Cour de cassation : les arrêts audacieux de 2024
Si la Cour de cassation est le sanctuaire de la jurisprudence, ses juges sont les gardiens du temple. Mais si, parfois, on reproche à cette juridiction son orthodoxie sur des sujets sensibles (exemple de la Moudawana), les faits lui reconnaissent aussi des arrêts audacieux ou, tout au moins, utiles à l’unification de la pratique judiciaire. C’est un levier essentiel à la sécurité juridique.
En 2024, la plus haute juridiction du Royaume a rendu plus de 52.000 décisions, soit 109% des affaires enregistrées. L’année a été prolifique en termes de chiffres, et la qualité des arrêts n’a pas été en reste. Voici quelques exemples des plus marquants.
Le logement social attribué au père appartient à la famille
« Le logement attribué au chef de famille à son seul nom dans le cadre des programmes de soutien social est un logement attribué à la famille dans son ensemble tant qu’il est fourni gratuitement ou à un prix réduit, même si c’est le mari qui l’a payé seul », avait statué la plus haute juridiction du Royaume.
« En effet, l’objectif de l’attribution de ce logement est de lutter contre la précarité et d’améliorer les conditions des familles nécessiteuses. Ainsi, la séparation du couple ne prive pas la femme divorcée du logement sous prétexte qu’il est inscrit au nom de son mari, car l’intérêt réside dans le bien-être de la famille dans son ensemble ».
(Arrêt n° 252-7 du 2 avril 2024 dans le dossier immobilier n° 6525/7/4/2022)
Biens entre les conjoints : le contrat de mariage est la loi des époux
« La femme a droit à la moitié du prix de l’immobilier enregistré au nom exclusif de son mari tant que les époux avaient convenu, lors de la conclusion de leur contrat de mariage, de partager également tous les biens acquis après leur union.
« Le tribunal n’avait pas besoin d’examiner la contribution de la femme à l’argent revendiqué, ni de savoir lequel des époux a acquis le bien avec ses fonds propres, car l’accord écrit sur la communauté des biens dispense d’une telle investigation ».
(Arrêt de la chambre des affaires familiales n° 158/1 du 10/09/2023 dans le dossier n° 1102/2/1/2023)
Les honoraires d’avocat et le délai de contestation
« Le compte présenté par l’avocat dans le cadre d’une action en fixation des honoraires constitue un résumé des transactions financières effectuées pendant toute la période de représentation de l’avocat pour son client et un moyen de prouver les dépenses engagées.
« Le droit de recours, qui est prévu par le législateur en cas de non-contestation dans le délai légal conformément au deuxième alinéa de l’article 51 de la loi régissant la profession d’avocat, reste limité aux dépenses et ne s’applique qu’à celles-ci ».
(Arrêt n° 464/1 du 28/05/2024 rendu par la première chambre civile et la première chambre administrative réunies)
Difficultés d’entreprise et honoraires d’avocat
« Les honoraires de l’avocat à l’encontre de l’entreprise soumise à la procédure de liquidation judiciaire, comme toutes les autres créances de ladite entreprise, doivent faire l’objet d’une distinction entre les créances nées avant la décision d’ouverture de la procédure de liquidation qui doivent être déclarées au syndic sous peine de forclusion, lorsque les conditions de celle-ci sont remplies conformément à l’article 686 et suivants du Code de commerce, et les créances nées après cette décision, qui sont couvertes par celle-ci.
« Le critère de distinction entre les deux situations est déterminé par la date de naissance de la créance et non par la date de son exigibilité ».
(Arrêt de la chambre civile n° 901/1 du 19/12/2023 dans le dossier civil n° 4196-1-1-2023)
Dépassement répété du plafond de crédit
« Le fait de dépasser de manière répétée et continue le plafond de crédit prévu par le contrat d’ouverture de crédit accordé par la banque à son client, par le biais du paiement par la banque des dettes du client avec des montants supérieurs à celui défini dans ledit contrat, constitue une modification de ce dernier, conférant ainsi au client le droit de bénéficier de la couverture de ses dettes jusqu’à ce nouveau plafond ».
(Arrêt de la chambre commerciale n° 517/3 du 10/09/2024 dans le dossier n° 657/3/3/2024)
Concours financiers abusifs : quand est-ce que la banque devient responsable ?
« Le fait pour l’établissement bancaire d’augmenter excessivement le crédit qu’il accorde à son client ne constitue une faute engageant sa responsabilité que s’il est prouvé qu’il avait connaissance de la situation financière désastreuse du client, irrémédiable, et qu’il a néanmoins relevé le plafond du crédit ».
(Arrêt de la chambre commerciale n° 299/3 du 23/04/2024 dans le dossier n° 962/3/3/2023)
Victimes d’attentats terroristes : l’indemnisation est fondée sur la solidarité et non la responsabilité de l’État
« L’État n’est pas responsable de garantir la sécurité de toute personne lésée sur son territoire de manière absolue, sauf s’il est prouvé qu’il a commis une faute grave.
« L’indemnisation des victimes d’attentats terroristes se fait dans le cadre des principes de justice et d’équité, fondés sur des exigences humanitaires et la solidarité nationale, tel qu’énoncé par le dahir n° 178-03-1 du 11 septembre 2003, qui prévoit une allocation financière pour les ayants droit des victimes des attentats terroristes survenus à Casablanca le 16 mai 2003″.
(Arrêt de la chambre administrative n° 732/3 du 23/03/2024 dans le dossier n° 6023/4/3/2024)
Congé maladie : validité des certificats médicaux envoyés à l’employeur via WhatsApp
« L’absence de l’employée pendant six jours, durant lesquels elle a subi une opération chirurgicale pour l’ablation d’une tumeur cérébrale, suivie de deux certificats médicaux d’une durée totale de 34 jours, qu’elle a envoyés à l’employeur via l’application WhatsApp, utilisée habituellement par l’entreprise pour les communications.
« Le responsable dans l’entreprise a bien reçu ces documents, ce qui indique que l’employeur était informé de l’absence qu’il n’a pas contestée. Ainsi, l’affirmation de l’employeur selon laquelle l’employée aurait quitté son poste de manière automatique et sans préavis est mal fondée et prive la décision d’appel de fondement, ce qui rend cette décision susceptible de cassation ».
(Arrêt de la chambre sociale n° 46/1 du 23/01/2024 dans le dossier n° 237/5/1/2023)
Un auto-entrepreneur n’est pas un salarié
La même chambre a jugé que « le contrat conclu avec un auto-entrepreneur n’est pas un contrat de travail en raison de l’absence d’un lien de subordination entre le propriétaire de l’entreprise et l’auto-entrepreneur ».
(Arrêt de la chambre sociale n° 887/1 du 29/10/2024 dans le dossier social n° 2995/5/1/2024)
Le contrat ANAPEC n’est pas un contrat de travail
« Le contrat de formation professionnelle conclu entre l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences, l’entreprise et les demandeurs d’emploi n’est pas un contrat de travail, car son objectif, pour l’employeur, conformément à la loi n° 1-93-16 du 23 mars 1993, est de développer les ressources humaines de l’entreprise et d’améliorer son encadrement à travers le recrutement et l’intégration des titulaires de diplômes.
« Quant aux demandeurs d’emploi, l’objectif est d’améliorer leur employabilité pour la première fois en acquérant de nouvelles qualifications professionnelles et une première expérience en entreprise qui les aidera à s’intégrer dans la vie professionnelle ».
(Arrêt de la chambre sociale n° 366/1 du 16 avril 2024 dans le dossier social n° 2036/5/1/2023)
Attentat à la pudeur : la matérialisation de l’infraction
« Le crime d’attentat à la pudeur prévu par l’article 485 du Code pénal est constitué dès qu’il y a atteinte à l’intégrité du corps de la victime sans son consentement, indépendamment de la pratique d’un acte sexuel ou de la tentative de celui-ci, même si l’auteur est sexuellement impotent, étant donné que l’attentat à la pudeur peut être commis par tous les moyens, même si l’acte sexuel n’a pas été réalisé sur la victime par l’auteur ».
(Arrêt de la chambre criminelle n° 805/11 du 19/09/2024 dans le dossier n° 26107/6/11/2024)
