Infraction routière : l’agent qui constate doit lui-même verbaliser
Dans une contravention routière, l’agent qui constate l’infraction est celui qui doit dresser le procès-verbal. À défaut, le PV est nul et sans effet. La lecture...
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Cour de cassation : les arrêts audacieux de 2024
Si la Cour de cassation est le sanctuaire de la jurisprudence, ses juges sont les gardiens du temple. Mais si, parfois, on reproche à cette juridiction...
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En 2023, les arrêts marquants de la Cour de cassation
L'année judiciaire 2024 est officiellement lancée. La traditionnelle cérémonie d'ouverture a eu lieu ce mercredi 15 janvier dans les locaux du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire....
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Emprunteur vs banque : une jurisprudence qui encadre le délai de grâce
Le délai de grâce n’est pas une carte blanche. La Cour de cassation le dit dans une récente jurisprudence (dossier commercial n° 2020/1/3/1221). Elle a été...
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Cour de cassation. Le portail de la jurisprudence encore perfectible (avocats)
Le 26 janvier dernier, à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire 2022, le président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), Mohamed Abdennabaoui, avait annoncé la...
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