Exclusif. Politique actionnariale de l’État, les révélations de Nadia Fettah
Au cours du Conseil des ministres présidé ce samedi 1er juin par le Roi Mohammed VI, la ministre de l’Economie et des finances a présenté un exposé devant le Roi sur les Orientations stratégiques de la Politique actionnariale de l’État (PAE).
Souveraineté nationale, intégration continentale et internationale, dynamisation de l’investissement privé, équité territoriale, modèles économiques viables et agiles, valorisation optimale du patrimoine matériel et immatériel… Au nombre de sept, ces orientations ont été adoptées et serviront de base à la définition de la PAE, qui permettra par la suite de reconfigurer le portefeuille public et d’améliorer sa gestion, tout en menant à terme les réformes de certains secteurs stratégiques.
Les orientations adoptées, quelle est la prochaine étape ? Que va changer la Politique actionnariale de l’État dans la gestion du portefeuille public ? Quelle est la situation actuelle des établissements et entreprises publics (EEP) ? Des questions et d’autres sur lesquelles la ministre de l’Economie et des finances, Nadia Fettah, nous apporte un éclairage précieux au lendemain du Conseil des ministres. Entretien.
Se doter d’une PAE permettra de définir de façon claire et durable le rôle, le positionnement et le mode d’intervention de l’État en tant qu’actionnaire
Médias24 : Pourriez-vous nous expliquer ce que signifie la Politique actionnariale de l’État ? Peut-on en connaître les grandes lignes ?
– Les Hautes Orientations contenues dans le discours de Sa Majesté Le Roi, que Dieu L’assiste, à l’occasion de la glorieuse fête du Trône du 29 juillet 2020, ainsi que l’ouverture de la session du Parlement du 9 octobre 2020, ont jeté les bases d’une réforme profonde du secteur des établissements et entreprises publics.
Le projet de Politique actionnariale de l’État est un chantier structurant de cette réforme. Deux textes législatifs fondateurs, la loi-cadre n° 50-21 portant réforme globale des EEP et la loi n° 82-20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics (ANGSPE), la définissent comme étant la politique qui traduit les Orientations stratégiques et les objectifs globaux de l’actionnariat de l’État, son rôle dans la gouvernance des EEP et la manière dont il met en œuvre cette politique. Le projet de PAE s’inscrit également dans le cadre des recommandations du Nouveau Modèle de développement.
Se doter d’une PAE permettra de définir de façon claire et durable le rôle, le positionnement et le mode d’intervention de l’État en tant qu’actionnaire, dans différents secteurs stratégiques pour le développement du pays. L’objectif premier est de mettre en cohérence les politiques sectorielles, rationaliser les décisions de l’État actionnaire et assurer une gestion efficace des participations publiques.
Il s’agit là d’un défi colossal dont le cadre vient d’être défini par les Orientations stratégiques approuvées par le Conseil des ministres. Pour le relever, nous travaillons main dans la main avec l’ANGSPE, qui est en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre de cette PAE.
Ces orientations déterminent les priorités, les objectifs et les principes directeurs de l’action étatique
– En quoi l’adoption des Orientations stratégiques par le Conseil des ministres est-elle un pas important pour la poursuite de la réforme du portefeuille de l’État ?
– L’approbation des Orientations stratégiques par le Conseil des ministres, présidé par Sa Majesté Le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, représente un jalon crucial pour la poursuite de la réforme du secteur public. Et cela à plus d’un titre.
Tout d’abord d’un point de vue législatif, c’est une étape nécessaire, prévue par la loi n° 82-20, pour définir le cadre stratégique à travers lequel l’élaboration de la PAE pourra se faire. Ces orientations déterminent clairement les priorités, les objectifs et les principes directeurs qui guideront la gestion et l’évolution du secteur des établissements et entreprises publics de notre pays.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont par ailleurs déjà été élaborés, à l’instar de ceux approuvés et publiés au Bulletin officiel, relatifs notamment à la modernisation de la gouvernance des EEP ou encore à la mise en place de l’Instance de concertation sur la politique actionnariale instituée sous la présidence du chef du gouvernement. D’autres textes relatifs à la contractualisation ou encore au code de bonnes pratiques de gouvernance des EEP sont en cours d’approbation. Enfin, des projets de loi portant sur la réforme de la gouvernance et du contrôle financier des EEP, la réforme du régime des privatisations ou encore la mise en place de l’instance centrale de liquidation des EEP sont en cours d’élaboration.
De plus, l’adoption des Orientations stratégiques fournit un cadre de référence stable et prévisible pour l’ensemble du secteur. En clarifiant les attentes et les exigences de l’État en tant qu’actionnaire, ces orientations visent à doter le secteur des EEP à forts enjeux socio-économiques d’une politique actionnariale dynamique et agile en mesure de s’adapter aux évolutions rapides du contexte national et international, marqué par des mutations profondes, ce qui nécessite la mise en place d’un pilotage stratégique de la performance de ces EEP.
– Quels sont les objectifs derrière chaque Orientation stratégique ? Et surtout, comment chacune d’entre elles s’exprimera-t-elle sur le terrain ? Peut-être pourriez-vous nous donner des exemples concrets, notamment en matière d’équité territoriale et de dynamisation de l’investissement privé…
– Les Orientations stratégiques sont justement les objectifs définis pour la Politique actionnariale de l’État. Les 7 orientations déterminent les 7 objectifs auxquels devra répondre la PAE tout au long de son élaboration puis de sa mise en œuvre. Les deux thématiques que vous citez en particulier correspondent respectivement aux Orientations stratégiques 3 et 5.
Pour ce qui est de la dynamisation de l’investissement privé et de la logique de complémentarité entre le portefeuille public et le secteur privé, on peut noter que les EEP du périmètre de l’ANGSPE, à forts enjeux socio-économiques, sont engagés aujourd’hui dans d’importants investissements, les incitant à explorer et mobiliser de nouveaux modes et sources de financement, dont les partenariats publics-privés (PPP), à travers des montages innovants impliquant le secteur privé.
A ce titre, le Maroc a connu des succès considérables dans le développement de son programme d’infrastructures qui ont été le fruit de ce type de partenariats avec le secteur privé sous différentes formes ayant permis de structurer d’importants projets : centrales solaires, port de Tanger-Med, projets de dessalement d’eau de mer, tramways de Casablanca et de Rabat, TGV, autoroutes, etc.
S’agissant du rôle du secteur des EEP en tant qu’acteur actif de l’équité territoriale, on peut citer la CDG qui joue un rôle significatif dans le développement territorial. L’investissement touristique de la CDG constitue par exemple un outil structurant pour stimuler l’activité économique locale et réduire les disparités territoriales en créant des emplois et en dynamisant les infrastructures. A travers sa filiale Madaëf, son véhicule d’investissement et de gestion d’actifs touristiques, la CDG œuvre pour le développement de l’infrastructure touristique, le soutien aux petites entreprises locales ou encore la promotion du tourisme durable.
Un autre exemple auquel je pense est le projet Nador West Med (NWM) qui s’inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale des ports à l’horizon 2030 et de la stratégie globale nationale de développement du secteur des transports. Les objectifs de ce projet visent à :
- accélérer et renforcer le développement économique et social de la région de l’Oriental en améliorant sa compétitivité et en créant richesses et emplois, grâce notamment aux 1.500 ha de zones franches prévus dans le cadre du projet ;
- renforcer le rôle maritime et portuaire du Maroc dans la région de la Méditerranée occidentale et tirer bénéfice de sa position géographique au niveau du détroit de Gibraltar pour drainer une partie de l’activité maritime mondiale ;
- assurer l’approvisionnement du Maroc en produits énergétiques.
En termes d’impacts attendus et à l’image du rôle d’accélérateur de croissance joué par le port de Tanger-Med en faveur de la région Tanger-Tétouan-Al Hoceima, le projet de NWM impactera de façon durable le contexte économique et social et les infrastructures de l’Oriental. Et cela aussi bien en termes d’investissements générés que d’emplois créés.
Notre cap à tous est de faire aboutir le projet de Politique actionnariale de l’État d’ici mi-septembre
– L’État va-t-il se désengager de certains établissements et entreprises publics ?
– La PAE devra plutôt permettre à l’État de mener une politique de gestion stratégique et dynamique de ses participations publiques et d’opérer un réel arbitrage entre la politique d’investissement de l’État et les opportunités de son désengagement éventuel de certaines entités du secteur public. C’est donc d’une vision globale de gestion active du portefeuille public et d’une analyse contextuelle approfondie de chaque établissement et entreprise public, qu’il s’agit.
Rappelons que la toute première Orientation stratégique telle qu’approuvée par le Conseil des ministres indique que « la Politique actionnariale de l’État doit soutenir, durablement et de manière dynamique, les efforts de l’État pour la consolidation de la souveraineté nationale, en particulier dans les secteurs énergétique, hydrique, sanitaire, alimentaire, numérique, environnemental, de connectivité et de mobilité ».
D’un autre côté, la réforme du secteur des EEP prévoit des mesures législatives pour la refonte du régime des privatisations qui permettront de moderniser et de mettre à niveau le dispositif existant à même d’optimiser les opérations sur le capital et de favoriser le désengagement de l’État, quand les conditions sont réunies, de certaines activités concurrentielles. Ce chantier de réforme est piloté conjointement par le ministère de l’Economie et des finances et l’ANGSPE.
L’ANGSPE veillera à la rentabilité globale du portefeuille en définissant la position de l’État actionnaire dans le capital des entreprises publiques
La première étape, donc, est l’identification du potentiel des opérations de transfert au secteur privé et ce, dans le cadre, comme je l’ai dit, d’une vision globale de gestion des participations de l’État. A cet effet, l’ANGSPE proposera, conformément à la loi n° 82-20, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité gouvernementale chargée des transferts d’entreprises publiques au secteur privé, les opérations de privatisation à mettre en œuvre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Mais cela ne se fera qu’à l’issue d’une analyse approfondie menée par l’Agence sur la pertinence pour l’État actionnaire, et conformément à la Politique actionnariale de l’État, d’envisager ou pas un désengagement progressif des secteurs concernés, tout en veillant à préserver le rôle social de l’État, le cas échéant, par le biais d’une contractualisation avec le secteur privé. Pour garantir cette gestion dynamique du portefeuille public, l’ANGSPE veillera à la rentabilité globale du portefeuille en définissant la position de l’État actionnaire dans le capital des entreprises publiques, avec la distinction suivante :
- Les secteurs prioritaires, stratégiques ou de souveraineté, dans lesquels l’Etat actionnaire doit maintenir ou renforcer sa position, à travers sa participation directe ou indirecte dans les entreprises publiques ;
- Les secteurs matures dont l’État actionnaire devrait se désengager, notamment ceux ne nécessitant pas péréquation et/ou ne présentant pas de barrières à l’entrée significatives pour les investisseurs privés ;
- Les secteurs dont l’État doit se désengager partiellement pour les besoins de financements et/ou d’amélioration de leur gestion ou de leur gouvernance, tout en préservant les intérêts stratégiques du Royaume.
– Maintenant que les orientations sont approuvées, quelle est l’étape suivante ? Le ministère des Finances a-t-il déjà commencé à travailler pour établir la Politique actionnariale de l’État ?
– À l’issue du Conseil des ministres, le travail d’élaboration de la Politique actionnariale de l’État et de la feuille de route qui en découle commence immédiatement. C’est l’ANGSPE qui est en charge de ce travail, avec l’objectif de le soumettre pour validation lors de son prochain Conseil d’administration.
L’étape suivante est la tenue de l’instance de concertation, conformément à l’article 22 de la loi 82-20, qui donnera son avis. Une fois les remarques et recommandations de l’instance intégrées au projet de PAE et à sa feuille de route, ces dernières seront soumises par l’autorité gouvernementale en charge des finances à l’approbation du Conseil de gouvernement. L’Agence assurera ensuite le déploiement de la PAE selon la feuille de route validée.
Notre cap à tous est de faire aboutir le projet de Politique actionnariale de l’État d’ici mi-septembre.
Pour rappel, dès son opérationnalisation, l’ANGSPE, avec l’appui du ministère de l’Economie et des finances, a procédé à un large diagnostic de l’exercice de la fonction actionnariale de l’État à travers une démarche de concertation qui a inclus l’ensemble des parties prenantes concernées.
L’entrée en bourse de l’ANGSPE n’est pas envisagée
– Quel est votre commentaire sur la situation globale des EEP, notamment les résultats et indicateurs de performance des EEP relevant de l’ANGSPE ?
– Les EEP jouent un rôle stratégique dans le développement économique et social du Royaume. Ils ont contribué de façon importante aux grandes réalisations récentes de l’économie nationale telles que le développement d’une infrastructure portuaire de premier rang international, l’essor de l’industrie automobile marocaine, la construction de la première ligne ferroviaire à grande vitesse africaine et le soutien à la sécurité alimentaire mondiale par des engrais phosphatés.
A fin 2023, le portefeuille public, composé de 273 établissements publics, 45 sociétés anonymes à participation directe du Trésor et 518 filiales ou participations publiques, a affiché des performances significatives malgré un contexte encore fragilisé par les effets des crises successives et augure d’une forte résilience et d’une bonne reprise des activités. Le périmètre de l’ANGSPE compte 21% des entités composant le portefeuille public et intègre près de 97% du total des filiales et participations publiques.
Les investissements réalisés par les EEP totalisent, en 2023, 89,9 milliards de DH, soit un taux de réalisation de 71% par rapport aux prévisions de l’exercice et marquant une hausse de 17% par rapport à 2022. La grande part de ce volume (74%) est réalisée par les EEP relevant du périmètre de l’Agence. En termes de prévisions de clôture 2024, le volume global d’investissement s’élèverait à 95,76 MMDH.
Le chiffre d’affaires global du secteur des EEP s’est établi en 2023 à 305,4 MMDH, en baisse de 8% par rapport à 2022, mais avec des prévisions de clôture, au titre de l’exercice 2024, d’un chiffre d’affaires de 358,3 MMDH, en hausse de 17% par rapport à 2023.
Les résultats nets se sont établis, en 2023, à 12,5 MMDH contre 1,1 MMDH en 2022, et avec des prévisions de clôture, au titre de l’exercice 2024, de l’ordre de 38,9 MMDH.
Enfin, en matière de contribution au budget général de l’État, les versements réalisés à fin 2023, en termes de contributions et dividendes, ont atteint 15.594 MDH, soit un taux de réalisation de 64% par rapport aux prévisions initiales. Les principaux contributeurs sont l’OCP (7.441 MDH), l’ANCFCC (4.000 MDH) et Bank Al-Maghrib (937 MDH).
– Envisage-t-on une entrée en bourse de la holding ANGSPE ?
– L’entrée en bourse de l’ANGSPE n’est pas envisagée. L’ANGSPE, aux termes de la loi n° 82-20, a pour principales missions de veiller aux intérêts patrimoniaux de l’État actionnaire, gérer les participations de l’État et assurer le suivi et l’appréciation des performances des 57 EEP relevant de son périmètre.
Créée dans un premier temps sous forme d’établissement public, l’ANGSPE est amenée à se transformer, à l’horizon 2026, en société anonyme à l’instar des 15 établissements publics de son périmètre.
Par ailleurs, la loi 50-21 relative à la réforme des EEP stipule que « l’État actionnaire prendra les mesures nécessaires pour lui transférer, progressivement, en pleine propriété, les participations qu’il détient dans les entreprises publiques et les sociétés concernées », permettant ainsi à l’ANGSPE d’exercer son rôle d’actionnaire au sein de son périmètre et de s’ériger en tant que holding dont les filiales sont les actuels établissements et entreprises publics relevant de son périmètre.
L’examen de l’opportunité de créer un pôle bancaire et financier public est d’actualité
– La restructuration de certains EEP est un sujet à la fois essentiel et sensible. Quels sont les changements prioritaires à ce niveau ? Où en est notamment le projet de restructuration de l’ONDA, de l’ONCF et de l’ONHYM ?
– En effet, l’un des axes majeurs de la réforme des EEP est l’engagement de la restructuration de certains EEP. La loi-cadre n° 50-21 relative à cette réforme prévoit différentes formes d’opérations de restructuration et a introduit des dispositions innovantes dans ce sens. Cela comprend notamment :
- Le regroupement et la fusion des EEP exerçant des missions proches ou similaires en vue de remédier aux chevauchements des missions, de valoriser les synergies et les complémentarités, de rationaliser les charges et mutualiser les moyens et d’atteindre un repositionnement clair et optimal des acteurs publics sur la chaîne de valeurs ;
- La dissolution et la liquidation des entités dont les missions sont devenues dépassées, ou celles exerçant des missions pouvant être assurées par le secteur privé ou présentant un déficit financier chronique ;
- La transformation des établissements publics exerçant des activités marchandes en sociétés anonymes en vue d’une amélioration de leur gouvernance, du renforcement de leurs modèles économiques et le développement de leur résilience à travers la diversification de leurs sources de financement.
- La restructuration du portefeuille public est ainsi envisagée comme un processus continu, tenant compte de l’évolution du secteur d’intervention de chaque EEP, et de leurs spécificités. Cependant, l’accélération de ces opérations, en lien avec la mise en œuvre de la Politique actionnariale de l’État est devenue nécessaire. Pour cela, une collaboration étroite entre les responsables des EEP, les autorités gouvernementales de tutelle et l’ANGSPE garantira la réussite de ces opérations.
Ces opérations de restructuration sont à mettre en œuvre sur une période de 5 ans (2021-2026). Un ambitieux programme a été à ce titre identifié et largement entamé, dont en particulier :
– La transformation des établissements publics marchands en société anonyme. A cet égard, des travaux intensifs ont été menés de concert avec les EEP prioritaires concernés (OMPIC, MAP, FEC, ONDA, ONHYM) et leur ministère de tutelle. De même, des études de positionnement ont été lancées pour arrêter le modèle économique des futures sociétés (ANP, ONEE, LOARC…).
– La mise en place du pôle public audiovisuel dont le schéma est arrêté et le déploiement assez avancé.
– Le rapprochement entre les EEP du secteur de l’énergie pour renforcer les synergies et optimiser l’action publique en matière de production et de transport.
– En ce qui concerne l’ONCF, un projet de contrat-programme est en cours de préparation et permettra de définir les voies de transformation de cet établissement public et de viabilisation de son modèle en perspective des projets structurants dans le secteur ferroviaire.
– Pour l’ONHYM et l’ONDA, des projets de loi portant leur transformation en SA se trouvent en phase de finalisation de concert avec les parties prenantes concernées. L’objectif majeur de ces transformations est de les inscrire dans le cadre de la réforme en cours, permettant à l’État en tant qu’actionnaire de jouer pleinement son rôle de gestion et de pilotage stratégique.
– Qu’en est-il de la création d’un pôle bancaire et financier public ? Est-ce d’actualité ?
– L’examen de l’opportunité de créer un pôle bancaire et financier public est d’actualité. Cela s’inscrit parfaitement dans le cadre de la réforme en cours visant à assurer une meilleure valorisation des EEP de ce secteur et à les inscrire dans une logique de performance, de transversalité et de synergies, tout en soutenant les efforts consentis par l’État pour la mobilisation de nouvelles ressources de financement visant à consolider et à pérenniser leurs modèles de développement, en cohérence avec les objectifs de l’État actionnaire.
La création d’un pôle bancaire et financier public pourrait ainsi favoriser l’émergence d’acteurs actifs dans le développement des territoires, au service de l’inclusion financière, et d’assurer un meilleur portage des obligations de service public et des missions d’intérêt général portées par les EEP de ce secteur.
https://medias24.com/2024/06/01/le-roi-preside-un-conseil-des-ministres-nominations-politique-actionnariale-de-letat-projet-de-loi-organique/
https://medias24.com/2024/06/01/anp-adm-onda-onee-changement-a-la-tete-dimportantes-entreprises-publiques/
https://medias24.com/2023/07/31/7-mois-apres-son-lancement-operationnel-ou-en-est-langspe-un-echange-avec-m-zaghnoun/
https://medias24.com/2024/01/27/reforme-du-secteur-public-langspe-prepare-la-production-des-comptes-consolides-de-letat-actionnaire/
