Fluidité, solidité et libération des énergies : les priorités de Nadia Fettah pour la finance en Afrique

« Sous le leadership de Sa Majesté Le Roi, le Maroc ne prétend pas être le centre de l’Afrique, mais aspire à être au cœur de chacun de ses citoyens », a affirmé Nadia Fettah dans son allocution d’ouverture de l’Africa Financial Industry Summit (AFIS), insistant sur l’ambition du Royaume de bâtir un continent « prospère, juste et durable ». La ministre a souligné l’importance de ce sommet, marqué par la présence de plus de 1.000 participants issus des quatre coins du continent et du monde, « reflétant l’esprit de transformation qui anime l’AFIS ».

Dans un contexte où les besoins de financement en Afrique dépasseront 1.200 milliards de dollars d’ici 2030, Nadia Fettah a insisté sur la nécessité d’améliorer la circulation des capitaux. « La fluidité est essentielle pour orienter les capitaux vers des usages stratégiques, soutenir les PME et dynamiser la transition écologique ».

Elle a relevé des défis majeurs, comme la fragmentation économique entre les 54 pays africains, où environ 80% des transactions intra-africaines passent encore par des devises étrangères, augmentant ainsi les coûts et les délais.

« À cela s’ajoute le coût prohibitif des transferts d’argent : envoyer 200 dollars en Afrique subsaharienne coûte en moyenne 8%, selon la Banque mondiale, contre 6% à l’échelle mondiale. Ce fardeau freine les échanges économiques et réduit l’impact des envois de fonds de la diaspora, qui représentent tout de même 95 milliards de dollars en 2022″, a-t-elle fait observer.

En réponse, la ministre a salué des initiatives telles que le système de paiement panafricain PAPSS, qui pourrait économiser 5 milliards de dollars annuellement, ainsi que le rôle des fintechs africaines comme M-Pesa et Flutterwave dans la redéfinition de l’accès aux services financiers en connectant des millions de personnes, y compris dans les zones rurales.

Cependant, la ministre a averti que ces avancées nécessitent des infrastructures numériques solides et des régulations harmonisées. Avec près de 50% de la population africaine sans accès à Internet, elle a plaidé pour un effort concerté afin de surmonter ces obstacles et attirer davantage d’investissements internationaux.

Solidité des institutions financières : bâtir une résilience durable

Dans son allocation, Nadia Fettah a insisté sur l’importance de la solidité pour garantir un système financier robuste, capable d’absorber les chocs économiques et géopolitiques. « Une régulation rigoureuse, des gouvernances solides et une résilience macroéconomique sont essentielles pour inspirer confiance aux investisseurs ».

La responsable gouvernemental a cité des défis tels que la mise en œuvre inégale des normes internationales comme Bâle III, et le poids croissant de la dette publique africaine, estimée à 163 milliards de dollars en 2023. Elle a appelé, dans ce sens, à une mobilisation accrue des ressources domestiques, en augmentant le ratio recettes fiscales/PIB, actuellement à 16%, bien en deçà de la moyenne mondiale de 25%.

La ministre a également évoqué la montée des fintechs et des néobanques, soulignant leur potentiel pour moderniser les systèmes financiers, à condition de disposer de cadres réglementaires flexibles et adaptés.

Libération des énergies : maximiser le potentiel africain

Pour répondre aux besoins croissants du continent, la ministre a plaidé pour la libération des énergies humaines et financières. Elle a cité le déficit annuel de financement de 108 milliards de dollars pour les infrastructures et 250 milliards de dollars pour le climat, tout en appelant à une meilleure utilisation des instruments financiers innovants, tels que les obligations vertes.

Elle a également mis en avant le rôle des partenariats public-privé et des mécanismes de financement mixte pour attirer des capitaux vers des projets stratégiques. « Le secteur privé doit jouer un rôle central dans la mobilisation des ressources », a-t-elle affirmé, ajoutant que des réformes fiscales incitatives et des initiatives comme l’Africa50 sont essentielles pour combler le déficit de financement.

Par ailleurs, Nadia Fettah a souligné l’importance du capital humain, avec 60% de la population africaine âgée de moins de 25 ans. « L’investissement dans les talents africains est une priorité pour maximiser l’impact économique et social ».

Un appel à l’action collective

Pour la ministre, la réussite de ces objectifs dépend d’un effort collectif et coordonné. Elle a réaffirmé l’engagement du Maroc à accompagner cette transformation, en concluant : « Le Royaume, sous le leadership éclairé de Sa Majesté Le Roi, se tient prêt à contribuer à cette trajectoire ambitieuse pour un continent résolument tourné vers l’avenir ».

Organisée sur le thème « Le temps des puissances financières africaines est venu« , cette édition de l’Africa Financial Industry Summit, qui se tient pour la première fois en terre marocaine, réunit les leaders du secteur privé et représentants gouvernementaux pour discuter des stratégies qui permettent à la finance africaine de devenir un moteur de développement, de croissance économique et de résilience.

Ainsi, l’AFIS 2024 se concentre sur cinq priorités clés pour promouvoir les transformations nécessaires, à savoir créer des produits bancaires et des solutions de marché des capitaux pour orienter les ressources locales vers des investissements productifs, réduire le coût et le temps des transactions transfrontalières et permettre un développement des échanges commerciaux entre les pays africains, renforcer les exigences en matière de capital pour les institutions financières, consolider l’industrie et encourager les partenariats avec les centres financiers internationaux.

Il s’agit également d’offrir des produits financiers à la main-d’œuvre informelle, qui représente 83% de l’économie africaine, en exploitant la digitalisation des services d’assurance et bancaires et construire un marché boursier panafricain pour s’attaquer à la fragmentation des marchés et stimuler les investissements intra-africains, créant ainsi un véritable écosystème financier intégré.

Fondé par Jeune Afrique Media Group en 2021 et co-organisé par l’International Finance Corporation (IFC), l’AFIS expose, à travers plus de 30 panels et tables rondes de haut niveau, les réformes structurelles nécessaires pour renforcer la résilience du secteur et lever les obstacles au financement des économies du continent, à l’heure des bouleversements régionaux et internationaux.

Le détail des recettes du Trésor à fin juillet 2024

Au terme des 7 premiers mois de l’année, les recettes ordinaires de l’Etat ont progressé de 8,7% à 198,1 MMDH. Elles ont été principalement tirées par la progression des recettes fiscales de 11,6% à 174,1 MMDH. Parallèlement, les recettes non fiscales ont baissé de 10,9%, selon les chiffres publiés par le ministère des Finances.

Les recettes fiscales ont profité de la bonne progression, sur 12 mois glissants, des recettes de l’IR et de l’IS, en hausse  respectivement de 11,9% et 13,5% à 35 MMDH et 42,1 MMDH.

Les recettes fiscales indirectes ont progressé de 11,1% à 71,2 MMDH, principalement tirées par les hausses des recettes de TVA et de TIC qui ont progressé de 11,8% à 51,6 MMDH et de 9,4% à 19,6 MMDH.

Les recettes non-fiscales, elles, reculent de 10,9% à 21,3 MMDH du fait du recul des recettes en provenance des EEP de près de 34% à 5,1 MMDH.

Les dépenses globales progressent plus rapidement que les recettes à fin juillet. Elles affichent une progression de 12,6% à 238,2 MMDH. Les dépenses ordinaires progressent de 9,5% à 188,7 MMDH. Elles sont poussées par la hausse des dépenses de personnel, mais surtout de biens et services. Cette catégorie affiche une hausse de 30% par rapport à la même période l’an dernier à 56,6 MMDH.

Le poids de la dette publique demeure globalement stable à 22,3 MMDH.

In fine, le solde ordinaire du Trésor reste positif à 9,2 MMDH, en baisse de 5,4%. A titre indicatif, le déficit global, lui, augmente de 37% pour atteindre 40,1 MMDH par rapport à fin juillet 2023.

1,7 MMDH de recettes de privatisation sont également incluses dans les recettes. Selon nos sources, une partie concerne la deuxième tranche du rachat de la Mamounia par OCP.

Stats des Finances et de la TGR, quelle différence?

Le ministère des Finances précise que la situation des charges et ressources du Trésor (SCRT) est le document statistique qui présente, au nom du Ministère de l’Economie et des Finances, les résultats de l’exécution des prévisions de la loi de finances avec une comparaison par rapport aux réalisations de la même période de l’année précédente.

« Pour rappel, alors que la situation produite par la TGR a un caractère fondamentalement comptable, la SCRT appréhende, comme le préconisent les normes internationales en matière de statistiques des finances publiques, les transactions économiques réalisées au cours d’une période budgétaire en décrivant, en termes de flux, les recettes ordinaires, les dépenses ordinaires, les dépenses d’investissement, le déficit budgétaire, le besoin de financement et les financements mobilisés pour la couverture de ce besoin ».

Par exemple, la TGR présente les dépenses qui ont fait l’objet d’émissions. C’est pourquoi, pour les 7 premiers mois, il y a une divergence sur les montants de la compensation:

-Pour la TGR, les dépenses de compensation ont reculé de 42,5%, passant de 14.011 MDh à fin juillet 2023 à 8.059 MDH à fin juillet 2024.

-Pour le ministère des Finances, la charge de compensation ne recule qye de 8,1% à 16,4 MMDH.

Le MEF lance un appel à manifestation pour l’assistance technique du suivi du trait de côte

Le gouvernement du Maroc, représenté par le ministère de l’Economie et des finances, a reçu un financement de la Banque mondiale pour couvrir le coût du projet « Accélérer le projet de l’économie bleue au Royaume du Maroc » et a l’intention d’affecter une partie du produit à des services de consultant. Pour ce faire, le ministère lance un appel à manifestation d’intérêt.

L’étude sera menée en trois missions par le bureau d’études sélectionné :

Mission 1 : collecte des données ;

Mission 2 : élaboration d’un guide méthodologique et mesures d’accompagnement sous-mission ;

Mission 3 : élaboration des termes de référence pour le choix d’un consultant pour l’exploitation des images satellites en vue du suivi du trait de côte (cartographie du trait de côte, indicateurs de l’évolution du trait de côte, rapports…)

Le délai global de cette prestation est de 6 mois.

Financements innovants de l’État : une dette publique cachée ?

Lancées en 2019, les opérations de monétisation des actifs de l’Etat, dites aussi « mécanismes de financement innovants », ont atteint un stock de 55 milliards de DH à fin septembre 2023, selon les chiffres du département des Finances. Si l’on prend en compte les opérations qu’il reste à réaliser entre octobre et décembre pour atteindre les 25 milliards programmés dans la loi de finances 2023, ce montant grimpera à 71 MMDH à fin 2023.

Ces opérations devront s’accélérer d’ici 2026, comme le prévoit le ministère des Finances dans sa programmation budgétaire triennale 2024-2026, pour atteindre un flux annuel de 35 milliards, soit un encours supplémentaire de 105 milliards sur les trois prochaines années.

Un volume de 176 MMDH d’ici 2026, l’équivalent de 11,2% du PIB !

En s’appuyant sur ces chiffres officiels, ces opérations devraient atteindre un volume global de 176 MMDH d’ici 2026. Ce montant est énorme : il représente plus de 11,2% du PIB projeté pour 2026 (calcul avec une prévision optimiste d’une croissance annuelle du PIB de 3,5% entre 2024 et 2026) et pas moins de 17,6% du montant projeté en 2026 de la dette du Trésor dont l’encours devrait représenter 69% du PIB, selon les objectifs affichés par le gouvernement.

Ci-dessus : pour 2023, il s’agit d’une prévision de la loi de finances. Pour 2024-2026, il s’agit d’une prévision du programme budgétaire triennal global pour la période.

Ce qui était considéré comme une façon de fluidifier les actifs de l’Etat et de financer de manière « innovante » son budget, commence donc à prendre de l’ampleur, soulevant le débat sur la nature réelle de ces opérations.

Dans l’analyse de ces opérations, deux approches sont à prendre en compte. La première est purement comptable ; la seconde est économique et financière et implique des retraitements comptables pour permettre la lecture la plus proche de la réalité de ce genre de mécanismes et de leur impact sur les finances publiques et les équilibres macroéconomiques de l’Etat.

L’approche comptable est simple. C’est celle qui est portée par le ministère des Finances. Elle consiste à considérer ces opérations comme le résultat de deux transactions financières : une cession d’un actif de l’Etat ; CHU, bâtiment administratif ou stades de foot comme c’est prévu, selon nos sources, pour les différents édifices sportifs qui seront construits pour le Mondial 2030 et portés par la CDG pour un montant de 12 MMDH… Ces actifs sont rachetés par des investisseurs institutionnels comme la CDG, la CMR, la CIMR ainsi que d’autres caisses de retraites, organismes de prévoyances et compagnies d’assurances, en contrepartie d’un montant versé à l’Etat. Voilà pour la première transaction, qui n’est autre que la cession d’un actif de l’Etat à des investisseurs institutionnels.

Puis arrive la deuxième transaction, qui consiste en la location, par ces mêmes institutionnels de cet actif à l’Etat en contrepartie d’un loyer annuel sur une durée allant de 25 à 40 ans, dont le montant est fixé par contrat entre les deux parties. Ce loyer représente, selon les différentes opérations réalisées jusque-là, entre 6 et 6,50% toutes charges comprises de la valeur de l’actif cédé.

Pour un actif cédé à 1 MMDH, l’Etat paie donc un loyer annuel de 60 à 65 MDH par année.

Logique comptable versus logique financière et économique

Comment sont comptabilisés ces flux ? C’est simple, nous explique un spécialiste des finances publiques consulté par Médias24. « La cession est comptabilisée comme toute cession d’un actif de l’Etat. Le montant perçu entre dans les produits encaissés tous les ans par la direction des domaines de l’Etat, qui gère tous les actifs de l’Etat. Dans le budget public, c’est considéré comme une recette domaniale et donc une recette non fiscale. En face, le bâtiment cédé sort en principe de l’actif de l’Etat puisque sa propriété est transférée à l’acheteur ». Ceci pour le traitement comptable de la cession.

Quant au traitement de l’opération locative, là aussi les choses sont simples, reprend notre source. « La location est considérée comme une dépense courante pour l’Etat. Comme pour l’entreprise qui comptabilise une location d’un actif dans ses charges d’exploitation. »

En gros, la monétisation d’un actif de l’Etat agit en augmentation sur les recettes non fiscales et alourdit les charges ordinaires. Les rubriques « dette du Trésor » et « service de la dette » ne sont pas touchées. D’où l’intérêt de ces opérations, dont l’objectif affiché est justement de permettre de financer les besoins du Trésor sans alourdir l’endettement public et le service annuel de la dette.

Et c’est là où intervient la deuxième lecture que l’on peut avoir de ces opérations ; une lecture financière et économique, comme le ferait tout analyste financier pour lire les comptes d’une entreprise privée.

Dans le jargon du secteur privé et de l’analyse financière, la monétisation des actifs de l’Etat n’est autre qu’une opération de leaseback. C’est donc une dette (un leasing) sans aucun impact comptable sur l’endettement de l’entité analysée ou ses charges d’intérêt.

Quand on veut d’ailleurs faire l’analyse financière d’une entreprise, toutes les opérations de leasing ou de leaseback subissent un retraitement comptable dans l’objectif de s’approcher le plus possible de la réalité patrimoniale et financière de l’entreprise. Le retraitement, que tout étudiant en école de finance connaît, consiste à reclasser l’objet loué (bâtiment ou véhicule) dans les actifs immobilisés de l’entreprise, à mettre son équivalent en dette à moyen et long terme dans les financements permanents, à soustraire le montant de la cession des produits de l’entreprise (visible dans le CPC en produit exceptionnel) et à considérer les loyers annuels payés comme comportant une partie de dotations en amortissement du bien en question et une autre partie comme une charge d’intérêt pour cette dette. Les entreprises ont généralement recours à ce genre d’opérations qui permettent ce traitement comptable pour alléger leur actif et leur endettement à long terme et présenter ainsi un bilan propre.

Pour l’Etat, les choses sont similaires. Pour connaître les véritables engagements du Trésor, le même retraitement comptable doit être opéré. Puisque le leaseback réalisé sur les actifs de l’Etat n’est autre qu’une dette déguisée qui subit un traitement comptable différent d’une dette classique.

« Dans la logique financière, il s’agit bien d’une dette comme les autres, puisque l’Etat s’engage à rembourser, au terme de la location, l’acheteur du bien. Et qu’il rémunère cette dette sous forme de loyer, ce qui équivaut au paiement d’un coupon sur une dette remboursable in fine« , précise notre expert. Il estime que pour une meilleure transparence des comptes publics, ces financements doivent être visibles dans les engagements « hors bilan » de l’État, un peu comme les garanties accordées par l’Etat sur la dette contractée par les établissements et entreprises publics.

Le reclassement du leaseback en dette ferait passer la dette du Trésor à 80,2% du PIB en 2026

Si l’on applique ce retraitement comptable sur les données actuelles du budget public, l’encours de la dette du Trésor, qui est de 1.010 MMDH à fin juin 2023, selon le rapport sur la dette publique du PLF 2024, doit être augmenté des 55 MMDH d’opérations de monétisation d’actifs de l’Etat réalisées jusqu’alors. Cela portera l’encours de la dette du Trésor à 1.065 milliards. Conséquence directe : le ratio de la dette publique/PIB s’appréciera de 3,9 points supplémentaires.

Pour toute l’année 2023, où l’on prévoit de faire 25 MMDH de recettes en leaseback pour porter l’encours global des opérations de monétisation des actifs publics à 71 MMDH, la dette du Trésor devait passer, retraitement fait, à 75,9% du PIB. Ce sont cinq points de plus que l’objectif annoncé par le gouvernement de ramener la dette du Trésor à 70,9% à fin 2023. Cela change complètement le regard que l’on peut avoir sur la situation de l’endettement public.

Et ce n’est pas tout. Si on effectue un lissage pour se projeter sur 2026, en s’appuyant sur les projections du programme budgétaire triennal du gouvernement, l’encours de la dette du Trésor passera à 1.254 MMDH, contre une prévision actuelle (hors opérations de leaseback estimées à 176 milliards) de 1.078 milliards. Le ratio de la dette du Trésor sera ainsi de 80,2%, contre l’objectif affiché par le gouvernement de ramener ce ratio à 69% du PIB à la fin de son mandat en 2026.

Un simple retraitement comptable d’opérations de leaseback fait ainsi capoter toutes les ambitions du gouvernement en termes de gestion des finances publiques et fait placer son endettement en zone rouge. Et ce, sans parler du déficit budgétaire ordinaire qui serait autrement plus important que les chiffres ambitionnés par le gouvernement, puisqu’il est actuellement minoré par les produits de ces opérations de leaseback qui viennent renforcer les recettes non fiscales de l’Etat et ajustent de manière artificielle le chiffre du déficit budgétaire.

La Cour des comptes considère ces opérations comme une dette, mais pas le département des Finances

Dans son rapport sur l’exécution du budget de l’année 2019, la Cour des comptes avait justement soulevé ce débat. Elle a en effet considéré les produits des opérations de monétisation des actifs de l’Etat comme une dette.

« Ces recettes prises en charge parmi les recettes non fiscales s’apparentent davantage, au sens des référentiels internationaux des statistiques des finances publiques, à des opérations de financement de type crédit-bail, classées parmi les dettes », constatent les experts de la Cour des comptes. Et d’ajouter dans la foulée que la maîtrise du niveau du déficit budgétaire de l’année 2019 « résulte d’un classement de certains financements, au sens des manuels internationaux des statistiques des finances publiques, parmi les recettes non fiscales ».

Les experts de la Cour des comptes ont d’ailleurs opéré le même retraitement comptable proposé dans cet article. Leur verdict : « Si on reclasse ce montant (recettes des mécanismes de financement innovants réalisés en 2019, ndlr) en financement, le niveau du déficit budgétaire de 2019 augmente à 48.678 MDH, soit une aggravation de 7.014 MDH (+16,8%) par rapport à 2018. Ce qui correspond à un taux de déficit de 4,2% du PIB contre un taux affiché de 3,6%, soit 0,6 pt de PIB de plus », souligne le rapport de la Cour des comptes, présidée alors par l’ancien premier ministre Driss Jettou.

Autre remarque soulevée dans le rapport : l’impact du reclassement de ces opérations de leaseback en financement. « En prenant en considération le montant mobilisé dans le cadre des mécanismes de financement dits innovants, l’encours de la dette du Trésor passerait à 754.699 MDH, soit une progression de 4,5% par rapport à 2018. De ce fait, le ratio de la dette corrigée s’établit à 65,7% du PIB (contre un ratio affiché par le gouvernement de 65,4%, ndlr). »

La différence ici entre les chiffres communiqués par le département des Finances, selon son approche comptable, et les chiffres retraités dans une logique économique et financière par la Cour des comptes n’est pas énorme, au vu du faible montant des encaissements réalisés en 2019, année où ce mécanisme a été initié. Mais avec l’importance que prennent aujourd’hui ces mécanismes de financement dits innovant, le gap entre réalité comptable et réalité financière devient considérable.

Mais au ministère des Finances, on ne voit pas les choses de la même façon. Pour commenter le rapport d’exécution du Budget 2019 de la Cour des comptes, le ministère des Finances avait eu alors cette réponse : les financements innovants ne peuvent être considérés comme des opérations de leaseback parce qu’il s’agit d’opérations de cession ferme d’actifs de l’Etat. Ils ne peuvent à ce titre être considérés comme une dette.

La réponse du ministère se tient, s’agissant en effet de cessions fermes d’actifs de l’Etat. Cela suppose qu’au terme du contrat de location passé avec les institutionnels, l’Etat ne reprenne pas son actif et ne débourse donc rien. Ou que le contrat de location soit renouvelé éternellement à chaque fois qu’il est échu. Ce qui revient à laisser l’actif dans les comptes de l’investisseur qui l’a acheté initialement, en contrepartie du paiement d’un nouveau loyer qui sera convenu entre les deux parties.

C’est ce dernier cas qui est le plus plausible dans le cas où effectivement l’Etat considère ces opérations comme une cession ferme de ses actifs. Puisqu’un institutionnel n’acceptera jamais de devenir propriétaire d’un immeuble administratif, des murs d’un hôpital ou d’un stade de foot… sauf s’il a la garantie du paiement d’une rente à long terme par l’Etat. Sinon, ces opérations doivent être considérées comme une privatisation déguisée. Ce qui n’est pas non plus le cas, le transfert de propriété d’un actif étatique ne signifie en aucun cas que le service rendu au sein des murs de ce bien est assuré par l’acheteur, puisque ces biens continuent d’être gérés par l’Etat et ses services. Comme c’est le cas des différents CHU dont les murs ont été transférés à la CMR en 2019, ou encore les stades du Mondial 2030 qui seront inscrits dans les prochaines années dans les bilans de la CDG.

Mais pour l’instant, personne ne peut trancher sur la nature réelle de ces opérations de monétisation des actifs de l’Etat tant que l’on n’a pas une idée claire de la forme de l’acte juridique effectué lors de la cession de ces actifs aux institutionnels, ou du moins sur les intentions à long terme de l’Etat quant à la possession ou non de ces biens. Alors, dette ou pas dette ? Le débat reste ouvert…

Voici les documents du projet de loi de finances 2023

Les orientations du projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2023 ont été présentées en Conseil des ministres, présidé mardi 18 octobre par le Roi Mohammed VI. Le PLF a ensuite été adopté en Conseil de gouvernement, mercredi 19 octobre, et présenté au Parlement ce jeudi 20.

Le ministère des Finances vient de publier l’ensemble des documents (version française). Voici les liens :

– Corps du projet de loi de finances 2023

– Note de présentation du projet de loi de finances 2023

– Rapport économique et financier

– Rapport sur les établissements et entreprises publics

– Rapport sur les Services de l’État gérés de manière autonome (SEGMA)

– Rapport sur les Comptes spéciaux du Trésor

– Rapport sur les dépenses fiscales

– Rapport sur la dette publique

– Rapport sur le budget axé sur les résultats tenant compte de l’aspect Genre

– Rapport sur les ressour​ces humaines

– Rapport sur la compensation​

– Rapport sur le foncier public mobilisé pour l’investissement

– Note sur la répartition régionale de l’investissement

– Note sur les dépenses relatives aux charges communes

Lancement du Portail national des procédures et des formalités administratives « Idarati »

Le portail Idarati (www.idarati.ma) est une interface d’information unifiée, intégrée et multi-espaces, qui met les informations administratives à la disposition de l’usager.

L’espace informationnel de ce portail constituera une référence nationale officielle pour l’usager, lui permettant de consulter les procédures et formalités administratives qu’il doit effectuer auprès des administrations, des établissements et des entreprises publiques ainsi que des collectivités territoriales, et toute personne morale assujettie au droit public.

Selon le communiqué, les actes administratifs publiés dans le portail ont été recensés, documentés et transcrits par les administrations concernées, conformément aux dispositions de la loi 55.19 qui a arrêté plusieurs règles en matière de simplification, dont les plus importantes:

– L’interdiction de demander à l’usager de fournir plus d’un seul exemplaire du dossier de demande d’un acte administratif;

– L’abolition des demandes de légalisation de signature des documents composant le dossier de demande de l’acte administratif;

– L’interdiction de demander à l’usager de fournir des documents à caractère public ne le concernant pas personnellement;

– La suppression de la certification des copies conformes des documents composant le dossier de demande de l’acte administratif;

– La possibilité de la substitution de certaines pièces ou informations requises pour l’accomplissement d’un acte administratif par une déclaration sur l’honneur produite par l’usager concerné;

– L’obligation pour l’Administration de délivrer un récépissé lors du dépôt de la demande.

Le lancement de ce portail constitue une première étape dans le processus de simplification de l’ensemble des procédures et leur dématérialisation conformément aux dispositions de la loi 55.19.

D’autres versions du portail comportant de nouvelles fonctionnalités seront lancées ultérieurement. Et ce, en vue de simplifier davantage le parcours de l’usager, renforcer les liens de confiance entre l’administration et l’usager et améliorer la qualité des services qui lui sont offerts.

Lire aussi: Simplification des procédures : Ce qui changera pour les Marocains dès fin mars

Les demandes de la CNT pour booster le tourisme interne cet été

Les nationaux n’étaient pas assez nombreux dans les établissements d’hébergement lors de la dernière saison estivale. Pour combler l’énorme vide laissé par les touristes étrangers (80% de l’activité en temps normal), le vice-président de la Confédération nationale du tourisme nous liste les propositions de solutions adressées au gouvernement pour corriger le tir et faire voyager les nationaux en masse.

« L’urgence est de vacciner les employés du secteur »

Fouzi Zemrani avance que la première action des autorités publiques, devra être, de vacciner en priorité le personnel du secteur.

« La CNT a sollicité ses interlocuteurs publics pour qu’il y ait une vaccination prioritaire de tous les employés qui travaillent dans le tourisme car, si durant l’été prochain, les établissements doivent recevoir des nationaux, il faudrait que leur personnel soit déjà complètement immunisé.

« Ainsi, si le Maroc reçoit prochainement une cargaison de doses de vaccins, elle doit être réservée en premier lieu aux salariés des opérateurs touristiques (hôtels, restaurants …).

« Cela leur permettrait d’accueillir sans aucun risque, en juillet et août prochains, et de manière rassurante une partie du marché national qui a suffisamment de moyens financiers pour voyager.

Des récompenses pour les fonctionnaires de 1ère ligne contre la pandémie

« En second lieu, nous avons demandé aux ministères de la Santé, de l’Education nationale, de l’intérieur et enfin de la défense, de débloquer des chèques-vacances au profit de tous les fonctionnaires qui étaient en première ligne, pour combattre la pandémie actuelle.

« Cela sera une manière de remercier ces très nombreuses personnes qui travaillent pour l’Etat car elles ont, non seulement pris des risques mortels, mais ont également beaucoup souffert par leur mobilisation permanente (gardes médicales, absence de permissions pour les forces de sécurité …).

« Sachant que cela ne concernera qu’une partie de ses fonctionnaires, la subvention de l’Etat dans la facture hôtelière ne sera pas insupportable pour ses caisses qui récolteront de nouvelles recettes.

« Si la CNT n’a pas encore estimé le nombre de bénéficiaires de cette reconnaissance publique, cela devrait concerner de très nombreux ménages qui n’étaient pas habitués à voyager dans des hôtels, sachant qu’ils se rendaient plutôt chez leur famille ou alors dans des centres publics estivaux.

« Ces chèques-vacances devraient donc leur permettre de profiter des installations touristiques et de faire tourner les entreprises du secteur qui devront, de leur côté, faire certains efforts sur les prix.

Défiscaliser momentanément les produits touristiques pour le marché national

« Pour cela, il conviendra de mettre en place une 3ème mesure publique qui consistera à défiscaliser momentanément de la TVA les produits touristiques destinés aux seuls nationaux.

« Ainsi, au lieu d’appliquer un taux de TVA de 10 à 20% qui dépend de la nature des prestations offertes, le gouvernement pourrait faire adopter par le Parlement une loi de finances rectificative d’urgence pour faire baisser ou même annuler cet impôt pendant une certaine période.

« Le ministère des Finances et la Direction générale des impôts seront certainement très réservés pour baisser voire annuler la TVA, d’une manière ponctuelle, mais certains pays dont la France ont fait passer un projet de loi qui a défiscalisé tous les services touristiques, type hôtellerie ou restauration.

« Si cela peut sembler compliqué, il est préférable d’annuler cet impôt sectoriel durant un temps déterminé au lieu de le garder, alors qu’il n’y a aucune recette et que l’Etat n’a donc rien à perdre », propose Zemrani, en ajoutant que cela permettra aux Marocains de profiter de tarifs plus attractifs et, in fine, multiplier le nombre de touristes nationaux sensibles aux baisses des nuitées.

Un chèque-vacances de 3.000 dirhams dans certaines entreprises privées

« Concernant le secteur privé, les industries (agro-alimentaire…) qui ont gagné beaucoup d’argent durant la pandémie pourront également faire un effort financier pour récompenser leurs employés, en offrant un chèque-vacances d’une valeur minimale de 3.000 dirhams, pour chaque chef de famille.

« Si la CNT n’a pas fait de simulation, c’est parce qu’au départ, nous avions proposé la mise en place d’une épargne mensuelle pour tous les salariés du secteur privé ainsi récompensés par leur employeur.

« Concrètement, l’employé et son patron épargnent chaque mois une même somme dont le total sera versé au salarié au moment des vacances.

« Il faut préciser que cette épargne n’est pas une prime sur laquelle l’employeur va payer des taxes, car elle est totalement défiscalisée », conclut Zemrani qui, faute d’adoption définitive de plusieurs suggestions de la CNT dont une proposition de loi de l’Istiqlal en juillet 2020 sur les chèques-vacances, invite le gouvernement à débloquer des aides d’urgence pour permettre au secteur de survivre.

MEF: l’appel à candidatures pour le poste de secrétaire général prolongé au 2 décembre

Le ministère avait annoncé le 12 novembre, l’ouverture des candidatures au poste de secrétaire général du secteur de l’économie et des finances.

On rappelle que les dossiers de candidature complets sont envoyés à l’adresse: appel_candidatures@finances.gov.ma.

Ministère de l’Economie: appel à candidature pour le poste de secrétaire général

Pour occuper ce poste, le candidat doit remplir les conditions suivantes:

– Etre de nationalité marocaine,

– Etre titulaire d’un diplôme d’ingénieur d’Etat, d’une maîtrise ou d’un certificat équivalent permettant de se classer à l’échelle 11,

– Avoir une expérience professionnelle dans le secteur public ou privé d’au moins 15 ans dans les domaines économique, financier ou gestion,

– Avoir exercé les fonctions d’au moins un directeur central ou des tâches similaires, pendant une période d’au moins cinq ans, dans des administrations publiques, des institutions ou des établissements publics ou dans le secteur privé, dans les domaines liés aux fonctions du poste,

Egalement, le candidat doit avoir des qualifications et des compétences élevées dans les domaines suivants:

– Connaissance complète et approfondie des domaines liés aux domaines financier, économique et social,

– Capacité d’analyse et de synthèse;

– Avoir une expérience suffisante dans le domaine de la gestion, en particulier la gestion par objectifs;

– Connaissance des techniques de communication,

– Capacité d’organiser et de diriger une équipe diversifiée,

– Etre en mesure de formuler le plan stratégique du ministère avec l’élaboration d’indicateurs pour mesurer la performance et la cartographie des risques,

– Suivre les projets liés aux réformes financières, économiques et sociales et contribuer à leur cristallisation,

– Capacité de préparer et de suivre les projets structurés du ministère de nature horizontale.

A noter que le secrétaire général assume les tâches spécifiées par le décret n°2.93.44, relatif au statut des rédacteurs publics des ministères, ainsi que sa modification et son achèvement.

Le dossier de candidature est téléchargé via le site du ministère de l’Economie et des finances ou via le portail électronique de l’emploi public.

Les dossiers de candidature complets sont envoyés à l’adresse: appel_candidatures@finances.gov.ma.

Tous les documents doivent être conservés dans un seul fichier (PDF):

– La demande de nomination, adressée au ministre de l’Economie, des finances et de la réforme administrative,

– Un CV du ou du candidat avec sa photo;

– Fiche de candidature normalisée remplie et signée par le candidat,

– Une proposition de programme pour développer le poste convoité,

– Des copies conformes des diplômes universitaires obtenus, ainsi que tout autre document prouvant la disponibilité des conditions requises, ou utiles et pertinents pour le poste à pourvoir.

La décision finale sera publiée sur le site de la Présidence du gouvernement, sur le site internet du ministère de l’Economie et sur le portail électronique de l’emploi public 

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Signature d’une convention entre le ministère des Finances et l’AMMC

Cette convention a été signée par Nezha Hayat, présidente de l’AMMC, et Mohamed El Kharmoudi, directeur des affaires administratives et générales du ministère de l’Economie, en présence de Zouhair Chorfi, secrétaire général du ministère.

En vertu de cette convention, le ministère met à la disposition de l’AMMC son Datacenter pour l’hébergement du système d’information de l’Autorité.

L’utilisation du Datacenter du MEF, conçu et installé selon les normes et standards internationaux, permettra à l’AMMC de renforcer la haute disponibilité, la sécurité et la continuité des activités liées à son système d’information et ce, en harmonie avec les principes d’optimisation et de rationalisation de la gestion des ressources.

​Cette action rentre également dans le cadre de la stratégie de mutualisation des ressources prônée par le ministère de l’Economie et des finances, qui vise à rationaliser les dépenses et à capitaliser sur les bonnes pratiques au sein de l’administration publique.

General Electric-Nareva : combien coûte une éolienne?

Nareva vient d’acquérir auprès de General Electric 56 éoliennes pour son parc d’Akhefnir, dans le sud du Maroc, qui compte désormais 117 turbines. Limitée actuellement à 100 MW, la capacité installée du site passera à 200 MW.

Le coût de l’opération ? Motus et bouche cousue ! Mais une source de Nareva nous avait confié qu’une éolienne (le mât, les pales  et la turbine) coûtait en moyenne 22 MDH, auxquels s’ajoute le coût d’implantation.

Ne disposant pas de son propre réseau, Eolienne du Maroc, filiale de Nareva (détenue à 100% par la SNI), achemine sa production vers Lafarge, Samir, Managem, OCP, Sonasid – les principaux clients du site – à travers les installations de l’ONEE. L’Office facture aux clients une redevance en fonction de leur consommation.