Justice pénale. Un important changement en matière de notification
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a annoncé ce lundi 3 novembre au Parlement une réforme majeure introduite par le nouveau Code de procédure pénale...
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Hydrocarbures : une notification des griefs adressée à 9 sociétés et à l’association professionnelle (Conseil de la concurrence)
"Les services d’instruction considèrent qu’ils disposent d’éléments suffisamment probants, caractérisant l’existence de pratiques anticoncurrentielles commises par les parties mises en cause sur les marchés de l’approvisionnement,...
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