Platinum Power : la liquidation des biens des dirigeants devant la Cour de cassation
Omar Belmamoun joue une dernière carte devant la plus haute juridiction du Royaume. L’ancien PDG de Platinum Power voudrait annuler l’extension de la liquidation de l’entreprise à son patrimoine personnel.
Le recours a été déposé début février. L’homme d’affaires a déposé un pourvoi en cassation pour renverser une tendance déjà en marche : depuis la confirmation de la sanction patrimoniale en appel (octobre 2023), ses biens au Maroc ont été saisis et placés aux enchères judiciaires. Des mesures déjà lourdes, mais aggravées par la déchéance commerciale de cinq ans, autre sanction prononcée par la justice.
Omar Belmamoun a été épinglé sur la base de l’article 740 du Code de commerce, qui traite des fautes de gestion. Il lui est reproché ces deux principaux griefs : la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire et la tenue d’une comptabilité irrégulière. Des reproches rejetés par sa défense dans un mémoire de 31 pages où l’on répond, point par point, aux motivations de l’arrêt de la Cour d’appel.
Pour le requérant, l’arrêt attaqué a retenu la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire sans démontrer où réside la mauvaise foi du dirigeant, ni l’existence d’une volonté de servir un intérêt privé, deux éléments qui conditionnent la qualification d’une faute de gestion.
Une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière
Pour appuyer son argumentaire, le mémoire cite un arrêt de la Cour de cassation daté de 2018. Cette décision considère qu’il ne peut y avoir une extension de la liquidation que dans le cas où est établie, chez le dirigeant, la recherche d’un intérêt privé à travers la poursuite d’une exploitation déficitaire.
La Cour d’appel est attaquée sur le fait qu’elle a considéré la fermeture du siège social de Platinum Power comme un cas de poursuite abusive d’une exploitation déficitaire, une lecture erronée et qui n’a rien à voir avec l’objet de l’affaire, estime la défense Belmamoun.
Le refus de l’augmentation de capital par les actionnaires de Platinum Power figure également dans les motivations de la juridiction du deuxième degré. Cette explication suscite « l’étonnement » du requérant, qui rappelle avoir fait des « efforts pour forcer l’augmentation du capital de l’entreprise », mais cela « s’est heurté au rejet arbitraire de son associé Michael Toporek, « qui a refusé de voter pour les décisions ».
« La décision contestée n’a pas pris en compte toutes ces données et au lieu de s’y appuyer pour déterminer la véracité des actions et des efforts du requérant au nom de l’entreprise, elle s’est fondée sur une explication étrange et contraire à la loi », critique l’avocat de Belmamoun.
La Cour d’appel avait considéré que Omar Belmamoun a dirigé de manière « effective » jusqu’à 2021, alors qu’il avait pourtant démissionné en mai 2020. Sa défense rejette cet argument, précisant que l’intéressé n’a effectué aucun acte de gestion depuis sa démission.
L’autre motif de l’extension prête à l’ancien PDG le fait qu’il n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure de difficulté au moment où l’entreprise était en situation financière critique. Sa défense rappelle que cette demande a été, au contraire, initiée en 2019, et alors que l’intéressé était encore dirigeant. Cette requête avait alors été classée par le tribunal de commerce via une ordonnance datée du 21 mars 2019.
Restent les griefs relatifs aux comptes de Platinum Power. Au cours de son mandat, Omar Belmamoun a-t-il tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière ? Oui, selon la Cour d’appel. La défense de l’intéressé y voit là encore une interprétation erronée qui ne tient pas compte d’éléments « décisifs ».
La défense invoque, à ce titre, une attestation du cabinet Mazars qui a opéré en tant que commissaire aux comptes de la société aux titres des exercices 2017 et 2018. Le cabinet y certifie, après audit, que durant son mandat, « les états de synthèse annuels ont été établis, présentés au Conseil d’Administration et ont fait l’objet des déclarations auprès de l’administration fiscale à travers la plateforme dédiée ».
La même attestation évoque des rapports de gestion « établis, présentés au Conseil d’Administration et mis à la disposition des actionnaires, dans les conditions prévues par la Loi ».
Omar Belmamoun a été sanctionné pour son mandat de dirigeant qu’il a occupé jusqu’à mai 2020. Son successeur Hicham Benmassoud est concerné par les mêmes sanctions. Nous n’avons pas encore consulté son recours.