Digitalisation de la justice : une grande déception pour les praticiens
La digitalisation de la justice est souvent présentée par le département du ministre Abdellatif Ouahbi comme un chantier d’une importance cruciale. De nombreux outils ont été lancés, notamment une plateforme dédiée aux avocats, censée simplifier les procédures. Mais pour certains, cette digitalisation n’est qu’une chimère.
Sondés par nos soins, certains en parlent comme d’une “déception” et d’une “frustration”, surtout dans un contexte de grèves à répétition qui paralysent les tribunaux. Cette situation, qui commence à exaspérer les avocats, aurait pu être allégée, selon eux, grâce à une digitalisation réelle et utile.
Plusieurs de nos interlocuteurs font état de problématiques liées à l’exercice de leur profession au quotidien. Les exemples sont nombreux. Et pour les expliciter, un avocat du barreau de Tanger souligne l’importance de distinguer, en premier lieu, entre l’informatisation et la digitalisation.
Une informatisation incomplète
“Logiquement, il faut d’abord démarrer par l’informatisation et la numérisation avant de pouvoir prétendre parler de digitalisation. La déficience de la première s’observe facilement. Un citoyen lambda assistant à une audience publique peut remarquer que les greffes ne sont pas outillés. Quasiment tout leur travail se fait avec papier et stylo et recueilli dans d’immenses dossiers mal rangés et mal organisés. Et lorsque le personnel greffier fait la saisie sur le système de gestion, beaucoup d’informations sont manquantes, incomplètes ou erronées”, indique l’avocat.
“Le portail Mahakim.ma dans sa nouvelle version, bien qu’esthétiquement aux normes actuelles, a perdu en rapidité. Il n’est pas ergnomique et fait perdre un temps précieux dans son utilisation par rapport à l’ancienne mouture. Il pourrait contenir de nombreuses autres fonctionnalités utiles au justiciables mais cela ne semble pas être une priorité. Par exemple, il peut permettre aux intéressés de suivre la transmission des fonds de l’exécution de son dossier en mentionnant la date, le montant et le nom du barreau récipiendaire. Cette carence apporte une grande opacité dans le processus puisque le justiciable n’est pas en mesure d’identifier la source du blocage dans une exécution pécuniaire. Outre ces fonctionnalités inexistantes, les informations actuelles sont souvent incorrectes ou incomplètes. Nous nous reposons sur les acquis de la formidable innovation qu’a été la mise en place de Mahakim en 2015 et nous n’avons rien apporté depuis, si ce n’est des avancées cosmétiques”, poursuit notre interlocuteur.
Et d’ajouter : “Récemment, les pouvoirs publics ont annoncé le recours à l’intelligence artificielle. Nous sommes nombreux à nous interroger sur la faisabilité dans un contexte où les premières strates ne sont pas atteintes. Les informations recueillies par Mahakim ne sont ni optimisées, ni exploitées, sans parler des nombreuses erreurs de saisie. Comment déployer des indicateurs d’efficacité ou, au contraire, d’inefficacité si la data est mal recueillie à l’origine ?”.
Également sollicitée par nos soins, une de ses consœurs du barreau de Rabat déplore le fait que le portail Mahakim n’indique pas le RC ou le numéro de l’ICE puisque, selon elle, “les noms des sociétés sont souvent mal notés”. Idem pour les noms étrangers qui “doivent être mentionnés en caractères latins, tout simplement”.
Ces failles empêchent également “les pouvoirs publics de faire des analyses sectorielles, notamment sur les défaillances d’entreprises, à titre d’exemple. La digitalisation, c’est aussi et avant tout des indicateurs de performance par tribunal, par magistrat, par délai, par taux de recours, etc… », poursuit l’avocate r’batie.
« Parce qu’on nous parle déjà d’intelligence artificielle. Mais celle-ci peut servir à analyser la data et la performance. Mais si cette data est à la base de mauvaise qualité et qu’elle contient beaucoup d’erreurs, s’il n’y a pas de guide pour les greffes afin de les aider en matière de saisie informatique, alors nous sommes en train d’accumuler un terrible retard. Et nous allons le payer cher le jour où nous souhaiterons absolument aboutir à une digitalisation, car nous n’aurons pas misé sur les préalables et les acquis”, martèle l’avocate.
Pour elle, la structure actuelle du portail Mahakim est à revoir. “Son interface a été récemment modifiée. Esthétiquement parlant, le site est meilleur, mais l’expérience utilisateur est catastrophique. Le portail ne me fait pas gagner de temps et ne m’apporte pas une grande aide. Nous devrions avoir une API [interface de programmation d’application, ndlr] entre le portail Mahakim et le portail Avocats”.
De plus, pour cette avocate, l’informatisation de la justice manque d’harmonie “d’un tribunal à l’autre, même entre les juridictions de la même spécialité”.
Ce qui rejoint les propos de son confrère de Tanger. Selon lui, “le tribunal de commerce de Casablanca permet de retirer facilement une jurisprudence grâce au système ‘Sage’. Mais ce n’est pas le cas des autres tribunaux commerciaux marocains. Dans certains d’entre eux, les décisions sont non seulement rédigées avec des polices différentes, mais certaines sont même manuscrites. Ce qui est très grave”.
Un autre avocat du barreau de Casablanca vient confirmer les propos de ses confrères. Il explique qu’il n’est possible de déposer que “quelques requêtes”, sachant que “certains tribunaux rejettent ce dispositif. Nous avons déjà eu affaire à des greffes qui refusent expressément de traiter les requêtes déposées en ligne, indiquant qu’aucune loi ne les y oblige. Dans d’autres cas, on nous demande de présenter les originaux des documents déposés en ligne. Finalement, on se demande à quoi sert ce dépôt en ligne. Surtout que la construction de ce système de dépôt exige de téléverser des documents PDF avec une limite de taille”.
Et d’ajouter : “Nous sommes contraints d’en téléverser plusieurs. Tout ça pour attendre que le greffe imprime les documents et les intègre dans le dossier. Tout cela ne représente qu’un système de boîte aux lettres, cela ne concerne pas l’échange des conclusions puisque nous devons nous déplacer pour déposer ou retirer des mémoires”.
Pour cet avocat du barreau de Casablanca, le paiement en ligne n’est pas non plus un service véritablement utile. “Nous ne demandons que des choses simples. Nous voulons pouvoir payer toutes les taxes judiciaires en ligne, même les expertises. Or, aujourd’hui, ce n’est possible que pour certaines procédures au fond bien déterminées. On peine à faire accepter les chèques dans certains tribunaux. Il y a même des juridictions dans des petites villes qui exigent le paiement en espèces”.
Notre interlocuteur du barreau de Tanger relève un autre point qui soulève, selon lui, plusieurs interrogations. Il s’agit des adresses e-mails utilisées par des tribunaux de commerce, précisément par des secrétariats-greffes. “Nous avons des e-mails pour échanger avec les greffes qui sont des adresses Gmail. Mais quid de la souveraineté de notre État ? Que se passera-t-il lorsque le greffe qui gère cette adresse e-mail prendra sa retraite ? Y a-t-il une logique de gestion des mots de passe de ces boîtes mails ? Peut-on réellement parler d’une véritable digitalisation ?”.
Il déplore également l’absence d’une “digitalisation véritable” en matière de “procédures collectives”. Selon cet avocat, “aujourd’hui, il est absolument impensable de ne pas avoir une clé primaire par dossier. Certaines affaires donnent lieu à des centaines de procédures différentes. Imaginons qu’un nouveau juge-commissaire soit nommé, doit-il consulter tout le dossier physique ? Pourquoi n’y a-t-il pas de numéro dans la base de données pour identifier tous les sous-dossiers d’une affaire en procédure collective ? Il faut savoir que les échanges entre le juge-commissaire et le syndic, le contrôle ou encore les dirigeants de l’entreprise, se font via courrier. Donc des feuilles volantes. Ce qui signifie qu’il n’y a pas de traçabilité, et cela crée un flou en matière de délais. Il n’est donc pas étonnant de voir que les sociétés restent en redressement plusieurs années pour finir en liquidation”.
Un accès à la jurisprudence difficile
En matière de jurisprudence et d’accès à celle-ci, nos interlocuteurs critiquent plusieurs aspects. Selon l’avocat au barreau de Casablanca, “il est inconcevable qu’on annonce la mise en ligne de 25.000 décisions dans le site ‘Juriscassation’ alors que nous ne pouvons effectuer des recherches que dans les résumés de ces décisions. Or, le résumé est une analyse subjective. Pourquoi nous empêche-t-on de faire une recherche dans le corps du texte ?”.
“Il n’y a que très peu de décisions dans lesquelles il est possible de faire une recherche par mot clé. Pourquoi est-ce que l’avocat, le juriste, l’étudiant ou le chercheur, qui peine déjà à trouver cette décision, n’a pas la possibilité de faire une recherche par mot clé dans le document ? Pourquoi ne peut-on pas faire retrouver les décisions récemment ajoutées ? Pourquoi n’y a-t-il pas de filtre pour rechercher les décisions selon une plage de dates ?”, interroge-t-on de même source.
Toujours au sujet des décisions, l’avocate du barreau de Rabat déplore “l’absence de QR Code sur les copies des jugements, comme c’est le cas en Espagne par exemple, ou même à l’instar de ce que réalise la Conservation foncière au Maroc en matière de certificats de propriété”.
“Les décisions de justice doivent non seulement être mises en harmonie selon une nomenclature précise, mais aussi être identifiées et identifiables”, souligne-t-elle.
