Justice pénale. Un important changement en matière de notification

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a annoncé ce lundi 3 novembre au Parlement une réforme majeure introduite par le nouveau Code de procédure pénale (CPP), qui entrera en vigueur le 8 décembre prochain. Elle vise à mettre fin aux lenteurs et aux abus liés aux notifications judiciaires.

Jusqu’ici, les notifications se heurtent à d’innombrables complications : adresses introuvables, changements de domicile non déclarés, etc. Des situations qui entraînent souvent des retards de procédure, voire des jugements par contumace auxquels les condamnés s’opposent.

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Changement majeur dans un mois

“Avec le nouveau Code de procédure pénale, nous ne procéderons plus à la notification comme auparavant”, a expliqué Abdellatif Ouahbi devant les députés. Dorénavant, la notification se fera à l’adresse communiquée par le procureur du Roi ou par le plaignant. “Si la personne concernée n’est pas trouvée à cette adresse, le parquet utilisera l’adresse figurant sur la carte d’identité nationale (CIN)”.

Et c’est là que réside le principal tournant. “Si la personne a changé de domicile sans mettre à jour son adresse sur sa CIN, la notification sera considérée comme effectuée. Autrement dit, le jugement rendu sera considéré comme présentiel”, même en l’absence physique de l’intéressé.

Le ministre a été catégorique. Selon lui, “si quelqu’un fait l’objet d’une plainte pénale et change d’adresse sans actualiser celle de sa CIN, il exécutera la sanction. Il n’y aura plus de jugement par contumace suivi d’une opposition, puis d’un nouveau procès. Tout ça, c’est fini. Nous ne voulons plus perdre de temps”.

Concrètement, “à partir du 8 décembre 2025, tout jugement rendu à l’adresse inscrite sur la CIN sera définitif après dix jours, sans recours régulier”, a-t-il tranché.

Hydrocarbures : une notification des griefs adressée à 9 sociétés et à l’association professionnelle (Conseil de la concurrence)

« Les services d’instruction considèrent qu’ils disposent d’éléments suffisamment probants, caractérisant l’existence de pratiques anticoncurrentielles commises par les parties mises en cause sur les marchés de l’approvisionnement, de stockage et de distribution du gasoil et d’essence », précise le communiqué du Conseil.

Ce dernier rappelle que ces pratiques sont contraires aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 104-12 telle que modifiée et complétée précitée qui dispose que : « Sont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu’elles tendent à :

1. limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;

2. faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

3. limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;

4. répartir les marchés, les sources d’approvisionnement ou les marchés publics.

Le Conseil de la concurrence précise dans son communiqué que « cette notification fait suite aux modifications apportées au cadre légal régissant la concurrence au Maroc qui visent à apporter les précisions nécessaires aux procédures applicables devant le Conseil, ainsi qu’à renforcer les garanties juridiques accordées aux parties concernées par ces procédures ».

Dans ce cadre, « la notification des griefs adressés aux parties en cause ouvre la procédure contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n°104-12 précitée telle qu’elle a été modifiée et complétée et garantit l’exercice des droits de la défense desdites parties conformément aux nouvelles dispositions de même loi n° 104-12 telle que modifiée et complétée ».

« Enfin, il y a lieu de préciser également que la notification des griefs adressés par les services d’instruction, ne saurait préjuger de la décision finale du Conseil. En effet, seul le collège du Conseil de la concurrence peut, après une instruction menée de façon contradictoire dans le respect des droits de défense des parties concernées et après la tenue d’une séance du Conseil, statuer sur le bienfondé des griefs en question. »