Détention préventive : les consignes du ministère public pour la saison estivale

Les procureurs doivent redoubler de vigilance dans leur gestion des détentions préventives durant la période estivale. C’est l’appel lancé par le président du ministère public, Hicham Balaoui, dans une circulaire diffusée le 4 juillet 2025, à destination de l’ensemble des procureurs généraux et procureurs du Roi près les juridictions du Royaume.

Ce document intervient dans un contexte où la détention préventive affiche un recul historique. Pour la première fois depuis des années, sa proportion est tombée à 30% de la population carcérale à fin mai 2025, selon les données officielles de la présidence du ministère public.

Cette inflexion est attribuée à la mise en œuvre de la circulaire conjointe n° 2023/1 du 1er juin 2023, cosignée avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). Celle-ci avait instauré des commissions locales et régionales chargées de suivre la situation des détenus provisoires.

Mais cette dynamique reste fragile. Dans sa nouvelle circulaire, Hicham Balaoui alerte sur une hausse saisonnière des incarcérations préventives, observée chaque été et imputable à deux facteurs : l’augmentation des indicateurs de délinquance pendant les vacances et les contraintes en ressources humaines liées à la pause judiciaire.

Ce double effet provoque, selon lui, « une hausse parfois marquée des taux de détention préventive », nécessitant une mobilisation anticipée et une coordination renforcée avec les chefs de juridiction.

Le président du ministère public insiste ainsi sur quatre orientations :

Réaffirmer la nature exceptionnelle de la détention préventive, et encourager son usage raisonné, en conformité avec les principes de la politique pénale ;
Activer les alternatives prévues par la loi, notamment les mesures de substitution ou la justice réparatrice, tout en tenant compte des circulaires antérieures ;
Assurer un suivi rigoureux des dossiers des détenus provisoires pendant l’été, avec fixation des audiences dans les délais légaux et traitement prioritaire des affaires ;
Inviter les substituts du procureur en charge de ces dossiers à un suivi permanent, en exploitant les réunions des commissions locales pour identifier les blocages et les résoudre.

Enfin, la circulaire conclut en appelant les parquetiers à exercer pleinement leur rôle constitutionnel dans la protection des libertés individuelles. Le recours à la détention préventive ne doit intervenir, rappelle-t-elle, qu’en dernier ressort, lorsque la sécurité des personnes ou de la société l’exige réellement.

Présidence du ministère public : passation entre El Hassan Daki et Hicham Balaoui

La cérémonie de passation des pouvoirs entre El Hassan Daki et Hicham Balaoui, que le Roi Mohammed VI a nommé Procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du ministère public, s’est déroulée le 14 mai au siège de la présidence du ministère public à Rabat, en présence de plusieurs responsables judiciaires et administratifs.

A cette occasion, M. Balaoui a exprimé sa fierté de la confiance royale placée en lui, soulignant sa détermination à poursuivre les efforts engagés en faveur de la consolidation de l’indépendance du pouvoir judiciaire, le renforcement de la primauté du droit, la défense des droits et des libertés des citoyens et la préservation des constantes de la Nation, indique un communiqué de la présidence du ministère public.

A ce propos, il a salué « le rôle de premier plan joué par son prédécesseur, M. Daki, dont le parcours professionnel s’est distingué par son dévouement, sa fidélité et son patriotisme sincère au service du pouvoir judiciaire et de la justice ».

M. Balaoui a réaffirmé son engagement à servir la justice et à s’ouvrir sur l’ensemble des acteurs concernés, de manière à renforcer la confiance dans l’institution du ministère public et consacrer les principes de bonne gouvernance dans sa gestion et à hisser le niveau de performance du ministère public tout en renforçant son rôle dans la protection des droits, des libertés et de l’État de droit au service des citoyens.

Cette cérémonie s’est déroulée en présence de plusieurs responsables judiciaires et administratifs à la présidence du ministère public, qui ont salué les efforts déployés par M. Daki durant son mandat.

(Avec MAP)

Hicham Balaoui succède à El Hassan Daki à la présidence du Ministère public

Le Roi Mohammed VI, Président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), a nommé, ce lundi 12 mai, Hicham Balaoui, Procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du Ministère public, en remplacement d’El Hassan Daki, qui n’a pas été en mesure de poursuivre ses missions pour des raisons de santé.

El Hassan Daki s’est acquitté des missions qui lui ont été confiées avec probité, dévouement, intégrité et impartialité, au service de l’indépendance de la justice et de la primauté de la loi et dans l’objectif d’assurer le respect des droits et des libertés des personnes et des collectivités, indique un communiqué du cabinet royal.

Né en 1977 à Salé, Hicham Balaoui est titulaire d’un doctorat en droit privé (2013) et d’un diplôme d’Études supérieures approfondies en droit (2005) de la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales relevant de l’Université Mohammed V de Rabat-Agdal.

Il occupait, depuis 2018, le poste de secrétaire général à la Présidence du Ministère public. Il a aussi exercé en tant que chef de cabinet du président du Ministère public (2017-2018).

En 2021, il a été nommé membre de l’Instance conjointe de coordination entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le ministère de la Justice et la présidence du Ministère public. Il a aussi siégé au sein de la commission des archives judiciaires (2022) et présidé la commission des infractions fiscales (2023).

M. Balaoui, qui avait rejoint en 2001 l’Institut supérieur de la magistrature, a entamé sa carrière professionnelle en tant que substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Souk Elarbaa du Gharb en 2003, puis substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Meknès.

Il a par la suite occupé le poste de magistrat attaché à la direction des affaires pénales et des grâces (ministère de la Justice) et de magistrat chargé du casier judiciaire national.

Entre 2010 et 2014, il a occupé le poste de chef de la division des grâces et de la libération conditionnelle à la Direction des affaires pénales et des grâces au ministère de la Justice et des Libertés, avant d’être nommé en 2014 chef de cabinet du ministre de la Justice et des libertés, puis chef de la division des mesures répressives en matière pénale à la même Direction.

Hicham Balaoui a également exercé en tant qu’enseignant vacataire à la Faculté des sciences juridiques et économiques de Salé Al Jadida, professeur à l’Institut supérieur de la magistrature et expert en matière pénale auprès de la Commission européenne, dans le cadre du programme Meda II (2009-2010).

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Interdiction de voyage de Maâti Monjib : les précisions du ministère public

L’agence MAP a posé trois questions à Zouhair Lahrach, premier substitut du Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat, pour présenter des éclaircissements sur cette affaire.

MAP : Quelles sont les causes derrière l’interdiction de voyage de M.M ?

–Zouhair Lahrach : Toutes les allégations trompeuses au sujet de cette affaire n’ont aucun lien avec la réalité, et je tiens à affirmer qu’elle n’est guère motivée par son activité politique ou académique ou par son exercice de l’un des droits qui lui sont garantis par la loi.

Il s’agit, par contre, du fait qu’il est soupçonné d’avoir commis un acte incriminé et sanctionné par la loi relative au blanchiment de capitaux, les investigations ayant démontré que l’intéressé a reçu d’importants virements de l’étranger, de même qu’il s’est avéré qu’il est propriétaire de plusieurs biens immobiliers ayant fait l’objet de déclarations de soupçon en vertu de l’article 18 de la loi 43-05.

Par conséquent, le parquet a ordonné une enquête préliminaire à ce sujet, et, après la fin des procédures y afférentes, l’intéressé a été déféré devant le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat, qui a décidé de présenter une requête demandant une instruction à son encontre pour soupçon d’avoir commis des actes qui constituent un crime de blanchiment de capitaux en vertu des articles 574-1, 574-2 et 574-3 du Code pénal.

Je tiens ici à expliquer que le pouvoir judiciaire, soucieux d’établir la vérité, veille par tous les moyens juridiques disponibles à achever les procédures d’instruction, surtout que celles-ci sont liées à des commissions rogatoires internationales adressées à l’étranger et que les résultats qui seront obtenus de ces procédures exigent la présence de l’intéressé pour y être confronté et d’enquêter avec lui de manière détaillée sur leurs conclusions.

– S’appuyant sur cette enquête préliminaire ordonnée par le Parquet, à quel stade se trouvent les investigations concernant cette affaire et quel est le fondement juridique pour l’interdiction de voyage ?

L’affaire de l’intéressé est toujours en cours d’examen par le juge d’instruction, qui a décidé la fermeture des frontières à son encontre et le retrait de son passeport, conformément à l’article 142 du Code de procédure pénale, dont le deuxième alinéa stipule qu’il est possible « pour nécessité d’enquête d’ordonner la fermeture des frontières et le retrait du passeport afin de garantir la non fuite de l’accusé durant toute la période de l’enquête », et ce, contrairement aux fausses informations véhiculées sur le fondement juridique de l’interdiction de voyage visant l’intéressé.

L’article précité accorde au juge d’instruction la possibilité d’émettre l’ordre susmentionné durant toute la phase de l’instruction préparatoire, sans que cela soit associé à un délai légal ou limité à une durée déterminée et sans qu’il soit soumis aux dispositions de l’article 160 du Code de procédure pénale, tel que cela a été avancé par l’intéressé, sachant que ce dernier et sa défense ont le plein droit d’engager les procédures qui leur sont garanties par la loi concernant le recours contre ces décisions devant les instances judiciaires compétentes, au lieu de véhiculer des allégations trompeuses.

– Cette affaire est-elle liée à la grâce royale dont a bénéficié l’intéressé ?

– Je tiens de prime abord à affirmer que l’intéressé jouit de toutes les garanties du procès équitable, et comme je l’ai assuré auparavant, le pouvoir judiciaire veille à achever avec célérité les procédures d’enquête.

L’attachement au principe de primauté de la loi exige, avant tout, le respect du pouvoir judiciaire et des mesures légales en vigueur, qui sont appliquées et prises à l’encontre de l’ensemble des suspects sans exception aucune, au lieu de véhiculer des allégations dénuées de tout fondement juridique dans l’objectif d’influer de manière illégitime sur le cours d’une affaire toujours soumise à la justice.

S’agissant de la grâce royale dont a bénéficié l’intéressé, elle n’est pas en lien avec l’affaire objet de l’action publique en cours à son encontre pour délit de blanchiment de capitaux devant la chambre d’instruction, avec tout ce que cela implique en termes de garantie du secret, sachant que le crime de blanchiment de capitaux, objet de la procédure d’instruction préparatoire en cours visant l’intéressé, constitue un crime indépendant du crime initial relatif à des revenus criminels et n’en relève pas de par son fondement juridique, contrairement aux contrevérités véhiculées à ce propos.

El Hassan Daki s’entretient avec le ministre français de la Justice

Le Procureur général du Roi près la Cour de cassation et président du ministère public, El Hassan Daki, a tenu, ce lundi 10 mars, des discussions avec le ministre français de la Justice, Gérald Darmanin, au siège du ministère public à Rabat. Les échanges ont porté sur le renforcement de la coopération bilatérale, aussi bien sur le plan judiciaire que technique, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée et transnationale.

Les discussions ont abordé des thématiques clés telles que le terrorisme, le blanchiment d’argent, le trafic international de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que les nouvelles formes de criminalité, notamment celles liées aux technologies de l’information et de la communication, qui posent des défis nécessitant une coopération accrue pour limiter leur impact et garantir l’application effective de la loi, indique un communiqué du ministère public.

Les deux parties ont souligné l’importance du partage d’expériences et d’expertises dans les domaines relevant des compétences des parquets des deux pays. Cette coopération pourrait être renforcée par l’échange d’informations, l’organisation de visites et la tenue de conférences et de séminaires scientifiques dédiés.

Selon le communiqué, cette rencontre a également permis de mettre en lumière les avancées du système judiciaire marocain, en particulier l’expérience marocaine en matière d’indépendance du pouvoir judiciaire et du parquet. El Hassan Daki a présenté les grandes réformes en cours, notamment celles visant à moderniser et digitaliser la justice, à renforcer la transparence et à améliorer la formation des ressources humaines pour accroître l’efficacité judiciaire.

Enfin, les deux parties ont salué l’excellence de la coopération judiciaire entre le Maroc et la France et ont réaffirmé leur engagement à optimiser les mécanismes de coopération internationale, notamment en matière de poursuite des fugitifs et de gestion des demandes d’entraide judiciaire, conformément aux accords bilatéraux signés entre les deux pays, conclut la même source.

Peines alternatives : El Hassan Daki détaille les rôles essentiels du parquet

Le parquet se prépare à l’entrée en vigueur de la loi sur les peines alternatives prévue pour août 2025, même si la présidence du gouvernement oriente les parties prenantes vers une accélération de la préparation.

La loi 43.22, relative aux peines alternatives, n’entrera en vigueur qu’après la publication au Bulletin officiel des textes réglementaires nécessaires à son application. Pourtant, le président du ministère public, El Hassan Daki, s’est d’ores et déjà adressé aux procureurs du Roi pour expliquer leurs rôles centraux dans la mise en œuvre des dispositions de cette loi.

C’est à travers une circulaire datée du 11 décembre que le chef du parquet appelle les magistrats du ministère public à “étudier le texte” et à “lancer le débat interne au sujet des meilleurs moyens d’application et des difficultés potentielles”, et ce, durant cette “période transitoire” en attendant l’entrée en vigueur du texte.

Il convient de préciser que la loi en question a été publiée au Bulletin officiel le 22 août 2024. Son entrée en vigueur dépend donc de la promulgation de ses textes d’application dans un délai maximal d’un an. Mais, selon le ministre de la Justice, qui s’est récemment exprimé devant les députés, le chef du gouvernement a donné des directives pour que “tout soit prêt” au mois de mai, “y compris les décrets d’application”. Ce qui explique donc la circulaire du chef du parquet visant à préparer les magistrats du ministère public.

Dans ce sens, El Hassan Daki souligne que la présidence du ministère public “accorde un grand intérêt à la réussite de l’application de ce texte”, qu’elle considère comme un “chantier national prometteur” permettant de “développer la politique pénale”. C’est pourquoi le chef du parquet assure aux procureurs du Roi qu’il les tiendra “informés du contenu des textes d’application et des modalités d’exécution”.

En attendant leur promulgation, El Hassan Daki s’arrête sur chacun des rôles que devront tenir les procureurs du Roi en matière d’application des peines alternatives. Leurs missions commencent par la “proposition” des peines alternatives auprès des instances judiciaires compétentes.

Requérir des peines alternatives

“Le législateur a permis au ministère public de requérir des peines alternatives lors du procès. Ce qui permet au représentant du parquet de le faire à chaque fois que la situation de l’accusé et le contexte de l’affaire le permettent”, lit-on dans la circulaire du chef du parquet.

Ce dernier précise que le procureur du Roi ne peut s’opposer à la demande de peines alternatives émanant de l’accusé ou de sa défense que “s’il existe des motifs objectifs relatifs à l’existence d’une interdiction ou à des conditions relatives à la nature de l’infraction ou à la dangerosité de l’auteur”.

“Le ministère public peut également, lors de l’exécution de la peine privative de liberté, même si la décision a acquis la force de la chose jugée, demander au juge d’application des peines de commuer la sanction privative de liberté en une peine alternative conformément aux dispositions de l’article 647-22 du Code de procédure pénale. Cette proposition doit être justifiée par la situation du détenu, que ce soit pour une raison médicale, familiale ou bien relative à sa bonne conduite, ou encore si une réconciliation a lieu entre les parties ou que la victime se soit désistée même après le prononcé du jugement”, poursuit-on de même source.

Veiller à la bonne application des peines alternatives

L’autre mission du ministère public sera d’intervenir pour assurer la bonne exécution des peines alternatives. Dans ce sens, les interventions en question peuvent survenir à plusieurs niveaux.

Selon la circulaire du président du ministère public, “même si le recours en appel ou le pourvoi en cassation suspendent l’exécution des décisions des peines alternatives, le législateur a permis, dans le cas où le ministère public approuve cette sanction, qu’elle soit directement appliquée. Ce qui nécessite que le représentant du parquet doit veiller à ne pas prolonger la durée de l’action publique et qu’il doit orienter ses recours lorsque les instances judiciaires compétentes changent la sanction privative de liberté en peine alternative”.

De ce fait, le procureur du Roi “ne va faire appel des décisions judiciaires que de manière exceptionnelle et dans les cas qui nécessitent la protection des intérêts majeurs tels que ceux relatifs à la sécurité, à l’ordre public et aux droits des victimes”.

Ladite circulaire évoque également la mise en œuvre des prérogatives relatives à l’exécution de chaque type de peine alternative (jours-amende, travaux d’intérêt général – TIG – , surveillance électronique, etc.).

En matière de TIG, “le parquet dispose d’un délai de cinq jours après le prononcé du jugement fixant une peine alternative, pour transmettre le dossier du condamné au juge d’application des peines”, indique-t-on dans la circulaire.

Le parquet reçoit également un rapport de la part de l’institution dans laquelle les TIG sont effectués, et ce, dès qu’ils prennent fin conformément à la peine prévue, ou quand le condamné y met fin volontairement, ou encore lorsqu’il refuse de les exécuter, sachant que le procureur du Roi peut demander à ces établissements des rapports périodiques ou spécifiques.

Le procureur du Roi peut également effectuer une visite de contrôle sur les lieux où sont exécutés les TIG, établir un rapport au sujet de sa visite et transmettre une copie au juge d’application des peines.

Concernant les interventions possibles du parquet en matière de surveillance électronique, la circulaire du chef du parquet indique que “le procureur du Roi doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de l’application de cette peine”.

Dans ce sens, sachant qu’il reçoit les rapports établis par la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR), le procureur du Roi est en mesure de demander des rapports spécifiques pour s’assurer de l’application des peines de surveillance électronique.

Lorsqu’un examen médical démontre que la surveillance électronique produit un effet néfaste sur la santé du condamné, le juge d’application des peines peut, après avoir reçu les conclusions du parquet, ordonner de présenter le condamné devant le tribunal pour changer sa peine alternative. Puisqu’il s’agit de protéger la santé du condamné, le parquet doit présenter ses conclusions dans les plus brefs délais.

Toujours dans les procédures de célérité, le procureur du Roi doit ouvrir une enquête en urgence lorsque le condamné arrête volontairement de respecter ses engagements en matière de surveillance électronique. Le but étant de garantir la réussite de la surveillance électronique et d’éviter que le condamné n’échappe à l’exécution de la condamnation.

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Le Maroc élu à la tête du secrétariat général de l’Association des procureurs africains

Le Comité exécutif a également approuvé la mise en place du siège permanent de l’Association des procureurs africains (APA) au Maroc.

Par ailleurs, la présidence de l’APA a été confiée pour un mandat de deux ans renouvelable au Kenya qui succède ainsi à l’Egypte, alors que la trésorerie est revenue à la Zambie, et ce au terme de cette Assemblée générale marquée par la présence notamment du procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du ministère public, El Hassan Daki, du président sortant de l’APA, Mohamed Chaouki, ainsi que des présidents de ministères publics de pays africains.

Ce 17e congrès, qui se poursuivra jusqu’au 12 juillet, a entamé ses travaux avec l’examen et l’adoption des décisions issues de la réunion du Comité exécutif de l’APA, visant à promouvoir l’action des ministères publics à l’échelle du continent, et à renforcer la coopération entre ces institutions. Ce congrès prévoit l’organisation, jeudi et vendredi, d’un séminaire international sous le thème « le rôle de la justice dans la lutte contre le crime environnemental ».

Au menu de ce séminaire figurent des séances portant notamment sur « le cadre juridique national et international de la protection de l’environnement », « les bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre le crime environnemental » et « le rôle de la justice dans la protection de l’environnement ».

Le 17e congrès de l’APA réunit 88 participants, dont des procureurs et des magistrats du ministère public de 34 pays africains, ainsi que des représentants et experts relevant de plusieurs organisations et instances, comme l’Organisation internationale pour les migrations, le Réseau européen des agences pour l’environnement, le Conseil de l’Europe, l’Association internationale des procureurs, l’Office des Nations Unies contre le crime contre la drogue et le Tribunal administratif de l’Union africaine.

(Avec MAP)

Le parquet bientôt représenté dans les tribunaux administratifs ? (Ouahbi)

Interrogé sur les problématiques liées à l’exécution des jugements, le ministre de la Justice en cite plusieurs.

Il explique qu’un flou entoure cette question, d’un point de vue juridique. “Est-ce que ça relève du ministère ou du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ? Il y a, d’une part, l’autorité du juge qui statue sur les mesures d’exécution et, d’autre part, l’autorité du secrétariat-greffe qui en suit l’application”.

Mais le ministre ne s’attarde pas sur ce sujet et entre dans le vif du sujet en apportant des données chiffrées sur les dossiers judiciaires relatifs à des litiges contre l’Etat qui doivent être exécutés.

Il reste 14.307 dossiers à exécuter dans tout le Royaume. Concernant les entités concernées par les jugements, le ministre explique que 2.478 jugements sont relatifs aux collectivités territoriales. Les EEP sont concernés par 5.153 dossiers. Enfin 6.708 concernent les services de l’Etat.

7.072 dossiers en cours d’exécution. Pour l’instant, un peu plus de 5.458 ont été exécutés et ont coûté un milliard et dix-neuf millions de dirhams, précise le ministre en donnant les détails par tribunaux administratifs.

A Fès, 818 jugements exécutés pour un montant de 120 MDH. A Agadir, ce sont 424 dossiers pour 40 MDH. 49 MDH payés pour 420 dossiers à Casablanca. Le plus gros montant est payé à Rabat à savoir 631 MDH pour l’exécution de plus de 1.600 dossiers. A Marrakech, ce sont 858 dossiers pour 92 MDH et à Oujda 960 dossiers pour 79 MDH.

“Il y a encore des jugements à exécuter”, souligne le ministre qui annonce, par ailleurs, que son département détient déjà une “vision” par rapport à ce sujet qui sera présentée en Conseil de gouvernement.

En réponse aux commentaires des parlementaires aux données présentées, le ministre ajoute qu’il y a des remarques à soulever sur certains jugements rendus contre l’Etat. Selon Abdellatif Ouahbi, “l’État assiste à 40% des dossiers qui sont traitées dans les tribunaux. Pour les 60% restants, il n’y a même pas d’avocat [pour représenter l’État, ndlr]”.

Il poursuit en révélant aux parlementaires ce qu’il a présenté tantôt comme « une décision » et tantôt comme une « réflexion » : « Mettre en place un ministère public dans les tribunaux administratifs ».

« Puisque son rôle est de défendre l’État et la collectivité. C’est bien l’argent de l’État et de la collectivité [qui est en jeu, ndlr]”.

Pour le ministre, cette nouveauté permettra d’assurer un suivi des dossiers. “Le parquet va défendre les intérêts financiers de l’État comme il le fait en matière pénale”.

« C’est un débat qui va être lancé. Nous avons préparé notre vision (…) et nous lancerons les discussions avec les institutions judiciaires et administratives”.

À partir de 2:28:46

Surpopulation carcérale : la libération provisoire ou conditionnelle est-elle la solution ?

Quelles solutions pour la surpopulation carcérale ? Est-ce l’orientation de la détention préventive ? L’augmentation de la libération conditionnelle ? Ou bien faut-il tout miser sur les peines alternatives ? Ou encore un mix de tous ces éléments ?

En tous les cas, l’orientation de la détention préventive à elle seule ne semble pas suffire. Alors que les derniers chiffres de la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR) révèlent un léger recul du nombre d’individus placés en détention préventive (– 2,92%), la problématique de la surpopulation carcérale, elle, ne cesse d’augmenter.

À fin 2023, la DGAPR comptait 102.653 détenus dans ses 75 établissements pénitentiaires. Certes, ils étaient 103.302 en octobre 2023, mais quelques mois plus tôt, soit en août de la même année, ils n’étaient que 100.004, et ce nombre constituait déjà un record qui avait poussé la DGAPR à tirer la sonnette d’alarme.

Également concerné par cette problématique, le ministère de la Justice a été interpellé à ce sujet par le Parlement. Le 13 mai, Abdellatif Ouahbi a déclaré, devant les députés, qu’il “n’est possible de régler le problème de la surpopulation carcérale qu’en changeant la politique pénale”.

Pour lui, il faut “revoir les peines de dix ans et plus”. Il rappelle que le texte relatif aux peines alternatives sera bientôt examiné par la Chambre des conseillers, en plus du récent texte sur l’organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires. Cela dit, le ministre estime que “malgré cela, rien ne va changer sans une politique pénale raisonnée”. Pour lui, “la détention n’est pas une solution, mais un problème”.

Un problème qui peut être réglé par d’autres mécanismes juridiques comme la libération conditionnelle. C’est un sujet qui a fait l’objet d’une conférence organisée par le ministère de la Justice ce lundi 27 mai.

Une évolution récente

À cette occasion, le ministre a indiqué que “l’augmentation des indicateurs de criminalité, l’incidence croissante de la récidive et la surpopulation des établissements pénitentiaires sont le résultat direct de l’échec de la politique pénale suivie pour atteindre les objectifs fixés liés à l’éradication des sources de la criminalité, à la réforme des condamnés et à leur réhabilitation”.

Pour lui, “au vu de la situation pénale de notre pays, il devient urgent d’activer les différents mécanismes juridiques disponibles qui arrêtent l’application de la peine privative de liberté, l’en exemptent ou offrent une alternative à celle-ci comme solution fiable pour remédier aux lacunes du système et de la politique pénale actuelle, qui, selon les indicateurs et les données enregistrées, impactent négativement les institutions pénitentiaires”.

Abdellatif Ouahbi fait part de la volonté de son département de “mettre en œuvre ce mécanisme conformément à son objectif et à sa philosophie de départ”. Il souligne une récente “évolution perceptible” quant au “nombre de bénéficiaires de la libération conditionnelle”. En trois ans, 541 détenus en ont bénéficié.

Le ministre précise qu’il s’agit de 160 bénéficiaires en 2022, 204 en 2023, et 155 début 2024 ; sachant que 22 sont en cours de libération.

En participant également à cette conférence, El Hassan Daki, procureur général du Roi près la Cour de cassation et chef du parquet, a souligné l’importance du sujet discuté “dans un contexte où la situation des établissements pénitentiaires et les conditions des prisonniers sont confrontées à la surpopulation”.

Il s’est penché sur les chiffres de la DGAPR, selon lesquels le nombre de bénéficiaires de la liberté conditionnelle ne dépasse pas les 408. Et ce, entre 2019 et 2023. “Soit 5,8% du total des dossiers transmis par la DGAPR à la Direction des affaires pénales et de la grâce du ministère de la Justice. Et qui est de 6.972 dossiers”.

Un engagement de mise en œuvre

Or, le chef du parquet compare ces chiffres à ceux enregistrés en Europe et au Canada. Il cite l’exemple de la France et de l’Espagne où les bénéficiaires de la liberté conditionnelle représentent 8.000 détenus par an. Au Canada, ils sont 18.000 chaque année.

Des chiffres qui poussent le chef du parquet à s’interroger sur les causes qui empêchent d’augmenter le nombre de bénéficiaires. “S’agit-il du faible nombre de dossiers proposés ? De la personnalité des détenus ? De la gravité de leurs actes ? Ou bien du regard que la société porte sur eux ?”.

El Hassan Daki affirme que la présidence du ministère public compte accompagner les magistrats du parquet “pour faire avancer le mécanisme de la liberté conditionnelle. Que ce soit au niveau de la préparation des dossiers dans les temps raisonnables dans le but de les présenter au ministère de la Justice, qu’au niveau de l’accompagnement des individus libérés” pour s’assurer qu’ils appliquent les conditions qui entourent leur libération.

Les magistrats du parquet comptent également “intervenir en cas de violation”, en replaçant toute personne qui transgresse à ces règles dans l’établissement pénitentiaire où elle va purger la suite de sa sanction privative de liberté.

Le ministère public sévit contre les détournements de dons et la désinformation

La présidence du ministère public a donné ses instructions aux parquets près des différents tribunaux du Royaume pour traiter, avec le sérieux et la célérité requis, les plaintes et dénonciations déposées concernant « le détournement, par certains individus, de produits de consommation et de provisions fournis à titre bénévole dans le cadre des campagnes de solidarité avec les victimes du séisme tragique ayant frappé certaines provinces et régions du Royaume ».

En outre, ajoute la présidence du ministère public dans un communiqué, « les services de la police judiciaire ont été chargés de diligenter des enquêtes approfondies » au sujet de ces dénonciations et d’ »engager les procédures juridiques qui s’imposent à l’encontre de toute personne soupçonnée d’implication, de participation ou de complicité dans ces actes ».

La présidence du ministère public a également donné ses instructions pour l’ouverture d’enquêtes et la détermination des responsabilités légales de toute personne présumée impliquée dans la propagation de fausses nouvelles tendant à semer la peur parmi les sinistrés et l’ensemble des citoyens, et procéder, sur cette base, à l’établissement des conséquences juridiques, fait savoir la même source.

Cette démarche, souligne-t-on, fait suite à la consultation d’articles de presse et d’informations diffusées sur les réseaux sociaux, faisant état d’un prétendu détournement, par certains individus, de produits de consommation et de provisions mobilisés à titre bénévole dans le cadre des campagnes de solidarité avec les victimes du séisme tragique ayant secoué certaines provinces et régions du Royaume.

Séisme : une campagne de dons organisée par le ministère public

Les magistrats du parquet et les hauts cadres versent, chacun, la somme correspondant à un salaire mensuel, annonce la présidence du ministère public dans un communiqué.

De leur côté, les autres cadres et fonctionnaires vont participer chacun en fonction de ses capacités.

Tous ces dons seront versés sur le compte créé à cet effet, précise le communiqué.

Surpeuplement des prisons : le Ministère public révèle des chiffres et joint sa voix à celle de la DGAPR

Ce début août 2023 est marqué par une situation inédite où des institutions débattent par voie de communiqué. Après les deux communiqués de l’DGAPR (administration pénitentiaire), celui des magistrats (à travers le Club des magistrats), voici que le ministère public s’exprime à son tour. C’est dire que débat il y a. Le ministère public annonce même la tenue en septembre d’un conclave sur le sujet du surpeuplement des prisons. C’est dire…

Dans un communiqué publié ce jeudi 10 août, la présidence du Ministère public affirme donc partager les préoccupations de la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion concernant le surpeuplement des établissements pénitentiaires, telles qu’exprimées dans son communiqué du 7 août.

« La présidence du Ministère public reconnaît l’impact négatif de cette situation sur les conditions de vie des détenus ainsi que sur leur gestion adéquate. Elle tient à saluer en premier lieu tous les efforts déployés par l’administration pénitentiaire en faveur de l’amélioration des conditions de ces pensionnaires ainsi que la bonne gestion des établissements pénitentiaires et toutes les bonnes initiatives dédiées à la réinsertion des détenus », indique le communiqué.

Tout en affirmant l’importance du contenu du communiqué de la DGAPR au sujet du diagnostic de la situation des établissements pénitentiaires et l’appel à trouver, dans les plus brefs délais, des solutions à la problématique de la surpopulation carcérale pour éviter les retombées qui y sont mentionnées, le Ministère public affirme par la voix de son président, qu’il continuera à assurer son rôle en matière d’encadrement et de sensibilisation de ses juges afin de prendre les mesures requises, conformément aux dispositions de la loi, ainsi que de fournir davantage d’efforts, dans la mesure du possible, pour rationaliser la détention préventive, dans la perspective d’atteindre les objectifs escomptés.

Dans ce cadre, il réaffirme sa volonté de convoquer, en septembre prochain, une rencontre réunissant l’ensemble des institutions et des parties concernées pour discuter de cette question, ainsi que des opinions, propositions et moyens pour transcender toutes les difficultés et contraintes liées à la gestion de la détention préventive et à la situation des établissements pénitentiaires, dans la perspective d’une intervention prochaine du Législateur afin de trouver les solutions législatives attendues concernant aussi bien l’adoption de nouvelles dispositions susceptibles de consolider les mesures alternatives à la détention préventive et d’accélérer la promulgation des dispositions relatives aux mesures alternatives aux peines privatives de liberté, au Code de la procédure pénale et au Code pénal en général.

Les éclaircissements du Ministère public sur les facteurs de surpeuplement des prisons

Dans le cadre du droit d’accès à l’information consacré par la Constitution et la Loi, la présidence du Ministère public tient, à cet égard, à faire part à l’opinion publique de certains éclaircissements sur les facteurs et contraintes qui influent sur le nombre des pensionnaires des établissements pénitentiaires, lit-on encore dans le communiqué du Ministère public.

Ainsi, précise la même source, l’évolution qualitative, ces dernières années, de la criminalité, aussi bien sur le plan de la gravité des actes commis que des moyens utilisés ou de la nature de leurs auteurs, surtout les récidivistes, avec leurs conséquences sur la quiétude du citoyen et la société, a contraint les parties chargées de l’application de la loi à faire face à tous ces phénomènes en vue d’assurer la sécurité des personnes et de préserver leurs biens.

Dans ce contexte, les services de sûreté et la police judiciaire déploient et continuent toujours à consentir des efforts inlassables face aux hors-la-loi en vue de les appréhender et de les déférer devant les parquets compétents, ajoute le communiqué. Leur nombre s’est établi, durant le premier semestre de 2023, à 309.259 personnes poursuivies, dans leur grande majorité, pour trafic de drogues, hooliganisme et crimes financiers en rapport avec la lutte contre la prévarication financière ou encore l’agression des personnes dans le cadre de bandes criminelles, les vols qualifiés et autres crimes graves.

Les efforts considérables déployés par les services de la police judiciaire, toutes catégories confondues, dans le cadre de leur contribution à la lutte contre l’impunité et à l’arrestation des fugitifs, ont permis l’interpellation, au cours du premier semestre de 2023, de 162.545 personnes faisant l’objet d’avis de recherche nationaux, qui ont été déférées devant les parquets compétents pour prendre les dispositions juridiques qui s’imposent à leur encontre, poursuit-on.

Plus de 160.000 personnes interpellées durant le premier semestre de 2023

De même, les parquets ont veillé à exécuter les jugements de peines privatives de liberté prononcées contre les condamnés en état de liberté, indique le communiqué. Les services de la police judiciaire ont fourni des efforts remarquables pour l’arrestation des personnes condamnées et leur incarcération dans les établissements pénitentiaires concernés.

Il en était également le cas pour un ensemble de personnes faisant l’objet d’ordonnances de contrainte par corps pour non-paiement des amendes, des dettes publiques ou privées qui leur étaient dues conformément à la Loi. « Il ne fait aucun doute donc que ces facteurs ont contribué à augmenter la population carcérale des établissements pénitentiaires », estime la présidence du Ministère public.

Le taux de détention après garde à vue n’a pas dépassé les 24%

Etant donné que la garantie de la sécurité et de la quiétude de tous les membres de la société, de leurs droits et de leur intégrité physique constitue l’une des priorités de la politique pénale, la présidence du ministère public, en tant qu’autorité chargée de sa mise en œuvre, s’est employée à inciter les parquets à interagir, avec la responsabilité requise, avec les personnes déférées pour avoir commis des actes dangereux, en conciliant protection des citoyens et de leurs biens et préservation des droits et libertés des mis en cause, tout en prenant en considération la capacité d’accueil des établissements pénitentiaires.

Conformément à cette orientation et conscients de la nécessité de rationaliser la gestion de la détention, les parquets ont veillé à n’y recourir que lorsque cela s’avère nécessaire, comme en témoigne le taux de détention qui n’a pas dépassé les 24% du total des individus déférés devant eux (309.259 personnes) durant le premier semestre de l’année en cours. Un taux raisonnable par rapport à ceux élevés enregistrés dans d’autres pays, souligne le communiqué.

Sur la base de ce qui précède, le nombre de personnes en détention préventive dans les établissements pénitentiaires a connu jusqu’en juillet 2023 une baisse qui s’est établie à 39% contre 40% au cours de la même période de l’année précédente, et contrairement aux taux enregistrés à partir de 2010 qui variaient entre 38% et 47%. Ce pourcentage avait atteint 43% en 2010 et 47% en 2011, ce qui démontre que la gestion de la détention suit l’évolution de la criminalité.

Si les pourcentages enregistrés concernant les taux de détention préventive ne sont pas à la hauteur des objectifs de la présidence du Ministère public, malgré les efforts consentis dans ce cadre, ils restent néanmoins acceptables par rapport aux taux de détention préventive dans certains pays de l’Union Européenne, selon les chiffres publiés par le Conseil de l’Europe au cours de l’année 2022, notamment les Pays-Bas (45,2%), la Belgique (38,4%), la France (28,5%), l’Italie (31,5%), le Danemark (41,3%) et le Luxembourg (43,3%), fait remarquer le communiqué.

L’opinion considère que l’efficience de la justice pénale est liée à la détention

Malgré la baisse du taux de détention au cours du premier semestre de cette année et les efforts déployés par les parquets concernant la rationalisation de la détention préventive, différents acteurs au sein de la société n’ont cessé, à travers de nombreux supports, y compris les réseaux sociaux et autres, d’appeler à l’activation du mécanisme de détention pour dissuader les auteurs de crimes mineurs, au lieu de les poursuivre en état de liberté, étant convaincus que la justice et la répression ne peuvent être efficaces qu’à travers la détention et des sentences privatives de liberté.

Néanmoins, les magistrats du Ministère public demeurent attachés à l’application stricte de la Loi et ne se trouvent aucunement influencés par ce qui a été évoqué, car ils tendent, au titre du principe d’adaptation, à rationaliser la gestion de la procédure de détention pour la majorité des personnes déférées devant eux, ce qui est également le cas des juges d’instruction dans le cadre de leur pouvoir discrétionnaire et de leur indépendance.

Et la présidence du Ministère public de signaler qu’à la faveur de l’interaction positive avec les services centraux de la police judiciaire en vue d’améliorer l’efficacité judiciaire à travers la rationalisation de la réalisation des enquêtes pénales dans un délai raisonnable, la plupart de ces enquêtes sont désormais menées dans un délai ne dépassant pas trois mois.

Elle note aussi que la majorité des personnes concernées par ces enquêtes sont déférées devant les parquets compétents qui décident de placer certaines d’entre elles en détention préventive chaque fois que les conditions requises sont réunies, notamment la gravité des actes et l’absence de garanties, comme c’est le cas par exemple pour l’émission de chèques sans provision, l’escroquerie, le faux, la traite des êtres humains et autres.

En 2022, les détenus pour crimes financiers ont représenté 31% de la population carcérale

S’agissant de la population carcérale en 2022, la même source indique que 30% d’entre elle est incarcérée pour trafic de drogues, 31% pour crimes financiers et 30% pour agressions graves contre des personnes (homicide, constitution de bandes criminelles, usage d’armes blanches…). Le total de ces 3 catégories est de 91%.

Les affaires pénales dans les tribunaux représentent près de 62% du total des affaires en cours devant ces juridictions. Les juges déploient d’énormes efforts pour les traiter dans des délais raisonnables malgré les contraintes liées aux aspects juridique et factuel, en particulier la question de la notification, comme en témoigne le taux des affaires pénales jugées en 2022 (87%), ce qui fait que le nombre des jugements rendus par chaque juge dépasse les 2.000 en raison du manque de magistrats en général, sachant que cette moyenne dépasse celle enregistrée dans certains pays.

La présidence du Ministère public affirme, par ailleurs, qu’elle érige en priorité l’impératif de faire face à la prolifération de la criminalité et la protection des citoyens et de la société de ses effets, sur la base des engagements de l’Etat dans ce sens, l’objectif étant d’éviter de saper les efforts des services de sûreté et de la police judiciaire en matière de lutte contre le crime et de consacrer le rôle de la justice dans la mise en œuvre du principe de protection des droits des personnes et des groupes, de leur liberté et de leur sécurité judiciaire, conformément à l’article 117 de la Constitution.

« Partant de ce fait, l’adoption de manière excessive d’une attitude flexible, en maintenant dans un état de liberté des personnes impliquées dans certains crimes dangereux, aura des conséquences graves sur la sécurité aussi bien de la société que des individus », soutient la Présidence.

En raison de ces contraintes, l’approche de traitement du crime diffère d’un pays à l’autre, selon ses spécificités et la culture de ses citoyens, explique la même source, estimant que cela implique pour le Royaume un travail soutenu pour changer la culture dominante actuellement chez certaines catégories de citoyens qui considèrent que l’efficience de la justice pénale est liée à la détention et que l’efficacité de la dissuasion réside dans les peines privatives de liberté, sans quoi cette justice reste critiquable et inefficace, sachant que le pouvoir judiciaire, de manière générale, ne prête aucune attention à ce courant et veille à une application saine et appropriée de la Loi.

Cette situation, selon la présidence du Ministère public, requiert le traitement de la question de la surpopulation carcérale à travers diverses approches visant à humaniser les établissements pénitentiaires et à assurer les conditions adéquates au personnel y travaillant pour mener à bien sa mission, tout en gardant à l’esprit l’obligation de garantir la sûreté et la sécurité de la société.

Surpeuplement des prisons : mauvaise interprétation du communiqué, selon l’administration pénitentiaire

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