Marquage fiscal des produits pétroliers : deux soumissionnaires en lice, la procédure de prélèvement dévoilée
Après une vaine tentative du précédent gouvernement, le projet de marquage fiscal pour les produits pétroliers a été remis sur le tapis par l’actuel exécutif. Il a pour objectif de répondre aux enjeux fiscaux liés aux hydrocarbures, mais aussi de prévenir les fraudes dans ce secteur.
Présenté dans la loi de finances 2024, ce projet a été voté par le Parlement qui a fixé son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Pour ce faire, le PLF 2025 prévoit, parmi ses mesures fiscales, la mise en place d’un dispositif de marquage qui sera élaboré par le ministère de la Transition énergétique, en collaboration avec l’Administration des douanes et des impôts directs (ADII).
En parallèle, pour baliser le terrain, et « pour s’assurer de la mise en œuvre de ce projet à l’échéance convenue, un appel d’offres a été lancé conjointement par le ministère de la Transition énergétique et l’ADII en juillet dernier« , nous apprend ledit ministère. « Il s’agit d’un appel à la concurrence, relatif à l’agrément par l’Administration des douanes et des impôts indirects et le ministère de la Transition énergétique et du développement durable d’un prestataire pour la fourniture, la mise en place et la gestion d’un système de marquage intégré pour le contrôle de certains produits pétroliers liquides« .
Outre ce marché, une circulaire détaillant la procédure de prélèvement d’un échantillon de produits pétroliers liquides à l’importation a également été publiée par l’ADII le 31 juillet dernier.
Entre Authentix et Sicpa, il faudra choisir
En ce qui concerne l’appel à la concurrence, « la séance d’ouverture des plis a été tenue le 4 septembre dernier », nous confie le ministère de la Transition énergétique. « Les offres présentées sont en cours d’examen par une commission nommée à cet effet ».
D’après nos informations, l’ouverture des plis concerne les offres techniques. L’ouverture des enveloppes financières n’a pas encore eu lieu.
Deux sociétés ont soumissionné à ce marché, à savoir Authentix et Sicpa. Cette dernière gère déjà le marché de marquage fiscal pour les boissons et le tabac depuis 2010. En 2019, la société suisse avait rempilé pour cinq années supplémentaires, à l’issue d’un appel d’offres.
Quelle est alors la finalité de cet appel à la concurrence, d’autant qu’on parle là de produits pétroliers, et donc liquides ? « Cet appel à la concurrence a été lancé dans l’esprit de mettre à la disposition de l’ADII une solution permettant le contrôle de la destination du gasoil et du supercarburant, notamment ceux livrés à certains secteurs détaxés, ainsi que la conformité de ces produits aux spécifications réglementaires en vigueur, et leur disponibilité à travers toute la chaîne d’approvisionnement », nous explique le ministère.
« Il s’inscrit dans le cadre du renforcement des mesures préventives mises en œuvre par l’Administration des douanes pour lutter contre la fraude, la contrebande et pour la protection du consommateur », ajoute notre source.
« La solution de marquage attendue doit alors permettre l’authentification des produits concernés, fabriqués localement ou importés, tout au long de la chaîne logistique, depuis la production ou l’importation jusqu’à la consommation finale. Elle doit ainsi être mise en place afin de :
– mieux cerner la mise à la consommation des produits pétroliers concernés par le marquage, lorsqu’ils sont destinés à des secteurs bénéficiant de l’exonération de la taxe intérieure de consommation (pêche maritime, production d’électricité, ravitaillement des navires, etc.) ;
– garantir l’intégrité de ces produits pétroliers mis sur le marché national ;
– assurer le marquage et la traçabilité desdits produits tout au long de la chaîne logistique ;
– fournir, en temps réel, à l’échelle nationale, les informations relatives aux flux des carburants et des stocks par produits et par opérateurs pétroliers ».
Renforcer le contrôle de la destination des secteurs détaxés et de la qualité des produits
Et de poursuivre : « Comme il s’agit de produits liquides, la prestation sollicitée consiste en la mise en place et la conduite d’une solution intégrée et fiable pour le contrôle, le suivi et la traçabilité de certains produits pétroliers liquides (gasoil et supercarburant, additivés ou non) ».
Les objectifs de l’appel à la concurrence peuvent donc être résumés comme suit :
– l’accompagnement de l’ADII en vue de renforcer davantage le contrôle de la destination des secteurs détaxés ainsi que le contrôle de la qualité des produits pétroliers mis à la consommation ;
– la prévention des pratiques illégales : détournement d’usage, adultération, etc. ;
– le renforcement de la confiance des consommateurs et des constructeurs de véhicules en matière de qualité des produits pétroliers commercialisés ;
– la fourniture en temps réel, à l’échelle nationale, des informations relatives aux flux des carburants, des stocks par produits et par opérateurs pétroliers ;
– le renforcement des compétences des agents de l’ADII en matière de contrôle des produits pétroliers ;
– la contribution à l’amélioration de la qualité de l’air et à la protection de l’environnement.
Des marqueurs chimiques à la rescousse
Concrètement, « ce marquage sera réalisé à travers l’ajout de marqueurs chimiques qui seront spécifiques pour chaque type de produit, chaque société de distribution et chaque destination (secteur détaxé partiellement ou totalement, conformément aux dispositions fiscales en vigueur). Ces marqueurs doivent répondre aux spécifications particulières exigées par l’appel à la concurrence », souligne le ministère.
« Le marquage ne peut se faire que sur des produits pétroliers liquides conformes à la réglementation en vigueur. Il doit s’opérer au niveau des raffineries, des terminaux de réception dans les ports et des dépôts de stockage des produits pétroliers », ajoute-t-il. « Bien évidemment, les marqueurs seront injectés dans les produits pétroliers concernés avant leur commercialisation« .
L’appel à la concurrence note également qu' »un programme de tests des marqueurs au niveau des sites de contrôle sur l’ensemble du territoire national sera établi et réalisé par les équipes techniques du prestataire. Ce programme est préalablement validé par l’ADII, qui peut demander le renforcement de la fréquence des contrôles dans certaines zones jugées sensibles. Des tests et des contrôles seront effectués afin de vérifier l’existence ou non des marqueurs ».
En d’autres termes, « c’est comme si l’on disposait d’un verre d’eau auquel on va ajouter un cachet effervescent. Sauf que la cuve de l’essence ou du gasoil est beaucoup plus grande, et que le cachet, c’est plutôt la molécule chimique », nous explique une source proche du dossier.
« Techniquement, le marquage des produits pétroliers n’est pas difficile, et la logistique nécessaire à mettre en place n’est pas lourde », ajoute notre source. « L’opération est simple. Il s’agit d’injecter la molécule chimique aux produits pétroliers. C’est plutôt le marqueur chimique qui doit être un produit de haute technologie et résistant. Il doit être relevé durant toutes les étapes de la chaîne logistique, depuis la production ou l’importation à la consommation finale ».
Une procédure de prélèvement unifiée
Pour mener à bien ce chantier, l’Administration des douanes a mis en ligne une circulaire détaillant la procédure de prélèvement d’un échantillon de produits pétroliers liquides à l’importation. Celle-ci a pour objectif de coordonner les activités de contrôle à l’importation au niveau des bureaux douaniers spécialisés en matière de contrôle de la qualité de certains produits pétroliers avec le ministère de la Transition énergétique.
Il s’agit d’une procédure unifiée d’analyse de l’échantillon par le laboratoire officiel – le Laboratoire national de l’énergie et des mines (LNEM) –, notamment de sa conformité aux caractéristiques des produits pétroliers liquides en vigueur. Elle permettra de mettre à la disposition des différents intervenants du secteur, lors de la mise à la consommation des produits pétroliers, un document unique et adapté décrivant d’une manière claire et explicite les circuits qu’il y a lieu d’emprunter pour l’échantillonnage de ces produits.
Cette circulaire s’applique pour le prélèvement des échantillons des produits pétroliers liquides (gasoil, supercarburant, fuel…) au niveau des navires pétroliers à l’importation et des entrepôts de stockage pour la mise à la consommation sur le marché.
Comme pour le ministère de la Transition énergétique, les objectifs fixés par la Douane à ce contrôle sont les suivants :
– analyser les paramètres de la qualité des produits pétroliers liquides conformément à la réglementation en vigueur ;
– lutter contre les pratiques illicites afin d’améliorer la confiance des opérateurs économiques et des consommateurs ;
– contribuer à la protection de l’environnement contre les effets des émissions polluantes liées à la non-conformité aux normes en vigueur ;
– réduire les risques inhérents pour le consommateur (endommagement des véhicules, pannes …).
Les procédures de prélèvement des échantillons
Le prélèvement des échantillons des produits pétroliers liquides est effectué par la société importatrice ou son mandataire habilité à cet effet. L’accès au quai pétrolier pour les opérations de prélèvement des échantillons au niveau des navires est réservé aux préleveurs, dont la liste sera établie par le ministère de la Transition énergétique, et communiquée à l’ADII, sous autorisation des autorités compétentes, et ce, conformément à la procédure en vigueur.
Les récipients utilisés pour effectuer les prélèvements des échantillons sont des bidons métalliques d’une capacité d’un litre délivrés par le Laboratoire national de l’énergie et des mines.
Le préposé au prélèvement est tenu de les garder propres et intacts afin d’éviter toute contamination. Seuls les récipients non endommagés et vérifiés sont à utiliser pour les prélèvements des échantillons.
Chaque échantillon doit être étiqueté de la manière à contenir les mentions suivantes :
– le nom de la société importatrice ;
– le nom du mandataire de la société importatrice ;
– la date, l’heure de prélèvement ;
– le lieu ;
– le type d’échantillon ;
– le numéro de l’échantillon ;
– le nom du préleveur ;
– la référence de la Déclaration unique des marchandises (DUM) ;
– le nom du navire et/ou de l’entrepôt.
Les procédures de prélèvement des échantillons doivent être conformes aux bonnes pratiques nationales décrites par les dispositions de l’article 74 de l’arrêté du ministre des Finances n° 1309-77 du 9 octobre 1977.
Le préleveur doit prélever trois échantillons au moyen d’une éprouvette. Chaque échantillon est prélevé à trois endroits différents de la masse du liquide, au fond, au milieu et à quelques centimètres au-dessous de la surface :
– Echantillon 1 (E1) : pour analyse au Laboratoire national de l’énergie et des mines. L’acheminement des échantillons doit être opéré dans les meilleurs délais. Le véhicule de transport doit être équipé d’un réfrigérateur pour conserver les échantillons à une température inférieure à 18°C.
– Echantillon 2 (E2) : témoin pour les services douaniers.
– Echantillon 3 (E3) : retenu par le mandataire de la société importatrice (préleveur) pour ses propres besoins.
Le prélèvement des échantillons a lieu en présence des agents de l’ADII et, le cas échéant, des représentants du département de la Transition énergétique. Dès finalisation des prélèvements, les contenants des échantillons sont fermés immédiatement à l’aide de bouchons hermétiques et mis sous scellés.
Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction d’un bulletin d’analyse. À cet égard, il y a lieu de préciser que dans le cas où la société importatrice présente un certificat qui atteste la conformité du produit pétrolier liquide objet de l’importation, délivré par un laboratoire du pays de provenance, le produit importé peut être stocké temporairement dans l’attente des résultats d’analyse du LNEM.
Toutefois, et en l’absence dudit certificat, aucun mouvement dudit produit n’est autorisé qu’après l’octroi du résultat d’analyses du LNEM, qui atteste la conformité dudit produit aux caractéristiques réglementaires en vigueur.
Les échantillons conformes déchargés définitivement pour consommation après dédouanement
Le LNEM est ensuite tenu de transmettre à l’ADII dans les délais impartis, via PORTNET ou par courrier électronique, le PV d’analyse des échantillons, dont une copie est remise également à la société importatrice du produit en question ou à son mandataire.
Ce résultat détermine le traitement réservé aux produits pétroliers liquides importés, selon les cas de figure suivants :
– Si E1 (échantillon envoyé à LNEM) est conforme, le produit pétrolier liquide importé peut être déchargé définitivement en vue de sa commercialisation après dédouanement. S’il est non conforme, le LNEM atteste la non-conformité au niveau du procès-verbal d’analyses transmis à l’ADII. Par conséquent, la Douane instruit le préleveur pour acheminer l’échantillon E2 (le témoin pour les services douaniers) vers le LNEM afin d’effectuer une deuxième analyse. L’expression ‘échantillon témoin’ doit être mentionnée sur le bulletin d’analyse servi par les services douaniers.
– Si l’échantillon E2 est conforme, le produit importé peut être déchargé définitivement en vue de sa commercialisation après dédouanement. S’il est non conforme, le produit concerné doit être réexporté ou traité. Toutes les opérations de réexportation ou d’acheminement pour traitement des produits pétroliers non conformes s’effectuent en présence des représentants de l’ADII et du ministère de la Transition énergétique.
Les échantillons témoins (E2) détruits après 30 jours de stockage
Tous les échantillons témoins (E2) prélevés pour le compte de l’ADII et reconnus conformes font l’objet d’un recensement et d’un stockage pour une période n’excédant pas 30 jours. Passé ce délai, ils seront transmis au LNEM, moyennant une contre-décharge, en vue de leur destruction conformément aux normes en vigueur.
Le LNEM communiquera à l’ADII un calendrier de destruction des échantillons de produits pétroliers établis à cet effet.
Logigramme de la procédure d’échantillonnage des produits pétroliers liquides.
