Litige Comercializadora Mediterránea de Viviendas vs Maroc : le CIRDI a fixé la date de démarrage de l’instruction

Désormais constitué, le tribunal arbitral chargé du litige entre la société espagnole Comercializadora Mediterránea de Viviendas SL et le Maroc, entamera l’instruction du litige au cours de ce mois de septembre 2023. C’est la société espagnole qui avait saisi le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) à ce sujet.

Le tribunal sera composé de :

– Mme Rofrio Piché (Canadienne/Equatorienne), présidente du tribunal arbitral, désignée par le CIRDI. Mme Laurence Marquis (Canadienne) a été nommée en tant qu’assistante de ce tribunal.

– M. Fernando Piérola-Castro (Péruvien/Suisse), est l’arbitre choisi par les demanderesses.

– M. Attila Massmiliano Tanzi (Italien) est l’arbitre choisi par le Maroc.

L’entité espagnole qui a saisi le CIRDI, autrefois dénommée Marina d’Or-Loger, impute à son adversaire des investissements galvaudés au Royaume, dont un projet immobilier à Tamesna.

Un conflit à haut risque pour les caisses de l’Etat. Les demandeurs réclament la bagatelle de 407 millions d’euros en réparation, soit plus de 4 milliards de dirhams.

Le Maroc est défendu par le cabinet Allen & Overy, notamment via sa branche marocaine dirigée par Me Hicham Naciri.

Pour leur part, les requérants sont assistés par B. Cremades & Associados. Basé à Madrid, ce cabinet d’avocat est à l’origine de la requête d’arbitrage enregistrée le 27 juin au CIRDI. Le document demeure confidentiel au public, même si ses grandes lignes ont déjà été révélées aux médias. La partie espagnole reproche au gouvernement marocain la violation du traité bilatéral d’investissement maroco-espagnol, texte datant de 1989.

Stokvis : profit warning et fin du litige avec Fiat Chrysler Automobiles Maroc

Le 22 février, le groupe Stokvis a diffusé un communiqué sur son site expliquant qu’à l’issue de trois années de procédure d’arbitrage, la sentence arbitrale a été rendue et a fait l’objet, à l’initiative de Stokvis Automotive, d’une demande d’exequatur. Cette dernière a été accordée le 7 septembre 2022, donnant lieu a son exécution à partir du mois de novembre suivant.

Il en a résulté la restitution à Fiat Chrysler Automobiles Maroc (FCAM) de véhicules et de pièces de rechange principalement. En contrepartie, la FCAM s’est engagée à régler à Stokvis Automotive la somme de 32,8 MDH pour solder définitivement ce litige.

Sur le plan financier, l’impact de la résolution de ce conflit et d’un certain nombre de provisionnements d’un montant total de 176,6 MDH, relatifs essentiellement à des provisions pour dépréciation des créances, de titres de participations et de comptes courants, en cours de validation, devrait peser sur les performances du Groupe Stokvis et se traduire par la constatation d’un résultat négatif pour l’exercice 2022.

Le règlement de ce litige permettra néanmoins au Groupe Stokvis de tourner la page de cet épisode et de recentrer son activité sur son cœur de métier historique (matériel agricole, engins, mines et industrie).

Le Groupe annonce également le lancement d’une réflexion sur une restructuration dont les grandes lignes seront communiquées au marché une fois les modalités de mise en œuvre définitivement arrêtées par son Conseil d’administration. S’agissant de Stokvis Automotive, l’activité est à l’arrêt actuellement. Son sort sera discuté et décidé à l’occasion des prochaines cessions des mêmes organes.

En litige, Assiaqa Card obtient gain de cause contre Narsa Maroc

Le tribunal administratif de Rabat a validé, ce lundi 20 février, la demande d’exequatur initiée par Assiaqa Card contre l’Agence nationale de sécurité routière (Narsa Maroc).

Prononcée en référé, l’ordonnance entérine une sentence arbitrale condamnant l’établissement public à indemniser l’ancien concessionnaire de l’Etat, évincé en 2019 de la gestion du système de délivrance des permis de conduire.

Si Assiaqa Card a eu recours à l’exequatur, c’est que Narsa n’a pas exécuté délibérément les termes de la sentence rendue le 9 septembre par un formation arbitrale composée de trois membres, dont deux avocats (Me Abdellatif Aboulaalef et Me Hicham Mossadek) et un expert (Omar El Kalii).

Le visa de la juridiction administrative ouvre la voie à l’exécution de la condamnation. Autrement dit, Narsa Maroc devra régler le montant de l’indemnisation qui, selon nos informations, avoisine les 100 millions de dirhams.

Une suite ? Un recours éventuel ? « Les ordonnances qui accordent la formule exécutoire à une sentence arbitrale interne ne sont pas susceptibles d’appel », note cet expert. L’appel n’est valable que pour les sentences étrangères, ce qui n’est pas le cas dans ce litige.

L’autre point à élucider est celui de la loi applicable. Le litige a-t-il été traité selon la nouvelle loi en vigueur depuis 2022, ou selon l’ancien régime de 2008 ? Les praticiens proches du dossier attendent une copie de l’ordonnance pour y trouver une réponse.

Les parties n’ont jamais communiqué sur le dossier. Le choix de l’arbitrage, prévu dans l’ancien contrat de concession, confirme la confidentialité qui entoure ce litige. Les griefs d’Assiaqa Card n’ont pas non plus été rendus publics. Selon des sources proches du dossier, il s’agit d’une affaire classique de « rupture abusive du contrat ».

Selon nos recoupements, le contentieux est né en marge de la « renationalisation » de la gestion électronique des permis de conduire et cartes grises. Confiée entre 2007 et 2019 à Assiaqa Card, entité privée, ce service a été transféré à Narsa Maroc après sa création par la loi 103-14. Cette entité s’est subrogée à l’Etat dans tous les contrats et conventions signés par ce dernier dans le domaine de la sécurité routière.

Dans un dossier parallèle, Narsa Maroc avait contesté le montant des honoraires accordés aux trois arbitres. Ces honoraires avaient été fixés par une sentence arbitrale séparée. Jugée en novembre par le tribunal administratif, la contestation de Narsa a débouché sur « l’annulation partielle » de la décision d’honoraires qui ont été revus à la baisse.

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