Carte d’identité : une mère divorcée autorisée à agir sans le père
Une mère divorcée a le droit de faire établir la carte d’identité de sa fille, même sans autorisation du père. Ce principe est consacré par une...
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Comment des époux contournent la loi sur la polygamie via des réseaux criminels
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) alerte sur une nouvelle fraude qui touche la procédure du mariage. Dans une note diffusée le 8 septembre, l’institution...
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Indemnisation de l’enfant né d’un viol : les à-côtés d’une décision majeure
La Cour de cassation a reconnu, pour la première fois au Maroc, le droit à indemnisation au profit d’un enfant né d’un viol. Derrière cette avancée...
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Enfants nés hors mariage : tournant majeur et inédit à la Cour de cassation
Inédit, cet arrêt de la chambre civile du 15 avril 2025 constitue un tournant majeur dans une jurisprudence jusqu’alors totalement hostile aux enfants issus de rapports...
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Réforme de la Moudawana : mariage, ADN, polygamie et héritage… nouveaux commentaires de Abdellatif Ouahbi
“Je ne défends pas la femme. Je suis ministre de la Justice et je défends la justice. La femme a les moyens et les capacités de...
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Le PJD et la réforme de la Moudawana : double discours ou ajustement stratégique ?
Face aux propositions de réforme du Code de la famille (Moudawana), le Parti de la justice et du développement (PJD) a une position difficile à décrypter....
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L’avant-projet de réforme de la Moudawana va être rédigé par une commission interministérielle
La commission, composée d'experts juridiques et en fiqh, fera appel à d'autres expertises susceptibles d’être utiles dans l'accomplissement de ses missions. L'annonce a été faite par...
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Moudawana. Des militantes de gauche critiquent les grandes lignes de la réforme
Une tutelle légale commune qui ne règle pas forcément les problématiques actuelles en cas de divorce, un rejet de l’ADN comme preuve de filiation malgré le...
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Comprendre les propositions de réforme de la Moudawana : mariage, divorce, polygamie et héritage
Très attendue, la nouvelle Moudawana suscite déjà des débats alors que seules les grandes lignes des propositions approuvées ont été dévoilées au public le 24 décembre...
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La Cour de cassation refuse l’ADN pour reconnaître des enfants et l’admet pour prouver un adultère
Le test ADN pour établir la filiation d'un enfant né hors mariage ? Saisi sur cette proposition dans le cadre de la révision de la Moudawana,...
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Article 400 de la Moudawana : la référence malékite sera-t-elle maintenue ?
Qu’adviendra-t-il de l’article 400 dans la future nouvelle mouture de la Moudawana ? Pour l’instant, le sort de cet article, qui fait référence au rite malékite...
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Réforme de la Moudawana : des militantes expriment leur “grande déception” quant au Taâssib et à la filiation par ADN
Le Conseil des oulémas a bloqué les propositions de réforme du Taâssib. Cette règle consiste à rechercher dans la famille de la mère ou du père,...
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