Budget 2022 : faut-il aller vers une loi de Finances rectificative ?

L’actuelle loi de Finances a été bâtie sur l’hypothèse d’une saison agricole moyenne (récolte céréalière de 80 millions de quintaux), un prix moyen du gaz butane de 450 dollars la tonne, avec une prévision de croissance de 3,2% et un déficit budgétaire de 5,9%.

La conjoncture économique, aussi bien nationale qu’internationale, montre clairement que ce montage budgétaire ne tient plus la route. Et que toutes les hypothèses de la loi de Finances et leur implication sur le budget de l’État sont tombées à l’eau, sans mauvais jeu de mots.

Dans le meilleur scénario, qui prévoit des précipitations d’ici fin mars, la récolte céréalière sera comprise entre 35 et 50 millions de quintaux au maximum. Les prix des produits énergétiques à l’international ont atteint des sommets (près de 95 dollars pour le baril de pétrole contre 62 dollars à la même période de l’année dernière), ce qui a fait plus que doubler les prix du gaz butane, et rien n’indique que cette tendance s’inversera dans l’année.

Pour adapter son budget aux changements macro et micro-économiques, le gouvernement devrait en principe revoir tous ses calculs ; et, pour faire les choses dans les règles, préparer un projet de loi de Finances rectificative qui présente les changements qui seront opérés pour faire face à cette nouvelle donne économique et sociale.

LF rectificative : « un sujet prématuré »

Mais ceci n’est pas obligatoire, comme nous le précise un ancien haut cadre du ministère des Finances. « Malgré les changements d’hypothèses, rien n’oblige le gouvernement à déposer un projet de loi de Finances rectificative. Le seul motif impérieux qui peut le pousser à faire cela, c’est quand il touche au budget de l’investissement. Mais l’actuel gouvernement a déjà pris ses dispositions par rapport à cela, puisque la loi de Finances 2022 donne la possibilité à l’exécutif de couper jusqu’à 15% du budget de l’investissement sans forcément passer par une loi de Finances rectificative. Le gouvernement a déjà prévu cette possibilité semble-t-il », nous explique notre source.

Une autre source du ministère nous confirme cette donnée, cette marge que s’est octroyée le gouvernement au moment de la préparation de sa loi de Finances 2022, ajoutant que de toutes les façons, il est prématuré de parler de loi de Finances rectificative.

« Même si on veut aujourd’hui faire une loi de Finances rectificative, le bon sens rend la chose impossible. Car nous n’avons tout simplement pas les données pour établir un nouveau budget. On ne sait pas comment vont évoluer les prix des matières premières à l’international ni comment s’achèvera la saison agricole. Ce n’est qu’à partir d’avril que le gouvernement pourra avoir une visibilité sur la conjoncture économique et préparer, s’il le souhaite, une loi de Finances rectificative », indique notre source.

« C’est un sujet sérieux. On ne peut pas s’amuser à modifier une loi de Finances six semaines après son entrée en vigueur. Sinon on tomberait dans les travers d’autres États qui font passer quatre à cinq lois de Finances rectificatives dans l’année », ajoute notre interlocuteur.

Nos deux sources estiment que, malgré les difficultés conjoncturelles, le Maroc ne fait pas face à une crise de l’ampleur de celle du Covid-19 en 2020 qui avait tout chamboulé dans le budget de l’Etat, le poussant à faire une LF rectificative dans l’urgence : hausse des dépenses, baisse des recettes, passage d’une prévision de croissance à une lourde récession…

« Les changements qui peuvent être opérés aujourd’hui sont basiques. Il faudra renforcer le budget de la compensation pour faire face à la hausse des prix, débloquer les aides prévues de 10 milliards pour le secteur agricole. Cela peut facilement s’opérer en gelant certains projets d’investissement et en transférant leurs budgets aux postes prioritaires. Et qui dit geler ne dit pas couper dans l’investissement, mais seulement reporter certains projets non prioritaires qui étaient programmés en 2022 pour l’année 2023 », précise notre source au ministère.

Le Parlement ne peut rien imposer au gouvernement

Selon des sources partisanes de la majorité, le gouvernement n’est pas favorable à une loi de Finances rectificative. Cela a d’ailleurs été exprimé clairement par le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors de sa dernière sortie médiatique.

L’opposition a un autre avis. Plusieurs députés des partis de l’opposition pensent que le principe de « sincérité budgétaire » impose le passage par une LF rectificative. Mais ils reconnaissent leur incapacité à imposer quoi que ce soit au gouvernement.

« A part un appel à une loi de Finances rectificative, l’opposition et le Parlement en général n’ont pas la main sur ce sujet. La loi organique des lois de Finances (LOLF N°130-13, NDLR) est claire là-dessus : c’est au gouvernement de décider de présenter une loi de Finances rectificative ou pas. Notre seule prérogative au Parlement, c’est de discuter et d’amender dans les délais prévus par la loi le projet gouvernemental », nous explique un membre de la commission des Finances de la première chambre.

L’article 57 de la loi organique relative à la loi de Finances est en effet clair sur ce point : « Les lois de finances rectificatives sont présentées et votées dans les mêmes formes que la loi de Finances de l’année sous réserve de l’article 51. »

Une disposition qui vient consacrer ce qui était déjà prévu dans la Constitution de 2011, qui précise dans son article 75 que « seul le gouvernement est habilité à déposer des projets de loi tendant à modifier les dépenses approuvées dans le cadre précité (loi de Finances adoptée, NDLR) ».

Cela veut dire que, de même que pour la loi de Finances, une LF rectificative passe par le même circuit. Elle est de la seule initiative du gouvernement et doit passer, avant son dépôt au Parlement, par les délibérations en Conseil des ministres et en Conseil de gouvernement. Seule chose qui change, c’est la réserve citée dans la LOLF faisant mention de l’article 51. Lequel article précise juste les délais express dans lesquels la LF rectificative doit être votée au Parlement.

Voici ce que dit l’article 51 de la LOF N°130-13 : « Le projet de loi de Finances rectificative est voté par le Parlement dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours après son dépôt par le Gouvernement sur le bureau de la Chambre des représentants. La Chambre des représentants se prononce sur le projet de loi de Finances rectificative dans un délai de huit (8) jours suivant la date de son dépôt. Dès le vote dudit projet ou à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le Gouvernement saisit la Chambre des conseillers du texte adopté ou du texte qu’il a initialement présenté, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par la Chambre des représentants et acceptés par lui. La Chambre des conseillers se prononce sur le projet dans un délai de quatre (4) jours suivant sa saisine. La Chambre des représentants examine les amendements votés par la Chambre des conseillers et adopte en dernier ressort le projet de loi de Finances rectificative dans un délai n’excédant pas trois (3) jours. »

Bref, le Parlement n’a pas la prérogative d’enclencher le processus d’une loi de Finances rectificative, qui est une décision souveraine de l’exécutif. Seule donnée qui change, le délai de discussion et de vote au Parlement, qui passe de 58 jours pour la procédure ordinaire à un délai n’excédant pas 15 jours.

Le Maroc peut se permettre davantage de déficit budgétaire…

Mais dans l’hypothèse que le gouvernement accepte d’aller au Parlement pour faire voter une nouvelle loi de Finances, histoire de s’inscrire dans l’esprit de « sincérité budgétaire » promue par la loi organique relative à la loi de Finances, faire un exercice de transparence et ouvrir par la même occasion un débat politique et sociétal sur la conjoncture économique et les moyens d’y faire face, de quelle marge dispose-t-il ? Quels leviers peut-il activer ? Va-t-il réduire le budget record de l’investissement voté fin 2022 pour le réorienter vers les sujets prioritaires du moment : soutien au pouvoir d’achat des ménages, mécanisme provisoire de compensation des prix des hydrocarbures, aides et accompagnement du fellah et du monde agricole, lancement de projets d’urgence dans le secteur de l’eau, etc.

Nos sources estiment que les marges sont largement disponibles, et que le meilleur scénario, si l’on suit la logique keynésienne du gouvernement Akhannouch, serait de laisser filer le déficit budgétaire pour ne pas toucher à l’investissement, ou du moins aux projets stratégiques qui sont programmés, que ce soit dans le domaine de l’eau, les grands et petits chantiers (Awrach), la protection sociale, la réforme de l’éducation et de la santé…

« Le gouvernement peut en effet jouer sur le déficit budgétaire et recourir à l’endettement pour le financer. La dette publique est encore soutenable, et nous avons de la marge pour lever de l’argent aussi bien au nouveau national qu’international. Et cela peut se faire sans que la signature du Maroc et son image sur les marchés internationaux ne soient écornées, car tout le monde vit une conjoncture difficile. Quelques points supplémentaires de déficit budgétaire seront facilement acceptés par nos partenaires internationaux et nos bailleurs de fonds, surtout que le Maroc s’engage à revenir à un niveau de déficit normal sur le moyen terme », explique l’une de nos sources.

Cette option semble la plus logique au vu de la conjoncture difficile et de la contrainte de maintenir une bonne cadence d’investissement pour ne pas enrayer la machine de la relance.

L’équation « à six inconnues » que posent les députés à Mohamed Benchaâboun

La discussion générale du PLFR 2020 en Commission des finances de la 1ère Chambre a eu lieu ce vendredi 10 juillet dans la matinée. Les députés ont formulé plusieurs demandes, remarques et critiques auxquelles le ministre des finances a répondu.

Benchaâboun avoue être devant un grand problème difficile à gérer :

« D’une part, vous demandez au gouvernement de maintenir les aides sociales directes qui coûtent 7,5 milliards de DH par mois. D’autre part, vous exigez un relèvement de l’investissement public. Mais en même temps, vous incitez le gouvernement à ne pas recourir à l’endettement, tout en reconnaissant que les recettes budgétaires vont chuter de 40 milliards de DH. Par ailleurs, vous nous alertez sur la nécessaire préservation des équilibres macroéconomiques tout en nous mettant en garde contre la réduction des dépenses et le relèvement de l’impôt.

« Je ne peux que vous demander, majorité et opposition, de m’aider à résoudre cette équation complexe à six inconnues », a martelé le ministre des finances, avant d’apporter quelques réponses, données et explications aux problématiques soulevées par les députés, et dont nous donnons l’essentiel ci-dessous :

– Concernant l’absence de dimension stratégique dans le PLFR, le ministre explique que les PLFR sont par nature destinés à faire face à des situations exceptionnelles, à travers des mesures d’urgence de courte durée. Il rappelle que la gestion de la crise adoptée par le gouvernement comporte trois étapes : soutien des ménages et des entreprises face à la crise et au confinement de mars à juin ; soutien au redémarrage de l’économie avec maintien de l’appui aux secteurs toujours sinistrés sur six mois (de juin à décembre) ; puis décollage économique et adaptation aux mutations mondiales. Selon le ministre, nous entamons à peine à la deuxième phase qui est celle du redémarrage de l’économie, les deux suivantes nécessitant une vision stratégique.

– L’investissement dans les secteurs sociaux n’a pas été réduit. Tous les projets prêts à l’exécution dans le secteur de l’éducation ont été maintenus, assure le ministre qui explique que les réductions de budget concernent des projets qui connaissent déjà un retard ou des complications. « Les engagements d’investissement programmés permettront de respecter les engagements du secteur de l’éducation ».

– En général, l’investissement budgétaire a été renforcé pour les projets en cours de réalisation, surtout ceux ayant fait l’objet de signatures devant le Roi, et ceux bénéficiant de financements extérieurs, assure le ministre. Ce dernier explique que la reprogrammation du budget d’investissement tient compte des impacts de la crise sanitaires sur les différents secteurs, des glissements de calendrier pour certains projets à cause de l’état d’urgence et des reports de projets en raison de l’absence des conditions optimales pour leur réalisation. « L’arrêt de la majorité des projets pendant 3 mois ne justifie-t-il pas la reprogrammation des investissements ? L’arrêt de toutes les activités liées à l’organisation de congrès, conférences, séminaires et missions à l’étranger, ne justifie-t-il pas la reprogrammation des dépenses de fonctionnement y afférentes ? », se demande Benchaâboun.

– En ce qui concerne les interrogations autour de l’adoption par le gouvernement d’un budget d’austérité avec suppression de postes budgétaires, le ministre balaye cette accusation en donnant comme preuve l’augmentation de l’investissement budgétaire de 15 milliards de DH alors que les recettes vont baisser de 40 milliards. « Concernant la décision de gel des recrutements dans la fonction publique, elle concerne 2021 uniquement et ne concerne pas l’éducation, la santé et la sûreté qui concentrent 90% des postes budgétaires. Le gel ne concerne donc que 10%. Et en tenant compte des postes budgétaires antérieurs qui restent à ouvrir, l’année 2021 connaitra le nombre le plus élevé d’ouverture de postes budgétaire ».

– Le besoin de financement du Trésor va doubler, en passant à 82,4 milliards de DH contre une prévision de 42,3 milliards dans la loi de finances 2020. Compte tenu d’une récession économique de 5%, le taux d’endettement du Trésor passera à 75% du PIB en 2020 contre 64,9% en 2019, souligne Benchaâboun. Malgré cela, la capacité d’endettement de l’Etat restera intacte, assure-t-il, que ce soit sur le marché local ou extérieur. Le ministre rassure sur l’avenir et se dit capable d’inverser la courbe de l’endettement à travers la maitrise du déficit budgétaire et la relance de l’économie.

Loi de finances rectificative : De l’austérité habillée en politique de relance…

C’est la montagne qui a accouché d’une souris. D’une toute petite souris. « Ou la souris qui croit avoir accouché d’une montagne », comme le souligne ironiquement l’économiste Nezha Lahrichi. « Ce n’est même pas une souris, c’est une puce », lance pour sa part l’économiste Najib Akesbi.

Ce projet de Loi de Finances rectificative (PLFR) cristallisait beaucoup d’espoirs. Dans une situation de crise inédite, un double choc de l’offre et de la demande, un véritable plan de relance avec des mesures fortes, des ruptures, des orientations nouvelles dans la politique économique étaient attendus. Mais le PLFR tel que présenté par le gouvernement s’apparente à un simple texte de réactualisation du budget d’avant-Covid.

Aucune mesure forte n’y est annoncée. Ni pour le soutien de l’offre, ni pour la demande. Et l’effort budgétaire qui était demandé par l’ensemble des opérateurs, économistes et acteurs politiques, est totalement absent.

Dans ce projet, l’Exécutif se contente de mettre à jour les hypothèses de croissance (-5%) et de déficit budgétaire (7,5%), et réajuste les dépenses et les recettes de l’Etat en fonction de ces éléments nouveaux. Loin, très loin de ce qui était attendu (et espéré) par la sphère économique.

Dès le déclenchement de la crise, de nombreux économistes marocains ont en effet appelé à un changement de dogme dans la gestion budgétaire dans l’espoir d’un retour de l’Etat providence qui utilise l’instrument budgétaire pour favoriser la croissance, créer de l’emploi, investir massivement dans les secteurs sociaux (santé et éducation notamment) et instaurer des filets et des aides directes pour les populations les plus vulnérables. Une des réflexions générées par la crise et partagée par la grande majorité des économistes et des intellectuels au Maroc et dans le monde.

Ce PLFR devait en principe acter ce virage, ce retour de l’Etat protecteur, stratège, qui utilise la dépense publique comme outil de relance. C’est finalement tout l’inverse qui s’est produit, le gouvernement El Othmani ayant « concocté » un plan prévoyant une baisse générale des dépenses, aussi bien celles de fonctionnement que celles (stratégiques) de l’investissement.

Ce qui fait dire à plusieurs économistes et acteurs politiques sondés par Médias24, qu’on est face à une politique d’austérité, que le gouvernement tente de déguiser en stratégie de relance.

Baisse des dépenses à tous les étages

« C’est une politique d’austérité évidente aux yeux de tous ceux qui savent lire une loi de finances », lance Nezha Lahrichi. Un avis partagé par le député et membre de la commission parlementaire des finances Omar Balafrej qui estime qu’on est « clairement devant un budget d’austérité ». Najib Akesbi, lui, est encore plus sévère : « C’est pire que de l’austérité. C’est du masochisme. On est en train de s’autodétruire. C’est un projet de loi qui nous enfoncera encore plus dans la crise ».

Les chiffres du PLFR parlent d’eux-mêmes. Alors qu’on s’attendait à un effort budgétaire soutenu et volontariste de la part de l’Etat, le gouvernement présente dans son budget des dépenses de fonctionnement en baisse de 2,76% et des dépenses globales d’investissement en chute de 8%.

« J’ai été atterré quand j’ai vu ces chiffres », tonne Najib Akesbi. « J’avais réellement un petit brin d’espoir, je croyais vraiment qu’on avait compris que les politiques antérieures ne menaient à rien. Je pensais qu’on allait augmenter les dépenses et les restructurer pour un meilleur ciblage. On n’a finalement ni augmenté les dépenses, ni engagé leur restructuration. Ceci reflète un état d’esprit au sein du gouvernement qui semble vouloir refermer au plus vite la parenthèse du Covid et continuer à utiliser les mêmes recettes d’avant la crise ».

Omar Balafrej ne se dit même pas choqué, ni surpris : « Je m’y attendais. Rien ne montrait qu’on se dirigeait vers des ruptures ou des changements de dogme ». Le pire, dit-t-il, c’est qu’on nous parle de relance en « jouant » sur les chiffres.

Le député FGD fait ici référence aux annonces gouvernementales qui parlent d’une hausse de 15 milliards de dirhams de l’investissement pour soutenir l’économie. Un chiffre trompeur en vérité, car il ne s’agit là que de l’investissement du budget général de l’Etat central, et qui ne prend pas en compte la plus grosse part de l’investissement public qui provient des établissements et entreprises sous la tutelle de l’Etat. Celui-ci a été amputé selon les données du PLFR de près de 30 milliards de dirhams, passant d’une enveloppe de 101,2 milliards en début d’année à 72 milliards actuellement, soit une baisse de 28,3%. Idem pour l’investissement des collectivités territoriales qui a été également amputé de 23%, passant de 19,5 à 15 milliards de dirhams.

Des baisses contre-balancées relativement par la hausse de l’investissement du budget général, mais qui maintiennent la tendance de l’investissement global à la baisse (-8%).

En parlant de « manipulation des chiffres », Balafrej fait également référence à l’origine de ces 15 milliards, présentés comme un effort supplémentaire de l’Etat. Or il ne s’agit pas selon lui d’un argent nouveau qui est injecté dans le budget, mais d’une simple réallocation des ressources des différents ministères.

Le département de l’éducation amputé de 5 milliards de dirhams

« On n’a rien créé de nouveau, on a simplement amputé les budgets de certains ministères pour les transférer au ministère des Finances qui engagera des investissements dont on ne connait toujours pas les détails », précise-t-il. « Même le ministère de l’Education n’a pas été épargné, puisqu’on l’a amputé de 5 milliards de dirhams : 1,5 milliard sur la rubrique des investissements et 3,5 sur les dépenses de fonctionnement. Ce qui signifie des écoles et des recrutements en moins dans l’éducation ».

Il nous révèle également que le ministère de la Santé qui aurait dû voir ses moyens renforcés n’a été doté d’aucun dirham supplémentaire. « Je pense qu’ils n’ont pas osé toucher au budget de la santé, qui est donc resté stable. Or, c’est ce département en particulier qui aurait dû bénéficier de plus de moyens en ces circonstances », déplore-t-il.

Le PLFR qui devait donc marquer une rupture, une transition vers un nouvelle façon de gérer la question budgétaire, s’inscrit ainsi dans la continuité de ce qui se faisait jusque-là : gérer au mieux les sacro-saints équilibres macro-économiques.

Face à la chute des recettes (hors emprunts) par rapport à ce qui été prévu initialement (-17,38% ou 44 milliards de dirhams), le gouvernement a essayé de grapiller ici et là pour limiter la casse et aboutir in fine à un déficit de 7,5%, qui n’est pas, rappelons-le, inédit.

Nabil Adel : « l’Etat veut garder des cartouches »

En 2011, le déficit budgétaire (hors privatisations) avait même atteint 7,6% à cause notamment de l’explosion des charges de la compensation. Et le pays y a survécu, sans tomber dans le piège du surendettement ou de la perte de souveraineté. Dans ce contexte de crise mondiale, nos sources pensent qu’on aurait pu aller encore plus dans le déficit, puisque c’est la politique qui est suivie dans le monde entier, y compris dans les pays les plus orthodoxes, et qui paraît être la seule solution pour venir au secours d’une économie paralysée par le Covid-19.

Un point de vue que ne partage pas Nabil Adel, professeur d’économie qui se réclame d’un courant économique conservateur. « Je suis heureux que le gouvernement ne soit pas tombé dans ce piège, et qu’il ait préféré jouer la prudence et la raison », nous dit-il. « L’Etat ménage des cartouches pour l’avenir. Car tant que l’on n’a pas éradiqué le virus, on ne peut pas s’aventurer dans des politiques dépensières. Avec un déficit budgétaire de 7,5%, une deuxième vague et un reconfinement de la population nous fera passer à au moins 13% de déficit et une explosion de la dette publique. Donc tant qu’on n’a pas résolu le problème du virus, on ne peut pas aller dans le sens des chantres de la relance par la dépense publique », argumente-t-il.

Une opinion qui tranche avec celle de la majorité des économistes sondés par Médias24 depuis le début de la pandémie mais qui semble, en tout cas, coller à la politique affichée (mais non assumée pour l’instant) par le gouvernement El Othmani.

L’effort de relance sous-traité aux banques…

En faisant le choix d’une politique budgétaire ultra-conservatrice, le gouvernement sous-traite de fait l’effort de relance à d’autres acteurs, les banques à leur tête.

Pour le soutien de l’offre et des entreprises, le PLFR se contente en effet de reprendre les mesures déjà prises par le CVE, basées essentiellement sur l’instrument crédit. Le gouvernement annonce que des plans sectoriels seront actés avec les différentes fédérations de la CGEM, mais aucun détail de ces plans n’est annoncé pour l’instant.

En attendant, toute la pression sera supportée par les banques à travers les crédits mis en place pour renflouer la trésorerie des entreprises et assurer leur survie : « Damane Oxygène » pour la période du confinement et « Damane Relance » pour la phase du redémarrage. Le premier produit a mobilisé 17 milliards de dirhams jusque-là, comme annoncé mercredi 8 juillet par le ministre des Finances au Parlement. Le second mobilisera un total de 66 milliards de dirhams sous forme de crédits à moyen terme (5 ans), avec une franchise de 2 ans.

Si les deux produits sont appuyés par la garantie de la CCG, ils n’ont toutefois bénéficié d’aucun concours budgétaire de l’Etat, puisque leur couverture sera assurée par le fonds anti-Covid, comme l’a annoncé le ministre des Finances. La CCG, bras armé de l’Etat dans cette opération de relance par le crédit, sera dotée à travers ce fonds d’une enveloppe de 5 milliards de dirhams pour pouvoir faire face à ces nouveaux engagements.

Un fonds qui a été jusque-là le principal outil d’intervention des pouvoirs publics et auquel le budget de l’Etat n’a concouru qu’à hauteur de 10 milliards de dirhams, contre 23 milliards de contributions venues des entreprises, des grosses fortunes du pays, d’institutionnels et de citoyens de tout bord…

Un effort qui met la pression sur les banques, qui sont comme le souligne une de nos sources entre deux feux, « celui de la Banque centrale qui contrôle leur faits et gestes, et celui des entreprises qui les appellent au secours en l’absence d’outil de recapitalisation ou de renflouement des fonds propres portés par l’Etat ».

Et qui sera en même temps insuffisant pour éviter les faillites en cascade d’entreprises qui partent déjà avec le handicap du surendettement et qui feront de l’emploi leur seul et unique variable d’ajustement.

« Cette absence de l’Etat va livrer les salariés à la loi du marché. Sans relance réelle par l’intervention étatique, il y aura des effets de persistance, comme le chômage et la dégradation du pouvoir d’achat des ménages. Dans ces conditions, si l’investissement privé ne suit pas, pour créer de la valeur et des emplois, on se dirigera vers une véritable catastrophe sociale », alerte un des économistes consultés par Médias24.

Aucun mécanisme pour le soutien de la demande

En essayant de répondre à cette problématique des licenciements massifs qui sont programmées aussi bien dans les entreprises privées que publiques, le gouvernement a essayé d’intervenir dans le PLFR en conditionnant les aides octroyées par la préservation d’au moins 80% des emplois déclarés à la CNSS. Une mesure qui tente de limiter la casse, mais qu’on peut voir aussi comme une autorisation implicite donnée aux entreprises de licencier jusqu’à 20% de leurs salariés. «Cela montre bien que même dans l’esprit du gouvernement, l’emploi sera la variable d’ajustement pour sauver les entreprises. Et le PLFR ne parle que des salariés déclarés à la CNSS. Ceux qui ne sont pas déclarés sont d’office livrés à leur sort et seront les premières victimes de cette politique de flexibilité à l’américaine qui n’est pas assumée », commente notre économiste.

De son côté, le député Omar Balafrej se dit très inquiet du sort qui sera réservé aux salariés et de la dégradation du pouvoir d’achat d’une grande partie des ménages marocains, en l’absence de véritables mécanismes de relance et de protection sociale.

Pendant le confinement, l’Etat, à travers le fonds Covid, a tenté d’amortir le choc de la crise, en soutenant le pouvoir d’achat par la distribution d’aides directes aux ménages : 2.000 DH d’indemnités mensuelles pour le chômage partiel des salariés déclarés à la CNSS et entre 800 et 1.200 DH par mois pour les populations évoluant dans l’informel (Ramedistes et non Ramedistes).

Ce filet social – qui a permis de maintenir à flot quelque 900 000 salariés et 5,5 de familles opérant dans l’informel – a pris fin le 30 juin. Et rien n’indique pour l’instant s’il sera reconduit ou non. « Le PLFR ne fait aucune mention de la prolongation de ces mesures, qui peuvent amortir le choc de l’explosion du chômage et sauver les gens de la précarité. Et on ne sait toujours pas si ce mécanisme va être reconduit ou pas », confirme Omar Balafrej, qui n’exclut pas des risques de tensions sociales dans l’avenir si le gouvernement ne réfléchit pas dès à présent à des filets sociaux pour ces centaines de milliers de personnes qui se retrouveront du jour au lendemain sans revenus.

Au-delà de ce volet, le PLFR était également attendu sur une politique de soutien de la demande, deuxième levier de sortie de cette crise inédite. Des partis politiques comme l’Istiqlal, l’USFP, le PPS, le PAM ont envoyé avant la préparation du PLFR des propositions en ce sens pour permettre une relance de la consommation, en injectant du pouvoir d’achat dans l’économie par des baisses des taux de l’IR, de la TVA et de certaines taxes. Mais aucune mesure fiscale ou non fiscale n’a été retenue ou décidée, le gouvernement considérant certainement que la sortie de la crise, la reprise de la consommation, passera d’abord par le soutien à l’offre. Mais sans réellement faire un effort budgétaire quelconque pour soutenir cette offre, à part pousser les entreprises à s’endetter encore plus.

« C’est un projet purement technocratique. On sent que le gouvernement essaie de faire le dos rond face à la crise, avec comme seul objectif de limiter l’impact sur les équilibres macroéconomiques, sans penser à l’avenir, aux changements que nous impose la crise… Il n’y a aucun souffle politique dans ce projet. Aucune vision. Comme si ce que le monde a vécu n’a été qu’un mauvais rêve, une parenthèse qu’on a envie de vite refermer…», se désole un grand économiste et ancien haut commis de l’Etat contacté par Médias24.

Même son de cloche recueilli auprès de Najib Akesbi, Nezha Lahrichi ainsi que d’autres économistes qui ont préféré s’exprimer sous couvert d’anonymat. Déçus, ils estiment qu’on a tous été un peu rêveurs en imaginant que la crise du Covid pourrait secouer le cocotier, nous sortir des dogmes du passé et enclencher des ruptures profondes dans la gestion de la politique budgétaire.

Industrie : quelques lueurs d’espoir

Le Maroc post-Covid sera donc le même que celui d’avant la pandémie. C’est le seul message lisible qui transparaît, selon nos sources, de ce PLFR. Sauf peut-être en ce qui concerne la nouvelle stratégie industrielle, pour laquelle quelques signaux positifs ont été envoyés à travers ce texte, comme le note Omar Balafrej.

C’est le cas de l’activation de la préférence nationale dans les marchés publics, et l’augmentation des droits de douane de 30 à 40% sur les produits finis de consommation importés de pays hors ALE. Insuffisant pour amorcer le nouveau virage industriel comme imaginé par Moulay Hafid Elalamy -qui suppose une renégociation de l’ensemble des ALE signés par le Maroc. Néanmoins, ces mesures envoient au moins un signal, montrent un cap, une volonté affichée d’aller vers une protection raisonnable de l’industrie et des entreprises locales. Et signent le début d’une rupture avec les dogmes du passé en matière de commerce extérieur.

Autre lueur d’espoir soulignée par le député FGD : le texte sur l’industrie de l’armement examiné en Conseil des ministres. « On ne connait pas encore les détails de ce que prévoit ce texte, mais ce signal me paraît positif. Il peut être potentiellement porteur d’espoir en termes d’investissement et de création d’emploi industriels, et peut nous économiser des milliards de dollars en importations », signale Omar Balafrej.

Voici les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative

Ces mesures sont listées dans la note de présentation du PLFR, publiée ce mercredi 8 juillet par le ministère des finances, après son adoption la veille en conseil de gouvernement. Détails.

Réduction de 50% des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de biens immeubles à usage d’habitation

Dans le cadre des mesures visant l’accompagnement des secteurs affectés par la pandémie du Coronavirus et l’appui de la demande des entreprises et des ménages en matière d’acquisition de biens immeubles, il est proposé de prévoir une mesure temporaire visant une réduction de 50% des droits d’enregistrement en faveur des actes établis durant la période allant de la date de publication de la présente loi de finances rectificative au Bulletin officiel jusqu’au 31 décembre 2020 et portant acquisition, à titre onéreux, de locaux construits affectés à l’habitation ainsi qu’en faveur des actes portant acquisition desdits locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat «Mourabaha», «Ijara Mountahia Bitamlik» ou «Moucharaka Moutanakissa».

Cette réduction est accordée lorsque le montant de la base imposable au titre des dites acquisitions n’excède pas un million (1.000.000) de dirhams.

Exonération du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile

En vue de réduire les flux de paiement en espèces et d’inciter les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon les régimes du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire à recourir au mode de paiement mobile, les dispositions de la Loi de Finances pour l’année 2020 ont prévu un abattement de 25% sur la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé par les personnes susvisées via ce mode de paiement. A l’usage, il est apparu selon nos sources, que cette mesure n’a pas eu l’effet escompté.

En vue de promouvoir davantage ce mode de paiement et d’inciter les contribuables susvisés à y recourir, il est proposé de supprimer les dispositions susvisées et les remplacer par une mesure qui vise à ne pas prendre en considération le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile pendant cinq (5) années consécutives, pour la détermination :

– de la base imposable de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables susvisés ;
– et des seuils d’imposition à l’IR selon les régimes susvisés et d’assujettissement à la TVA.

Ceci est valable également pour le calcul des seuils de passage obligatoire à la comptabilité qui est de 2 MDH de chiffre d’affaires annuel.

Report des échéances des mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables

Dans le cadre des mesures d’accompagnement des entreprises pour régulariser spontanément leur situation fiscale, il est proposé de prévoir le report des échéances de toutes les mesures dérogatoires relatives à cette régularisation, instituées par la Loi de Finances pour l’année 2020 :

– Concernant la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables qui souscrivent une déclaration rectificative spontanée, prévue à l’article 247-XXVIII du CGI, la Loi de Finances pour l’année avait prévu la possibilité pour les contribuables de souscrire une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale avant le 1er octobre 2020 et de procéder au paiement spontané des droits complémentaires en deux versements égaux respectivement avant l’expiration des mois de septembre et de novembre de l’année 2020.

Il est proposé, à ce titre, de prévoir le report des échéances précitées. Ainsi, les contribuables concernés peuvent souscrire la déclaration rectificative précitée et s’acquitter des droits complémentaires en un seul versement jusqu’au 15 décembre 2020.

– Concernant la régularisation de la situation fiscale des contribuables n’ayant pas déposé leur déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers, au titre des années antérieures non prescrites, la Loi de Finances pour l’année 2020 avait accordé aux contribuables n’ayant pas souscrit au titre des années non prescrites antérieures à l’année 2019 leurs déclarations de revenu global afférentes aux revenus fonciers acquis, la possibilité de régulariser leur situation fiscale en souscrivant une déclaration à ce titre avant le 1er juillet 2020.

Compte tenu de la situation de l’état d’urgence, Il est proposé de reporter le délai jusqu’au 31 décembre 2020.

– Concernant la contribution au titre des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque, des biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel acquis par ces avoirs et au titre des avances en comptes courants d’associés et en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers, les dispositions de l’article 7 de la Loi de Finances pour l’année 2020 avaient institué, à titre exceptionnel, cette contribution pour les personnes physiques qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le code général des impôts.

Ces personnes disposaient d’une période allant du 1er janvier au 30 juin 2020, pour souscrire la déclaration susvisée et payer le montant de la contribution susvisée. Au-delà du 30 juin 2020, ce délai peut être prorogé pour une durée de deux mois, renouvelable une seule fois.

Compte tenu de la période de l’état d’urgence et afin de permettre aux contribuables concernés de régulariser leur situation fiscale dans de meilleures conditions, il est proposé de proroger le délai susvisé jusqu’au 15 décembre 2020.

Report de l’échéance de la mesure de régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger

Les mesures prises par le Maroc, depuis le mois de mars 2020, pour contrer l’impact de la pandémie de la Covid-19 sur la santé publique, matérialisées par la fermeture des frontières et le confinement sanitaire, ont mis certains citoyens dans l’incapacité de réunir les conditions requises pour la souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée de leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger, particulièrement le rapatriement des fonds et la production des documents nécessaires à cet effet.

Ainsi et à l’instar des reports des délais décidés, notamment ceux relatifs aux déclarations fiscales, et en vue de permettre aux détenteurs d’avoirs à l’étranger de souscrire leurs déclarations dans les meilleures conditions, de payer la contribution libératoire et de rapatrier les liquidités détenues à l’étranger, il est proposé de proroger le délai de souscription de la déclaration et du paiement de la contribution libératoire précitée jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020, initialement fixé par l’article 8 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020.

Cette mesure permettra de renforcer les réserves du Royaume en devises et l’augmentation des recettes fiscales.

Contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement sur chèques émis pendant le confinement

La Loi de Finances pour l’année 2020 a instauré une mesure incitant une large frange de la population à régulariser leurs incidents de paiement, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement au plus tard à la date du 31 décembre 2019 et ce, par le paiement d’une contribution libératoire.

Il a été constaté depuis le début du confinement que le nombre d’incidents de paiement n’a cessé d’augmenter, atteignant 117.096 cas, soit 52% du nombre d’incidents déclarés depuis le début de l’année 2020.

Cette tendance haussière du nombre d’incidents de paiement serait due, dans une large mesure, à l’impact économique et social causé par la crise sanitaire de la pandémie du coronavirus et aux difficultés financières qui en découlent.

Cette situation qui risque de s’aggraver et de menacer, ainsi, la crédibilité du chèque comme moyen de paiement dans les transactions commerciales induit la nécessite d’inciter la population concernée à régulariser sa situation en ces temps difficiles en permettant à certains opérateurs interdits de chéquiers d’avoir accès aux lignes de crédits, à Damane Oxygène et à d’autres sources de financement.

Ainsi, il est proposé d’instituer la même contribution libératoire objet de l’article 7 bis de la loi de finances initiale au titre des amendes relatives aux incidents de paiement quels que soient leurs rangs, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement entre le 20 mars 2020 et le 30 juin 2020.

Le taux de la contribution libératoire proposé est fixé à 1,5 % du montant du ou des chèques impayés plafonné à 10.000 DH pour les personnes physiques et à 50.000 DH pour les personnes morales, quel que soit le nombre des incidents de paiement non régularisés, à condition que le règlement de cette contribution intervienne en un seul versement, au cours de l’année 2020.

Prorogation des délais des conventions relatives aux programmes de construction de logements sociaux

Dans le cadre des mesures visant l’accompagnement par les pouvoirs publics, des secteurs durement affectés par la pandémie du coronavirus, il est proposé de proroger de six (6) mois les délais des conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers qui ont des difficultés à achever la réalisation dans le délai de 5 ans, leurs programmes de construction de logements sociaux qui se trouvent dans leurs phases finales.

La mesure proposée vise à tenir compte de l’arrêt de l’activité des entreprises des travaux de bâtiment pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire et des répercussions financières dues à la crise sur la reprise de leurs activités.

Cette nouvelle mesure s’applique aux conventions des programmes de construction de logements sociaux dont le délai expire durant la période allant de la date du début de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2020.

Etalement de certaines dépenses liées à la pandémie du Coronavirus ‘‘Le Covid-19’’ sur cinq (5) exercices, y compris les dons au Fonds Covid

Il est proposé de considérer comme charges déductibles, à répartir sur plusieurs exercices :

– les sommes versées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu professionnel et/ou agricole, déterminé selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, sous forme de contributions, dons ou legs au « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus ’’Le Covid-19’’ » ;

– les charges de structure fixes engagées ou supportées par les entreprises précitées durant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur l’ensemble du territoire national, pour faire face à la propagation de la pandémie du Coronavirus « Covid-19 », et qui sont liées à la sous-activité par rapport à la capacité normale de production ou de fonctionnement prévue pour 2020.

Ces charges doivent être transférées au compte « charges à répartir sur plusieurs exercices » et amorties à taux constant sur cinq (5) exercices, à partir du premier exercice de leur constatation en comptabilité.

Elotmani: Un projet de loi de finances rectificative élaboré prochainement

« Vu les mutations liées à la conjoncture économique et mondiale née de la crise du Covid-19, et leurs répercussions sur les diverses hypothèses ayant encadré l’élaboration de loi de finances 2020, nous allons préparer un projet de loi de finances rectificative afin d’activer le plan de relance de l’économie nationale », a déclaré le chef du gouvernement devant la séance commune du parlement.

Il a expliqué, à cet égard, que le projet de loi de finances rectificative requiert une visibilité des hypothèses sur lesquelles on devrait se baser à l’échelle mondiale et nationale, qui prennent en considération les prévisions liées à la baisse du taux de croissance, aux impacts de la sécheresse et à la baisse des recettes fiscales, notant que les orientations générales seront fixées pour le présenter au Conseil des ministres, avant sa présentation en Conseil du gouvernement et devant le Parlement.

Ce projet vise la consécration de l’enseignement, de la recherche scientifique, de la santé, de l’emploi et de la protection sociale comme priorités, tout en mettant l’accent sur la transformation numérique, en tant que levier de développement.« Conscient de l’importance des mesures proactives pour l’après-Covid, le gouvernement œuvre pour la mise en place d’un plan ambitieux pour la promotion de l’économie nationale, en tant que levier important pour l’accélération de la reprise de l’activité économique nationale et le renforcement de sa capacité de prospecter l’après-coronavirus », a-t-il dit.

Il a souligné que l’approche adoptée pour élaborer ce projet doit être globale et intégrée, fondée sur des mécanismes horizontaux prenant en compte les spécificités de chaque secteur séparément, ainsi que les facteurs externes, en particulier ceux liés aux chaînes de valeur mondiales et à l’offre et la consommation nationales.

Le chef du gouvernement a mis en relief l’importance de réfléchir aux mécanismes à mobiliser pour allouer les fonds nécessaires aux entreprises, notamment les petites et moyennes (PME), afin qu’elles puissent reprendre leur activité, évoquant les commandes publiques comme moyen de revitaliser l’économie nationale, en révisant ses priorités et méthodes dans le but de soutenir la production et la consommation locales.

El Otmani a confirmé la nécessité de redoubler d’efforts pour résoudre certains problèmes structurels, dont l’importance et l’urgence ont été relevées lors de la crise sanitaire, notamment les problèmes liés au secteur informel et à la protection sociale.

Sur le plan international, le Royaume devra s’adapter à la nouvelle configuration des chaînes de valeur mondiales, en attirant à grande échelle des investissements internationaux en recherche de nouveaux centres de production, à proximité des marchés européens et africains, conclut-il.

(Avec MAP)

La Bourse de Casablanca débute quasi-stable

Immobilier: Saham et Walili s’associent dans Peninsula

Ceux qui ont l’habitude de passer devant l’Hôtel des arts à Dar Bouazza ont dû remarquer les palissades de chantier arborant les deux signatures Walili et Saham. Le projet immobilier porté par les deux groupes représente un investissement de 800 millions de DH. Il est situé en front de mer à l’entrée de la cité côtière.

S’étendant sur une surface de 12 hectares, le programme est composé d’appartements de 70 à 180 m², de commerces et d’espaces de détente. «La livraison des appartements s’effectuera en deux tranches, dont la première courant 2015», selon les dires de Driss Nokta, président de Walili.

On peut penser de prime abord qu’il s’agit là d’une première collaboration entre les deux opérateurs dont l’un est déjà habitué aux arcanes du secteur de la pierre et l’autre fin connaisseur des assurances. Mais il faudra connaître un peu leurs historiques respectifs pour se rendre compte qu’ils se connaissaient déjà, avaient travaillé ensemble sur des projets immobiliers réalisés par Walili. Peninsula ne fait que concrétiser le passage à la vitesse supérieure en matière de coopération. Il faut aussi savoir que l’assureur en question dispose d’une branche immobilière, récemment créée et qui vient regrouper toutes les activités relevant du foncier, métier périphérique de Saham. .

Cependant, il s’agit de la première opération où les deux protagonistes s’associent à parts égales pour réaliser ensemble un complexe immobilier. Chacun voulait profiter du savoir-faire de l’autre. Saham en tant que financier mais aussi propriétaire du site sur lequel le projet a vu le jour. Walili en sa qualité de promoteur immobilier d’une vingtaine d’années d’expérience essentiellement dans le haut standing. Mais aussi en tant qu’opérateur intégré disposant aussi de sa propre entreprise de construction, Siaf en l’occurrence.

«Nous comptons déjà une expérience discrète dans le secteur à travers la location d’immeubles de rapport appartenant au groupe Saham mais nous voulions monter en puissance et montrer notre capacité à y opérer de manière directe», nous confie Kawtar Johrati, DG déléguée de Saham Immobilier. Immeubles de rapport signifiant des biens immobiliers qui dégagent un revenu.

En plus des immeubles hérités en partie des anciennes assurances Saada, Saham dispose d’une assiette foncière non négligeable sur l’axe Casablanca-Rabat. Quelque 175 ha composent son patrimoine foncier lui permettant «d’assurer un développement maîtrisé». La commercialisation d’un lotissement situé en face de l’Aqua Park Dar Bouazza a d’ores et déjà démarré donnant le ton sur le rythme auquel la filiale attaque le marché.

Epreuves du bac : l’Education nationale sera plus vigilante et plus sévère à l’encontre des fraudeurs

Une panoplie de mesures a été prise pour consacrer le principe de l'égalité des chances et le mérite lors des épreuves du baccalauréat, a affirmé, mardi à Rabat, le ministre de l'Education nationale et de la formation professionnelle, Rachid Belmokhtar.

Répondant à une question orale sur les préparatifs du ministère à la veille des examens du baccalauréat, présentée par le groupe fédéral de l'Unité et de la démocratie à la Chambre des conseillers, le ministre a fait savoir que plusieurs dispositions ont été prises pour mettre fin au phénomène de la fraude.

M. Belmokhtar a expliqué qu'il s'agit de mesures de sensibilisation et à caractère pédagogique, ainsi que de mesures disciplinaires à l'encontre des tricheurs, ajoutant que l'action du ministère s'articule aussi autour du renforcement des mécanismes de communication avec les candidats, tout en mettant à leur disposition toutes les informations nécessaires.

Comment Tanger est en train de changer (infographie)

Tanger métropole, c'est un projet de mise à niveau urbaine, culturelle, sociale et économique ambitieux lancé en septembre 2013 par le Souverain. Les investissements projetés sont de 7,7 milliards de DH. La dernière visite du Roi qui a pris fin dimanche 29 mars a été l'occasion de lancer ou d'inaugurer de nouveaux projets.

Pour bien comprendre les enjeux et la portée des changements en cours, voici une infographie de la wilaya de Tanger:

Cliquer pour agrandir