L’Association internationale du barreau tient son conclave annuel à Marrakech

Initiée par le Comité de droit du travail et des relations industrielles et le Comité de droit de la diversité et de l’égalité de l’IBA, ainsi que le ministère de la Justice, cette conférence internationale vise à discuter des questions juridiques et pratiques les plus importantes auxquelles sont confrontés les avocats et les entreprises à la lumière des mutations numériques et de leur impact sur le droit du travail.

Les questions de confidentialité et de cybersécurité dans le contexte de l’intelligence artificielle, ainsi que les nouvelles tendances en matière de droit du travail dans le monde et en Afrique du Nord figurent également à l’ordre du jour de ce conclave.

S’exprimant à l’ouverture de cette conférence, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a mis l’accent sur le rôle primordial de l’avocat dans la préservation des droits fondamentaux et de la démocratie, relevant que cette rencontre constitue une occasion idoine pour aborder les développements juridiques les plus récents et les meilleures pratiques pour accompagner les avancées enregistrées dans le monde du numérique.

Pour faire face à cette situation, Abdellatif Ouahbi a souligné que le Maroc poursuit son chemin pour la mise en œuvre de la réforme du système judiciaire afin de le moderniser et de le développer, précisant que des textes législatifs concernant plusieurs chantiers importants font l’objet de révision, notamment le Code pénal et le Code de la famille.

Le Maroc est convaincu que la réforme du système judiciaire est un vecteur de développement sociétal pour accompagner les mutations survenues à l’échelle internationale et adapter sa législation aux développements numériques, a fait observer le ministre.

Dans le même sillage, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, chargé de l’emploi, Hicham Sabiry, a indiqué que le Royaume accorde une importance particulière à la préservation des droits des employeurs, en phase avec les grands changements opérés dans le marché du travail mondial et les défis liés à l’émergence de nouveaux métiers.

Pour préserver l’équilibre du marché du travail tout en veillant à renforcer la protection sociale de tous les travailleurs, une révision globale et audacieuse du code du travail est nécessaire pour accompagner ces changements sans pour autant négliger les acquis accumulés jusqu’à présent, a souligné Hicham Sabiry.

À cet égard, il a ajouté que le Maroc œuvre constamment à l’adaptation de sa législation aux conventions et accords internationaux en la matière, notant que la réforme du marché du travail entreprise par le Royaume se fait en étroite coordination avec l’Organisation internationale du travail (OIT).

La conférence annuelle de l’IBA, dont les travaux se poursuivent jusqu’au vendredi, abordera plusieurs thématiques, notamment l’adaptation à la transformation numérique de l’emploi, les cadres réglementaires pour le télétravail, la protection des droits du travail numérique, les implications juridiques de la mobilité internationale de la main-d’œuvre et les réglementations transfrontalières en matière d’emploi.

Renouvellement de la convention collective de travail entre Saint-Gobain et l’UNTM

Lors de son allocution, M. Sabiry a souligné l’importance des conventions collectives de travail, les qualifiant de cadre juridique fondamental pour régir les relations entre employeurs et travailleurs. Ces accords définissent clairement les droits et obligations des parties, conformément au Code du travail marocain.

Il a insisté sur le rôle central de ces conventions dans la consolidation de la paix sociale, en veillant à une répartition équitable des avantages et en établissant des règles précises acceptées par les deux parties. Cela contribue à instaurer un environnement de travail stable, propice à une productivité accrue et à un climat harmonieux et motivant.

M. Sabiry a également réaffirmé son engagement en faveur de la protection sociale des travailleurs, soulignant la contribution du gouvernement à la réalisation du projet royal d’universalisation de la couverture sociale, afin d’assurer l’égalité de traitement pour tous les Marocains.

Dans ce contexte, le ministre a salué le partenariat fructueux entre le syndicat majoritaire de Saint-Gobain et la direction de l’entreprise. Ce partenariat a permis de renouveler la convention collective, avec de nouveaux avantages et privilèges pour les employés, ce qui a eu un impact positif sur la performance économique et financière de l’entreprise.

Enfin, M. Sabiry a exprimé sa volonté de renforcer la culture des conventions collectives, en poursuivant un dialogue ouvert et constructif entre employeurs et syndicats. Cela permettrait de créer un environnement de travail stable et attractif pour les investissements, tout en garantissant la protection des droits des travailleurs et en consolidant leurs acquis sociaux, contribuant ainsi à la stabilité sociale dans les milieux professionnels.

Après le remaniement, des ministres nous racontent leur intégration au gouvernement

La plupart des ministres nommés pour la première fois, entreprennent leur mission avec un mélange de trac et de bonheur; sauf s’ils avaient déjà à leur actif une carrière dans la haute administration.

Que peut-on faire ? Que peut-on dire ? Quelles sont les formules consacrées, les formulations à utiliser et les autres à éviter ?

Un ancien ministre, qui n’est plus aux affaires, nous a raconté comment il avait constamment sur lui des fiches, données, notes, concernant son département. Au cas où il recevrait un appel lui demandant des explications sur un sujet donné. Ce coup de fil est arrivé -et à plusieurs reprises, mais les anti-sèches n’ont jamais été utiles, car les questions portaient sur des sujets auxquels il ne s’attendait pas.

Il arrive aussi qu’un ministre ne passe pas ce test du téléphone et ne montre pas une maîtrise suffisante de ses dossiers.

Et comment gérer son image ? Comment se comporter au parlement ? Comment gérer les équipes? Quels sont les codes dans ce microcosme de Rabat ?

Voici trois témoignages de premier plan concernant les 8 ministres et 6 secrétaires d’Etat nommés lors du dernier remaniement.

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« L’intégration gouvernementale des nouveaux ministres et secrétaires d’Etat a été facilitée par le fait que ces derniers se sont très rapidement adaptés, à savoir en moins de trois mois, aux arcanes du pouvoir et aux spécificités propres à l’administration marocaine », nous assure une source fiable proche du RNI.

Ministre de la Santé: une expérience administrative utile

C’est notamment le cas du ministre de la Santé Amine Tahraoui qui a, selon notre interlocuteur, l’avantage de bien connaître les rouages administratifs grâce à son passé d’ancien secrétaire général de la primature et de chef de cabinet du ministre de l’Agriculture.

Tout en reconnaissant qu’il découvre le secteur de la santé, notre source affirme que son cumul d’expériences préalables l’a habitué à gérer un département ministériel et lui a par conséquent permis de s’intégrer beaucoup plus facilement.

De plus, la création récente des agences du sang, des médicaments et des groupements sanitaires, qui a contribué à déconcentrer ce domaine, a également largement facilité la tâche du remplaçant de Khalid Aït Taleb qui a désormais un rôle administratif qui est plus centré sur la gouvernance et l’implémentation de la réforme.

« S’il n’aura aucun mal à gérer une machine administrative aussi sensible que la santé, on peut cependant reprocher à ce diplômé de la même promotion de l’Institut de sciences politiques de Paris que le président Emmanuel Macron d’être excessivement discret au niveau médiatique mais avec l’aide de communicants, cette situation est amenée à évoluer », confie optimiste notre interlocuteur en affirmant que le nouveau titulaire n’a plus besoin de faire ses preuves.

« Des lacunes en arabe classique ne sont pas rédhibitoires au parlement »

Interrogé sur les premiers pas au gouvernement du ministre de l’Éducation nationale, notre source estime que si Mohamed Saad Berrada a eu « des débuts assez difficiles » au parlement, son évolution et sa maîtrise actuelle des dossiers de son département donnent désormais l’impression qu’il a toujours fait partie du gouvernement.

Revenant sur sa première séance de questions orales qui n’a pas été une réussite à cause de ses lacunes en arabe classique, l’observateur ajoute que cette expérience négative l’a poussé à redoubler d’efforts et de préparation lors de son deuxième passage où il s’est avéré « très convaincant en s’exprimant en darija sans lire ses notes ».

Nul besoin d’être dans le secret pour comprendre qu’un rendu positif aussi rapide en termes de communication a certainement pour origine plusieurs séances de soutien d’un coach en langue arabe.

« La greffe a pris plus rapidement pour certains secrétaires d’État. »

« Concernant la nouvelle secrétaire d’État à la pêche Zakia Driouch ou son collègue à l’Artisanat, Lahcen Essaadi (RNI): l’une est comme un poisson dans l’eau dans ce secteur qu’elle connaît depuis des années et le deuxième dans son élément grâce à sa simplicité et son aisance relationnelle avec les artisans », avance notre source en laissant entendre que certains profils s’adaptent beaucoup plus rapidement que d’autres.

En guise de conclusion, notre interlocuteur juge qu’au terme des trois mois écoulés depuis leur nomination, « la greffe a rapidement pris » avec l’ensemble des nouveaux venus qui sont désormais totalement intégrés dans une équipe parfaitement homogène malgré leurs différences d’affiliation partisane.

« Un passé de militant est une des clés pour devenir responsable gouvernemental »

« Il n’y a pas de formation pour intégrer un gouvernement mais la plupart des nouveaux venus ont eu un parcours politique qui les a préparés à occuper leurs fonctions », affirme Omar Hejira secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur en rappelant qu’il a occupé plusieurs mandats d’élu avant d’être nommé à son poste actuel.

S’il reconnaît qu’une expérience de technocrate peut également aboutir à une nomination gouvernementale, Omar Hejira affirme cependant que l’encartement de longue date à un parti politique constitue souvent la voie royale pour prendre la tête d’un département ministériel.

« Une bonne intégration résulte d’une aptitude à savoir travailler en équipe »

« Il faut cependant savoir travailler avec les techniciens, directeurs et fonctionnaires qui maitrisent les dossiers pour être en mesure de faire le point sur l’état d’avancement des programmes », résume notre interlocuteur en ajoutant que cette qualité est essentielle pour pouvoir déterminer les priorités ministérielles et imprimer sa propre touche.

A la question de savoir si un responsable de parti a moins de mal qu’un technocrate à s’intégrer au gouvernement, Omar Hejira s’inscrit en faux en affirmant qu’un technicien qui a multiplié les expériences de gestion dans le secteur privé peut aussi bien exceller au sein du pouvoir exécutif.

Et d’ajouter qu’il n’est pas nécessaire d’avoir été un responsable politique pour faire preuve d’efficience, la principale difficulté consiste à savoir communiquer avec ses nouveaux interlocuteurs du secteur public.

« Une nécessaire période d’adaptation pour apprendre à communiquer »

Se disant prêt à occuper ses nouvelles fonctions dès le premier jour de sa nomination, notre interlocuteur nuance son propos en affirmant qu’il lui a fallu en réalité une quinzaine de jours pour comprendre le fonctionnement du département et devenir véritablement opérationnel puis efficient.

Ce n’est en effet qu’à l’issue du premier conseil du gouvernement qu’il a pu se mettre dans « la peau de secrétaire d’État qui tranche avec celle d’ancien parlementaire’ habitué à interpeller le gouvernement, alors que son poste actuel lui impose d’être réactif et de répondre aux questions des députés.

« Mon premier passage au parlement n’a pas été de tout repos, car j’ai dû me préparer activement sous peine de passer pour un ministre qui ne maîtrise pas ses dossiers », confie Omar Hejira en précisant qu’il devait être à la hauteur des attentes de sa majorité en étant capable de répondre aux questions de l’opposition qui l’attendait au tournant.

Bien qu’il soit un parfait arabophone habitué à s’exprimer sans difficulté en public, le secrétaire d’État reconnait cependant qu’il est nécessaire pour tout nouveau responsable de passer par une période transitoire pour apprendre à mieux communiquer avec l’aide d’un coach personnel ou de son cabinet ministériel.

« Mon champ d’action a été déterminé dès le début avec le ministre de tutelle »

Tout aussi volontaire que son collègue Omar Hejira, le secrétaire d’État chargé du Travail auprès du ministre de l’Inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, affirme n’avoir eu aucune difficulté à s’intégrer à l’équipe gouvernementale remaniée.

Sachant que son rôle est d’accélérer la digitalisation du monde du travail, d’effectuer les démarches nécessaires pour relancer la négociation collective et enfin d’aboutir à la signature des conventions collectives dans le cadre du dialogue social, Hicham Sabiry estime que les axes prioritaires de ses attributions gouvernementales ont permis de décharger le ministre Younes Sekkouri de certaines tâches au sein de son super-ministère.

« Notre département dispose de ses propres locaux »

Sur les étapes ayant suivi son installation au département, créé à l’occasion du remaniement, le secrétaire d’État précise que son ministre de tutelle lui a d’abord présenté tous les responsables de son administration avant de pouvoir accéder à toutes les informations utiles et de déterminer ses attributions.

« Dès le lendemain de ma nomination, qui a eu lieu le 23 octobre dernier, nous avons pu nous installer avec l’équipe que j’ai nommée dans des locaux dédiés annexes à ceux du siège du ministère avant de commencer à enchainer les réunions de travail », confie Hicham Sabiry pour qui il n’a fallu que quelques jours pour être opérationnel.

Dans une démarche de coordination de leurs apports respectifs, le responsable qui est en contact permanent avec son ministre de tutelle, conclut, à l’instar de ses collègues d’autres partis politiques, que le début de sa mission a été grandement facilité par leur appartenance commune au parti de l’authenticité et de la modernité (PAM).

Gouvernement Akhannouch II : le compte est bon pour les attributions des secrétaires d’Etat

Dans la plus récente édition du Bulletin officiel, on retrouve les décisions des ministres de tutelle relatives aux attributions des secrétaires d’État qui sont rattachés à leurs départements.

Il s’agit des attributions de Omar Hejira, secrétaire d’État au Commerce extérieur, de celles de Abdeljabbar Rachidi, secrétaire d’État chargé de l’Insertion sociale, et d’Adib Benbrahim, secrétaire d’État chargé de l’Habitat.

Les trois décisions sont signées, respectivement, par Abdessamad Kaiouh, Naima Benyahia et Fatima-Zohra El Mansouri.

Gouvernement Akhannouch II : voici les attributions de Hicham Sabiry

Nommé au poste de secrétaire d’État en charge du Travail, le 23 octobre 2024, Hicham Sabiry a finalement son arrêté d’attributions.

Signé par Younes Sekkouri, et avec l’accord de Aziz Akhannouch, ce décret a été publié au Bulletin officiel datant du 9 janvier 2025.

Hicham Sabiry aura pour missions, entre autres, de mener des consultations collectives avec les partenaires sociaux (syndicats) pour résoudre les conflits de travail.

Bientôt une plateforme électronique pour les plaintes relatives aux infractions au droit du travail

Le Secrétaire d’Etat chargé du Travail, Hicham Sabiry a expliqué que chaque salarié non déclaré auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pourra, par le biais de cette plateforme, déposer une plainte qui fera l’objet d’un suivi par les inspecteurs du travail. Le secrétaire d’Etat répondait à des questions orales à la Chambre des représentants sur la protection sociale et la déclaration des salariés.

Les grèves relatives à la non déclaration des salariés auprès de la CNSS atteignent 17% par an, le signalement à travers la plateforme va contribuer à « sortir de cette crise ».

Et dans sa réponse à des questions à la Chambre des représentants sur le renforcement du corps des inspecteurs du travail. Hicham Sabiry affirme que malgré l’augmentation du nombre d’inspecteurs au cours des cinq dernières années, le manque reste significatif. Ils sont passés de 222 à 569.

Le Secrétaire d’Etat a rappelé que la plateforme électronique visant à signaler les infractions au travail est en cours de réalisation. Cela fait partie de la nécessité de trouver des mécanismes efficaces pour atteindre l’efficacité en matière de surveillance et de protection des droits des salariés.

Hicham Sabiry a précisé que son département a commencé à mettre en œuvre une série de mesures dans ce sens, y compris des programmes de formation continue pour les inspecteurs du travail. Le but est de mettre en place un système de communication accessible à toutes les parties prenantes.

Le projet de loi sur la grève enfin voté en commission, premiers détails sur le contenu

À l’issue d’une réunion marathonienne qui s’est poursuivie de mardi soir à mercredi matin, ce projet de loi a été approuvé par 22 voix pour et 7 contre (soit les députés de l’opposition), sans aucune abstention.

Cette réunion, qui s’est déroulée en présence du ministre de l’Inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, Younes Sekkouri, et du Secrétaire d’Etat chargé du Travail, Hicham Sabiry, a été marquée par l’examen et le vote de plus de 300 amendements apportés par le gouvernement, différents groupes et groupements parlementaires et des députés de gauche (FGD et PSU).

Les éléments du préambule intégrés au premier article de la loi

Les principaux amendements adoptés incluent l’introduction, en préambule, des bases, principes généraux et références fondamentales du projet de loi, lesquels ont été intégrés, dans une formulation consensuelle, à l’article 1er du texte, avec l’accord du gouvernement.

Selon une source de l’UGTM contactée par nos soins, « cet article met l’accent sur la Constitution, les chartes, les conventions internationales et régionales, ainsi que sur les lois connexes, affirmant que la grève est un droit constitutionnel et humain visant la justice sociale, et constitue un moyen d’instaurer la paix sociale ».

Une source sûre nous confie pour sa part que ce texte précise les référentiels, à commencer par la constitution, les meilleurs pratiques à l’international, l’équilibre entre les droits des grévistes et la liberté du travail, en insistant sur la valorisation de la contribution du droit de grève dans l’histoire de notre pays »

La commission a également voté à l’unanimité des propositions du gouvernement visant à ajouter :

– Un premier chapitre dédié aux définitions.

En effet, rappelons-le, la définition de la grève ne faisait pas l’unanimité. Une version consensuelle de l’article 4, définissant les parties habilitées à exercer le droit de grève, a également été adoptée. Selon nos informations, cet article étend le champ de l’application de la loi aux professionnels, indépendants, travailleurs non salariés, miniers, pêcheurs et travailleurs domestiques.

– Un deuxième chapitre consacré aux champs d’application;

– Un troisième aux principes généraux.

L’interdiction de certains types de grève abrogée, le délai de préavis revu à la baisse

De plus, une formulation consensuelle a été retenue pour l’article 5, supprimant la disposition interdisant les grèves à caractère politique. La nouvelle mouture stipule que : » Tout appel à la grève en violation de cette loi est considéré comme illégal. »

Parmi les amendements acceptés par le gouvernement, figurent ceux soumis par le groupe socialiste – opposition Ittihadie, le groupe haraki, le groupe du Parti du progrès et du socialisme (PPS), le groupe parlementaire de la Justice et du développement (PJD), ainsi que deux députées non affiliées. Ces amendements visent à supprimer les dispositions de l’article 12 concernant l’interdiction des grèves alternées, et à consacrer cet article à la définition des motifs et délais requis pour l’appel à la grève dans les secteurs public et privé.

Selon des sources parlementaires contactées par Médias24, le délai requis pour le secteur public est de 45 jours, qui peut être prolongé de 15 jours supplémentaires. Pour le privé, ce délai a été fixé à 15 jours, lequel peut être prolongé de 15 jours supplémentaires également.

Il a également été procédé à la révision des délais de négociation à la baisse pour les grèves dues aux cas de différends dans le secteur privé (passage à 10 jours au lieu de 30). A ce délai se rajoute le préavis de 7 jours, qui était de 15 jours. En cas de danger imminent (cas non prévu dans le projet initial), ce délai est réduit à 3 jours, auxquels se rajoute le préavis.

L’autre amendement également adopté est la suppression de la disposition de la réquisition.

Les modalités d’exercice du droit de grève dans les services vitaux précisés

D’autres amendements portent sur la suppression des dispositions de l’article 16 et leur remplacement par des mesures encadrant les tâches de l’entité initiatrice de la grève, incluant l’encadrement des grévistes avant et pendant la grève, la gestion de son déroulement, et la coordination avec l’entreprise, l’établissement ou le service public concerné pour définir les activités nécessaires afin d’éviter la détérioration des biens, équipements et machines sur le lieu de travail. Cela inclut également les mesures à prendre pour garantir la santé et la sécurité au travail, ainsi que la désignation des personnes chargées d’assurer ces activités essentielles.

Concernant l’article 21, le gouvernement a introduit un amendement substantiel visant sa suppression et son remplacement par un nouvel article précisant les modalités d’exercice du droit de grève dans les services vitaux.

Ces modalités incluent la garantie d’un service minimum dans des secteurs comme les établissements de santé, les tribunaux, les services de l’Autorité nationale d’information financière, l’Imprimerie officielle (pour imprimer les bulletins officiels nécessaires pour promulguer lois et décrets…), les services de météorologie, les transports terrestres et ferroviaires, la navigation maritime et aérienne, les entreprises publiques de radiodiffusion et de télévision, ainsi que le secteur des télécommunications.

L’expression « peine pénale plus sévère » supprimée du texte

Enfin, la commission a validé des amendements supprimant plusieurs articles du projet de loi organique (25, 26, 27, 28, 29, 30, 32 et 39), ainsi que la suppression de la mention « peine pénale plus sévère » dans les articles contenant cette expression, de même que les sanctions pénales impliquant des peines d’emprisonnement.

Notons que l’opposition a voté contre ce projet de loi. Selon des sources parlementaires de l’opposition, malgré le changement total de la structure de ce texte effectué par le gouvernement, certains articles importants n’ont été amendés que partiellement. Nos interlocuteurs assurent également que le texte a gardé son esprit rétrograde de la grève. Malgré la suppression des peines pénitentiaires, d’autres sanctions ont été maintenues, ainsi que certaines dispositions interdisant la grève au lieu de travail par exemple.

D’autres parlementaires, à l’instar de Rachid El Hemmouni, président du groupe PPS à la Chambre des conseillers, qualifient cette journée d’historique. Ils se réjouit particulièrement du fait que « le ministre Sekkouri, avant de soumettre ce projet de loi au vote, ait consulté toutes les parties prenantes. Cela inclut notamment les syndicats les plus représentatifs et les moins représentatifs. Il y a également eu des avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ainsi que du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) ».

« Pour la première fois », souligne-t-il, « un projet de loi semble avoir été voté après un examen approfondi et une concertation globale ».

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Gouvernement Akhannouch II : des secrétaires d’État toujours sans attributions

Heureux qui comme Lahcen Essaadi, le benjamin du gouvernement et secrétaire d’État chargé de l’Artisanat et de l’économie sociale et solidaire. Nommé à ce poste le 23 octobre, Fatim-Zahra Ammor lui signe son arrêté d’attributions le 29, et cet arrêté est publié le 31 au Bulletin officiel.

Idem pour Zakia Driouich, secrétaire d’État chargée de la Pêche maritime, sous la tutelle de son camarade de parti (RNI), Ahmed El Bouari, dont l’arrêté des attributions est signé.

Deux sur six donc… sachant qu’Adib Benbrahim et Hicham Sabiry du PAM ainsi que Omar Hjira et Abdeljabbar Rachidi de l’Istiqlal n’ont toujours pas de périmètre d’action clairement défini.

Le dossier du travail, dont hérite Hicham Sabiry, n’est-il pas aussi urgent que celui de la pêche maritime ? Le commerce extérieur affecté à Omar Hjira n’est-il pas aussi important que l’artisanat et l’économie solidaire ?

Fixer les attributions d’un membre du gouvernement n’est pas un luxe dont on peut se passer. Un secrétaire d’État a besoin d’une base légale, écrite noir sur blanc et promulguée au Bulletin officiel, pour avoir un droit de regard sur les établissements relevant de son département et pouvoir embaucher, muter, sanctionner, lancer des appels d’offres…

D’ailleurs, Aziz Akhannouch s’était lui-même empressé de signer les décrets d’attributions des huit nouveaux ministres qui ont rejoint son équipe. Ces décrets, datés du 28 octobre, ont été publiés au BO le jour même !

« Pendant ce temps-là, l’un des nouveaux secrétaires d’État avait une terrible équation à résoudre : trouver un bureau où s’installer au sein de son ministère de tutelle. Quant à s’entourer d’un groupe de cabinards, c’est une autre paire de manches », ironise un jeune leader d’une formation de la majorité gouvernementale.

Trois des quatre secrétaires d’État approchés par Médias24 ont préféré ne pas répondre à nos questions sur la (assez) longue attente de leurs arrêtés d’attributions.

C’est aux ministres dont relèvent les secrétaires d’Etat récemment nommés de s’atteler au plus vite à définir leur attributions. Nous parlons ici de Fatima Ezzahra El Mansouri et Younes Sekkouri pour le PAM, et de Ryad Mezzour et Naima Ben Yahya du côté de l’Istiqlal.

Des « moteurs en panne »

Cela aurait pu éviter à Omar Hjira le commentaire de l’opposition sur ce point.

Au Parlement, les six secrétaires d’État viennent en renfort à leurs collègues lors des débats autour du PLF 2025. Cinq d’entre eux ont changé de bord puisqu’ils étaient également, jusqu’à leur nomination, des députés (sauf Abdeljabbar Rachidi).

Omar Hjira aura alors cette réflexion en qualifiant les tout nouveaux secrétaires d’État de « moteurs » du gouvernement. Propos auquel Abderrahim Chahid, chef du groupe USFP (opposition) à la Chambre des représentants rétorque : « Vous êtes plutôt des moteurs en panne qui n’auront aucun à rôle à jouer ». Avant d’enfoncer le clou en ajoutant que les secrétaires d’État étaient tout simplement « de hauts fonctionnaires jusqu’à nouvel ordre ».

Le député ittihadi faisait allusion à l’absence du texte réglementaire des attributions de quatre nouveaux membres du gouvernement. Mais aussi au rôle qu’ils doivent jouer au sein de l’exécutif, avec cette question récurrente : à quoi servent alors les six secrétaires d’État ?

« C’est un vieux débat, et il est légitime de se poser la question pour savoir si on raisonne en termes de compétence et d’utilité ou alors selon une logique de rente », commente, pour Médias24, Ahmed El Bouz, professeur de droit constitutionnel et de sciences politiques à l’Université Mohammed V de Rabat.

Une affaire d’égo ?

Les quatre ministres de tutelle concernés refuseraient-ils alors de signer les fameux arrêtés ? « Possible, et ce n’est pas nouveau, et parfois le retard de la publication de ces textes va au-delà de deux années », explique Ahmed El Bouz qui rappelle un antécédent qui avait fait beaucoup de bruit à l’époque : Habib El Malki, ministre de l’Education nationale dans le gouvernement Abbas El Fassi, qui compliquait la tâche à Mohamed El Gahs, secrétaire d’État à la Jeunesse. Même si les deux étaient issus du même parti (USFP), cela n’avait pas arrangé les choses, et c’est El Fassi himself qui intervenait pour apaiser les esprits.

Bien avant, l’on se rappelle une situation similaire au sein du gouvernement Youssoufi I. Abdelkrim Benatiq était alors secrétaire d’État auprès du ministre de l’Economie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, qui n’était autre qu’Ahmed Lahlimi. Les deux hommes, pourtant issus tous les deux de l’USFP, ne pouvaient pas cohabiter. Abdelkrim Benatiq avait changé de poste lors du remaniement du 23 juillet 2001 en tant que secrétaire d’État au Commerce extérieur.

Pour Ahmed El Bouz, il s’agit là d’une polémique salutaire pour ouvrir un large débat sur l’architecture des gouvernements en général, et trancher cette histoire de secrétaires d’État une fois pour toutes.

« Il faut qu’on soit fixés de manière exacte sur le rôle des secrétaires d’État. Est-on en présence de simples auxiliaires de leurs ministres de tutelle ou de vrais décideurs responsables de véritables chantiers gouvernementaux ? », s’interroge encore le politologue.

Pour bientôt, inchallah !

« La polémique n’a pas lieu d’être, et il s’agit d’une question de temps », affirme une source au sein de la majorité gouvernementale, promettant les arrêtés d’attributions manquants dans les semaines, sinon les jours à venir.

« Les quatre responsables auxquels vous faites allusion ont fait et font l’objet d’une unanimité au sein de la majorité, et personne n’en conteste la compétence. Comme on ne saurait parler de divergences entre eux et leur ministre de tutelle », ajoute notre interlocuteur.

Pour rappel, et dans les derniers gouvernements, Saâd Dine El Otmani détient le record des secrétaires d’État avec 13 postes, contre 0 pour Benkirane, 7 pour El Fassi, 6 pour Jettou et 9 dans le gouvernement Youssoufi.

Notariat : Hicham Sabiry au gouvernement, voici ce que devient son étude

L’exercice d’une fonction gouvernementale est incompatible avec celui d’une autre profession. Cette problématique s’est de nouveau posée avec la nomination par le Souverain, le 23 octobre 2024, de six secrétaires d’État dont Hicham Sabiry, président du Conseil national de l’Ordre des notaires et (désormais ancien) député du PAM.

À la Chambre des représentants, au titre de la circonscription de Beni-Mellal il a été remplacé par son camarade au parti et colistier Redouane Nadir. Mais, selon la loi, il fallait lui trouver un substitut (ou suppléant) pour parer à la vacance de son étude de notaire à Casablanca.

Selon l’article 20 de la loi 32-09 régissant la profession de notaire «En cas de vacance d’une étude de notaire ou en cas d’empêchement du notaire, le procureur général du Roi près la cour d’appel ou le président du conseil régional doit demander au premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le notaire est nommé, de désigner, pour gérer provisoirement l’étude, un notaire exerçant dans le ressort de la même cour d’appel. La décision de désignation est notifiée au procureur général du Roi et au prédisent du conseil régional».

Et c’est chose faite dans le strict respect de cette loi, affirment des sources sûres consultées par Médias24.

L’étude de Me Sabiry continue donc de fonctionner et c’est une mesure législative prise pour ne pas léser les clients des notaires.

Hicham Sabiry, une fois qu’il n’est plus secrétaire d’Etat, pourra reprendre sa profession, «à J+1 même, après notification au procureur général du Roi près la juridiction dont relève son étude», expliquent nos sources alors que son collègue Adib Benbrahim, par exemple, lui a cédé ses parts dans le cabinet d’audit, devra soit les racheter, créer un nouveau ou s’associer à d’autres experts-comptables.

Quid du Conseil de l’Ordre ?

Cette question de vacance de l’étude de Me Sabiry étant réglée, qu’en est-il alors du Conseil de l’Ordre? «C’est assez compliqué de convoquer des élections anticipées alors qu’elles sont prévues normalement dans sept mois. Elire un successeur dans la précipitation risquerait de chambouler la profession», répondent nos sources qui évoquent aussi la nécessité de préparatifs qui prennent beaucoup de temps.

Idem pour les conseils régionaux dont les élections sont attendues dans quatre mois.

La solution trouvée, révèlent nos sources, est que les membres du Conseil de l’Ordre prennent leurs décisions de manière collégiale.

Hicham Sabiry, notaire à Casablanca depuis 2002, a été élu à la présidence du Conseil de l’Ordre des notaires le 16 juin 2022 pour un mandat de trois ans.

Hicham Sabiry écoute les doléances des employés des cafés et des restaurants

Il s’agit de l’une des toutes premières activités de Hicham Sabiry, secrétaire d’Etat au Travail.

Selon un communiqué de la Fédération nationale des employés des cafés et des restaurants, ses dirigeants ont été reçus par le responsable gouvernemental pour lui soumettre leurs doléances jugées « légales et légitimes ». Cette rencontre s’est déroulée dans une « bonne ambiance », selon la même source, et en présence du parlementaire Imad Eddine Rifi.

Lors de cette rencontre, Hicham Sabiry a promis d’étudier les revendications de cette fédération, conformément aux instructions royales en relation avec le chantier de la protection sociale.

Il s’agit notamment de l’accélération de la généralisation des déclarations de cette catégorie de salariés auprès de la CNSS selon les lois en vigueur.

Hicham Sabiry, secrétaire d’Etat au Travail ou à l’Emploi ?

A sa nomination, Hicham Sabiry a été présenté comme secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi. Un intitulé qui a soulevé quelques timides interrogations sur les prérogatives qui lui seront confiées. L’emploi étant un secteur stratégique érigé en priorité de la seconde moitié du mandant du gouvernement avec une stratégie nationale mobilisant 14 milliards de dirhams. Une mission aussi stratégique confiée au secrétariat d’Etat ?

Selon des sources sûres, il y a eu confusion. L’intitulé du poste de Hicham Sabiry est bien celui de secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, chargé du Travail et non de l’Emploi.

Selon les mêmes sources, un texte, en cours d’élaboration et de promulgation, sera publié prochainement au Bulletin officiel pour lever cette ambiguïté.

Affilié au PAM, il était aussi président du Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc.

Hicham Sabiry a été élu à la circonscription de Beni Mellal. Il a dû abandonner son siège de député, le cumul avec la fonction gouvernementale n’étant pas autorisé, pour être remplacé par Redouane Nadir (son colistier), un homme politique connu de la même région et actuel vice-président de la région de Béni Mella-Khénifra.

Droits réels. Les députés adoptent un texte sur les contrats immobiliers d’avocats

Deux propositions de loi, modifiant la loi 39.08, formant code des droits réels ont été adoptées le 24 juin dernier par la Chambre des représentants. Les deux textes ont été présentés par le groupe parlementaire du PAM. L’un d’eux porte notamment sur la modification de l’article 4 de cette loi.

Dans sa formule actuelle, celui-ci soumet les signatures d’avocats sur les contrats immobiliers à l’homologation du greffe. Introduite dans cette proposition, une modification prévoit que l’acte passe par le visa du bâtonnier du barreau auquel l’avocat est inscrit et non pas par l’homologation du greffier.

C’est une proposition qui date de 2019, formulée par l’ancienne députée PAM, Malika Khalil. Le débat a été rouvert en 2021 dans l’hémicycle, mais n’a jamais abouti à une adoption législative. Cette solution a été proposée pour lutter contre les affaires de spoliation immobilière et de faux dans les contrats immobiliers établis par des avocats.

Suppression de l’homologation du greffier

Outre la suppression de l’homologation du greffier, pour la remplacer par le visa du bâtonnier, le groupe parlementaire du PAM propose de modifier le même article en apportant deux autres nouveautés.

La première concerne les types d’actes concernés. Dans sa mouture actuelle, le texte concerne “tous les actes relatifs au transfert de la propriété ou à l’établissement, au transfert, à la modification ou à l’annulation des autres droits réels, ainsi que les procurations qui les concernent”. La proposition de loi ajoute également les compromis de vente immobilière.

Un autre élément a été ajouté à cet article dans le cadre de cette proposition de loi. Il s’agit de la date effective du contrat. Pour le groupe parlementaire du PAM, la formule actuellement en vigueur porte à confusion quant à la date établie du contrat. S’agit-il de la date de la signature des parties et de l’acte ? Celle de la légalisation des signatures des parties ? Ou bien celle de l’homologation de la signature de l’avocat ?

Le groupe parlementaire propose de désigner la date de légalisation des signatures des parties par les autorités locales compétentes comme étant la date d’élaboration du contrat.

“Nous n’acceptons pas que nos compétences soient attribuées à d’autres professions”

Si cette mesure a pour but d’apporter davantage de garanties juridiques contre les affaires de faux et de spoliation immobilières, elle ne réjouit pas tout le monde. Certainement pas les notaires qui, eux, y voient un envahissement de leur champ de compétences.

Contrairement aux actes par-devant notaires qui sont “authentiques”, les contrats établis par toute autre profession sont des actes “sous seing privés”. La différence réside notamment dans la responsabilisation.

“En matière d’acte authentique, le notaire est le seul responsable, tandis qu’en matière d’acte sous seing privé, la responsabilité incombe aux parties”, explique à Médias24 le président du Conseil national de l’ordre des notaires du Maroc (CNONM).

Contacté par nos soins, Hicham Sabiry rappelle qu’en matière de “rédaction d’actes relatifs à la mutation de propriété, la compétence devrait être uniquement réservée aux notaires”. Selon lui, “il est inacceptable qu’il y ait encore une confusion entre les professions judiciaires. Cela conduit à de fâcheuses conséquences pour le consommateur, mais aussi pour le recouvrement des créances de l’État”.

Pour lui, “l’attribution accordée aux avocats est la défense et non pas la rédaction des actes”. Et ce, conformément “au droit latin adopté par le Maroc en matière de droit immobilier qui réserve ces attributions au notaire, contrairement à la Common Law qui accorde plus d’attributions aux avocats”.

Hicham Sabiry souligne que “le ministre a promis de faire la distinction” entre les attributions de chaque profession judiciaires pour “assurer la transparence”.

De plus, notre interlocuteur rappelle qu’il est “d’usage législatif” de ne pas procéder à des modifications de lois, parallèlement à des projets de réforme en cours. Il indique que le projet de loi relatif à la profession de notaire est toujours au cœur des négociations. Il est attendu qu’il soit transmis au SGG en ce mois de juillet.

Le président du CNONM affirme que les notaires sont prêts à défendre leurs intérêts, par toutes les voies légales possibles. “Nous n’acceptons pas que nos compétences soient attribuées à d’autres professions”.

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