Infraction routière : l’agent qui constate doit lui-même verbaliser
29 janvier 2025
Dans une contravention routière, l’agent qui constate l’infraction est celui qui doit dresser le procès-verbal. À défaut, le PV est nul et sans effet. La lecture...
Cour de cassation : les arrêts audacieux de 2024
16 janvier 2025
Si la Cour de cassation est le sanctuaire de la jurisprudence, ses juges sont les gardiens du temple. Mais si, parfois, on reproche à cette juridiction...
En 2023, les arrêts marquants de la Cour de cassation
15 janvier 2024
L'année judiciaire 2024 est officiellement lancée. La traditionnelle cérémonie d'ouverture a eu lieu ce mercredi 15 janvier dans les locaux du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire....
Emprunteur vs banque : une jurisprudence qui encadre le délai de grâce
02 juin 2022
Le délai de grâce n’est pas une carte blanche. La Cour de cassation le dit dans une récente jurisprudence (dossier commercial n° 2020/1/3/1221). Elle a été...
Cour de cassation. Le portail de la jurisprudence encore perfectible (avocats)
08 mars 2022
Le 26 janvier dernier, à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire 2022, le président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), Mohamed Abdennabaoui, avait annoncé la...