Délais de paiement. Réflexion en cours sur le stock des impayés antérieur à la loi

Comme annoncé dans le communiqué qui a sanctionné cette réunion, la CGEM a mis en avant l’évolution positive du crédit interentreprises suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement. Cette loi a permis au crédit bancaire de redevenir la principale source de financement.

Selon des sources présentes à la réunion jointes par Médias24, la CGEM a expliqué que « le crédit interentreprises qui culminait à 450 MMDH a baissé de 25%, passant largement sous la barre des 400 MMDH. Ce qui le positionne derrière le crédit bancaire, pour la première fois depuis des années ».

La loi fonctionne. Elle fonctionne pour toutes les transactions commerciales qui entrent dans son champ d’application. On comprend qu’elle permet aussi de constituer d’importants stocks d’impayés. Mais « il reste tout de même près de 320 MMDH de stock d’arriérés de paiement qui ne sont pas couverts par la loi et pour lesquels il faut trouver une solution », expliquent nos sources.

Que faire alors ? « Il a été décidé de la mise en place d’une commission pour discuter de ce point en particulier et proposer des solutions concrètes », nous confie-t-on.

Autre information importante qui ressort de cette réunion, le bilan chiffré de l’état d’avancement du dispositif de sanctions pécuniaires. Selon nos informations, le montant de sanctions pécuniaires collecté dans ce cadre atteint 2 MMDH.

« La plus grosse part de ce montant émane des secteurs énergétique et minier », avancent nos sources, qui précisent que sont également concernées de grandes entreprises publiques à caractère marchand.

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Délais de paiement : plus de 17.600 déclarations déposées en 2024

Quelque 17.636 déclarations ont été déposées en 2024 par les entreprises concernées dans le cadre du dispositif de sanctions instauré par la loi n°69-21 sur les délais de paiement. Ce chiffre, présenté par la Direction générale des impôts (DGI), traduit une forte adhésion au mécanisme mis en place pour lutter contre les retards de paiement et marque un pas significatif vers un environnement des affaires plus sain, indique un communiqué du ministère de l’Économie et des finances.

Ce bilan a été présenté lors de la 7ᵉ réunion de l’Observatoire des délais de paiement, tenue le 11 juin à Rabat, sous la présidence de Nadia Fettah, ministre de l’Économie et des finances, et de Mehdi Tazi, vice-président général de la CGEM.

Cette rencontre s’inscrit dans le cadre des hautes orientations royales du discours du 20 août 2018, qui appelaient les administrations et collectivités territoriales à honorer leurs engagements envers les entreprises, en soulignant que les retards de paiement peuvent conduire à des faillites et des pertes d’emplois, ajoute le communiqué.

La réunion a permis de faire le point sur l’état d’avancement de la feuille de route de l’Observatoire, axée sur la réduction des délais de paiement et la préservation des droits des entreprises.

La CGEM a notamment mis en avant l’évolution positive du crédit interentreprises depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 69-21. Cette dernière a permis au crédit bancaire de redevenir la principale source de financement des entreprises, réduisant ainsi leur dépendance au crédit interentreprises.

Les résultats obtenus cette année ouvrent des perspectives encourageantes pour la consolidation de la confiance entre les acteurs économiques et le renforcement de l’initiative entrepreneuriale au Maroc, souligne la même source.