Code de procédure civile : accélération de l’examen détaillé au Parlement
04 avril 2024
Soumis à l’examen de l’institution législative, précisément à la commission de justice, le projet de Code de procédure civile a été décortiqué les 2 et 3...
Exécution des jugements : “Les mesures prévues par le ministère de la Justice sont encourageantes” (Pr Benis)
30 octobre 2023
Huissiers de justice dotés de caméras (bodycam), introduction du juge d’exécution et liste des dettes de l’État… Ces mesures sont-elles suffisantes pour garantir l’exécution des jugements...
Qu’est-ce que le JEX, juge de l’exécution proposé par la réforme du code de procédure civile?
19 septembre 2023
Le projet de code de procédure civile élaboré par le ministère de la Justice prévoit, parmi ses apports, l’introduction d’une nouvelle institution judiciaire de contrôle :...