Mohamed Boudrika va boucler ses 5 mois de détention préventive à Hambourg, sans aucune visibilité
Mohamed Boudrika, député (RNI), ancien président du conseil d’arrondissement de Mers Sultan à Casablanca et ex-président du Raja Club Athletic, est toujours en détention préventive à Hambourg dans le cadre d’une procédure d’extradition à la demande des autorités marocaines.
Près de cinq mois de détention plus tard, la question qui se pose est de savoir si le droit allemand impose un délai maximal de détention préventive, surtout que l’homme d’affaires n’a pas commis d’infraction sur le territoire allemand.
Le bureau du procureur de Hambourg, contacté par Médias24 à plusieurs reprises, n’a jamais donné d’indications concernant la durée de détention restante, même potentielle, de Mohamed Boudrika. Et ce, parce qu’aucun délai n’oblige les autorités allemandes à le libérer de manière provisoire, puisque “le droit allemand permet la détention provisoire dans le cadre d’une extradition, même en l’absence d’actes illégaux sur le territoire allemand”. C’est ce qu’explique à Médias24, Soufiane Bairouk, juriste basé en Allemagne.
Selon lui, la durée de la détention de Mohamed Boudrika depuis juillet 2024, liée à une demande d’extradition formulée par les autorités marocaines, “peut être justifiée si les autorités allemandes estiment que les conditions du paragraphe 15 de la loi allemande sur l’entraide judiciaire en matière pénale (Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG) sont remplies. Mais elle peut également être contestée si la procédure d’extradition est anormalement longue ou disproportionnée”.
Pas de délai maximal pour le traitement d’une demande d’extradition
Cet expert indique également que le droit allemand prévoit “des garanties pour prévenir des détentions prolongées injustifiées, notamment via un contrôle régulier de la proportionnalité et des alternatives à la détention” ; sachant qu’il n’existe “pas de délai maximal pour le traitement d’une demande d’extradition”, mais qu’une “lenteur excessive peut donner lieu à des contestations juridiques”.
Soufiane Bairouk explique qu’en Allemagne, “une personne peut être placée en détention provisoire dans le cadre d’une procédure d’extradition même si elle n’a pas commis d’infraction sur le territoire allemand. Cette possibilité est prévue par le paragraphe 112 du Code allemand de procédure pénale (Strafprozessordnung – StPO), qui régit les motifs de détention provisoire”.
“En matière d’extradition, ces règles s’appliquent en complément des dispositions spécifiques de la loi allemande sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale”, poursuit-il.
Il précise que “selon le paragraphe 15 de l’IRG (loi allemande sur l’entraide judiciaire en matière pénale), une détention en vue d’extradition peut être ordonnée si :
- La demande d’extradition repose sur une base juridique solide (par exemple, un traité ou une convention internationale).
- Il existe un risque que la personne recherchée tente de fuir ou d’entraver la procédure”.
Selon notre interlocuteur, “cette détention doit toutefois respecter le principe de proportionnalité, qui est fondamental en droit allemand (article 1 de la Loi fondamentale (Constitution), Grundgesetz). Cela signifie que la durée de la détention ne doit pas être déraisonnablement longue par rapport aux objectifs de la procédure”.
La demande de la libération provisoire : possible, sous garanties
Concernant le délai maximal de détention provisoire dans le cas où la procédure d’extradition s’avère longue, Soufiane Bairouk indique que “le droit allemand prévoit des mécanismes pour éviter des détentions prolongées sans contrôle judiciaire. Conformément au paragraphe 121 StPO [Code allemand de procédure pénale, ndlr], une détention provisoire, dans une procédure pénale classique, ne peut excéder six mois sans que le tribunal compétent ne justifie explicitement la prolongation”.
Mais dans le cadre d’une extradition, bien qu’il n’y ait ”pas de délai fixe applicable”, des principes similaires s’appliquent via le paragraphe 26 IRG (loi allemande sur l’entraide judiciaire en matière pénale), qui dispose que “les autorités judiciaires doivent examiner régulièrement si la détention reste nécessaire”.
Notre interlocuteur précise que “si la procédure d’extradition s’éternise pour des raisons administratives ou diplomatiques, les avocats de la personne détenue peuvent demander une libération provisoire en vertu du paragraphe 116 StPO (Code allemand de procédure pénale), à condition que des garanties suffisantes (par exemple la remise d’un passeport ou encore le paiement d’une caution) soient apportées pour prévenir une fuite”.
Ce spécialiste du droit allemand indique également que même si en matière de traitement d’une demande d’extradition, il n’y a “pas un délai strict”, la procédure “doit respecter le principe de diligence raisonnable conformément au paragraphe 1er de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme”.
“De ce fait, une lenteur excessive peut être interprétée comme une violation des droits fondamentaux de la personne concernée, notamment son droit à la liberté”, souligne-t-il.
De plus, le paragraphe 83c IRG (loi allemande sur l’entraide judiciaire en matière pénale) dispose que “si l’État requérant ne fournit pas les documents nécessaires à l’extradition dans un délai raisonnable fixé par les autorités allemandes, la personne détenue doit être libérée”. Selon notre interlocuteur, “ce délai est en pratique souvent fixé à environ deux mois, mais il peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles“.
Dans le cas d’espèce, les autorités allemandes ont déjà reçu les documents officiels de demande d’extradition émanant du Maroc. C’est ce qu’avait indiqué à Médias24, en août dernier, le bureau du procureur de Hambourg.
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