pluralisme, l’expertise, le genre, la représentativité de la société civile, etc.. Si le président se trouvait être ou avoir été de gauche, il va présider une assemblée plurielle, composée de membres de bords différents et de personnalités techniques qu’il devra gérer et recentrer autour du droit et de la recherche du consensus. Quel que soit son leadership et son assise politique, en tant que président, il est avant tout un modérateur, un coordonnateur et un facilitateur et il parait difficile de voir dans la gestion de ses équipes, un quelconque avantage accordé à telle désignation ou à telle option ou décision.

« Les principes de Paris[1] qui visent la composition et le mode de désignation des ICI en charge de la protection et la promotion des droits de l’homme ont comme objectif de garantir autant que possible leur indépendance et leur caractère pluraliste. Ainsi, sont énumérées les conditions suivantes :

« La composition de l’institution nationale et la désignation de ses membres, par voie élective ou non, doivent être établies selon une procédure présentant toutes les garanties nécessaires pour assurer la représentation pluraliste des forces sociales (de la société civile) concernées par la protection et la promotion des droits de l’homme, notamment par des pouvoirs permettant d’établir une coopération effective avec, ou par la présence, de représentants;

« – Des organisations non gouvernementales compétentes dans le domaine des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination raciale, des syndicats, des organisations socio-professionnelles intéressées, notamment de juristes, médecins, journalistes et personnalités scientifiques;

« – Des courants de pensées philosophiques et religieux;

« – D’universitaires et d’experts qualifiés;

« – Du Parlement;

« – Des administrations (s’ils sont inclus, ces représentants ne participent aux délibérations qu’à titre consultatif).»

« 3- Le critère de l’indépendance

« Celui-ci a été consacré par la Constitution[2], la loi et le juge constitutionnel. Il est utile de rappeler la position du juge constitutionnel en la matière ; ainsi, il « a précisé dans sa décision n° 924 du 22 août 2013 la portée et la finalité de l’indépendance des institutions et instances prévues aux articles 161 à 170 de la Constitution, dont l’APALD objet de cet avis. Le Conseil constitutionnel a considéré que «la consolidation et le renforcement des institutions d’un Etat moderne est une finalité constitutionnelle tel qu’indiqué dans le préambule de la Constitution. Cette finalité implique que les institutions et les instances prévues par la Constitution doivent jouir d’une indépendance à même de leur permettre de s’acquitter des missions et attributions que la Constitution leur a conférées ».

« Elles sont pour la plupart dotées de la personnalité morale, échappent à l’autorité hiérarchique du Gouvernement et sont indépendantes des pouvoir exécutif et législatif. Par souci d’indépendance, les Présidents et Secrétaires généraux sont nommés par le Roi.

« L’indépendance a l’avantage de la constance ; « en effet, les missions de régulation, de médiation et de protection des droits et libertés ne doivent connaître aucune solution de discontinuité, ni être marquées par les échéances électorales. Les autorités administratives indépendantes, comme les juridictions, échappent à ces incertitudes, apportant une stabilité source de confiance. »[3]

« 4-Indépendance vs Consultation

« A ceux qui critiquent leur indépendance et l’étendue de leurs pouvoirs, il est utile de rappeler que de telles institutions et instances ne sont pour la plupart d’entre elles, que des instances consultatives, mais non dénuées de redevabilité dans la mesure où elles produisent un rapport présenté au Parlement.

« 5- Election vs Nomination

« Au parlement, le registre de la représentation, aux ICI, celui de la représentativité ; au premier, la légitimité des urnes, aux seconds, celles de la technicité et de la société civile…Les présidents sont choisis en fonction de leur compétences, de leur expertise, de leur parcours en lien avec la mission de l’institution qu’ils vont présider, des universitaires chevronnés et des militants reconnus également en dehors de nos frontières.

« Enfin, quelle que soit la couleur politique du président, puisque le débat a tourné sur cette étiquette, il sera en définitive, le président d’une ICI et non d’un parti politique.

« Si l’ICI n’était composée que de personnalités de gauche, il y aurait à ce moment-là un vrai sujet de désignations exclusives et discriminantes. Mais on en n’est pas là, fort heureusement. Dès sa nomination par le Roi, le président de l’ICI devient le président d’une institution indépendante fonctionnant au-dessus des contingences politiques, et est tenu de mettre de côté son appartenance politique pour se consacrer à une mission neutre de réflexion, anticipation, délibération, prospection, promotion, protection, veille et régulation en lien avec l’ADN de l’institution qu’il préside ».

[1] Les principes de Paris. Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme. AG. Résolution A/RES/48/134 du 20 décembre 1993.

[2] Constitution du Royaume, 2011, art 159

[3] Rapport du Sénat 2020. Opcit.

Al Akhawayn University se dote d’un Laboratoire d’innovation digitale

Installé au sein de la School of Science and Engineering, ce laboratoire se consacrera à la transformation numérique des services publics, avec pour objectif de rendre ces derniers plus efficaces, transparents et inclusifs. Ouvert aux institutions marocaines et africaines, il ambitionne de devenir une plateforme collaborative, travaillant avec des experts nationaux et internationaux pour concevoir des solutions innovantes adaptées aux défis locaux, indique un communiqué d’AUI.

Grâce à des partenariats stratégiques, ce projet entend, selon la même source, soutenir les agences gouvernementales dans leur transition numérique en leur fournissant des outils modernes pour renforcer la gouvernance et promouvoir une transformation inclusive.

Les 21 et 22 novembre, AUI a accueilli le Symposium sur la cybersécurité et l’identité numérique en Afrique, un événement majeur organisé en collaboration avec le réseau Upanzi, Carnegie Mellon University Africa, l’Université du Witwatersrand (Johannesburg) et l’Université du Botswana. Réunissant plus de 100 experts issus des secteurs académique, gouvernemental, associatif et privé, ce symposium a permis de débattre des enjeux critiques liés à la cybersécurité et aux solutions d’identité numérique sur le continent, souligne le communiqué.

Le symposium a été marqué par un programme riche comprenant conférences, ateliers collaboratifs, hackathons et compétitions.

La gouvernance sportive au Maroc, un obstacle plutôt qu’un catalyseur de performance ? (Étude)

La performance sportive est-elle le fruit d’un don, donc de l’inné? Ou de la gouvernance du sport, de la formation, de l’innovation… ? Qu’en est-il dans le cas des Jeux olympiques?

Pendant des décennies, le Maroc a brillé sur les scènes internationales en athlétisme, football, boxe et tennis. Cependant, depuis 2004, une érosion lente mais constante des performances nationales s’est installée, laissant place à une situation préoccupante. Le Maroc, présent aux Jeux olympiques depuis sa première participation en 1960, n’a cumulé que 26 médailles : 8 d’or, 5 d’argent et 13 de bronze, sur 17 éditions, soit une moyenne inférieure à deux médailles par édition. Selon la morasse budgétaire 2024, le budget de fonctionnement alloué au programme du sport de haut niveau s’élève à 23,9 MDH, tandis que le budget d’investissement est de 2,1 MMDH.

Dans le même sens, un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) publié en 2020 indique que la part du financement externe du sport de haut niveau (sponsoring, publicité, dons, etc.) dans le budget annuel des fédérations sportives était de 20% en 2018 et 2019, de 30% en 2020, et devrait atteindre 45% en 2022, selon les prévisions. Si l’on suppose que cette part est restée stable à 45% de 2022 à 2024, le financement total du sport de haut niveau en 2024 devrait avoisiner 3,8 MMDH. Un montant qui, paradoxalement, n’est pas reflété par l’état actuel du sport marocain, en particulier aux Jeux olympiques.

Cette dégradation, bien que multifactorielle, semble directement imputable à des failles profondes dans la gestion des fédérations sportives, appelant à une refonte du modèle de gouvernance actuel.

Des dysfonctionnements structurels, étroitement liés à des carences en gouvernance, continuent de handicaper le développement du sport national. Les deux piliers principaux, le ministère des Sports et le Comité national olympique marocain (CNOM), s’emploient à créer une « valeur sportive » par le biais de subventions. Cependant, la création de cette valeur par la formation et l’innovation est souvent reléguée au second plan, réduisant ainsi l’impact des interventions. La gouvernance, souvent désignée comme le bouc émissaire des contre-performances, devrait pourtant être perçue comme le levier fondamental pour identifier et corriger les causes profondes de l’échec sportif.

La gouvernance du sport de haut niveau au Maroc s’articule autour de contrats d’objectifs qui, en théorie, devraient définir les engagements des fédérations sportives vis-à-vis du ministère. Pourtant, ces contrats, souvent perçus comme de simples formalités administratives pour accéder aux subventions, manquent cruellement de substance en termes de suivi et d’évaluation. Ils laissent de côté des éléments cruciaux tels que la formation continue et l’innovation, pourtant essentiels pour un succès durable.

Ainsi, l’absence de suivi rigoureux a des répercussions directes sur les performances sportives. Lorsqu’il n’y a aucune incitation à atteindre ou dépasser des objectifs concrets, la motivation pour innover ou améliorer la gestion des talents s’étiole. Ce cadre de gouvernance, où la discipline administrative prime sur une gestion orientée vers les résultats, crée un terreau propice à la stagnation.

Cependant, l’efficacité des fédérations sportives est désormais mesurée par le nombre de médailles, tandis que leur efficience est évaluée par le ratio médailles/dépenses.

Dans ce contexte, une étude menée par Sanaa Boukhari et Mohamed Ouaddaadaaa de l’Université Mohammed V de Rabat, publiée en novembre 2022 dans la revue internationale des sciences de gestion, vient confirmer ce constat. Elle révèle que le déclin du sport de haut niveau au Maroc est intrinsèquement lié à la nature des interactions entre les principaux acteurs institutionnels : le ministère des Sports, le Comité national olympique marocain et les Fédérations royales sportives marocaines.

En analysant de près les dynamiques relationnelles entre ces entités, l’étude met en lumière plusieurs mécanismes de gouvernance qui non seulement influencent mais, dans certains cas, freinent directement la performance sportive du pays. Seul le football a pris une trajectoire différente et autonome en élaborant sa propre stratégie, comme révélé par Médias24.

Voici les principaux constats de l’étude :

Les acteurs relais : une gouvernance de réseaux informels.

Un aspect clé de cette gouvernance est le rôle des « acteurs relais », ces intermédiaires qui facilitent les interactions entre le MS et les FRSM. Ces fonctionnaires ou cadres intermédiaires, grâce à leurs relations personnelles et à leur connaissance du système, jouent un rôle central dans l’octroi des subventions. Leur influence dépasse parfois les structures officielles, créant un système parallèle où les décisions reposent davantage sur des liens informels que sur des critères de performance clairement définis. « Certains responsables du MS peuvent être considérés comme des « relais », avec qui les fédérations nouent des relations pour en tirer des informations nécessaires à l’obtention de leurs subventions ou la négociation d’une majoration de celles-ci« .

Cette personnalisation des relations au sein des institutions sportives pose un sérieux problème de transparence. Les décisions basées sur ces relations manquent souvent d’objectivité, favorisant certaines fédérations indépendamment de leurs résultats. Cela conduit à une distribution inégale des ressources, se traduisant par une fragmentation des performances sportives au niveau national.

Dans une autre étude, Abderrazak El Akari et Mohamed Ouaddaadaa constatent une grande concentration des subventions.

Dans cette étude intitulée « la gouvernance financière du sport au Maroc : Cas des subventions publiques octroyées aux Fédérations sportives nationales« , les deux auteurs mettent en évidence une répartition disproportionnée des subventions : « cinq fédérations (football, athlétisme, golf, sports équestres, judo) ont perçu 60% du montant global des subventions en 2017, 74% en 2018, et environ 80% en 2019. Alors que 20% des fédérations n’ont pas perçu de subvention en 2017 et en 2019, pendant que la moitié des fédérations ont perçu moins de 2MDH en 2017 et en 2018″.

Le CNOM et les FRSM : une coopération limitée à la dimension financière

Le rôle du Comité national olympique marocain (CNOM) dans la gouvernance du sport de haut niveau au Maroc est également remis en question. Les relations entre le CNOM et les FRSM se limitent souvent à des échanges financiers, notamment pour l’attribution de bourses aux athlètes participant à des compétitions internationales. Cependant, cette approche, focalisée sur le soutien financier, manque cruellement de vision stratégique à long terme.

L’absence de soutien continu et d’accompagnement stratégique entrave la progression des athlètes et des fédérations. Le CNOM, qui devrait être un catalyseur de la performance sportive en soutenant le développement des compétences et la planification à long terme, se cantonne trop souvent à un rôle de simple financeur. Cette lacune empêche la création de synergies efficaces entre les institutions, indispensables pour élever le sport marocain à un niveau compétitif sur la scène internationale.

« Les relations CNOM/FRSM sont caractérisées par l’absence d’un réel accompagnement de la part aussi bien du MS que du CNOM dans le processus de production d’une meilleure « valeur sportive ». Cette dernière n’est pas appréhendée comme le résultat d’une synergie de contribution de ces acteurs. Elle est plutôt conçue comme une conséquence exclusive de l’apport d’un capital financier. »

Quelles conséquences sur la performance sportive ?

Les répercussions de cette gouvernance défaillante sont palpables : les résultats sportifs stagnent, voire régressent, sur la scène internationale. Les athlètes marocains, qui devraient bénéficier d’un soutien institutionnel fort pour maximiser leur potentiel, se retrouvent souvent démunis, faute de ressources, de suivi et d’encadrement. Cette situation dépasse le cadre des performances individuelles, ternissant également l’image du Maroc dans les compétitions mondiales.

De surcroît, la dépendance excessive aux relations personnelles pour l’octroi de subventions et le soutien aux fédérations crée un système où l’efficacité et l’équité sont compromises. Les fédérations les mieux connectées sont favorisées, au détriment d’autres, ce qui diminue les chances de voir émerger des talents issus de fédérations moins privilégiées, affaiblissant ainsi le potentiel global du sport marocain.

Pour une réforme de la gouvernance sportive

Les conclusions de l’étude sont claires : une réforme de la gouvernance du sport de haut niveau au Maroc est impérative. Pour améliorer les performances, il est essentiel de renforcer les mécanismes d’évaluation des résultats, tant au niveau des fédérations que des acteurs institutionnels. Les subventions devraient être conditionnées à l’atteinte d’objectifs mesurables, avec un suivi régulier permettant d’ajuster les stratégies en fonction des performances réelles.

Il est également crucial de promouvoir une culture de la transparence et de la reddition de comptes au sein des institutions sportives. Les décisions doivent être basées sur des critères objectifs de succès, non sur des relations personnelles ou des réseaux informels. Cela nécessite la mise en place de mécanismes de gouvernance inclusifs, où les fédérations et les athlètes sont activement impliqués dans les processus décisionnels.

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Pour cultiver le talent et obtenir un rendement sportif optimal, le financement, bien que nécessaire, reste insuffisant. Il ne suffit pas de distribuer des primes et d’allouer des fonds pour créer un champion. La véritable clé réside dans l’investissement massif dans les infrastructures sportives et dans leur mise à disposition pour les jeunes talents.

L’accès facilité à ces infrastructures dès le plus jeune âge est essentiel, car la plupart des champions se révèlent dans la jeunesse et l’enfance, lorsque le potentiel est le plus malléable. C’est un suivi rigoureux, un engagement continu et des infrastructures de qualité qui forment la colonne vertébrale d’une carrière sportive réussie. Sans cet environnement propice, le talent reste à l’état latent, et les médailles se font rares.

Livraisons. Un ouvrage sur la gouvernance des finances des collectivités territoriales au Maroc

Ce livre s’intitule Gouvernance des finances des collectivités territoriales au Maroc. Son auteur, Mohammed Houfi, fait partie de la maison. Il a mené une grande partie de sa carrière à la Trésorerie générale du Royaume (TGR) et a été tour à tour trésorier provincial, préfectoral, communal puis régional. Il compte à son actif plusieurs écrits sur les finances publiques (du receveur des finances aux finances locales). Mais cet essai est en quelque sorte sa réalisation phare.

Dans la préface du livre, le Trésorier du Royaume, Noureddine Bensouda, souligne « le grand mérite que l’on peut reconnaître à cet ouvrage » qui, selon lui, « se distingue par son caractère holistique ». En effet, il s’agira probablement d’un ouvrage de référence sur cette question, car il expose les différentes dimensions de la question, de l’époque précoloniale à nos jours. « Rares sont ceux qui se sont attaqués à l’évolution de la gouvernance des finances locales au Maroc sur une si longue période comme l’a fait l’auteur de cet ouvrage, avec patience, concision et minutie », ajoute M. Bensouda.

L’auteur, Mohammed Houfi.

Cet ouvrage vient « combler le vide par cette entreprise périlleuse inédite, d’agglomération, jamais tentée, nécessitant un travail d’ensemblier particulièrement, suite aux transmutations profondes qu’a connues cette discipline » : c’est ainsi que l’auteur, dans son avant-propos, décrit la finalité de cet ouvrage. « Il s’assigne l’objectif de vulgariser la matière des finances territoriales, de rendre accessibles les missions des acteurs d’exécution du budget communal. »

Mohammed Houfi est titulaire d’une licence en droit public et du diplôme du cycle supérieur de l’Ecole nationale d’administration. Il est actuellement enseignant vacataire à la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Salé.

Consultation publique pour le projet de révision du Code de bonne gouvernance des EEP

« Plus de 10 ans après la publication en 2012 et la mise en œuvre du premier code marocain de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise des EEP, cette révision a pour objectifs de tenir compte des évolutions du contexte national et international, et d’intégrer les meilleures pratiques de gouvernance d’entreprise« , indique un communiqué conjoint du ministère de l’Investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques et de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).

Cette consultation vise à recueillir les remarques et commentaires des entreprises et autres parties prenantes sur le projet dudit Code, en particulier sur les évolutions proposées par rapport au Code existant, et ce, avant le 30 juillet, explique la même source. Les commentaires récoltés à l’issue de cette consultation seront analysés et une synthèse de réponse sera publiée sur le site web de la Commission nationale de gouvernance d’entrepris (CNGE), sauf demande spécifique de les traiter en toute confidentialité.

Des modifications seront apportées au code à la lumière des commentaires pertinents reçus. La CNGE espère publier la version définitive des codes en septembre 2023 pour une entrée en vigueur en 2024, précise-t-on de même source.

Les parties prenantes intéressées peuvent consulter la note de cadrage de la consultation sur la plateforme dédiée, ou contacter le secrétariat de la CNGE à l’adresse suivante : cnge.secretariat@micepp.gov.ma.

Pour rappel, cette consultation fait suite à la consultation publique réalisée en avril 2022 qui concernait quatre autres projets de codes (le code spécifique aux grandes entreprises et entreprises faisant appel public à l’épargne, le code spécifique aux établissements de crédit, le code spécifique aux entreprises d’assurances et de réassurances, et le code spécifique aux PME, TPE et PME/TPE à caractère familial). Les résultats de ces consultations ont été pris en compte et intégrés dans les projets de codes.

Fruit d’un partenariat public-privé, la CNGE a vu le jour en février 2007. Elle est coprésidée par le ministère de l’Investissement et la CGEM. Elle a pour principale mission la promotion des bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise au Maroc, à travers notamment l’élaboration et la mise à jour régulière des codes de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise.

La commission a réussi à mettre en place en 2008 le premier code marocain de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise, et par la suite, une série de codes spécifiques annexes tenant compte de certaines spécificités sectorielles ou de catégories d’entreprises.